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Déliberation - delib 158 2020 instauration et fixation taxe sejour intercommunale 1er janvier 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 158 2020 instauration et fixation taxe sejour intercommunale 1er janvier 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 158
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu enpréfecture le 21/07/2020
EE , 4 vrault Affiché le
ID : 039-200090579-20200716-FIN_158 _2020-DE
Date de convocation :
En exercice : 116 10/07/2020
Titulaires présents : 107 Date d'affichage : Suppléants présents : 4 18/07/2020
Pouvoirs : 3
Votants : 114 Pour : 113 Contre : Abstentions : 1
L'an deux mille vingt, le seize juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la salle polyvalente d’Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc; ARTIGUES Damien; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry;
BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT
Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel; BOILLETOT Jean-Marc; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert;
BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves :
BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno: CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN
Gwenaël ; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane ;
DE MERONA Bernard; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise : DUFOUR Anne:
DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice; FAVIER Jean-
Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe: GIROD Franck; GRAS
Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GROS-FUAND Florence; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne; HOTZ Richard ;
HUGONNET Franck; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge; LANCELOT
Catherine; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel, MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis: MOREL-BAILLY Hélène:
MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel: PANISSET Marilyne; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ;
PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal: REBREYEND COLIN Micheline; RETORD
Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard;
SCHAËFFER Catherine; SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ;
VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents :
BRIDE Denis ; CHAMOUTON Philippe; DELORME Jean-Marc ; JULLEROT Pascal.
Excusés :
BOISSON Jean-Pierre ; LAMARD Philippe.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDIER Stéphanie à BAIÏLLY Jacques; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves : PRELY Fabrice à GAUTHIER PACOUD
Sandrine.
Secrétaire de séance : MILLET Jacqueline. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020 Berger
Affiché le
Objet : Instauration et fixation tarifaire de la taxe de séjour intercommunale à co}; : 639 2000960579 20200716. FIN 158 2020-DE
Le Conseil communautaire,
e Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014;
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et
R.2333-43 et suivants ;
e Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :
e Vule décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :
e Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
e Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
e Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016;
e Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;
e Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
e Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
e Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
° Vu la délibération du conseil départemental du Jura juin 2016 portant sur l'institution d’une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
e Vu le rapport de M. le Président;
DECIDE
Article 1 :
Terre D'Émeraude Communauté instaure les tarifs de la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 01/01/2021.
Article 2:
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Auberges collectives
e Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Ports de plaisance,
+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental de Jura, par délibération en date du 06 juin 2016, a institué une taxe additionnelle
de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT,
la taxe additionnelle est recouvrée par Terre D'Emeraude Communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajou
partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020 Berger
ID : 039-200090579-20200716-FIN_158_2020-DE
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
communautaire avant le Ler octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
CATÉGORIES D'HÉBERGEMENT
Tarifs Terre
d'Emeraude
Communauté
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 2,00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1,36€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 1,00€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,73€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est
de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il
est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale de 10% s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou l’EPIC ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer hebdomadaire est inférieur à un montant de 35€. Article 7 :
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020 ee
Affiché le
ID : 039-200090579-20200716-FIN_158 _2020-DE
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans Tr établissement auprés du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet via la plateforme de déclaration.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
e 15 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars,
e 15 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin,
e 15 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre,
e 15 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président