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Procès Verbal - PV 03.07.2017
Procès Verbal - PV 26.02.2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.02.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 1
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 février 2021 à 19 h 00
sous la présidence de
M. Victor VOGT, Maire
Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK, Adjoints, Mmes Jacqueline AMANN, Liliane WEBER , Sabine FERNBACH, Isabelle CERBINO et Patricia RITTER, MM. Sacha KOENIG et. Alexandre RIFFEL, Mmes Véronique ESCARTIN, Anne BECKER et Stéphanie GRUNENWALD, MM. Pascal CHRISTMANN, Alain MATHIS, Thierry MARTIN et Mmes Virginie HECHT et Elodie CASTELO
Absents excusés : MM. Georges MEYER, Maire Délégué, Lionel GABEL et Ilian DOUGHOUAS
Absents excusés avec procuration :
M. Jacques BURGER à Mme Liliane WEBER
M. Jacky LUX à M. Daniel BECK
Mme Sylvia LEININGER, Maire Déléguée à Mme Jacqueline AMANN M. Stéphane RUSCH à M. Sacha KOENIG
Mme Aurélie DUPARCQ à M. le Maire
Nombre de Conseillers élus : 27
Nombre de Conseillers en fonction : 27
Nombre de Conseillers présents : 19
CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.
Le quorum est atteint avec 19 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 18 février 2021.
ORDRE DU JOUR Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 2
I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,
DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.
III. – COMMUNICATION DU MAIRE :
Le Maire énumère l’avancée des différents projets :
Pour l''aménagement d'un pôle d'échange multimodal en gare de Gundershoffen, la convention du programme de cofinancement est en cours de réalisation, une étude de faisabilité doit être engagée. Les travaux d'aménagement devraient démarrer en 2023.
L'architecte, Monsieur Haushalter a été choisi pour conduire le projet du « Tiers Lieu : marché couvert », il est en train de finaliser le choix du bureau de contrôle. Les travaux de démolition et de sondage du sol devraient débuter en mai ou juin 2021.
La création d'une MAM à Griesbach peut bénéficier d’un cofinancement avec la Région Grand Est par l'intermédiaire du dispositif cadre de vie. Une convention avec le prestataire utilisateur des lieux est en cours de réalisation. Attache a été prise avec la PMI pour respecter les normes de sécurité.
Pour les jardins partagés, les deux conventions proposées ont été validées par la Communauté de Communes, il reste à faire un choix entre les deux.
Pour la friche Shell, il faut réaliser une étude de faisabilité ainsi qu'une étude du sol pour déterminer la valeur de la dépollution et ainsi commencer à négocier du prix de vente avec le propriétaire.
Le bureau d'étude Soderef a été choisi pour les travaux de la Grand'Rue / voie verte.
Le PLUI est en cours de modification, rectification de certaines erreurs et levée de certaines réserves.
La mise en œuvre de la THD a été signée.
L'ancienne salle des fêtes d'Eberbach à l'abandon depuis de nombreuses années est en cours de traitement par M. Christmann. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 3
Pour la première diffusion du Conseil Municipal en direct, il y a eu en moyenne entre 30 et 40 personnes connectées pendant la séance avec un pic de 60 connexions. La diffusion du Conseil sera renouvelée.
25/2021- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 JANVIER 2021 :
Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2021 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.
Dans le cadre du projet d'ouverture d'un périscolaire pour les maternelles, Monsieur Martin souhaite préciser qu'il y a actuellement 37 enfants de l'école maternelle et 46 de l'école élémentaire qui par dérogation ne sont pas scolarisés dans les écoles de Gundershoffen ou Griesbach.
Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.
26/2021 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 :
Bilan sommaire d’exécution du budget 2020
L’arrêté provisoire des comptes au 31/12/2020 fait ressortir les résultats provisoires suivants :
2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT
BUDGET Dépense Recette Solde Dépense Recette Solde Principal 2 091 410,20 € 2 280 769,82€ 189 359,62 € 684 678,25 € 817 212,07 € 132 533,82 € 321 893,44 €
Lt Les Saules 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 808,60 € 26 808,60 € 26 808,60 €
CCAS 19 717,54 € 24 501,06 € 4 783,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 783,52 €
TOTAL 2 111 127,74 € 2 305 270,88 € 194 143,14 € 684 678,25 € 844 020,67 € 159 342,42 € 353 485,56 €
Soit un résultat provisoire consolidé de : 353 485,56 €
dont 321 893,44 € au titre du Budget Principal.
Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 4
Le rapport est transmis par le Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Le budget primitif sera voté le 22 mars 2021.
Le débat d’orientation budgétaire est une étape essentielle de la
procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative
des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités
et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du
budget primitif.
Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et
est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il comporte les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en
fonctionnement, comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget
(concours financiers, fiscalité, tarification, subventions).
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière d’investissement.
• Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de
la dette.
• Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du
besoin de financement de la collectivité.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et
lisibles, ce rapport doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité dans un délai d’un mois après son adoption. (Décret 2016-
834 du 23 juin 2016)
Il est également transmis au Président de la Communauté de Communes
dans les quinze jours qui suivent sa tenue. (Décret 2016-841 du 24 juin
2016).
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire
l’exercice budgétaire de l’année 2021 et il y a lieu d’indiquer, en outre,
qu’il est prévu de voter le budget primitif 2020 le 2 avril prochain. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 5
Contexte économique :
Un contexte économique et financier profondément bouleversé par une
crise sans précédent.
Au niveau mondial : Selon le FMI, l’économie mondiale devrait
cumuler plus de 12 000 milliards de dollars de perte en 2020 et 2021 à
cause de la pandémie, tandis que 300 millions d’emplois à temps plein
sont menacés dans le monde.
Dans la zone euro : Au sein de l’Union européenne, le PIB devrait se
contracter de 8 à 9 % en 2020. L’union européenne a prévu un plan de
relance historique à hauteur de 750 milliards d’euros pour faire face à
cette crise sanitaire.
Ce plan serait ainsi réparti :
- 500 milliards sous forme de subventions accordées au pays les plus durement touchés par la crise, en premier lieu l’Italie et l’Espagne.
Les pays bénéficiaires devront présenter un plan d’investissements et de
réformes compatible avec les objectifs de transition écologique et
numérique que l’Union européenne s’est fixés ;
- 250 milliards sous forme de prêts aux Etats membres.
Cette décision prise en juillet dernier vient s’ajouter aux 540 milliards
validés au mois d’avril 2020.
En France : Présenté le 3 septembre dernier, France Relance, le plan de
relance de l’Etat, a pour objectif de donner une nouvelle impulsion pour
la relance et la reconstruction, en mobilisant un montant de 100 milliards
d’euros dont 40 proviennent du financement de l’Union européenne.
Le PIB, pour l’année 2020, devrait diminuer de 9 %.
Le Plan de relance améliorerait le PIB à hauteur de 1,1 % pour 2021 et le
taux de croissance serait de 7 %.
Le déficit atteindrait 8,9 % du PIB, ce qui est un maximum historique.
En 2021, ce déficit devrait s’établir à -6,3 % du PIB.
La baisse des revenus pour les ménages devrait se limiter à 5 milliards et
l’épargne pourrait augmenter, représentant 86 milliards d’euros sur
l’année 2021.
En fin d’année 2020, le taux de chômage sera d’environ 10 %.
Ce dernier devrait continuer d'augmenter en 2021 où il pourrait atteindre
11 % avant de se stabiliser, alors qu'un retour à la normale de l'activité
économique n'est pas attendu avant 2022. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 6
Ce sont les jeunes qui sont les plus exposés face à la crise, puisque les
moins de 25 ans représentent actuellement plus de 20 % des chômeurs au
sens du BIT en France.
Les chiffres pour 2020 :
• Budget de l’Etat : 574.2 milliards d’euros
• PIB : 2 312 milliards d’euros (au 2ème trimestre 2020)
• Dette publique : 2 638,3 milliards d’euros (au 2ème trimestre 2020) -
114,1% du PIB
Evolution de la dette publique 2019-2020 :
2019 T2 2019 T3 2019 T4 2020 T1 2020 T2
Ensemble des
administrations
publiques
2 375 2 414,7 2 380 2 438,4 2 638,3
En point de PIB(*)
dont, par sous-secteur,
Etat consolidée (*) :
99,1% 100% 98,1% 101,4% 114,1%
Etat 1 905,3 1 946,9 1 911,8 1 958,2 2 071,6 Organismes divers
d'admin. Centrale
65,4 65,8 64,9 64,8 63,7
Administrations
publiques locales
206,6 205,9 210,3 213,6 216,3
Administrations de
sécurité sociale
197,8 196,1 193,1 201,8 286,7
En milliards d’€
• Déficit public estimé à 11,3 % du PIB pour 2020
• Dette publique estimée à 119,8% du PIB pour 2020
• Déficit de l’Etat estimé à 222,9 milliards d’euros pour 2020 (PLFR IV)
• Estimation pour 2021 :
Dette publique : 116,2 % du PIB
Déficit de l’Etat : 152,8 milliards d’euros
(source : impot.gouv.fr)
Projet de Loi de Finances :
De la baisse des impôts de production à la territorialisation du plan de
relance, en passant par l’évolution des dotations et la neutralisation des
indicateurs financiers, de la péréquation après la suppression de la taxe
d’habitation… Au total, 9 des 58 articles du Projet de Loi de Finances
2021 auront un impact direct sur les finances locales. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 7
1 – Le plan de relance de 100 milliards d’euros
Ce plan poursuit trois grands objectifs :
- La transition écologique ;
- La compétitivité des entreprises ;
- La cohésion sociale et territoriale
Pour les collectivités, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être
consacrée aux missions d’aménagement du territoire.
Une partie des crédits seront déconcentrés aux Préfets de Départements
et Régions.
2 – La baisse de plus de 10 milliards d’euros des impôts de
production
Cette diminution est destinée à réduire les taxes qui pèsent sur les
entreprises, indépendamment de leurs résultats et à redresser leur
compétitivité.
Le bloc communal sera touché à hauteur de 3,29 milliards d’euros.
Trois impôts seront concernés :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Suppression de la part régionale 7,25 milliards d’euros
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Diminution de 1,75 milliard liée à la modernisation des paramètres de la
méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
Diminution de 1,54 milliard Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 8
3 – La stabilité des dotations
Conformément aux promesses prises au début du mandat, le
Gouvernement ne baissera pas les concours financiers de l’Etat aux
collectivités pour la quatrième année consécutive.
Ils seront même en légère augmentation de 1,2 milliard d’euros l’année
prochaine pour atteindre 50,3 milliards.
• Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement :
La DGF reste stable à hauteur de 26,8 milliards d’euros (18,3 milliards
d’euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les
Départements)
• La DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d’euros.
• Les montants de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), de la
Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) et la
Dotation de la Politique de la Ville (DPV) seront reconduits au niveau de
2020.
4 - La suppression de la Taxe d’Habitation et la réforme de la
fiscalité locale
Amorcée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation se poursuit.
Après des réductions de 30 % la première année et 35 % la deuxième
année, ce sont 80 % des ménages qui ne paient plus de taxe d’habitation
depuis 2020.
Les 20 % des ménages encore redevables de cette taxe bénéficieront de
deux baisses successives, l’une en 2021, l’autre en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa
résidence principale.
Seule sera maintenue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la
taxe d’habitation sur les logements vacants.
A compter de 2021, la perte du produit de la taxe d’habitation pour les
communes est compensée par le transfert de la part départementale de la
taxe sur le foncier bâti. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 9
Un coefficient correcteur sera également mis en place afin de neutraliser
les écarts de compensation.
Le tableau suivant reprend l’ensemble des incidences de la réforme sur
les finances des collectivités territoriales.
Bases d’imposition
Les bases d’imposition seront revalorisées en fonction de l’inflation
constatée en novembre. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 10
Coef = 1 + [(IPC de nov. N – 1 – IPC de nov. N – 2)/ IPC de nov. N – 2]
IPC : Indices des prix à la Consommation
Les incertitudes actuelles nous invitent à une très grande prudence.
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
2020
Le présent document retrace sous forme de fiches de synthèse,
l’évolution de la situation financière de la commune.
Les données 2020 sont prises en compte à titre provisoire dans l’attente
de l’adoption du compte administratif. Cependant, quelques tendances
apparaissent déjà.
SITUATION DES FINANCES AU TERME DE L’EXERCICE
2020 :
La commune devrait réaliser un volume global de dépenses de 2,77
millions d’€ environ, décomposés ainsi :
• Section de fonctionnement – perspective au 31/12/2020 :
o Dépenses : 2,09 M€ (2019 : 2,09 M €) ;
o Recettes : 2,28 M€ (2019 : 2 27 M€) ;
• Section d’investissement – perspective au 31/12/2020 :
o Dépenses : 0,68 M€ (2019 : 0,8 M€) ;
o Recettes : 0,81 M€ (2019 : 1,01 M€)
Le compte administratif prévisionnel 2020 devrait présenter un excédent
global de 321 893 € ; montant qui sera ensuite intégré au Budget primitif
2021 au moment du vote du compte administratif. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 11
FICHE N°1 :
L’EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES GENERALES :
Les principales charges sont les suivantes :
- Personnel (salaires, cotisations, assurances…) ;
- Energie, eau, assainissement ;
- Entretien des espaces verts ;
- Dotation aux amortissements.
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’évolution des
prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des
nouveaux équipements et des services à la population.
L’objectif reste la maîtrise de ces charges et un maintien du volume de
ces dépenses identique à celui d’aujourd’hui.
L’objectif pour 2021 est de poursuivre les efforts de gestion engagés ces
dernières années avec des recherches d’économie et de mutualisation.
Ainsi, les Maires de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains ont engagé avec les services administratifs et
techniques des communes membres une réflexion de mutualisation, et/ou
groupement de commande pour ce qui concerne un certain de nombre de
thématiques.
Depuis 2017 on note une baisse des dépenses de fonctionnement
(essentiellement liée à une baisse des charges à caractère général :
électricité, entretien des bâtiments…). Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 12
On constate une légère augmentation des recettes de fonctionnement de
l’ordre de 7 400 €.
Cette année encore, le taux de réalisation des dépenses et recettes de la
section de fonctionnement représente des valeurs proches des inscriptions
budgétaires (cet indicateur permet d’évaluer la justesse des prévisions
budgétaires initiales et la maîtrise des dépenses opérées sur l’exercice).
Tous les moyens sont mis en œuvre pour maîtriser les dépenses de
fonctionnement, qui restent, dans l’ensemble, plutôt stables d’un exercice
à l’autre :
La moyenne des 5 derniers exercices est de 2 171 105 €.
FICHE N°2 :
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement ou d’épargner de la commune est
calculée selon deux modalités :
• La capacité d’autofinancement (CAF) « brute » : différence entre
dépenses et recettes réelles de fonctionnement.
• La capacité d’autofinancement (CAF) « nette » : CAF brute
déduction faite du remboursement du capital de la dette. La CAF nette
permet de mesurer la capacité à financer de nouveaux investissements.
Evolution de la capacité d’autofinancement brute :
En 2017, la capacité d’autofinancement brute était de 77 613 € ;
En 2018, celle-ci remontait pour atteindre 134 586 €.
En 2019, celle-ci remonte encore progressivement pour atteindre
210 214 €. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 13
En 2020 elle est de 189 359 €.
Evolution de la capacité d’autofinancement nette de 2015 à 2020
La capacité nette d’autofinancement est négative depuis 2016 :
- 153 182 € en 2016 ;
- 230 956 € en 2017 ;
- 102 030 € en 2018
- 28 325 € en 2019 et
- 51 129 € pour 2020
Depuis 2016, la Commune de Gundershoffen perd en « rentabilité » (liée
à la diminution des dotations de l’Etat, le ralentissement de la dynamique
fiscale lié à la disparition progressive de la TH, un profil
d’amortissement de dette rapide et des investissements qui ont généré des
emprunts complémentaires). Les données pour l’année 2020 font état
d’un delta lié à la crise sanitaire d’environ 80 000 € et un remboursement
de TA de 72 514 €. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 14
FICHE N°3 :
LES CHARGES DE PERSONNEL
FRAIS DE
PERSONNEL
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evo
818 734 € 966 543 € 911 522 € 908 104 € 913 289 € 903 337 € - 1,09 %
SMIC horaire : 10,15 € (soit 1 539,42 €/mois brut)
Durée effective du travail dans la commune : 35h/semaine pour tous les
agents employés (sauf cas particuliers d’agents à Temps non complet).
En 2020, le ratio de charges de personnel par habitant (3 735 habitants)
pour la ville de Gundershoffen s’est établit à 241 €/habitant, chiffre en
deçà des moyennes départementales (587 € de frais de personnel en
moyenne par habitant pour l'ensemble des commune).
Un taux d'administration de 15,5 agents en moyenne pour 1 000 habitants
dans les communes françaises
A Gundershoffen le taux d’administration est de 6,4 pour 1 000 habitants
(agents titulaires et non titulaires = 24) Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 15
Evolution de la rémunération (personnel titulaire) :
En K€ 2016 2017 2018 2019 2020 Rémunération
principale
(avec cotisations)
404 270,37 € 401 074,80 € 437 779,88 € 447 479,04 € 442 593,53 €
NBI* 5 754,18 € 4 640,59 € 4 261,68 € 4 121,75 € 3 339,56 € Régime
Indemnitaire
112 568,49 € 107 906,73 € 130 936,13 € 135 767,69 € 139 192,48 €
*Ligne NBI = nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement et indemnité de résidence
Evolution de la rémunération (personnel non titulaire) :
En K€ 2016 2017 2018 2019 2020 Rémunération
principale
(avec cotisations)
22 653,12 € 32 049,78 € 15 829,12 € 6 110,56 € 17 157,86 €
Autres indemnités 3 099,60 € 3 774,37 € 2 113,35 € 7,32 € 414,83 €
Les charges de personnel sont stables en 2020.
Le montant du budget du personnel devra intégrer, comme les années
précédentes :
• l’évolution du G.V.T. (Glissement Vieillesse Technicité)
• la poursuite du PPCR (Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations)
Les nouvelles mesures :
- La prime de fin de contrat de 10 % dans la fonction publique ;
Evolution des charges de personnel par rapport aux dépenses de
fonctionnement Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 16
Ce poste de dépense est amené à évoluer mécaniquement en raison de
l’expérience de la plupart des agents communaux qui fait évoluer ces
frais.
En outre, les revalorisations successives du SMIC sont également à
prendre en compte dans cette augmentation.
Les frais de personnel représentent une charge importante. En général,
plus de la moitié du budget de fonctionnement y est consacré (42,99 %
en 2018 ; 43,61 % en 2019 et 43,19% en 2020).
Le pourcentage se calcule par le ratio : Frais de Personnel/Dépenses de
fonctionnement.
FICHE N°4 :
LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANTES
Les charges de fonctionnement courantes sont composées des charges à
caractère général (chap 011) et des charges de gestion (chap 65).
INTITULE 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
704 472,00
€
837 315,23
€
793 441,67
€
677 435,47
€
637 501,80
€ 657 766,80 €
Achats et
variations
de stocks
298 198,27
€
330 728,68
€
314 658,73
€
270 346,08
€
270 987,69
€ 275 361,57 €
Services
extérieurs
333 461,58
€
417 897,24
€
39 7828,23
€
291 277,27
€
277 185,65
€ 291 527,93 €
Autres
services
extérieurs
68 984,15 € 84 983,79 € 77 065,19 € 112 315,95 € 85 399,46 € 85 641,76 €
Impôts et
taxe 3 828,00 € 3 705,52 € 3 889,52 € 3 496,17 € 3 929,00 € 5 235,54 €
CHARGES
DE
PERSONNEL
818 734,32
€ 966 543,60 € 911 522,13 €
908 104,90
€
913 289,09
€ 903 336,82 € Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 17
ET FRAIS
ASSIMILES
Personnel
extérieur 21 413,36 €
103 579,19
€ 72 792,40 € 38 428,78 € 397,23 € 1 161,00 €
Impôts,
taxes et
versements
24 782,88 € 12 941,62 € 12 827,88 € 13 893,17 € 14 379,76 € 12 362,75 €
Charges de
personnel
772 538,08
€
850 022,79
€
825 901,85
€
855 782,95
€
898 512,10
€ 889 813,07 €
AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTE
261 671,60
€
251 747,34
€
248 697,39
€
242 084,31
€
261 169,84
€ 254 384,54 €
CHARGES
FINANCIERE
S
62 720,40 € 56 478,48 € 57 259,82 € 60 244,57 € 51 777,30 € 45 707,27 €
CHARGES
EXCEPTION
NELLES
1 567,10 € - 3 767,000 € - - -
VIREMENT
SECTION
INVESTISSE
MENT
126 856,94
€ - - - - -
OPERATION
S D'ORDRE -
193 082,36
€
237 791,66
€
224 619,59
€
230 244,62
€ 230 214,77 €
TOTAL
DES
DEPENSE
S
1 976 022,3
6 €
2 305
167,01 €
2 252
479,67 €
2 112
488,84 €
2 093
982,65 €
2 091 410,20
€ Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 18
Evolution des dépenses de fonctionnement Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 19
FICHE N°5 :
LES IMPOTS LOCAUX
ET LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les données fiscales 2021 ne seront disponibles que fin février.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
PRODUIT
DES IMPOTS
LOCAUX
790 915,00 797 649 823 199 886 294,00 893 499,00 931 386,00
REVERSEME
NT TP CCPN 701 487,12 701 487,12 701 487,12 701 487,12 701 487,12 701 487,12 DOTATION
CCPN 125 213,50 126 433,00 128 246,50 129 152,50 129 582,00 129 850,00 TFCE 38 398,28 0,00 136,72 €
TOTAL 1 656 013,90 1 625 569,12 1 652 932,62 1 716 933,62 1 724 568,12 1 762 859,84
L’ensemble des recettes fiscales sont stables dans l’ensemble.
Evolution du produit des impôts locaux de 2015 à 2020 Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 20
Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :
Intitulé 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution
Produits des services et du
domaine 26 627,36 € 47 862,16 € 25 945,25 € 29 556,24 € 42 130,80 31 89,16 - 24,31%
Impôts et taxes 1 656 013,88 € 1 625 569,12 € 1 652 932,62 € 1 716 933,62 € 1 724 568,12 1 762 859,84 2,22%
Dotations et participations 463 637,27 € 409 924,71 € 422 619,31 € 391 935,99 € 389 110,12 376 698,65 - 3,19%
Autres produits de gestion
courante 96 758,86 € 103 650,91 € 97 239,39 € 88 002,21 € 93 213,63 83 978,16 - 9,91%
Atténuation de charges 5 004,11 € 16 829,91 € 61 668,42 € 8 715,90 € 11 912,10 1 670,51 - 85,98%
Produits exceptionnels 10 390,45 € 249 615,36 € 69 688,16 € 11 931,02 € 12 457,48 23 673,50 90,03%
Opérations d'ordre 17 086,99 €
Excédent de fonctionnement
reporté 487 272,96 €
Recettes réelles de
fonctionnement 2 745 704,89 € 2 453 452,17 € 2 330 093,15 € 2 247 074,98 € 2 273 392,25 € 2 280 769,82 € 0,32%
Globalement, sur l’exercice 2020, les recettes réelles de fonctionnement
enregistrent une très légère hausse de 0,32 %. Il est à noter que les
recettes étaient en baisse depuis 2016 ( - 11% en 2016, - 5% en 2017, -
3,5% en 2018) et n’avaient augmenté qu’en 2019 de + 1% env..
Evolution des recettes de fonctionnement de 2015 à 2020
Ce poste de recettes devrait être relativement stable.
Le projet de Budget primitif 2021 prévoit une hausse d’au moins 7,5%
(soit 2€/mois/ habitant) est construit sans revalorisation des valeurs
locatives décidées par l’Etat. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 21
FICHE N°6 :
LES DOTATIONS
Dans un environnement budgétaire aussi contraint, de nombreuses
collectivités ont fait le choix d’augmenter leurs taux d’imposition ou de
réduire le niveau des services publics.
On constate une très légère baisse des dotations en 2020 (- 4 347 €)
La dotation Globale de fonctionnement (DGF) :
Montant de la DGF = 250 285 € soit une DGF par habitant devrait se
situer à environ 67 € par habitant (la moyenne des communes rurales
étant de 62 €). Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 22
FICHE N°7 :
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes reverse à la commune une dotation de
solidarité, néanmoins depuis fin 2011 de nouvelles clefs de répartition
ont été décidées par le Conseil Communautaire.
Ces critères sont basés sur la population, le potentiel fiscal, ainsi que sur
les dépenses de fonctionnement des communes.
La DSC a été augmentée de 429,50 € en 2019 et 268 € en 2020.
Evolution de la DSC de 2015 à 2020 Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 23
FICHE N°8 :
LES INVESTISSEMENTS
En 2020, les dépenses d’investissement se décomposent ainsi :
Subventions d'équipement 1 1223 € dont : Ravalements de façades 1 123 €
Immobilisations corporelles 262 727 € dont : Terrains de voirie 516 €
Autres terrains (Achat Bastian) 262 €
Bâtiment scolaire
(Chauffage Ecole élémentaire, Stores et volets
Ecole maternelle)
44 070 €
Autres bâtiments public (Achat proxy + pose
coffret)
136 335 €
Autres constructions (restauration du calvaire
à Griesbach)
3 850 €
Réseau de voirie (chemin piéton Eberbach) 8 070 €
Installation de voirie (PI Grisbach) 9 180 €
Réseau câblé (réseau informatique Griesbach
+ mairie)
1 228 €
Autre installation (désherbeur + sécateur) 17 009 €
Matériel de bureau et informatique (VPI
écoles + Portable mairie)
37 008 €
Mobilier (table salle polyvalente + tables et
chaises école maternelle Griesbach)
4 252 €
Autres immobilisations corporelles 947 €
Salle Polyvalente 109 774 €
Remboursement capital de la dette 238 540 €
Remboursement de Taxe d’Aménagement 72 514 €
Les dépenses réelles d’équipement (Comptes 20, 21 & 23) : Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 24
La structure du financement de l’investissement se décline comme suit :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Investissement réel 480 472,33 € 495 348,00 € 1 767 346,31 864 722,68 € 568561,91 € 373 624,27 €
FCTVA 156 405,12 € 81 837,26 € 288 110,44 € 141 038,73 € 75 939,57 €
FCTVA
Nouveau compte 20 449,08 €
Subvention CG - - - 131 823,35 € 89 708,00 € 40 844,05 €
Subvention Région - - 4 200,00 € 45 000,00 € -
Subvention Etat (DGE/DETR) - - 4 632,00 €
Subvention autre 23 519,17 11 158,03 €
Total subventions 23 519,17 € - 8 832,00 € 176 823,35 € 168 710,88 € 40 844,05 €
Subvention + FCTVA 23 519,17 € 156 405,12 € 90 669,26 € 464 933,79 € 309 749,61 € 116 781,62 €
A venir 90 725,00 €
Subvention + FCTVA 114 244.17 156 405,12 € 90 669,26 € 485 382,87 € 309 749,61 € 116 781,62 €
Evolution globale de la section d’investissement de 2015 à 2020 Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 25
FICHE N°9 :
LA DETTE
Dette en capital au 1er janvier 2021 : 2 411 964 €
• Capital : 240 489 €
• Intérêts : 39 610 €
-------------
Montant échéance globale 2021 : 280 099 €
L’encours de la dette s’établit comme suit :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dette en capital
au 1er janvier 1 440 234 € 2 020 985 € 1 702 430 € 3 195 690 € 2 887 120 € 2 650 503 € 2 411 964 €
Dette/habitant 399 € 550 € 461 € 866 € 779 € 710 € 640 €
Nombre
d'Habitants 3 613 3 676 3 689 3 692 3 705 3 735 3 764
Le coût de la dette de la commune baisse depuis 2019.
L’encours de la dette par habitant rebaisse encore cette année : avec
640 € par habitant, il se situe en-dessous de la moyenne de la strate
(918 €). Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 26
Le ratio de désendettement se calcule en divisant le montant total de la
dette par l’excédent de fonctionnement généré à la clôture de l’exercice.
Le seuil de vigilance se situe autour de 10 ans (au-delà une collectivité se
trouve en situation critique, vu que les durées de remboursement
d’emprunt sont généralement de 15 ans).
La Commune a beaucoup investi ces dernières années et a eu recours à
l’emprunt pour financer ses investissements.
FICHE N°10 :
LES BUDGETS ANNEXES
• Le budget annexe lotissement les Saules :
Le budget présente un excédent de 26 808,60 € (Solde d’exécution de la
section d’investissement reporté).
• Le budget annexe CCAS :
Dépenses : 19 717,54 €
Recettes : 24 501,06 €
Soit un excédent de 4 783,52 €. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 27
Monsieur MARTIN évoque la CAF nette négative depuis 2017, il se
demande comment la Commune espère redresser la barre. Il attire
l'attention sur la pérennité de l'église catholique, il faut éviter que de
nouveaux problèmes techniques apparaissent. La Commune doit
également s'assurer que le remboursement de la dette contractée par la
paroisse pour le sauvetage de cette église soit assuré pour éviter des
dépenses imprévues à la charge de la Commune.
M. le Maire lance une réflexion sur l'utilisation pérenne de cette église.
Pour espérer une meilleure CAF nette, le Maire explique qu'il y a
actuellement plusieurs axes de travail pour réduire les coûts de
fonctionnement (réorganisation de la téléphonie pour l'ensemble des sites
communaux, réduction de la consommation électrique …).
La sortie du COVID permettra également de réduire les coûts des
produits d'entretien et booster les recettes notamment la location.
Pour permettre de réaliser un emprunt la Commune doit absolument
couvrir le remboursement du capital et des intérêts par la CAF Nette.
M. le Maire souhaite, vers la fin de son mandat, arriver à un niveau de
CAF nette entre 5 à 7% .
M. Le Maire souligne également que l'augmentation de la fiscalité est
nécessaire pour dynamiser le travail entrepris et lutter contre la
disparition de la taxe d'habitation. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 28
27/2021 – FINANCES : FIXATION D’UN TARIF DE LOCATION D’UNE PLACE DE PARKING COMMUNALE :
M. le Maire souhaite fixer un tarif annuel de location de places de parking communales.
Il indique également que Mme JOLY Natacha domiciliée Rue des Acacias déménage son cabinet de psychologue et souhaite louer un emplacement (plan joint).
Il y a également lieu que l’assemblée autorise le Maire à signer les conventions ou tout autre document administratif en rapport.
Il vous est proposé de fixer le tarif du stationnement de ces véhicules, de manière forfaitaire et indivisible à 50 € par an et par véhicule.
Ce tarif sera ajouté à la délibération annuelle fixant les tarifs communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'avis du Bureau municipal ;
DELIBERE
1. La mise en place d’un tarif forfaitaire et indivisible de 50 €/an et par véhicule, pour stationner rue des Acacias à Gundershoffen ;
2. Cette disposition prendra effet au 1er mars 2021 ;
3. Les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Commune Article 7337, fonction 823.
28/2021 – FINANCES : LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL : F4 – 49 RUE PRINCIPALE A GRIESBACH :
Monsieur DE AZEVEDO MONTEIRO Tony né le 03/11/1984 à Haguenau et Madame VAZQUEZ Virdiana née le 04/10/1983 à Haguenau souhaitent louer l’appartement F4 sis à Griesbach à compter du 1er mars 2021.
Le logement communal sis 49 rue Principale à Griesbach est loué au prix de 6,23 € le m², soit 535,00 € par mois pour les 85,94 m² + les charges locatives (chauffage, consommation d’eau, ordures ménagères).
Le loyer sera révisable le 1er mars de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national INSEE du coût de la construction (moyenne associée). Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 29
Le Conseil Municipal
- VU la demande soumise,
- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition,
- APRES avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
1. de louer à compter du 1er mars 2021 à Monsieur DE AZEVEDO
MONTEIRO Tony et Madame VAZQUEZ Virdiana, le logement F4 de 85 m² situé dans l’immeuble communal sis 49 rue Principale à Griesbach ;
2. de fixer le loyer à 535,00 € (cinq-cents trente-cinq euros) pour le
logement de 85,94 m²
3. de répercuter les charges locatives (consommation d’eau et
chauffage) dès que le bailleur (commune) aura connaissance de leur montant.
4. d’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec les
intéressés.
29/2021 – FINANCES : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 FEVRIER 2020 CLUB HOUSE DE FOOTBALL :
M. le Maire propose au Conseil municipal d’abroger la délibération du Conseil municipal du 10 février 2020 accordant une subvention d’un montant de 50 000 € à l’association sportive de Gundershoffen afin de réaliser des travaux d’aménagement intérieurs du Club House.
Un autre montage financier sera proposé.
Le Conseil Municipal
- VU la demande soumise,
- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition,
- APRES avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
D’ABROGER la délibération n°05/2020 du 10 février 2020.
30/2021 – REPRISE DE GESTION DOMIAL – 9 RUE DES TUILES GUNDERSHOFFEN :
Le bail consenti à Domial pour la gestion de l’immeuble sis 9 rue des Tuiles à Gundershoffen arrive à échéance le 28 février 2021. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 30
La Commune sera gestionnaire de l’immeuble à compter du 1er mars 2021.
Il est demandé au Conseil d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la reprise de gestion et notamment les six reprises de baux via des avenants qui devront préciser que les dépôts de garantie seront transmis par l'ancien propriétaire (Domial).
Type de logement :
Etage
code
type
UG
Surface
Habitable
date début
occ. UG
Nom
Contractant
Prénom
Contractant
RDC T2 53,32 20150901 ACHENDRACHER Charles
RDC T2 53,32 20190108 BURCKEL Gil
01 T2 53,34 20050601 LEINGANG Nathalie
01 T3 63,99 19970101 GRETH Chantal
RDC T2 47,63 20090210 NAOUACHE Ramzi
02 T4 71,51 20130218 RIFF Christiane
RDC GST 0 20090921 GRETH Chantal
Loyers :
Nom
Contractant
Prénom
Contractant
Loyer
Logt
Loyer
Garage
/Prk
SLS Charges APL
ACHENDRACHER Charles 336,14 0 0 19,84 -81,98 BURCKEL Gil 336,14 0 0 19,84 0 LEINGANG Nathalie 347,99 0 206,63 19,84 0 GRETH Chantal 381,11 40,45 0 21,55 0 NAOUACHE Ramzi 306,26 0 0 18,93 -216,99 RIFF Christiane 410,84 0 0 22,75 -111,99
Il est proposé au conseil municipal :
- de reprendre en régie le bâtiment sis 9 rue des Tuiles à Gundershoffen constitué de 6 logements et 1 parking, à compter du 1er mars 2021,
- l’immeuble étant propriété de la commune, il constitue donc un bien de retour et reste sans formalité particulière dans le patrimoine communal ;
- s’agissant l’ensemble des baux, conventions et autres documents souscrits par Domial :
• de prévoir leur reprise, par voie d’avenant ou de nouveaux contrats, de services dont la continuité s’avéreraient indispensable dans le cadre de l’exploitation en régie directe de cet immeuble ; Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 31
− de fixer les loyers des logements et parkings comme définis par Domial :
Nom
Contractant
Prénom
Contracta
nt
Loyer
logement
Loyer
garage/
parking
Supplément
de Loyer de
Solidarité
APL
ACHENDRACHER Charles 336,14 € 0 0 -81,98 € BURCKEL Gil 336,14 € 0 0 0 LEINGANG Nathalie 347,99 € 0 206,63 € 0 GRETH Chantal 381,11 € 40,45 € 0 0 NAOUACHE Ramzi 306,26 € 0 0 -216,99 € RIFF Christiane 410,84 € 0 0 -111,99 €
− de demander des avances sur charges pour les charges générales (électricité, entretien VMC, entretien extérieur, redevance eau, redevance câble et multi-services...) en se basant sur les dépenses antérieures connues de l'année 2019, à savoir :
Nom Contractant Prénom Contractant Avances mensuelles sur
charge s
ACHENDRACHER Charles 39,00 €
BURCKEL Gil 32,00 €
LEINGANG Nathalie 23,00 €
GRETH Chantal 42,00 €
NAOUACHE Ramzi 29,00 €
RIFF Christiane 96,00 €
− d'établir un décompte des charges dès que le Commune aura connaissance des montants réels des dépenses annuelles avec constatation d'un trop perçu ou d'un reste à charges. La facture afférente à la consommation individuelle d’énergie électrique sera payée directement au fournisseur d'électricité par les locataires.
- d’autoriser le maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
31/2021 - VENTE D’UN TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - M. BURIG :
Monsieur Freddy BURIG domicilié 3 rue des Mines à Gundershoffen souhaite acquérir une parcelle située en zone UAa du P.L.U.I. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 32
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°356/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,23 ares sol
Le Service des Domaines a estimé le 14 décembre 2020 l’emprise foncière de 1,01 ares à 4 000€ H.T.
Le Conseil Municipal,
- VU la demande soumise,
- VU le plan cadastral,
- VU le Plan local d’Urbanisme Intercommunal,
- VU l’avis n° LIDO 2020/956 DS 2973986 du 14 décembre 2020 du Service des Domaines estimant la valeur vénale de l’emprise totale à 4 000 € H.T.,
- Sur la proposition de M. le Maire,
- APRES discussion et délibération
Décide à l’unanimité
1. de céder à M. Freddy BURIG, 3 rue des Mines à Gundershoffen , au prix de 200,00€/l'are, la parcelle de terrain ci-après sises en zone UBb du plan d’occupation des sols à
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°356/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,23 ares sol
au prix de 46,00 (quarante-six euros) payable dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente.
2. de charger Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, de la rédaction de l’acte de vente ;
3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans l’acte de vente à intervenir ;
4. de mettre à la charge de la commune tous les frais résultant de cette opération immobilière.
32/2021 - VENTE D’UN TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - M. BERTRAND :
Monsieur Guillaume BERTRAND domicilié 3a rue des Mines à Gundershoffen souhaite acquérir une parcelle située en zone UAa du P.L.U.I.
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°357/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,70 ares sol
Le Service des Domaines a estimé le 14 décembre 2020 l’emprise foncière de 1,01 ares à 4 000€ H.T. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 33
Le Conseil Municipal,
- VU la demande soumise,
- VU le plan cadastral,
- VU le Plan local d’Urbanisme Intercommunal,
- VU l’avis n° LIDO 2020/956 DS 2973986 du 14 décembre 2020 du Service des Domaines estimant la valeur vénale de l’emprise totale à 4 000 € H.T.,
- Sur la proposition de M. le Maire,
- APRES discussion et délibération
Décide à l’unanimité
1. de céder à M. Guillaume BERTRAND domicilié 3a rue des Mines à Gundershoffen , au prix de 200,00 €/l'are, la parcelle de terrain ci-après sises en zone UBb du plan d’occupation des sols à
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°357/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,70 ares sol
au prix de 140,00 € (cent quarante euros), payable dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente.
2. de charger Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, de la rédaction de l’acte de vente ;
3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans l’acte de vente à intervenir ;
4. de mettre à la charge de l’acquéreur tous les frais résultant de cette opération immobilière.
33/2021 - VENTE D’UN TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - M. REISS :
Monsieur Pierre REISS domicilié 5 rue des Mines à Gundershoffen souhaite acquérir une parcelle située en zone UAa du P.L.U.I.
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°358/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,08 ares sol
Le Service des Domaines a estimé le 14 décembre 2020 l’emprise foncière de 1,01 ares à 4 000€ H.T.
Le Conseil Municipal,
- VU la demande soumise,
- VU le plan cadastral,
- VU le Plan local d’Urbanisme Intercommunal,
- VU l’avis n° LIDO 2020/956 DS 2973986 du 14 décembre 2020 du Service des Domaines estimant la valeur vénale de l’emprise totale à 4 000 € H.T., Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 34
- Sur la proposition de M. le Maire,
- APRES discussion et délibération
Décide à l’unanimité
1. de céder à M. Pierre REISS domicilié 5 rue des Mines à Gundershoffen , au prix de 200,00 €/l'are, la parcelle de terrain ci-après sises en zone UBb du plan d’occupation des sols à
GUNDERSHOFFEN
Section 6 n°358/159 Lieu-dit « rue des Mines » 0,08 ares sol
au prix de 16,00 € (seize euros), payable dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente.
2. de charger Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, de la rédaction de l’acte de vente ;
3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans l’acte de vente à intervenir ;
4. de mettre à la charge de la commune tous les frais résultant de cette opération immobilière.
34/2021 - PERSONNEL COMMUNAL - C CR RE EA AT TI IO ON N E ET T S SU UP PP PR RE ES SS SI IO ON N D DE E P PO OS ST TE E : :
Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’augmentation de la charge de travail de Madame Sandra HOERTH, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. En effet, Madame HOERTH s'occupera de l'entretien de la nouvelle salle des fêtes de Gundershoffen lorsque la pandémie sera dernière nous. En attendant, elle va donner un coup de mains pour l'entretien de l'école élémentaire et ainsi être en accord avec le protocole sanitaire en vigueur.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 35
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, et notamment son article 34,
VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des d’Adjoint technique territoriaux,
VU l’avis favorable du CT du CDG67 du 25 novembre 2020,
VU le tableau des effectifs de la Commune de Gundershoffen,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité,
- de créer à compter du 1er mars 2020 : un emploi d’adjoint technique territorial crée initialement à temps non complet pour une durée de 23h00/semaine ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- de supprimer, avec effet de la même date, l’emploi d’adjoint technique territorial créé initialement à temps non complet pour une durée de 20h00/semaine ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créés sont inscrits au budget. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 36
35/2021 - POUVOIR DE POLICE : GESTION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE ANIMALE :
M. le Maire présente à l’assemblée une convention de gestion du service public de fourrière animale tripartite entre la Commune de Gundershoffen, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et la ma Société protectrice des Animaux de Haguenau et environs (SPA). Le recours à cette convention permettra à la Commune de faire face à ses responsabilités en matière de fourrière animale d'autant plus que le chenil communal n'est plus aux normes et que les interventions sont de plus en plus fréquentes.
L’engagement de la SPA est d’assurer la capture, le transport, l’accueil, la garde et les soins des animaux perdus, abandonnés ou errants sur le ban communal. Elle assure la recherche des propriétaires des animaux trouvés et la restitution de ces derniers quand ils réclamés.
Le CAH mets à la disposition les locaux à la SPA moyennant un loyer.
La commune pourra également, à ses frais, confier une mission de capture des chats errants non identifiés.
La convention est conclue à partir du 1er mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard ; (elle ne peut excéder la durée de la convention DSP entre la CAH et SPA). Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
La commune s’engage à verser une participation fixée à 0,50 € par habitant et par an à la SPA, au titre des frais de gestion et de fonctionnement du service.
La commune s’engage à verser une participation fixée à 0,35 € par habitant et par an à la CAH pour pouvoir bénéficier des prestations de fourrière animale et des équipements appartenant à la CAH.
Le Conseil Municipal,
- VU la proposition de M. le Maire,
- APRES avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention tripartite de gestion du service public de fourrière animale entre la Commune de Gundershoffen, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et la ma Société protectrice des Animaux de Haguenau et environs (SPA) Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 37
36/2021 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE COOPERATION POUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD :
M. le Maire explique sa volonté que la commune adhère par convention au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord en qualité de commune associée du Parc à compter du 1er juillet 2022.
Cette adhésion au parc en tant que commune associée permettra à la Commune, à partir de 2023, de choisir d'intégrer ou non le parc et ainsi de bénéficier de nombreuses subventions dans le domaine de l'environnement.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de demander l’adhésion de la commune au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord en qualité de commune associée du Parc à compter du 1er juillet 2022,
- d’autoriser M le Maire à compter de cette date à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer toutes pièces utiles à l’application de la présente décision,
Le Conseil Municipal,
- VU la proposition de M. le Maire,
- APRES avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
- de demander l’adhésion de la commune au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord en qualité de commune associée du Parc à compter du 1er juillet 2022,
- d’autoriser M le Maire à compter de cette date à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer toutes pièces utiles à l’application de la présente décision,
37/2021 - REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS :
Monsieur le Maire explique que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales.
Le document unique est un document obligatoire identifiant l'ensemble des risques professionnels auxquels sont potentiellement soumis tous les agents communaux.
La commune dispose du document unique depuis 2013 réalisé grâce à un groupement de commandes du CDG67. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 38
Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;
Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,
Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas- Rhin. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 39
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.
Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.
38/2021 - COMMUNICATIONS ET DIVERS :
La Commune va effectuer un sondage par internet pour l'accueil d'une crèche bilingue.
Le Conseil Municipal des Jeunes se mets doucement en place :
− à partir du 08/03 : phase de découverte,
− à partir du 15/03 : candidatures,
− début avril : élections,
− 1ère séance du Conseil Municipal des Jeunes, en mai, avant le Conseil Municipal.
L'installation d'un TBI à Griesbach aura lieu début mars.
Mme HECHT demande au Conseil Municipal de trouver des solutions pour sécuriser l'entrée à l'école élémentaire de Gundershoffen. M. RIFFEL propose de mettre en place des caméras de chasseurs qui ne sont pas très chères et auraient un caractère dissuasif.
Monsieur Le Maire informe également l'assemblée que l'offre de médecins généralistes dans la Commune va diminuer, le docteur MOGA va partir à la retraite et le docteur GAPP va s 'installer dans la zone d'activité.
En collaboration avec le docteur Favreau et le pharmacien, M. Gammel., la publication d'une demande de médecin généraliste est en cours sur les sites professionnels. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 40
Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal réfléchisse à des propositions de noms pour les salles :
- Polyvalente N°1
- Salle des fêtes N°2
- Salle N°3 et N° 4
- DOJO
+ nom du complexe ?
La séance est levée à 22h30. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 41
ORDRE DU JOUR :
I Désignation d’un secrétaire de séance ;
II Communication du Maire
25/2021 : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 28 Janvier 2021 ;
26/2021 : Débat d’Orientation Budgétaire 2021 ;
27/2021 : Finances : Fixation d’un tarif de location d’une place de parking communale ;
28/2021 : Finances : Location du logement communal : F4 – 49 rue Principale à Griesbach ;
29/2021 : Finances : Annulation de la délibération du 10 février 2020 Club House de Football ;
30/2021 : Reprise de gestion Domial – 9 rue des Tuiles Gundershoffen ;
31/2021 : Vente d’un terrain à Gundershoffen - M. BURIG ;
32/2021 : Vente d’un terrain à Gundershoffen - M. BERTRAND ;
33/2021 : Vente d’un terrain à Gundershoffen - M. REISS ;
34/2021 : Personnel Communal - Création et suppression de poste ;
35/2021 : Pouvoir de Police : Gestion du service public de fourrière animale ;
36/2021 : Convention avec le Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord ;
37/2021 : Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
38/2021 - Communications et Divers.
Lu et approuvé Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 42
FEUILLET DE CLOTURE
Du 26 février 2021
Nom Qualité Signature
Victor VOGT Maire
Dany INGWEILER Adjoint
Valérie LOPEZ Adjointe
Daniel BECK Adjoint
Jacques BURGER Conseiller
Jacqueline AMANN Conseillère
Georges MEYER Maire-Délégué
Liliane WEBER Conseillère
Sabine FERNBACH Conseillère
Jacky LUX Conseiller PROCURATION
Isabelle CERBINO Conseillère
Patricia RITTER Conseillère
Sacha KOENIG Conseiller
Alexandre RIFFEL Conseiller
Sylvia LEININGER Maire-Déléguée
Stéphane RUSCH Conseiller
Véronique ESCARTIN Conseillère
Lionel GABEL Conseiller
Anne BECKER Conseillère
Aurélie DUPARCQ Conseillère
Stéphanie GRUNENWALD Conseillère
Pascal CHRISTMANN Conseiller
Ilian DOUGHOUAS Conseiller
Alain MATHIS Conseillère
Thierry MARTIN Conseillère
Virginie HECHT Conseillère
Elodie CASTELO Conseillère