Procès Verbal - Sipeaf pv 2020 05 affichage

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Procès Verbal - Sipeaf pv 2020 05 affichage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - Sipeaf pv 2020 05 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, rx AB SLPEAF. (Le Plessis Luzarchegr Val d'Oise) ee, see. ee, + Feuilet n° 2020-05 | > | Conseil Syndical du 21 Juillet 2820%à 20h30? does ee * S se on

PROCES VERSAÏ DU CONSEIL SYNDICAL

Date de la convocation: 11 Juillet 2020

Date d'affichage: 11 Juillet 2020

Nombre de membres: En exercice: 8

Présents: 8

Votants: 8

L'an deux mille vingt, le vingt et un juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Syndical s’est réuni en session ordinaire, dans le réfectoire de l'école Alain Fournier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert Maugan.

Étaient présents :

Mr. MAUGAN Gilbert, Président

Mr PRUVOT Patrice

Mme HOLLINGER Jacqueline

Mme POLLET Doriane

Mr FAUVIN Patrick

Mme DULOT Karine

Mr DUCLOS Jean Noel

Mme FORESTIER Lucille

Secrétaire de séance :

Mr Jean-Noël DUCLOS

Ordre du Jour :

- Délégations d'attributions au président du SIPEAF.

- Dématérialisation des actes.

- Proposition d'adhésion du SIPEAF à l'ADICO pour la mise en place : Dématérialisation des actes.

Protection des données.

Parapheur.

Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 25 Juin 2020

A l'unanimité, le Conseil Syndical approuve le procès-verbal.

Délibération n° 2020-14

Délégations d’attributions au président du SIPEAF

Délégation de fonction donnée au Président du syndicat au titre des articles L5211-9, L5211-10 et L2122 du Code Général Des Collectivités Territoriales

Délégation d'attributions au Président

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-9, L.5211-10 et L.2122, Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;S.IP.E.A.F. (Le Plessis Luzerches, Val d'Oise) Feuilet N° 2020-05

Conseil Syndical du 21 Juillet 2020-à 20h30

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissemenn nubiic ; 6° De la délégation de la gestion d'un service pubiic ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Ilest proposé au conseil syndical:

DE DELEGUER au Président, et en cas d'absence ou d'empêchement par subdélégation au 1er Vice-Président, pour

toute la durée du mandat, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, les attributions suivantes :

1. De procéder, dans tous les cas à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

2. De prendre dans tous les cas toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s'y afférentes.

5. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

7. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

8. D'intenter au nom du syndicat intercommunal les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui, dans tous les cas.

9. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le terrain du syndicat.

10. D'autoriser, au nom du syndicat, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre.

11. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil syndical, l'attribution de subventions.

12. De procéder, dans les limites fixées par le conseil syndical, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du syndicat.

13. D'exercer, au nom du syndicat, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

14. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, une abstention et un vote contre.

Approuve les demandes de délégation au Président, et en cas d'absence ou d'empêchement par subdélégation au er Vice-Président, pour toute la durée du mandat.

Délibération n° 2020-15

Dématérialisation des actes.

Monsieur le Président explique que pour fluidifier et améliorer la circulation des actes, il convient de procéder à la dématérialisation des actes.S.LP.E.A.F. (Le Plessis Luzerche£, Val d'Oise) Feuil'et n° 2020-05

Conseil Syndical du 21 Juillet 2C20:à 20h30

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés

Approuve la Décision de dématérialisation des actes et autorise le président à signer la convention avec la préfecture.

Délibération n° 2020-16

Adhésion du SIPEAF à l’ADICO

Monsieur le Président propose d'adhérer à l'ADICO pour la mise en place de la dématérialisation des actes, la protection des données et le parapheur. L'ensemble de ces prestations représente un coût la première année de 2 428.20 € TTC puis de 1048.20 € TTC dès la deuxième année. À ces frais, il convient d'ajouter les frais du certificat CERTINOMIS (120 € TTC /an).

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés

Approuve l'Adhésion à l'ADICO pour la mise en place de la dématérialisation des actes, la protection des données et le parapheur et autorise le président à signer tous documents nécessaires.

Points divers :

M. Maugan informe les membres du conseil qu'il faudra dès la rentrée régler le problème de mutuelle pour les agents du SIPEAF.

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question soulavéé: ‘la séance est close à 21h30. 7)

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APPROBATION DU PROCES VERBAL:

Mr MAUGAN Gilbert Mr PRUVOT Patrice

Mme HOLLINGER Jacqueline Mme POLLET Doriane

Mr FAUVIN Patrick Mme DULOT Karine

Mr DUCLOS Jean Noel Mme FORESTIER Lucille