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Compte-Rendu - CR CM 28 02 2017
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 02 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU MARDI 28 FEVRIER 2017
Afférents au Conseil L'an deux mille dix-sept,
municipal : 15 et le mardi 28 février 2017 à 20 h 30,
En exercice : 15 le Conseil municipal régulièrement convoqué,
Ayant pris part à la 11 s’est réuni à Maury au nombre prescrit par la
délibération : loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Charles CHIVILO,
Date de la convocation : 22/02/17 en sa qualité de Maire.
Date d'affichage de la
convocation : 22/02/17
Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO
Christelle, BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE
Marie-Ange, CLAŸ Georgina, PEILLE Michel,
MONTAGNE Marie-Christine, RIVIERE Michèle.
Absents Excusés 5 VILLA Alexandre, HURTADO Edith, BATLLE
Sophie, GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette.
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 1 GOMEZ Henri à MONTAGNE Marie-Christine
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 28 FEVRIER 2017
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 24 janvier 2017 et soumet ie registre pour
signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle
aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.
Affaire: N°1 Vote dés comptes de gestion 2016 Budgets: principal ét ännexes
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et opérations d’ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Page 1 / 16 Considérant que l'ensemble des opérations ont été régulièrement effectuées, le conseil municipal
ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Affaire N° 2-— Vote des comptes administratifs 2016 — Budgets : principal et annexes.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Henri Brau, délibère sur le compte
administratif de l'exercice 2016 dressé par M. Charles Chivilo et se fait présenter le budget primitif,
le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
A l’unanimité des membres présents :
1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou déficit Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou exedents déficit excedents déficit excedents
COMPTE ADMINIS TRATIF POUR BUDGET PRINCIPAL
Résultats reportés - 39 157,83 39 157,83 -
Opérations de l'exercice 843 346,76 1013 329,64 1017224,10 1 014 495,47 1 860 570,86 2027 825,11
Totaux 843 346,76 1013329,64 || 1056 381,93 1014 495,47 1 899 728,69 2027 825,11
Résultats de clôture 169 982,88 41 886,46 128 096,42
Restes à réaliser 608 669,00 559 861,05 608 669.00 559 861,05
Totaux cumulés 843 346,76 1013329,64 | 1665 050,93 1 574 356,52 2 508 397,69 2 587 686,16
RESULTATS DENTS 169 982,88 - 90 694,41 79 288,47
Par ailleurs, M. le Maire rappelle la délibération en date du 15 décembre 2015 portant dissolution
du CCAS de la commune de Maury.
A cet effet, il est nécessaire d'intégrer dans le budget principal les résultats de l'exercice 2015 du
CCAS comme suit :
Résultat de l’exercice 2016 budget principal (section de fonctionnement) :
Transfert où intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire :
Résultat de clôture de l'exercice 2016 (section de fonctionnement) :
+169 982.88 €
+5 819.34 €
+175 802.22 €
Page 2 / 16 LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISS EMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
excedents déficit exedents déficit excedents Dépenses ou déficit
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE EAU-ASS AINISS EMENT
Résultats reportés 21 606,63 - 131 755,61 - 153 362,24
Opérations de l'exercice 124 485,06 153 340,27 228 183,97 116 136,48 352 669,03 269 476,15
Totaux 124 485,06 174 946,90 228 183,97 247 892,09 352 669,03 422 838,99
Résultats de clôture 50 461,84 19 708,12 70 169,96
Restes à réaliser 479 572,00 428 878,33 479 572,00 428 878,33
Totaux cumulés 124 485,06 174 946,90 707 755,97 676 770,42 832 241,03 851 717,32
RESULTATS DEFINITIFS 50 461,84 - 30985,55 19 476,29
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISS EMENT ENSEMBLE
4 Le Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Dépenses ou déficit exedents déficit excedents déficit excedents
Résultats reportés 703,24 - - - 703,24
Opérations de l'exercice 2 000,00 2 010,00 - - 2 000,00 2 010,00
Totaux 2 000,00 2713,24 - - 2 000,00 2713,24
Résultats de clôture 713,24 - 713,24
Restes à réaliser - - - -
Totaux cumulés 2 000,00 2713,24 - - 2 000,00 2713,24
RESULTATS DEFINITIFS 713,24 - 713,24
COMPTE A BUDGET ANNEXE MAISON DU TERROIR
Résultats reportés 3 349,52 3 064,85 - 641437
Opérations de l'exercice 21 228,58 23 837,21 850,00 26 935,15 22 078,58 50 772,36
Totaux 21 228,58 27 186,73 850,00 30 000,00 22 078,58 57 186,73
Résultats de clôture 5958,15 29 150,00 35 108,15
Restes à réaliser 14 000,00 - 14 000,00 -
Totaux cumulés 21 228,58 27 186,73 14 850,00 30 000,00 36 078,58 57 186,73
RESULTATS DEFINITIFS 5958,15 15 150,00 21 108,15
2° - Constate aussi pour la comptabilité principale que, pour chacune des comptabilités annexes,
les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au
résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et porteurs de procuration.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 3 — Rapport annuel des marchés pour l'exercice 2016
Le Maire rappelle les dispositions des articles 133 et 175 du Code des marchés publics modifiés
par l'arrêté du 10 mars 2009 et relatifs à la liste des marchés conclu l'année précédente par les
pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La réglementation impose en effet qu'au cours
du 1er trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le
Page 3 / 16 rapport de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de
manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. La liste doit par
ailleurs comporter au moins les indications suivantes : l'objet, la date du marché, le nom de
l'attributaire et son code postal.
En conséquence, M. le Maire soumet à l’assemblée le rapport annuel sur l'exécution des marchés
publics de l’année 2015, conformément aux dispositions du Code des marchés Publics précitées.
MARCHES DE TRAVAUX
Marchés supérieurs à 25 000€ ht
N° . , | Mode de , . Nom de Code
Objet du marché passation Date d'approbation lattributaire | Postal
Néant
MARCHES DE FOURNITURE
Objet du marché |! Mode de | Date d'approbation Nom de Code
passation l’attributaire | Postal
Néant
MARCHES DE SERVICES
Objet du marché | Mode de | Date d'approbation Nom de Code
passation l’attributaire | Postal
Néant
MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
Marché inférieur à 25 000€ ht
: . | Mode de , . Nom de Code
Objet du marché passation Date d'approbation lattributaire | Postal
Néant
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
APPROUVE le rapport tel qu'il est présenté ci-dessus.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire n°:4- Marché à procédure adaptée concernant le. programme des travaux de la création
du relais de proximité : choix des entreprises.
Compte tenu de l'insuffisance de l’analyse des offres établie par le Maître d'œuvre en commission
d’appel d'offre réunie ce jour, Monsieur le Maire propose de sortir ce point de l’ordre du jour et
de le reporter à une prochaine séance du conseil municipal.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE de reporter cette affaire à la prochaine séance du conseil municipal.
Affaire n° 5 - Convention de mise à disposition d’un local appartenant au domaine privé
communal.
Page 4 / 16 Monsieur le Maire rappelle les travaux de réalisation du relais de proximité, rue Jean Jaurès à
Maury, qui devraient démarrer au mois d’avril et ce, pendant une durée de 5 mois.
Dans cette attente, Monsieur Martin Busca, ostéopathe demeurant à Caudiès et prévu dans ce
dispositif, a fait la demande de mise à disposition d’un local dans le cadre de l'exercice de son
activité professionnelle, à raison d’une demi-journée par semaine.
Un local disponible sis au bureau des permanences, au rez-de-chaussée de la mairie, place de la
Mairie, lui a été proposé, moyennant une redevance de 10 € par demi-journée d’occupation.
M. le Maire soumet aux membres du conseil le projet de convention de mise à disposition de ce
local.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE d'autoriser la mise à disposition d’un local appartenant au domaine privé communal.
DIT que la mise à disposition du local est consentie moyennant une redevance de 10€ par demi-
journée, à compter de la notification de la convention.
DIT que cette mise à disposition durera tant que les travaux de réalisation du relais de proximité
ne seront pas achevés.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué en vue de la régularisation de
ce dossier.
Affaire n° 6— Volet. environnemental du projet -éco-quartier: demande dé subvention au
Conseil Départemental 66 au titre de l’AIT 2017.
M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée le programme d’éco-quartier dont les études
sont en voie d'achèvement. Il rappelle les objectifs de ce programme :
æ Renforcer le développement de l’habitat en milieu rural et lutter contre la désertification :
œ Retrouver les fondamentaux de l’urbanisme et de l’architecture : mieux vivre et mieux vivre
ensemble ;
œ Favoriser l’écoconstruction et le développement durable dans le sens de la transition
énergétique ; .
Accompagner les projets de construction par l'ingénierie -AMO- ;
Protéger les paysages, avoir une approche des espaces naturels comme valeur ajoutée à
l'urbanité du quartier ;
Maîtriser la qualité du projet;
Susciter l’écocitoyenneté et les pratiques durables ;
Favoriser l’épanouissement de la vie en collectivité :
Intégrer la prévention des risques et de la lutte contre les nuisances comme éléments
constitutifs de l’optimisation du cadre de vie
En effet, la situation géographique de la commune située à une trentaine de kilomètres de
Perpignan, la nécessité de préserver la richesse environnementale de ses paysages, la forte
identité viticole basée sur son appellation largement reconnue et les politiques menées depuis
quelques années déjà vers le tourisme viti-vinicole et de pleine nature, induisent la réalisation
d'opérations d'urbanisme de qualité.
TT
DTTt
Page 5 / 16 Par ailleurs, M. le Maire précise toute la cohérence et l'originalité du programme d'urbanisation
depuis l'élaboration du PLU jusqu'à la phase réalisation. L'opération vise en effet à :
- assurer un développement urbain maîtrisé ;
- aménager en continuité du tissu urbain existant ;
- respecter les principes de développement durable, en termes de déplacements, de
préservation des ressources...
-_ préserver les commerces existants en cœur de village.
M. le Maire cite quelques-unes des thématiques appliquées au projet :
- la qualité du site, l'implantation des constructions,
-__ favoriser l’écoconstruction et s'assurer de la conformité de la RT 2012,
-__ préserver la ressource en eau,
- intégrer les jardins individuels et familiaux dans le programme,
- des espaces verts partagés,
-__ des circulations douces et des connexions avec le cœur du village,
etc.
Afin de maîtriser l'ensemble des enjeux de cette opération, la procédure de lotissement communal
a été retenue comme mode opératoire.
Compte tenu de l'originalité du projet et tenant compte des coûts de revient et du marché foncier,
la mise en place de ce volet environnemental nécessite de faire appel à des aides extérieures.
En conséquence, M. le Maire propose aux membres du conseil de présenter un dossier de
demande de subvention auprès de Mme la Présidente du Conseil Départemental au titre de FAIT
2017 et relatif à une partie du volet environnemental dont le coût est évalué à 132 602 € hors taxe
selon l’estimation jointe au dossier.
Il précise le plan de financement suivant :
Montant de l’opération : 132 602 € Ht 100%
AIT 2017: 28 700€ 22%
Ag. de l'Eau : 26520 € 20%
ADEME : 26520€ 20%
Autofinancement : 50 862 € 38%
Le Conseil Municipal oui cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
DEMANDE à Madame la Présidente du Conseil Départemental 66 d'attribuer le financement le
plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier au titre de l’AIT 2017.
S'ENGAGE à respecter les actions en faveur du développement durable appliquées au projet.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué en vue de la régularisation de
ce dossier.
Affaire n°.7 —. Programme de rénovation du chemin du Frompe l’œil : demande de subvention
au Conseil Départemental 66 au titre de la protection du patrimoine. ‘
Monsieur le Maire rappelle la création du chemin du Trompe l’œil depuis plus de 15 ans au sein
de la commune. En effet, petit à petit, les façades du village ont été agrémentées de magnifiques
fresques à découvrir au hasard des rues du village.
La valorisation du patrimoine, l'attrait du territoire, de son agglomération et des produits du terroir
ont été les objectifs assignés à ce projet. Force est de constater que le développement des activités
Page 6 / 16 de pleine nature comme la randonnée, le petit Train cathare, etc... concourent au développement
touristique du territoire. Par ailleurs, ces fresques se retrouvent pour leur plupart dans des sites
Afin de conserver ce patrimoine et cette spécificité locale, il est nécessaire de procéder à quelques
interventions de rénovation. Le montant de l'opération s'élève à 6900 € hors taxe, selon l'estimation jointe au dossier.
En conséquence, M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès de Mme la Présidente
du Conseil Départemental 66 au titre de la culture et du patrimoine.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DEMANDE à Madame la Présidente du Conseil Départemental 66 d'attribuer le financement le
plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier.
S'ENGAGE à respecter les actions en faveur du développement durable appliquées au projet.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué en vue de la régularisation de
ce dossier.
Affaire n° 8— Programme de sécurisation du. chemin piétonnier de la traversée
d'agglomération — RD 117: demande de subvention au Conseil Départemental 66 au titre des
amendes de police 2017.
M. le Maire rappelle l'important programme de sécurisation de la traversée d'agglomération
mené depuis 2012, consistant à reprendre la voirie, élargir les trottoirs, ralentir les véhicules et
sécuriser le cheminement piétonnier.
Dans le parti d'aménagement, la municipalité a décidé notamment d'améliorer l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics, conformément à la règlementation relative à l’accessibilité des
personnes handicapées, tout en sécurisant le cheminement piétonnier. Un autre point consiste
également à conserver les platanes situés en bordure de la route départementale et faisant partie du patrimoine de la commune.
En effet, ces arbres font l’objet d’une surveillance régulière par les services de l'ONF pour le
compte du Conseil Départemental. Afin de pouvoir assurer leur conservation dans les meilleures
dispositions, il est nécessaire de réaliser pour certains d’entre eux des tests de traction et des
travaux d’élagage particulier pour éviter une prise au vent trop importante.
M. le Maire précise que le coût total de ces opérations s'élève à 31 221.48 €, selon l'estimation
jointe au dossier et sollicite pour leur faisabilité le produit des amendes de police concourant à la sécurité publique, pour un montant de 20 000 €.
Il demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DEMANDE à Madame la Présidente du Conseil Départemental 66 d'attribuer le financement le
plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier au titre du produit des amendes de police
2017.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué en vue de la régularisation de
ce dossier.
Page 7 / 16 Affaire n° 9- Modification du plan de financement du projet de relais de proximité : demande
de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2017.
Monsieur le Maire rappelle :
- la délibération du 26 mai 2015 portant sur un projet de création d’un relais de proximité
en vue de regrouper un médecin, des infirmières et l’association d’aide à domicile ;
- Ja délibération du 29 juin 2015 portant sur l'acquisition d’un bien sis avenue Jean Jaurès
dans le cadre d’un projet de création d’une annexe médicale.
- la délibération du 15 décembre 2015 portant sur la demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la DETR 2016 pour un montant prévisionnel des travaux s'élèvant à 190 495.00€
ht.
M. le Maire précise que lors des investigations complémentaires (étude de sol, réunions
partenariales), des travaux complémentaires sont rendus nécessaires impliquant une
réactualisation des dépenses qui s'élèvent désormais à 265 771.18€ Ht, soit un écart de
75 276.18€ Ht (40%), selon les devis joints au dossier.
Il précise le nouveau plan de financement :
Compte tenu de cet écart, l’autofinancement de la commune est insuffisant pour faire face à ces
nouvelles dépenses.
imatif H' . : :Dat Montant estimatif HT des Programme ne 265 77118 € HT | 100.00%
travaux d'attribution
ETAT DETR 2016 29/06/2016 40 004 € 14%
ns Dotation Conseil Départemental 66 . 13/06/2016 110 000 € 40%
exceptionnelle
Total des aides 208 304 € 76%
Autofinancement de la prévu 57 67.18€ A%
collectivité
Par voie de conséquence, M. le Maire propose de solliciter un complément de DETR 2017.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DECIDE de demander à M. le Préfet, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR
2017,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget général 2017,
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n° 10 — Travaux de sécurisation du groupe scolaire : demande de subvention à l'Etat au
titre de la DETR 2017.
Page 8 / 16 M. le Maire rappelle aux membres du conseil le programme pluriannuel d’investissements, à
mener pour la rénovation du groupe scolaire.
L'opération consiste à rénover l’ensemble des classes, à améliorer l'accessibilité, l'efficacité
énergétique des bâtiments selon les préconisations faites parle diagnostic du SYDEEL66, à rénover
l’aire de jeux, les cours du groupe scolaire et à sécuriser les abords.
En 2016, l'accent a été mis sur les travaux d’accessibilité, conformément à la réglementation sur
l'accessibilité des ERP.
Si les investissements à mener concernant l'efficacité énergétique du groupe scolaire font l’objet
d’un dossier spécifique, M. le Maire précise que les travaux relatifs à la sécurisation des abords de
l’école représentent des investissements primordiaux, eu égard aux mesures prises par l'Etat, dans
le contexte de menace terroriste.
A cet effet, courant 2016, un dossier de demande de subvention a été adressé à M. le Préfet au
titre du fonds d’interministériel de prévention de la délinquance (FIPD}). Or, le dossier de la
commune de Maury n’a pas été retenu et il est proposé de solliciter à nouveau l’Etat au titre de la
DETR 2017.
L'estimation jointe au dossier précise les coûts suivants :
- mise en sécurité du groupe scolaire (vidéophone, alarme, portails) : 14 404.01 € Ht
Plan de financement prévisionnel
Montant estimatif Date P . .007 HT des travaux rogremme d'attribution 14 404.01 € ht 100.00%
SUBVENTIONS ETAT DETR 2017 prévu 11 523.21 € 80.00%
Autofinancement de prévu 2 880.80 € 50.00% la collectivité
TOTAL 14 404.01 € 100.00%
Il demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,
ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DECIDE de demander à M. le Préfet, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR
2017,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget général 2017,
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Questions diverses
QD N°1 - Demande de subvention de l'association « Les amis d’Alain Marinaro »
M. le Maire informe les membres de l'assemblée de la demande de l'association « les amis d'Alain
Marinaro» dont le siège est à Brouilla. Ladite association propose la diffusion de concerts de
musique classique en milieu rural dans le cadre d’un programme global à l'échelle du périmètre
de l'association du Pays Vallée de l’Agly et pour les communes intéressées.
Page 9 / 16 A cet effet, elle sollicite l'octroi d’un co-financement européen. Ladite association sollicite l'octroi
d'une subvention auprès de la commune d’un montant de 500€.
Il soumet la proposition suivante au conseil :
Nom de l'association Montant
« les amis d'Alain Marinaro» inner 500 €
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents
ACCEPTE d’octroyer la subvention, telle que proposée, pour la somme de 500 €, (cinq cents
euros).
AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget général 2017.
QD N°2 - Programme de rénovation thermique du groupe scolaire —- Demande de subvention au
titre du contrat de ruralité — Axe transition énergétique.
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de demande de subvention au titre
du contrat de ruralité — axe transition énergétique -, concernant la rénovation thermique du
groupe scolaire de la commune de Maury.
En effet, il rappelle qu’à travers plusieurs comités interministériels en 2015 et celui du 20 mai 2016,
le gouvernement a souhaité impulser et accroître une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité.
Afin d'améliorer l'impact des politiques publiques et de mieux les adapter à la réalité de chaque
territoire, l'Etat propose désormais de regrouper ses dispositifs et ses financements au travers des
contrats dits de ruralité. Ces contrats permettront de déterminer, pour chaque territoire
signataire, les mesures les plus utiles, de les coordonner et de s'engager pour six ans.
Chaque contrat doit s’articuler, dans une logique de projet de territoire, autour de 6 volets, sur la
durée du contrat :
- Accès aux services et aux soins,
- Revitalisation des bourgs centres,
-_ Attractivité du territoire,
- Mobilités,
- Transition écologique,
- Cohésion sociale,
- Accès aux services et aux soins.
Ainsi, ces contrats constituent une véritable opportunité pour les pôles d'équilibre territoriaux et
ruraux (PETR) et les EPCI qui souhaitent développer une action engagée, ambitieuse et partagée
au service du renforcement de l'attractivité de leur territoire.
M. le Maire informe les membres du conseil qu’un contrat de ruralité a été acté entre l'Etat, le
Département et la communauté de communes Agly-Fenouillèdes.
Il rappelle également la politique initiée par la commune et ses actions dans le cadre du
développement durable tant sur la thématique de l’eau (projet de récupération des eaux pluviales,
travaux d'amélioration de la qualité de l’eau dans le milieu naturel, etc...) que sur les énergies.
Page 10 / 16 A cet effet, M. le Maire rappelle le projet global de rénovation thermique des bâtiments
communaux, issu du diagnostic énergétique effectué par le SYDEEL66 et la demande de
financement faite auprès de l'Etat, à travers le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL).
I précise que, concernant le groupe scolaire, ce projet revêt une importance cruciale, compte tenu
des déperditions énergétiques liées à la vétusté des équipements de menuiserie et de chauffage.
Le parti d'aménagement consiste à améliorer l'isolation des bâtiments datant du début du 20è"e
siècle (abaissement des faux-plafonds), changer l’ensemble des menuiseries et l'installation de
chauffage et installer un éclairage plus économe.
L'ensemble de ces travaux est évalué à 141 455.51 € HT, selon l'estimation jointe au dossier.
M. le Maire propose de retenir le plan de financement suivant :
Ë MONTANT.DE LA SUBVENTIONNABLE % SUBVENTION en |
En:éur6s-HT euros HT
DSIL CONTRAT DE RURALITE 141 455,51 70,00% 99 018,86 CONSEIL DEPARTEMENTAL 141 486,51 10,00% 14 145,56 AUTOFINANCEMENT 141 455,51 20,00% 28 291.10 TOAI 100,0% 141.455,51 |
Par voie de conséquence, M. le Maire propose de solliciter le financement correspondant auprès
de l'Etat et au titre du contrat de ruralité.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
DECIDE de demander à M. le Préfet, une subvention la plus élevée possible,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget général 2017 par décision modificative dès obtention des financements correspondants,
AUTORISE le Maire où son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
QD N°3- Contrat de ruralité - Programme de rénovation thermique du groupe scolaire —
Demande de subvention au Conseil Départemental-au titre des AIT 2017.
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de demande de subvention au titre
du contrat de ruralité — axe transition énergétique -, concernant la rénovation thermique du
groupe scolaire de la commune de Maury.
En effet, il rappelle qu’à travers plusieurs comités interministériels en 2015 et celui du 20 mai 2016,
le gouvernement a souhaité impulser et accroître une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité.
Afin d'améliorer l’impact des politiques publiques et de mieux les adapter à la réalité de chaque
territoire, l'Etat propose désormais de regrouper ses dispositifs et ses financements au travers des
contrats dits de ruralité. Ces contrats permettront de déterminer, pour chaque territoire
signataire, les mesures les plus utiles, de les coordonner et de s'engager pour six ans.
M. le Maire informe les membres du conseil qu’un contrat de ruralité a été acté entre l'Etat, le
Département et la communauté de communes Agly-Fenouillèdes.
Page 11 / 16 Il rappelle également la politique initiée par la commune et ses actions dans le cadre du
développement durable tant sur la thématique de l’eau (projet de récupération des eaux pluviales,
travaux d'amélioration de la qualité de l’eau dans le milieu naturel, etc...) que sur les énergies.
A cet effet, M. le Maire rappelle le projet global de rénovation thermique des bâtiments
communaux, issu d’un diagnostic énergétique.
il précise que, concernant le groupe scolaire, ce projet revêt une importance cruciale, compte tenu
des déperditions énergétiques liées à la vétusté des équipements de menuiserie et de chauffage.
Le parti d'aménagement consiste à améliorer l'isolation des bâtiments datant du début du 20î"e
siècle (abaissement des faux-plafonds), changer l’ensemble des menuiseries et l'installation de
chauffage et installer un éclairage plus économe.
L'ensemble de ces travaux est évalué à 141 455.51 € HT, selon l'estimation jointe au dossier.
M. le Maire propose de retenir le plan de financement suivant :
L 17 BEPENSE MONTANTBE LA : SUBVENTIONNABLE % Ven |
' En'éüros HT |
DSIL / CONTRAT DE RURALITE 141 465,51 70.00%
CONSEIL DEPARTEMENTAL 141 466.51 10.00% 14 146,55
AUTOFINANCEMENT 141 455,51 20.00% 28 291,10
TOTAL. : | LR. 1008 5:81:
Par voie de conséquence, M. le Maire propose de solliciter le financement correspondant auprès
du Conseil Départemental et au titre des AÏT 2017.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
DECIDE de demander à Madame la Présidente du Conseil Départemental, une subvention la plus
élevée possible,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget général 2017
par décision modificative dès obtention des financements correspondants,
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
QD N°4- Projet de relais de proximité - Demande de’‘subvention au Conseil Départemental 66 au
titre de l’AIT 2017.
Monsieur le Maire rappelle :
- la délibération du 26 mai 2015 portant sur un projet de création d’un relais de proximité en vue de
regrouper un médecin, des infirmières, l’association d’aide à domicile et des professionnels du
bien-être (ostéopathe, masseur ayurvédique...);
- la délibération du 29 juin 2015 portant sur l’acquisition d'un bien sis avenue Jean Jaurès dans le
cadre d’un projet de création d’une annexe médicale.
M. le Maire précise que lors des investigations complémentaires {étude de sol, réunions partenariales}, des
travaux complémentaires sont rendus nécessaires impliquant une réactualisation des dépenses qui
s'élèvent désormais à 265 771.18€ Ht, soit un écart de 75 276.18€ Ht (40%), selon les devis joints au dossier.
Page 12 /16 Il précise le nouveau plan de financement :
Compte tenu de cet écart, l’autofinancement de la commune est insuffisant pour faire face à ces nouvelles
dépenses.
Par voie de conséquence, M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de l’AIT 2017.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
eu Det Montant estimatif HT:des Programme
are 265 77118 € HT | 100.00% travaux d'attribution
Dotation
: 13/06/2016 110 000 € 1% exceptionnelle Conseil Départemental 66
ETAT DETR 2017 Prévu 58 300 €
Total des aides : 197 000 € 74%
i t de | Autofinancement de la prévu 68 771.18 € 26%
collectivité
membres présents,
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
DECIDE de demander à Mme la Présidente du Conseil Départemental 66, une subvention la plus
élevée possible au titre de l’AIT 2017,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget général 2017,
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
QD N°5- Modification du-portage foncier par l'EPFL des parcelles de vigne cadastrées.BC n°522
et 533 (pour partie) dans le cadre du projet de création d'une aire de remplissage-lavage.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération du 5 décembre dernier portant
acceptation du projet de portage foncier par l'EPFL Perpignan-Méditerranée pour les parcelles en
l’état de vigne cadastrées section BC n°522 et 533 (pour partie), dans le cadre du projet de création d’une aire de remplissage-lavage.
En effet, le projet d’acquisition portait initialement sur un périmètre de 2 000 m2. Toutefois, dans
le cadre de la règlementation au titre des installations classées pour l’environnement, une distance
de 10 mètres par rapport à la limite des tiers doit être intégrée à l'opération. De fait, la surface
nécessaire calculée par le maître d'œuvre passe désormais à 2 615 m2, comme indiqué dans
l’extrait de plan ci-dessous :
Page 13 / 16 0524
+ ue 622 149
M. le Maire indique que Mme Domergue, propriétaire desdites parcelles a été à nouveau sollicitée
par l’intermédiaire de son conseil juridique.
Par message électronique du 27 février, ce dernier confirme la position favorable de sa cliente
moyennant le prix global de cession à 13 276 € au lieu de 11 800 € pour 2 000 m° et sous réserve :
- du maintien de l'accès permanent du reliquat des parcelles BC n° 522 et 533 non acquis par la
commune à la voirie publique ouverte à la circulation publique, tant en phase travaux qu'en
phase d'exploitation de l’ouvrage projeté, dans des conditions permettant l'accès de la
parcelle à des engins agricoles nécessaires l’exploitation viticole et à des véhicules légers ;
- que les frais d'établissement des actes nécessaires à la vente, de publicité foncière, de
géomètre, etc. soient à la charge de la commune ;
- que le terrain concerné soit effectivement destiné à accueillir une aire de remplissage et de
lavage pour les pulvérisateurs agricoles. À défaut, Madame DOMERGUE bénéficiera d’un droit
de rétrocession du bien ;
- que l’éventuelle indemnité d’éviction du fermier soit à la charge de la commune.
Enfin, M. le Maire rappelle que par convention, la commune adhère à l'EPFL Perpignan-
Méditerranée et a confié à celle-ci le soin de réaliser ce portage foncier.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer sur cette
acquisition qui revêt un caractère d'urgence et de la confier à l'EPFL Perpignan-Méditerranée dans
le cadre d’un portage pour une durée de 5 ans.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
PROPOSE D'ACCEPTER le projet d'acquisition des parcelles cadastrées BC 522 et 533 (celle-ci pour
partie) pour une superficie de 2615m?, moyennant le prix de cession de 13 276 € et selon les
conditions susmentionnées,
DECIDE de confier à l'EPFL Perpignan Méditerranée le soin de procéder à cette acquisition auprès
du propriétaire par un portage foncier pour une durée de 5 ans
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Page 14 / 16 QP N°6 - Approbation de la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies et
d'électricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66).
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
M. ou Mme le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et
d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66), dans sa séance du 14 Février 2017, a délibéré à
la majorité en faveur d’une modification de ses statuts, qui avaient été approuvés par arrêté
préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 du 28 Septembre 2015.
Cette proposition de modification a pour but le changement du Nom du Syndicat dans l’article 1°°
des statuts.
En effet, le SYDEEL66 est adhérent au groupement des Syndicats d’Energie sur le territoire de la
grande région Occitanie. Cette entente entre les 13 syndicats a été entérinée lors de la signature
de la convention le 02 Décembre dernier par les treize présidents du Territoire d ‘Energie Occitanie
Pyrénées Méditerranée.
A ce titre, une petite modification permettrait de marquer l'empreinte de notre département et
ainsi de conserver et renforcer notre identité au sein de cette entente. || est proposé d’enlever
« Pyrénées Orientales » sur le NOM du SYDEEL66 et de remplacer par « Pays Catalan », le logo
sera modifié dans ce sens, le nom usuel restera SYDEEL66.
La délibération du Comité Syndical en date du 14 Février 2017 a été transmise à la Commune et il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur cette
modification conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Si aucune délibération n'intervient dans les 3 mois, la décision est
réputée favorable.
Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté
préfectoral.
L'extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des
statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.
Lecture étant faite, M. ou Mme le Maire demande au Conseil de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
REFUSE dans toutes ses dispositions les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d‘Energies
et d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66).
PROPOSE de rajouter la dénomination suivante « Pays Catalan — Occitanie » sur le nom du Sydeel
66 MANDATE M. le Maire ou son adjoint délégué pour adresser la délibération aux services
préfectoraux et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire sera transmis à M. le Président du SYDEEL66
Page 15 / 16 Informations diverses :
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ADELFA 66 : Réunion le mercredi 1° mars 2017 à 18h00 suivi d’un repas au Domaine de
Rombeau à Rivesaltes.
Syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde: Réunion le lundi 13 mars 2017 à
18h30, à la mairie de Caramany.
Demande de Mme Emma Vicens, masseuse ayurvédique, demeurant à St Martin de
Fenouillet, de s'installer au projet de relais de proximité à raison d’une demi-journée par
mois. En attendant et tout comme l’ostéopathe, M. Busca Martin, elle souhaiterait pouvoir
prodiguer ses soins au bureau du rez-de-chaussée de la Mairie, également une demi-
journée par mois, afin de pouvoir satisfaire sa clientèle du Fenouillèdes et ce, dans les
mêmes conditions. Il est constaté en effet un développement des activités relatives au
bien-être. Les membres de la commission finances réunie le 22 février dernier ont donné
un avis favorable.
Les membres du conseil donnent un avis favorable.
A signaler le passage de convois exceptionnels à compter du 1er mars, jusqu’au 6 mars puis
de la fin mars jusqu’au mois de mai-juin. À cet effet, le mobilier a dû être démonté au
rétrécissement.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h00
Fait à Maury, le 28 février 2017
Le Maire,
Charles Chivilo
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