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Procès Verbal - D 2022 009 Videoprotection Autorisation consultation entreprises
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
République Française
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 07/04/2022 convocation :
HRRAE L'an deux mille vingt-deux et le sept avril, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsicur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI, 7 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL
Votants : Représentés : Dominique PIGANEAU, Véronique NICOLLET 9
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Patrick CLAUDE
Délibération n°D_2022 009
Vidéoprotection : autorisation consultation entreprises
Monsieur le maire informe le Conseil municipal du projet d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune visant à prévenir les actes de malveillance. La vidéoprotection est un moyen de dissuasion efficace qui facilite également la résolution d'enquêtes en cas de commission d'acte délictueux.
Afin de garantir le respect des libertés individuelles, la loi encadre rigoureusement la vidéoprotection Ainsi, tout système implanté sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture (articles L251-1 à L251-8 : articles L252-1 à L252-7 du code de la sécurité intéricure).
Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises afin de pouvoir mettre en ligne le marché de travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises afin de pouvoir mettre en ligne le marché de travaux (suivant le montant).
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (AH P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/04/2022
004-210401097-20220407-D 2022 009-DE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marscille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citovens » sur le site wwu:telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage le..….]..2..AVR_..202?
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/04/2022
004-210401097-20220407-D 2022 _009-DE