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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070723 1 01 Delegation Service Public Fourriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
COMMUNE DE LA GAUDE E X TR A
des délibér
[TT D U
d'u ations
R E G
Conseil
ISTRE
Municipal
SEANCE DU
07 JUILLET 2023 A 17H30
ADMINISTRATION GENERALE
DCMO070723-1-01
APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
O à
NOMBRE DE CONNOSAI n
CERTIFIE EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 21/06/2023
N° 005/23
Hi En exercice 29 Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par
006-210600656-20230707-DCM-1-01-DE voie électronique - | Présents |
Accusé certifié exécutoire 17
Réception par le préfet : 17/07/2023 £ £
Affichage : 19/07/2023 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation
Votants
24
= Absent(s) 5
L'An deux mille vingt-trois, le vendredi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
MmeLaetitig ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO,
M. Stéphane KNOLL, Mme-Sephie DIMARTINO, M-David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M-Laurent CONDOMITFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, MmeMariné BORGOGNO, MmeBianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme
Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia -CAMOUS, MmeVanessa-SIEGEL, Mme Marie-
Annie WILKOWSKI,, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers municipaux.
Madame Sophie DI MARTINO à Monsieur Bruno BETTATI
Monsieur Pascal DULERMO à Madame Henriette FABIO
Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Marie-Manuelle HÔRER
Madame Mariné BORGOGNO à Monsieur Bruno LAMY
Madame Bianca NOCELLA à Madame Sabrina MONTULÉ
Madame Marie-Annic WILKOWSKI à Monsieur Paul MARCONCINI
Madame Vanessa SIEGEL à Monsieur Bruno CABANERO
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h30 - 1- 01- PJ-1 1/3
Madame Christiane COTTO, Adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ;
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté le principe de recours à la
gestion déléguée pour l'exploitation de la fourrière automobile municipale et a autorisé Monsieur le Maire à
lancer la procédure de délégation de service public.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la commune a décidé de recourir à une
procédure ouverte, permettant le dépôt simultané des candidatures et des offres.
L'avis de concession a été publié le 11 janvier 2023 :
- Sur le profil acheteur de la commune : https://www.marches-securises.fr/
- Dans le journal d'annonces légales « La Tribune », référence n°T146010, publié le 13/01/2023
La date limite de candidature des offres a été fixée au 08 février 2023 à midi.
Un seul pli a été réceptionné, celui de la société EURO DEPANNAGE 06, dont le siège social est situé au 878
route du pont de la Manda, à La Gaude.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 27 avril 2023 et le 10 mai 2023 en vue d'analyser
la candidature puis l'offre d'EURO DEPANNAGE 06.
Lors de la réunion du 10 mai 2023, les membres de la commission de délégation de service public ont rendu un
avis favorable à l'unanimité sur l'offre d'EURO DEPANNAGE 06.
Considérant que la proposition et les garanties professionnelles de la société EURO DEPANNAGE 06 sont de
nature à répondre aux exigences du service public, il est proposé d'approuver comme délégataire le choix de
cette entreprise.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-2 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 autorisant le recours à la délégation de service
public aux fins de l'exploitation de la fourrière automobile sur une durée totale de 3 ans,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 27 avril 2023,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 10 mai 2023,
Vu le dossier adressé aux membres du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du
code général des collectivités territoriales, le 21 juin 2023, comportant la présente note de synthèse, le rapport
motivé afférent au choix du délégataire et le projet de contrat et ses annexes,
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h30 - 1- 01- PJ-1 2/3
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ATTRIBUE à la société EURO DEPANNAGE 06, dont le siège social est situé au 878 route du pont de la
Manda, représentée par son gérant, Madame Margareth FANARA, le contrat de délégation de service
public de la fourrière municipale de véhicules de la commune de LA GAUDE pour une durée de 3 ans à
compter de la signature du contrat ;
- APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi
que ses annexes qui déterminent les conditions d'exploitation et de gestion du service public de la
fourrière municipale de véhicules ;
- __ APPROUVE les tarifs de service public annexés au contrat susmentionné ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat de délégation de service public
et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette délégation de service public.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance Le Maire Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI £ Vice-président de la Métropole Ni te d'Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h30 -— 1- 01- PJ-1 3/3