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Déliberation - 2020 1 21 Taxe de séjour fixation
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 1 21 Taxe de séjour fixation)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
COMMLLLALLEF DE COMMUNES 2020-1-21
\_ PÉRIGORD LIMOUSIN
de ince dif12 mars 2020
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Saint Jory de Chalais Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
| LAGARDE, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline BAUDESSON, Nathalie Date de la convocation et GRANERI Thérèse CHASSAIN envoi de la note de
synthèses Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude CAMELIAS, Francis 02 mars 2020 SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal MAZEAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick Eréércies ;28 CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain GARNAUD, Claude BOST, Benoit Présenté : 32 MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD, Michel PéOTE Et AUGEIX, Marc PASCUAL, René (Paul) CHEVAL, Paul MEYNIER, Michel RANOUIL (suppléant de Philippe LACHAUD)
Nombre de membres :
Absents et excusés : Pierre-Yves COUTURIER, Dominique MARCETEAU (a donné
pouvoir à Annick MARCETEAU), Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS, Christiane
DESPAGES, Philippe LACHAUD (remplacé par son suppléant Michel RANOUIL), Michel
REBIERE, Paul MEYNIER,
M. Benoît MOUTON est désigné secrétaire de séance
Taxe de séjour - fixation
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n° 2015- 1786 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016
Vu l’article 86 de la Loi N° 2016 -1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 14 Mai 2018,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergements à titre onéreux proposés :
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Emplacements dans les aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 mars 2020 présent acte compte tenu de sd”. Le Président, es publication et de sa transmission. En Es. N *
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Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020 e IeFTAMS 0e (a
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s persohnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
résident® à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
es collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures,
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes
Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre du
loueur» leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est à
retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1°" Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1°" Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019
- art. 2 : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement
des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à
chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement
de la taxe par les personnes assujetties.
e En vertu de l’article R2333-56 du CGCT : Tout retard dans le versement du produit de la taxe
donne lieu à l'application d’un intérêt de retard égal à 0.20% par mois de retard.
e En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur,
hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au
premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui
n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de
l'article R. 2333-50.
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premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 où qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
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tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020 Catégories d'hébergements Tarifs sans la Tarifs
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Palacese lissements prése LES LES LE LE LES EL CL L 9 tant des
que équifalentes.
2.70€ 3,00 €
Li al L 3 . pts 1 5 1 CLCILE IS Lie LO)LITISIIIS OLIS, LOSICICLIILSS (1 sme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1.08€ 1,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0:95€ 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.75€ 0,83 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.60€ 0,66 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, emplacements
dans des aires de camping-cars, et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Auberges collectives : hébergements qui devront notamment
proposer des chambres partagées comme les auberges de
jeunesse, les centres internationaux de séjour, les gites d'étape ou
pour groupes, les refuges et les hôtels. (cf: Art 113 LFI 2020)
0.50€ 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.20€ 0,22 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.20€ 0,22 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air
5% de la
nuitée
5% de la nuitée +
10% taxe add
Le Président certifie exécutoire le
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Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020