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Déliberation - d 2023 079 taxe de sejour revision tarifs 2024
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 079 taxe de sejour revision tarifs 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°079/2023
SÉANCE DU 14 JUIN 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 78 08/06/2023
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 12 16/06/2023
Votants: | 94 ] Pour : 94 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry: BAUDIER Stéphanie; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET
Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ;
BONIN Robert; BOURGEOIS Josette : BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON
Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ;
DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier : GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GRESSET Dominique ; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne; HOTZ Richard ; HUGUES Guy
: JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ;
MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PARIS
Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël
: RAVIER Pascal : REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; RUDE Bernard
: SCHAEFFER Catherine : STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE
Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : AYMONIER Gaëtan (pouvoir donné à CALLAND jacques) ; BAILLY Hervé (pouvoir
donné à DEVAUX Catherine); BRUNET Hervé (pouvoir donné à DUBOCAGE Françoise) ; CHATOT Patrick (pouvoir
donné à DUTHION Jean-Paul) : DEPARIS-VINCENT Christelle (pouvoir donné à MARQUES Patrick) ; ETCHEGARAY
Josiane (pouvoir donné à GROSDIDIER Jean-Charles) ; HALBOURG Bertrand (pouvoir donné à PARIS Robert);
LACROIX Serge (pouvoir donné à RASSAU Jean-Noël) ; LUSSIANA Eddy (pouvoir donné à LONG Grégoire) ;
REYDELLET DELORME Emmanuelle (pouvoir donné à PROST Philippe) ; SERVIGNAT Odette (pouvoir donné à JAILLET
Bernard) ; VUITTON Antoine (pouvoir donné à VIAL Jacques).
Excusés: BELLAT Stéphane; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GROS-FUAND Florence
(représentée par FREDY Damien) ; HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal); PAIN Michel ; ROZEK Evelyne.
Absents : ARTIGUES Damien; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOISSON Laurence; BRIDE
Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno; DE MERONA Bernard; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUMONT
GIRARD Philippe; LAMARD Philippe; MAILLARD Jean-Claude; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude; PAGET
Jean-Marie ; PANISSET Marilyne.
Secrétaire de séance : BUCHOT Jean-Yves
Objet : TAXE DE SEJOUR - Révision tarifs 2024
Rapporteur : Frank STEYAERT Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023 T
punié le ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants
et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015:
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 :
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu là délibération du conseil départemental du Jura du 06 juin 2016 portant sur l'institution
d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU le rapport de M. le Président ;
ARTICLE 1
Terre d'Emeraude Communauté, dans le cadre de ses compétences, a institué une taxe de séjour au
réel sur l'ensemble de son territoire depuis le 01/01/2021.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés dans le territoire.
On peut citer:
Palaces,
Hôtels de tourisme, Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
(8 (ls
“ Résidences de tourisme,
" Meublés de tourisme,
= Village de vacances,
” Chambres d'hôtes,
“Auberges collectives,
* Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
“Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
“ Ports de plaisance,
" Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4
Le conseil départemental du Jura par délibération en date du 06 juin 2016 a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par Terre d'Emeraude Communauté pour le
compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 5
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année
suivante. Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
Catégories d'hébergement Tarif Terre Tarif avec taxe
d'Emeraude additionnelle
Communauté départementale
incluse (10%)
Palaces 4.55€ 5.01€
Hôtels de Tourisme 5*, 3.27€ 3.60€
résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5*
Hôtels de Tourisme 4*, 2.50€ 2.75€
résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*
Hôtels de Tourisme 3*, 1.59€ 1.75€
résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3*
Hôtels de Tourisme 2*, 1.00€ 1.10€
résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, Villages
de vacances 4* et 5*
Hôtels de Tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés | 0.77€ 0.85€
de tourisme 1*, Villages vacances 1*,2* et 3*, Chambres
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et 0.59€ 0.65€
terrains de caravanage classés 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacement dans les aires de camping-
car et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et 0,20€ 0.22€
terrains de caravanage classés 1,2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par
nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs. Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
(8 (ls
ARTICLE 6
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
“ Les personnes mineures;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
* Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 3€ par nuit
et par personne.
ARTICLE 7
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service tourisme de la collectivité.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet via la plateforme de déclaration.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois le
formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service Tourisme transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
"15 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars,
" 15 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin,
“ 15 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre,
* 15 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre.
ARTICLE 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au
travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 06 juin 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPLIQUER l'ensemble des dispositions présentées dans les différents articles mentionnés ci-dessus.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette opération. L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon où par
l'application Intérnet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Cire p A
ID : 039-200090579-20230614-D 2023 079-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
ER | résident TA