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Compte-Rendu - CR CM 04 04 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 04 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Budget,
È ublique fer aise EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL épartement des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
SEANCE DU MARDI 4 AVRIL 2017 Nombre de membres : a
15 L'an deux mille dix-sept, Afférents au Conseil municipal : 15 et le mardi 4 avril 2017 à 20 h 00,
En exercice : 11 . ue PR 5 . s le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est Ayant pris part à la os , . Bennet réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le délibération : , . R lieu habituel de ses séances,
Date de la convocation : 31/03/17 sole pRna de Monsieur Charles CHIVILO, en
Date d'affichage de la 4 °
convocation : 31/03/17
Présents 11 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange,
CLAY Georgina, PEILLE Michel, MONTAGNE Marie-
Christine, RIVIERE Michèle, GOMEZ Henri.
Absents Excusés 4 VILLA Alexandre, HURTADO Edith, BATLLE Sophie,
ANDRILLO Pierrette.
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 0
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 4 AVRIL 2017
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 28 février 2017 et soumet le registre pour
signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle
aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. I] présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.
Affaire N° 1— Affectation des résultats 2016 : budget principal
Le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2016 du budget principal, tels qu'ils ont été approuvés
lors de la séance du 28 février 2017 et après mise en concordance avec les comptes du comptable.
Il rappelle l’article L 2311-5 du Code général des collectivités locales. Il propose au conseil
municipal de procéder à l’affectation du résultat. Il souligne que ce dernier doit couvrir en priorité
le besoin d'investissement constaté.
Le conseil oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
CONSTATE que l'exercice 2016 présente :
Résultat de clôture de l'exercice 2016
D Un excédent de fonctionnement de nn 169 982.88 €
D l'intégration du résultat du budget du CCAS après dissolution. 5 819.34 € Soit un excédent total de la section de fonctionnement (A)... 175 802.22 €
D un déficit en section d'investissement de... 2728.63 €
D on report du déficit d'investissement N-1 de... 39 157.83 €
Soit un déficit total de la section d'investissement (B)........ 41 886.46 €
Page 1 / 19 D un résultat global excédentaire d'exécution à la clôture de
l'exercice 2016 de (A-B) : 133 915.76 €
D un solde négatif sur les restes à réaliser de... 48 807.95 €
DECIDE à l'unanimité des membres présents d’affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement de l'exercice 2016 comme suit :
Résultat de clôture de l’exercice 2016
Excédent (SF+SI) ii iinieinnrnneseenneerninses 133 915.76 €
Déficit
+ Excédent de fonctionnement au 31/12/2016
Affectation obligatoire :
° à l’apurement du déficit {report à nouveau débiteur}
e déficit résiduel à reporter
° à l'exécution du virement à la section d'investissement {compte| 175 802.22 € 1068)
Solde disponible :
e affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
e affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne
002)
+ Déficit d'investissement reporté en 2017
e (Déficit de financement section d’investissement article 001) 41 886.46 €
Affaire N° 2 Affectation des résultats 2016 : budget annexe eau-assainissement
Le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2016 du budget annexe eau-assainissement tels qu'ils
ont été approuvés lors de la séance du 28 février 2017 et après mise en concordance avec les
comptes du comptable. Il rappelle l'article L 2311-5 du Code général des collectivités locales. Il
propose au conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat. 1| souligne que celui-ci dait
couvrir en priorité le besoin d'investissement constaté.
Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
CONSTATE que l'exercice 2016 présente :
D un excédent de fonctionnement de rene 28 855.21 €
D un excédent de fonctionnement reporté de l’année N-1 de... 21 606.63 €
Soit un excédent total de la section de fonctionnement (A)... 50 461.84 €
D un déficit en section d'investissement de... 112 047.49 €
D un report de l’excédent d'investissement N-1 de. 131 755.61 €
Soit un excédent de la section d'investissement (B 19 708.12 €
D Un résuitat global excédentaire d'exécution à la clôture de
l'exercice 2016 de (A+B) : 70 169.96 €
D un solde négatif sur les restes à réaliser de... 50 693.67 €
Page 2 / 19 DECIDE à l’unanimité des membres présents d’affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement de l'exercice 2016 comme suit :
Résultat de clôture de l'exercice 2016
Excédent (SF+S1) inner 70 169.96 €
Déficit
> Excédent de fonctionnement au 31/12/2016
Affectation obligatoire :
e à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
e déficit résiduel à reporter
+ à l’exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 50 461.84 €
Solde disponible :
° affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
e_ affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002)
» Excédent d'investissement reporté en 2017
e Excédent d'investissement reporté - article 002)
19 708.12 €
Affaire N° 3 — Affectation des résultats 2016 : budget annexe pompes funèbres
Le Maire donne lecture des résultats de l’exercice 2016 du budget pompes funèbres, après mise
en concordance avec les comptes du comptable. Il rappelle l’article L 2311-5 du Code général des
collectivités locales. Il propose au conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat.
Le conseil oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
CONSTATE que l’exercice 2016 présente :
b un excédent de fonctionnement de 10.00 €
b un report de l'excédent de fonctionnement N-1 de 703.24 €
D un résultat global d'exécution à la clôture de l’exercice 2016 de ……. 713.24 €
DECIDE à l’unanimité des membres présents d’affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement de l'exercice 2016 comme suit :
1) Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 713.24 €
Affectation obligatoire :
s ms N e Sans objet à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
déficit résiduel à reporter
à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible :
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur - ligne 002) 713.24 €
si nécessaire par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
Page 3 / 19 Affaire N°4— Affectation des résultats 2016 : budget annexe Maison du Terroir
Le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2016 du budget annexe de La Maison du Terroir tels
qu'ils ont été approuvés lors de la séance du 28 février 2017 et après mise en concordance avec
les comptes du comptable. || rappelle l’article L 2311-5 du Code général des collectivités locales. Il
propose au conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat.
Le conseil oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
CONSTATE que l'exercice 2016 présente :
D un excédent de fonctionnement de mn. 2 608.63 €
D un excédent de fonctionnement reporté de l’année N-1 de... 3 349.52 € Soit un excédent total de la section de fonctionnement (A)... 5 958.15 €
D un excédent en section d'investissement de... 26 085.15 €
CAT report de l’excédent d'investissement N-1 de... 3 064.85 €
Soit un excédent de la section d'investissement (B).......… 29 150.00 €
} un résultat global excédentaire d'exécution à la clôture de
l'exercice 2016 de (A+B) : 35 108.15 €
14 000.00 € b un solde négatif sur les restes à réaliser de...
DECIDE à l'unanimité des membres présents d’affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement de l’exercice 2016 comme suit :
Résultat de clôture de l'exercice 2016
Excédent (SF+SI) ii nenrenenennne 35 108.15 €
Déficit
1) Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 5 958.15 €
Solde disponible :
4 £ s 5 958.15 € affectation à l’excédent reporté {report à nouveau
créditeur — ligne 002)
si nécessaire par prélèvement sur le report à nouveau
créditeur
Excédent d'investissement reporté en 2017
(Excédent d'investissement reporté — article 002 29 150.00 €
Affaire N°5 — Vote des taux d'imposition 2017
Monsieur le Maire rappelle les orientations présentées à l'occasion des différentes commissions
de finances qui se sont succédé. Il expose au Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur l’évolution
des taux communaux d'imposition applicables en 2017.
Il rappelle que le Conseil doit délibérer uniquement sur le taux de la taxe d’habitation, du foncier
bâti et du foncier non bâti; la contribution forfaitaire des entreprises (CFE) ainsi que la taxe
Page 4 / 19 d'enlèvement des ordures ménagères étant recouvrées par la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes.
Monsieur le Maire rappelle que les taux communaux sont identiques depuis 2004. En effet, la
commune avait à cette époque des taux bien supérieurs aux taux moyens communaux au niveau
départemental et national, mais avec des bases faibles.
Taux moyens communaux au niveau national et départemental :
Taux moyens Taux moyens
communaux au communaux au
niveau national en niveau Taux de la
départemental | commune votés
2007 2017 en 2017 en 2016
TH 14.45% | 24.38% 25.03% 15.51%
TFB 18.53% | 20,85% 23.02% 21.91%
TFNB 44.20% | 49.31% 52.22% 60.70 %
M. le Maire précise qu’en ce qui concerne le taux de la taxe d’habitation (TH) voté par la commune
en 2016, ce dernier se trouve désormais bien en deçà des taux moyens au niveau national et
départemental. Le taux de la taxe foncière bâtie (TFB) quant à lui est inférieur au taux moyen du
niveau départemental.
Compte tenu des efforts fournis par la collectivité depuis plusieurs années dans la maîtrise de ses
charges, M. le Maire propose en conséquence de ne pas augmenter les taux, précisés comme suit
et ce, malgré la nouvelle baisse des dotations envisagée par l'Etat pour la 4" année consécutive.
2012| 2013} 2014 | 2015 | 2016 |2017
Taxe d’Habitation 15,22, 15,22,15,22 |15,22 |15,51 |15,51
Taxe sur le Foncier Bâti 21,50) 21,50)21,50 | 21,50 | 21,91 | 21,91
Taxe sur le Foncier Non Bêti |60,70| 60,70] 60,70 |60,70 | 60,70 | 60,70
Il demande au Conseil de se prononcer.
Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ADOPTE les taux d'imposition des taxes communales tels que proposés.
DIT que la recette fiscale sera inscrite au budget général de 2017 à l’article 7311.
Affaire N°6 — Vote du budget principal 2017
Monsieur le Maire rappelle les orientations générales fixées lors des différentes réunions des
commissions travaux et finances qui se sont succédé. Ces orientations se retrouvent déclinées dans
le document présenté au vote. Une part importante est faite aux travaux d'investissement. Il
rappelle les principaux projets présentés.
Page 5 / 19 Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget principal pour l'exercice 2017 ainsi que les
résultats de l'exercice 2016. Le Budget général de la commune pour 2017 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 990 726 € Dépenses: 1089 818.65 €
Recettes : 990 726€ Recettes: 1089 818.65 €
Total des deux sections confondues : 2 080 544.65 €
Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ADOPTE le budget principal de la commune tel que proposé pour 2017.
Affaire N°7 — Vote du budget annexe eau-assainissement 2017
Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe de l'eau et de l'assainissement pour
l'exercice 2017 ainsi que les résultats de l'exercice 2016. Une part importante est faite aux travaux
d'investissement sur les réseaux. Il rappelle les principaux projets présentés. Le budget annexe de
l’eau et de l'assainissement de la commune pour 2017 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 127 896.82 € Dépenses: 707 854.37 €
Recettes: 127 896.82 € Recettes: 707 854.37 €
Total des deux sections confondues : 835 751.19 €
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ADOPTE le budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement tel que proposé pour 2017.
Affaire N°8 — Vote du budget annexe pompes funèbres 2017
Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif du service des pompes funèbres pour
l'exercice 2017 ainsi que les résultats de l’exercice 2016. Le Budget primitif 2017 s’équilibre comme
suit :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 2713.24€ Néant
Recettes : 2713.24 €
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ADOPTE le budget annexe du service des pompes funèbres de la commune tel que proposé pour
2017.
Page 6 / 19 Affaire N°9-— Vote du budget annexe de La Maison du Terroir 2017
Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe de La Maison du Terroir pour
l’exercice 2017 ainsi que les résultats de l’exercice 2016.
Le Budget primitif 2017 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 32 658.15 € Dépenses : 31 250.00 €
Recettes : 32 658.15 € Recettes: 31 250.00 €
Total des deux sections confondues : 63 908.15 €
Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ADOPTE le budget annexe de la Maison du Terroir tel que proposé pour 2017.
Affaire N°10 - Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de se prononcer pour 2017 sur l'octroi des subventions
de fonctionnement versées aux associations et organismes qui en ont fait la demande. li soumet
les propositions suivantes aux membres du conseil :
Propositions
Nom de l'association 2017
Amicale des pompiers 2 800,00
Ecole de Maury 250,00]
Ecole de musique du Fen. 7.120,00]
Cinémaginaire 400,00!
Club Gym, Volontaire de Maury 320,00
Club du 3è âge de Maury 320,00]
Association de Chasse 320,00]
Club de musculation de Maury 240,00
Judo club Agly-Fenouillèdes 200,00
Amicale JSP Fenouillèdes 160,00]
Anciens d'Algérie FNACA 100,00)
SPA 80,00
Prévention Routière 40,00|
Maury Athlétisme 800,00]
Association Solidarité Fen. 500,00!
Croix rouge Française 50,00
Association des paralysés de F. 50,00!
Les Restaurants du Cœur 60,00!
ADMR ST PAUL 50,00]
Atelier théät. Campagn'Arts (Fenouillet) 120,00!
Ecole de Rugby Fen. XIII 120,00!
Asso® escalade Prehistoroc tautavel 120,00!
Asso. Atelier Lumière et couleurs (Estagel) 100,00!
Asso. Les Amis d'Alain Marinaro (Prog. culturel APVA) 500,00|Votée DCM 28/02/17
Participation séjours linguistiques Collèges Estagel et St Paul de F. 550,00] Votée DCM 05/12/16
Total 9 360,00
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
Page 7 / 19 ACCEPTE d’octroyer les subventions, telles que proposées ci-dessus, aux associations,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2017 de la commune,
AUTORISE le maire ou son adjoint à signer tout document en vue du versement des
subventions octroyées.
Affaire N°11 - Demande de subvention de l’association MauryProd - Convention de partenariat
avec l’association Maury Prod ;
M. le Maire, intéressé par ce point inscrit à l’ordre du jour, ne prend pas part aux débats ni au vote
de la présente décision et sort de la salle. M. Henri Brau, adijoint par délégation expose cet objet.
M. Brau rappelle les textes en vigueur, notamment sur la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
Il explique que selon les dispositions de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par le décret 2001-
495 du 6 juin 2001, à savoir de 23 000 € , quelles que soient les formes de subventions
(fonctionnement, spécifiques, exceptionnelles) ainsi que la valorisation des aides en nature et les
mises à disposition de personnel, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en
bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
M. Brau soumet aux membres du conseil la demande de l’association MauryProd dont le siège est
à Maury pour l’organisation de la prochaine édition du Festival Voix de Femmes, de l’exposition
Toutes Toiles Dehors et du Marché de Potiers.
Il présente également le projet de convention annexée à la présente à intervenir en 2017 avec
ladite association dans le cadre de son objet : organisation de manifestations culturelles.
Il soumet à l'assemblée le compte rendu financier de l'association qui atteste de la conformité des
dépenses effectuées à l'objet de la subvention attribuée en 2016.
M. Brau propose de ratifier en conséquence ladite convention et de verser une subvention d'un
montant de 20 000 €, nécessaire pour l'organisation du Festival Voix de Femmes, de l'exposition
Toutes toiles dehors et du Marché de Potiers 2017.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré comme suit:
- pour: 10 voix
- contre: 1 voix
AUTORISE Monsieur Henri Brau, adjoint délégué, à ratifier avec Mme la Présidente de l'association
MauryProd la convention jointe à la présente décision,
ACCEPTE de verser une subvention d'un montant de 20 000 € en une seule fois comme précisé
dans la convention, au profit de ladite association pour l'organisation des manifestations
culturelles sur le territoire de la commune décrites ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2017 de la commune.
Page 8 / 19 Affaire N° 12— Compta M49- Service eau et assainissement tableau des amortissements:
Monsieur le Maire rappelle que selon le principe de la comptabilité dite M 49 relative au budget
annexe du service de l’assainissement et de distribution de l’eau potable, la dotation aux
amortissements est obligatoire.
L’amortissement est une technique comptable permettant de prendre en compte l’exploitation,
la dépréciation annuelle des matériels et installations qu’il faudra à terme renouveler. Il appartient
ainsi au conseil municipal de fixer par délibération la durée d'amortissement en estimant la durée
de vie raisonnable de ces équipements.
L’amortissement annuel est alors calculé en divisant la valeur d'acquisition par la durée de
l'amortissement arrêtée, c’est la technique de l’amortissement linéaire. Cette durée n’est pas
rigide. Elle pourra évoluer selon un seuil minima et un seuil maxima fixés par arrêté ministériel du 12 août 1991.
M. le Maire rappelle les durées pour les matériels et installations liés au service de l’eau et de l'assainissement :
1. construction des réseaux eau-assainissement dans les rues du village : 50 ans
2. construction des réseaux eau-assainissement dans les RD 19 et 117 : 40 ans
3. station d'épuration : 30 ans
4. gros équipement, matériel de STEP : 20 ans
5. potences agricoles : 30 ans
6. matériel divers eau-assainissement, de station, pompes... : 10 ans
7. matériel pompe doseuse et bâtiments divers 15 ans
il propose d'approuver le montant de la dotation linéaire pour 2017 en fonction des opérations
achevées en 2016 et selon le tableau ci-joint annexé.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents
APPROUVE le nouveau montant de la dotation d'amortissement pour 2017 repris sur la fiche
annexe d'état des immobilisations.
DIT que les crédits afférents à cette opération comptable sont inscrits au budget 2017 de l’eau et
de l'assainissement.
Affaire N° 13 — Reconduction de la convention d'occupation temporaire du domaine public —
ECO TEXTILE :
M. le Maire rappelle la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive
de droits réels, actée en 2012 avec la société ECOTEXTILE, dont le siège est 114, rue des Haudoirs
- 60400 Appilly -, suivant la décision cadre du SYDETOM66 de confier à ladite société la
récupération des textiles, linge de maison et chaussures sur le territoire départemental des
Pyrénées-Orientales.
A cet effet, la commune de Maury dispose de 1 conteneur installé à l'entrée du parking du Centre Loisirs.
Il précise que la société a demandé le renouvellement de ia convention d'occupation temporaire
pour la gestion et l'exploitation « de mobiliers de collecte des textiles usagés » sur le territoire
communal.
L'autorisation serait renouvelée jusqu’au 30 juin 2019, terme défini par la convention cadre
signées entre le SYDETOM66, Perpignan-Méditerranée-Métropole.
Page 9 / 19 La convention est régie par les règles du droit administratif et du droit de la domanialité publique
et plus particulièrement par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le prestataire exploite les conteneurs de façon à respecter la propreté des lieux.
Ladite mise à disposition du domaine public est forfaitisée à un montant de 1 € pour l’ensemble
du parc de conteneurs implantés sur la commune.
Le prestataire assume vis-à-vis des tiers les responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour
l’ensemble des biens se trouvant sur les dépendances du domaine public qu’il est autorisé à
occuper.
M. le Maire propose au conseil municipal de ratifier en conséquence ladite convention.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents
ACCEPTE la reconduction de la convention telle que décrite ci-dessus.
Affaire N° 14— Adhésion à la « charte régionale d’entretien des espaces publics - Objectif zéro
phyto dans nos villes et villages. »
Monsieur le Maire rappelle la démarche originale initiée au sein du département dans le domaine
de la gestion de la ressource en eau depuis 2011. Il explique aussi l'importance des enjeux
environnementaux qui se posent pour les collectivités. En effet, le programme prend son origine
du constat de l’altération du cours d'eau « le Maury », pollué notamment par les rejets d'effluents
viti-vinicoles et la présence de pesticides.
M. le Maire ajoute également que, compte tenu des contraintes règlementaires, de l'importance
du terroir viticole, la collectivité a souhaité anticiper le devenir de son territoire en mettant en
œuvre des actions protectrices de la ressource en eau et par respect des besoins pour les
générations futures.
Concrètement, cette opération s'est traduite dans un 1% temps par la réalisation d'un diagnostic
environnemental, mené en concertation avec les acteurs locaux, puis par la définition d’un
programme d'actions destiné à limiter les rejets dans le milieu naturel et au final à améliorer la
qualité de notre cours d'eau. Précision est faite que la commune n’est pas située dans le périmètre
d’un captage prioritaire.
Ainsi, depuis 2011, les actions jugées prioritaires suivantes ont été mises en place :
- Réalisation d'une nouvelle aire de remplissage-lavage pour l’usage agricole par procédé
phytobacs (démarrage des travaux prévus en septembre 2017) ;
- Contrat avec l'Agence de l'Eau pour la déconnexion des réseaux des caves particulières ;
- Mise en place d’un PAPPH (Etude réalisée en 2015) ;
- mesures agroenvironnementales (MAE) actées sur plus de 450 ha (sur 1 200 ha de vignes)
avec appui technique et administratif gracieux jusqu’à ce jour fourni par la commune auprès
de l’ensemble des exploitants agricoles ;
- Travaux d'économies d’eau :
S mise en place de dispositifs d'économies d’eau dans certains bâtiments publics ;
Travaux de récupération des eaux pluviales à laval du réseau pour l’usage agricole
(travaux greffés à l’aire de remplissage-lavage).
Compte tenu de tout le travail déjà réalisé et de la cohérence globale de la politique
environnementale initiée par la commune depuis 2011, M. le Maire présente au Conseil Municipal
Page 10 / 19 la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages », proposée par la Fédération
Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) du Languedoc Roussillon :
> Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable
des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de l’usage des
pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette
utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...)
> En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante
pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages.
> Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection
de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés,
préservation et reconquête de la qualité des eaux.
> L'engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges,
à élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions vers le zéro pesticide, des actions de
formation des agents et d’information des administrés.
En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal d'adhérer charte régionale « Objectif
zéro phyto dans nos villes et villages ».
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE de s'engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des
charges et sollicite l’adhésion de la commune à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos
villes et villages ».
Affaire N° 15 - Mise à jour de l'indemnité de fonction des élus.
M. le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2014 portant fixation du nombre d’adjoints et
indemnité de fonction des élus. La délibération mentionnait l'indice et le montant brut de
l’indemnité correspondante. Compte tenu du changement de l'indice depuis cette date, le
comptable public nous demande de l'adapter.
M. le Maire rappelle également les dispositions de l’article L2122-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, qui précise que le nombre d'adjoints ne doit pas excéder 30 % de
l'effectif légal du conseil (limite maximale et impossibilité d'arrondir à l'entier supérieur). En ce qui
concerne la commune, le nombre d'adjoints est fixé en conséquence à 4 postes au maximum.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu Particle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 3 avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs
Emile Aubigna, Henri Brau, Madame Christelle Alonso, Monsieur Michel Delonca, adjoints,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du
maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1022 de l'échelle indiciaire de la fonction publique
ne peut dépasser 31 %.
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un
adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1022 de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ne peut dépasser 8.25 %.
Page 11 / 19 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des
adjoints comme suit :
Ÿ maire: 31.00 % de l’indice 1022,
Ÿ 1% adjoint: 8.25 % de l’indice 1022,
Ÿ 2èmeadjoint: 8.25 % de l'indice 1022,
Ÿ 3èmeadjoint: 8.25 % de l'indice 1022,
Ÿ 4äèmeadjoint: 8.25 % de l'indice 1022,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
- de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Affaire N° 16 — Travaux de réhabilitation du réseau d’adduction - Demande de subvention à
l’Agence de l'Eau
M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée des efforts régulièrement entrepris par la
commune pour maintenir la qualité de son service de l’eau et de l'assainissement.
ll rappelle la difficulté rencontrée à la fin de l’été dernier dans l’approvisionnement des réservoirs
en eau potable de la ville. A la suite des investigations qui ont été menées, il s'avère que certaines
vannes présentaient une certaine vétusté et un dépôt de calcaire tel que cela a entraîné une baisse
significative du débit.
Or, le réseau d’adduction depuis la source jusqu’au poste de distribution représente un linéaire de
près de 2 km et sur lequel se situe un certain nombre de coudes et datés d’une 50ne d'années. De
fait, vu l’état de ces ouvrages, il est proposé de les renouveler par anticipation.
Le montant des travaux pour cette opération s'élève à 45 050.38 € HT
Afin d’assurer la concrétisation de ces travaux, M. le Maire propose en conséquence de solliciter
l’aide de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
APPROUVE sans réserve le projet d'étude estimé à un montant de 45 050.38 € Ht.
PRECISE la nécessité de lancer l’opération dans les meilleurs délais.
DECIDE de demander au Département et à l'Agence de l’eau une subvention aussi élevée que
possible.
DECIDE de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l’Eau
pour le compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à
rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations.
PREND ACTE que :
- l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la
date d’octroi des aides,
- la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire où son adjoint délégué pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
Page 12 / 19 Affaire .n°:17 - Convention de mise à disposition d’un local appartenant au domaine privé
communal ‘
Monsieur le Maire rappelle les travaux de réalisation du relais de proximité, rue Jean Jaurès à
Maury, qui devraient démarrer au mois de septembre et ce, pendant une durée de 5 mois.
Dans cette attente, Emma Vicens, demeurant à St Martin de Fenouillet, exerçant l’activité de
masseuse ayurvédique et prévu dans ce dispositif, a fait la demande de mise à disposition d’un
local dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, à raison d’une demi-journée par
mois.
Un local disponible sis au bureau des permanences, au rez-de-chaussée de la mairie, place de la
Mairie, lui a été proposé, moyennant une redevance de 10 € par demi-journée d'occupation.
M. le Maire soumet aux membres du conseil le projet de convention de mise à disposition de ce
local.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
DECIDE d’autoriser la mise à disposition d’un local appartenant au domaine privé communal.
DIT que la mise à disposition du local est consentie moyennant une redevance de 10 € par demi-
journée, à compter de la notification de la convention.
DIT que cette mise à disposition durera tant que les travaux de réalisation du relais de proximité
ne seront pas achevés.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué en vue de la régularisation de
ce dossier.
Affaire N° 18 — Convention de mise à disposition du local du point d'information tourisme (PIT)
au profit de la communauté de communes Agly-Fenouïllèdés pour l'exercice de:sa compétence
tourisme
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de commune Agly-Fenouillèdes exerce, depuis le
28 décembre 2016, la compétence « promotion touristique dont la création d’offices de tourisme ».
Jusqu'à ce jour, la commune de Maury s’appuyait sur l'association du syndicat d'initiative de
Maury, qui, dans le cadre de son objet exerçait l’activité de promotion touristique au sein du
bâtiment communal dénommé la Maison du Terroir sise à Maury, avenue Jean-Jaurès par
convention du 19 novembre 2007, autorisée par le conseil municipal du 5 novembre 2007.
Par ailleurs, là communauté de communes a délégué l’exercice de la « promotion, l’accueil et
l'information touristique » à l'association Office de Tourisme intercommunal Fenouillèdes Sud
Cathare » dont le siège se situe rue Nicolas Pavillon à St Paul de Fenouillet.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, il est nécessaire de ratifier une nouvelle
convention de mise à disposition des locaux communaux.
VU les statuts de l'association Office de tourisme Intercommunal Fenouillèdes Sud Cathare ;
VU la prise de compétence obligatoire « Promotion touristique dont la création d’Offices de
Tourisme » par la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes le 28 décembre 2016 :
VU la délégation de la « Promotion, l'accueil et l'information touristique » de la Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes à l’association Office de Tourisme Intercommunal Fenouillèdes Sud
Cathare ;
En conséquence, la Commune mettra à disposition de l’OTI (Office de tourisme Intercommunal) la
partie du local « Maison du terroir » dédié au tourisme, situé 2 avenue Jean Jaurès 66460 MAURY,
en vue de lui permettre de mettre en œuvre ses missions.
Page 13 / 19 Les locaux seront utilisés par l'OTI à titre gracieux. 8
L'OTI prendra à sa charge les frais de fonctionnement : une facture sera établie chaque année par
le gestionnaire du site au prorata des charges de l’ensemble du bâtiment en fonction du nombre
de jours d'ouverture du Bureau d'Information Touristique de Maury et de la superficie utilisée.
La mise à disposition prend effet le ler avril 2017 jusqu’au 31 mars 2020.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE les conventions de mise à disposition des services communaux et locaux au profit de
l'association Office de Tourisme intercommunal Fenouillèdes Sud Cathare pour l'exercice de la
compétence « promotion, l'accueil et l'information touristique ».
AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces utiles au dossier.
Affaire N° 19 - Modification des tarifs du service municipal des Pompes funèbres.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune gère en régie directe le service à
caractère industriel et commercial des pompes funèbres et qu'à ce titre elle bénéficie d'une
habilitation préfectorale.
Il précise les tarifs des prestations proposées aux usagers et votés le 7 avril 2016.
Le prix doit correspondre à la réalité du service fourni et à la comptabilité analytique.
De plus, les services techniques ont recours désormais à la location d’une mini pelle pour faciliter
les opérations de creusement de fosse, ce qui représente un coût supplémentaire de 100 € Ht. À
cela s'ajoute le temps de ia main d'œuvre avec 2 agents.
il est donc nécessaire d'adapter les tarifs actuels pour correspondre à l'équilibre budgétaire.
M. le Maire propose en conséquence au conseil municipal de les modifier comme suit :
PROPOSITION DE FOURNITURE ET SERVICE TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS
Transport de corps sur Maury 40.00 € 40.00 €
Transport de corps à l'extérieur du 30.50+0.53*km 30.50+0.53*km territoire communal
3 Transport de corps à l’intérieur du 40.00 € 40.00 €
cimetière
4 Organisation des obsèques 50.00 € 50.00 €
5 Fourniture d'objets nécessaires aux 20.00 € 20.00 €
obsèques
6 Fourniture de personnel pour le convoi 150.00 € 150.00 €
funéraire
7 Mise en bière 50.00 € 80.00 €
Mise en terre, en caveau ou en casier 70.00 € 70.00 €
9 Creusement et comblement de fosse 100.00 € 250.00 €
simple
10 Creusement et comblement de fosse 120.00 € 300.00 €
double
Page 14 / 19 11 Extraction des restes mortels 100.00 € 100.00 €
12 Réduction de corps, nouvelle mise en 200.00 € 150.00 €
bière des restes mortels
Il soumet la demande aux membres du conseil.
Le Conseil Municipal oui cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE d'appliquer les tarifs tels que précisés ci-dessus.
Affaire N° 20 - Problématique liée à l’activité de baignade du plan d’eau.
M. le Maire propose aux membres de l'assemblée de se pencher à nouveau sur la problématique
de la gestion du plan d’eau, propriété de la commune, repris au cadastre section AS n°432, suite
aux incidents en début d’été 2016 et aux épisodes de sécheresse.
Ce bassin est traversé par le canal d'arrosage propriété de l'ASA de la Mouillère. La retenue a 2
fonctions : l’une pour l'irrigation du printemps à l’automne et la 2è" pour la baignade pour les
mois de juillet et août.
D'un point de vue historique et par usage, l'irrigation demeure donc la fonction principale du
bassin et pour les jardins situés dans le périmètre d’arrosage de cette association {plus de 7 ha).
À la fin des années 90, le plan d’eau a été aménagé pour la baignade et depuis cette date, la
commune met en place chaque été les mesures nécessaires pour assurer la surveillance de cette
activité, la salubrité publique et l'entretien du site.
À cet effet, une convention annuelle est signée avec le SDIS66, qui met à disposition au profit de
la commune un chef de poste en vue d’assurer la surveillance et la sécurité de la baignade. Il
convient de préciser qu’il n’est pas dans les attributions du surveillant d'assurer l’ordre et la
sécurité publiques du plan d’eau et aux abords.
De plus, le plan d’eau est classé dans les eaux de baignades recensées en France. Dans ce cadre
règlementaire, les personnes responsables des eaux de baignade (PREB}) sont tenues de
prendre les mesures de gestion nécessaires pour protéger la santé des baigneurs et de se
soumettre au contrôle sanitaire.
Le contrôle sanitaire des eaux de baignade est organisé par les Agences Régionales de Santé
(ARS). 11 comprend ia réalisation de prélèvements et d'analyses d’eau à la charge du
propriétaire, pendant la saison balnéaire, selon un programme prédéfini, en complément de la
surveillance mise en œuvre par les PREB. Les résultats d’analyses du contrôle sanitaire sont utilisés
pour évaluer et classer la qualité des eaux de baignade en fin de chaque saison, selon les critères
fixés par la directive européenne.
Pour respecter ces normes de qualité, il est nécessaire d'effectuer 3 vidanges du plan d’eau durant
la saison, chacune d’entre elles étant espacée de 3 semaines environ (de fin juin au mois d'août),
soit entre 320 et 350 m3 d’eau par vidange (l'équivalent d’un réservoir d’eau potable).
Or le problème réside à la constatation de ces dernières années d’une baisse de la pluviométrie et
corrélativement des épisodes de sécheresse de plus en plus marqués, avec pour conséquence une
diminution des nappes phréatiques.
A cette époque de l’année, le niveau de la source est à un niveau très bas. Les trop pleins de celle-
- ciet des réservoirs du poste de distribution d’eau pour les abonnés n’assurent plus un remplissage
Page 15 / 19 rapide du plan d’eau lors de chaque vidange qui peut mettre plusieurs jours pour retrouver le
niveau pour permettre l’activité de baignade dans des conditions normales.
En parallèle de cela, les instances, telles que l’Agence de l’Eau, et la dernière réunion en date, celle
du syndicat mixte Bassin Versant de l’Agly, dont M. le Maire est vice-président, multiplient les
actions en faveur des économies d’eau.
Par ailleurs, il convient de rappeler la décision du SDIS66 en début d'été 2016, de retirer son agent
suite aux incivilités et aux différentes altercations qui se sont déroulées. Sollicité à nouveau pour
la saison 2017, le SDIS66 a indiqué par courrier du 10 mars: « qu’une convention vous sera
proposée, sous réserve que les conditions de sécurité physique du sauveteur aquatique et des
usagers soient garanties ».
Enfin, M. le Maire rappelle également la problématique de l'occupation faite par les vendangeurs
en bordure du bassin et ce, dès le 20 août de chaque année, source de nuisances et de
responsabilités pour la commune s'agissant d’un terrain communal.
L'ensemble de ces éléments ont conduit la commune à solliciter une consultation juridique, le but
étant de prémunir la commune et son représentant, en matière de responsabilité civile et/ou
pénale en cas d'accident, puisque la réserve doit continuer de remplir son rôle en période estivale,
même dans le cas d’une interdiction éventuelle de la baignade.
Enfin, le conseil syndical de l’ASA de la Mouillère, réuni ce jour s’est prononcé : compte tenu des
difficultés rencontrées par l'ASA de la Mouillère dans ses obligations d'assurer le service
d'irrigation, le comité syndical réuni ce jour, demande à la commune que l'irrigation des jardins
soit désormais prioritaire à la baignade.
Par voie de conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments en fait et en droit, M. le
Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEDE à la demande de l’ASA de la Mouillère,
DECIDE de prendre toutes dispositions nécessaires dans le cas de cessation de l’activité de
baignade.
Affaire N° 21 - Approbation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée. (Ad’AP)
Vu:
- Le code de la construction et de l'habitation;
- La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
- _L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
- Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations
ouvertes au public (IOP) ;
- Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
Page 16 / 19 -__ L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
- L'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation:
M. le Maire expose que les gestionnaires des ERP et des IOP ont l'obligation, pour mettre leurs
établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature
d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation
budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son
ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé fin 2014 a montré que 13 ERP
et y IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014
Entretemps, la commune a réalisé en 2016 les 1ers travaux de mise en conformité dans le groupe
scolaire, jugés prioritaires. L'établissement fait donc l'objet d'une attestation d'accessibilité qui
sera transmise à M. le préfet.
Aussi, la commune de Maury a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP communaux,
comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.
Ilest constitué des formulaires CERFA et de pièces complémentaires obligatoires.
Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les
ERP et IOP de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou son adjoint délégué pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
AffaireN°22 : Déclassement du chemin communal public (pour partie) lieu-dit Pla du Lierre
Mme Michèle Rivière, conseillère municipale, intéressée par ce point inscrit à l’ordre du jour sort
de la salle.
M. le Maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 5 décembre 2016, portant décision
de lancer la procédure de déclassement d’une partie du chemin communal Pla du Lierre.
En effet, Monsieur Manuel Pereira De Abreu, propriétaire de plusieurs parcelles reprises au
cadastre à la section AX, a demandé à se rendre acquéreur de cette partie de voie communale,
étant donné que celle-ci traverse sa propriété. Par ailleurs, ladite voie est en l’état de chemin et
ne dessert qu’une parcelle de vigne. Il a été constaté qu’elle ne présentait aucun intérêt pour la
commune.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d’une
voirie communale est dispensée d'enquête publique préalable sous certaines conditions.
Page 17 / 19 Le riverain concerné a été consulté à cet effet et a donné son accord de principe sous réserve que
la servitude de passage soit mentionnée dans l’acte authentique de la cession envisagée.
Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur le
déclassement du domaine public de cette partie de parcelle reprise à la section AX et d'envisager
sa cession pour une superficie de 380 m? environ et sous réserve du relevé du géomètre.
A cet effet, le prix de cession envisagé est proposé sur la base de 8 €/m°, frais de géomètre et
d’acte en sus, étant précisé que la parcelle constituera désormais une unité foncière sur laquelle
se trouve déjà un bâtiment avec un logement et une prévision d’un bâtiment supplémentaire à
usage de hangar agricole.
M. Pereira accepte le projet d'acquisition aux conditions énoncées.
Vu le projet de déclassement du chemin communal public (pour partie) au lieu-dit Pla du Lierre,
en vue de son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation,
établi par Monsieur le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2016, approuvant le projet de
déclassement de la voie communale,
Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
- le déclassement du chemin communal public {pour partie) au lieu-dit Pla du Lierre,
- le classement de la parcelle dans le domaine privé de la commune,
ACCEPTE la cession de la partie du chemin communal ainsi déclassée au profit de M. Pereira de
Abreu Manuel moyennant le prix de 8€ le m2, frais de géomètre et d’acte en sus
AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces utiles au dossier.
Questions diverses
QD 1: Création de la zone d'activités économiques par la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes : démarche de création d’un réseau d’adduction en eau potable.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de création de la future zone
d'activités économiques mené par la communauté de communes Agly-Fenouillèdes dans le cadre
de l’exercice de sa compétence économique.
Cette dernière, d’une superficie projetée de 10 000 m2, sise route des Mas, serait destinée à
vocation viticole, dans l’objectif de répondre aux besoins des entreprises locales et en raison de la
spécificité du territoire. Plus précisément, il s’agit de prévoir l’extension de la zone d'activité
existante constituée de hangars et située au nord - est du Village.
M. le Maire précise que compte tenu de la spécificité des activités présentes dans le secteur, les
besoins en eau sont plus importants principalement pendant la durée des vendanges. De fait, par
rapport à la boucle du réseau d’eau potable venant desservir ce secteur, celui-ci rencontre une
baisse de la pression.
Courant 2015, les services de la communauté de communes ont été informés de cette difficulté.
En effet, la commune gère, en régie directe, le service de l’eau et de l'assainissement.
Page 18 / 19 Dans le cadre des études liées à la maîtrise d'œuvre et aux réunions partenariales qui ont été
menées avec la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes maître d'ouvrage et notamment le
service d'assistance technique à l’eau potable (SATEP), il s'avère nécessaire de créer un nouveau
réseau qui prenne en compte les futurs besoins et assurer la continuité du service.
Compte tenu de l’urgence de déposer la demande de permis d'aménager et de la demande
foncière, la commune souhaite confirmer son engagement à améliorer cette situation en
effectuant les démarches nécessaires.
M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le conseil municipal ouf cet exposé, et après en avoir valablement délibéré à l'unanimité des
membres présents,
DECIDE d'engager les études et les travaux consécutifs nécessaires pour pallier à cette difficulté
ponctuelle de pression d’eau dans le cadre de la Z.A.E, réalisée par la Communauté de Communes
Agly-Fenouillèdes maître d'ouvrage,
Informations diverses
> Elections : point sur l'élection présidentielle, scrutins des 23 avril et 7 mai.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 00h15
Fait à Maury, le 10 avril 2017
Pour le Maire,
L’adjoint délégué.
Henri Brau
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