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Compte-Rendu - CR CM 2018 11 28 ok
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 11 28 ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU Mercredi 28 novembre 2018
Afférents au Conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-huit, et le mercredi 28 novembre
En exercice : 13 à 20h30,
Ayant pris part à la 11 le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est
délibération : réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Date de la convocation : 23/11/18 Monsieur Charles CHIVILO, en sa qualité de Maire.
Date d'affichage de la
convocation : 23/11/18
Présents 11 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
BRAU Henri, DELONCA Michel, VILLA Alexandre,
ESTEVE Marie-Ange, BATLLE Sophie, RIVIERE Michèle,
GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette.
Absents Excusés 2 CLAY Georgina, HURTADO Edith.
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 0
Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO à été élue secrétaire de séance. Le
Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 24 octobre 2018 et soumet le registre
pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour
suivant.
Affaire N°1 — Proposition de contrat de location d’un garage situé.
profit de l'EARL Mas Mudigliza M. le Maire informe les membres du conseil de la demande de l’EARL MUDIGLIZA, représentée
par
Monsieur Dimitri Glipa, de location d’un garage afin d’y entreposer du matériel de vinification en
attendant la fin des travaux d'aménagement de sa cave, route de Cucugnan.
Monsieur le Maire propose la location du garage sis 39 rue Anatole France à Maury.
Il fait part du projet de convention d'occupation dit précaire et révocable avec l'intéressé qui
prendrait effet à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée de 12 mois consécutifs, soit
jusqu'au 31 décembre 2015. Le montant du loyer est fixé à 80 € par mois, soit 960 € par an.
Monsieur le Maire précise que l'accès au logement et à la cour arrière est proscrit.
En conséquence, il demande au conseil de se prononcer sur cette location.
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les termes dudit bail à titre précaire et révocable du garage sis rue A.France ;
DÉCIDE DE FIXER le montant du loyer mensuel à 80 € TTC.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
rue Anatole France au
CR DU CM — 28 novembre 2018 Page 1 sur 11 Affaire N°2 Proposition d'approbation d'un contrat de location à titre gratuit au relais de
proximité au profit de Mme Mathilde Lemoine, médecin LE : |
M. le Maire rappelle aux membres du conseil l'opération de réalisation du Relais de Proximité, sis
à Maury 43 avenue Jean Jaurès, dans le but de conserver et développer des services d'ordre
médical et paramédical à la population.
Il rappelle la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2018 autorisant la mise en place de
baux professionnels pour le SSIAD/ADMRG66 et le cabinet d’infirmières et de baux précaires pour
les occupants de la salle de consultation dans l'attente d'accueillir un médecin.
Le docteur Mathilde Lemoine nous a communiqué son souhait de faire 2 permanences, les
mercredis de 8h30 à 13h et les jeudis de 8h30 à 10h et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire précise que cette présence médicale est liée à la demande des futurs
repreneurs de la pharmacie.
M. le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de contracter un contrat de mise à
disposition gratuite, de la salle de consultation du relais de proximité sis 43 avenue Jean Jaurès à
Maury, au profit de Mme Mathilde Lemoine, médecin.
En conséquence, il demande au conseil de se prononcer sur ce projet de convention.
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition du local à titre gracieux avec Mme
Lemoine tels qu’indiqués ci-dessus.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N°3— Demande de subvention au Conseil Départemental 66 et à l'Agence de l'Eau pour
la réalisation d'un schéma directeur et zonage pluvial ::: | | ï |
M. le Maire propose aux membres du conseil d'examiner le projet de schéma directeur des e eaux
pluvialesà mener au sein du territoire.
En effet, cette étude revêt une importance cruciale compte tenu des spécificités du territoire, des
ouvrages existants, des enjeux et des phénomènes climatiques.
Il s'agit également d'anticiper une meilleure prise en compte des eaux pluviales dans l'urbanisme
et l'aménagement du territoire.
Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en lui-même, qui est donc le résultat attendu
de l'étude, comporte plusieurs phases :
> Phase 1- Diagnostic du fonctionnement actuel du système étudié. Cette phase comprend
notamment la synthèse de l’état initial, de l'étude diagnostique et des principales
orientations pour la maîtrise qualitative et quantitative des eaux pluviales.
> Phase 2- Identification des pressions à venir ou envisagées.
> Phase 3- Elaboration du zonage et prescriptions techniques.
> Phase 4 - Définition d'un programme d'actions.
L'étude sera aussi l'occasion d'inspecter notamment les ouvrages dont certains, tout à fait
spécifiques et anciens, traversent le village en sous-sol.
L'analyse portera également sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des eaux pluviales.
Le montant de cette étude est estimé à 23 900 € ht selon le devis joint au dossier.
Par conséquent, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver le coût de l'étude pour un montant hors taxe de 23 900€,
CR DU CM — 28 novembre 2018 Page 2 sur 11 2. de demander au Département et à l’Agence de l’eau une subvention aussi élevée que possible,
3. de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l’Eau
pour le compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant
à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,
4. de prendre acte que :
> l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans
qui suivent la date d'octroi des aides,
> la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans
5. de donner tous pouvoirs à M. le Maire où son adjoint par délégation pour signer toutes les
pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
DIT que les crédits et opérations d’ordre seront inscrits au budget principal de la commune et
annexe de l’eau et de l’assainissement 2018 par décision modificative dès obtention des financements.
Affaire N° 4- Travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire- Demande de subvention!
à la Région NT | Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de demande de subvention
concernant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire de la commune de Maury.
À cet effet, M. le Maire rappelle le projet global de rénovation thermique des bâtiments
communaux, issu du diagnostic énergétique effectué par le SYDEEL66 en 2010 et mis à jour
régulièrement.
Concrètement, depuis 2014, la commune a mis en œuvre le plan d'actions issu de ce diagnostic en
réalisant les opérations suivantes :
-__ rénovation de l'éclairage publique par tranche annuelle,
-__ rénovation thermique de la mairie en 2015,
Monsieur le maire rappelle que le programme pluriannuel d'investissement revêt donc une
importance majeure, à la fois pour le confort d'utilisation auprès des usagers mais aussi en termes
de maîtrise d'énergie, de rigueur budgétaire et d’exempiarité.
Le groupe scolaire représente le bâtiment ayant la plus grande superficie du patrimoine de la
collectivité.
Il rappelle également la politique initiée par la commune et ses actions dans le cadre du
développement durable tant sur la thématique de l’eau {projet de récupération des eaux pluviales,
travaux d'amélioration de la qualité de l’eau dans le milieu naturel, etc...) que sur la maîtrise de
l'énergie.
M. le Maire soumet au conseil le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire dont les
travaux s'élèvent à 202 288€HT selon l’estimation jointe au dossier. Il propose de solliciter auprès
de Mme la Présidente du Conseil Régional, l'octroi d’un financement. Au titre du programme
d'actions en faveur de la vitalité des communes.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DEMANDE à Madame la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée d'attribuer le
financement le plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier.
CR DU CM - 28 novembre 2018 Page 3 sur 11 AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N° 5— Projet dé réalisation d’un tourne-à-gauche avenue Jean Jaurès dans le cadre de
l’éco quartier — demande de subvention au Conseil Départemental 66 au titre de la convention
d'entretien des routes départementales ‘ :
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d'un “écoquartier sis à Maury - route
départementale n°117- au lieu-dit "Sarrat de la Foun". Il en précise les objectifs suivants tirés du
PLU de la commune approuvé en 2007 :
— Lutter contre le vieillissement de la population et maintenir les services et les commerces
de proximité ;
— Développer un projet d'urbanisme de qualité en continuité du tissu urbain existant
— Préserver les ressources et favoriser l'habitat passif;
— Conforter l'intégration des futurs habitants avec le tissu local.
ET au on. ë . le Maire précise que ce projet de lotissement communal a fait l'objet d'études préalables.
L'accès sur l'avenue Jean-Jaurès - route départementale n°117 -, en agglomération, a été étudié
en concertation avec le service des routes du Conseil Départemental - CD66. A cet effet, un "tourne
à gauche" a été prévu et validé notamment dans le cadre du permis d'aménager obtenu le 13 août
2018. Cette opération entraîne une modification de la chaussée.
Les travaux de viabilisation sont programmés à compter du 2nd semestre 2019.
Les travaux liés à la réalisation de ce tourne à gauche, selon la dernière estimation du maître
d'œuvre jointe au dossier est évalué au montant de 127 000€ hors taxes.
M. le Maire rappelle également les modalités d'intervention sur routes départementales en
agglomération et ajoute que la faisabilité de cette opération est conditionnée par l'obtention de
l'aide du Conseil Départemental, conformément aux modalités décrites dans la convention
d'entretien des RD.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
CR DU CM - 28 novembre 2018 Page 4 sur 11 DECIDE de demander au Conseil Départemental 66, une subvention la plus élevée possible au titre
du programme d'entretien des routes départementales.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N° 6 — Proposition de remplacement d’un véhicule type fourgon
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d'examiner le projet de remplacement du
véhicule type fourgon des services techniques.
ll rappelle en effet la commission finances du 22 mars dernier ayant examiné avant le vote du
budget l'état de vétusté de la flotte des véhicules de la commune.
La programmation pluriannuelle qui a été retenue prévoit le remplacement dans un 1er temps du
véhicule le plus âgé, soit le fourgon de marque Peugeot - type Boxer -, âgé de presque 20 ans pour
121 000 km.
Parallèlement, le contrôle technique s'étant durci, ce véhicule a peu de chances de passer au
prochain contrôle prévu en début d'année 2019.
La commune s'est donc penchée pour le renouvellement de celui-ci. M. le Maire fait état des
comparaisons suivantes :
— Pour de l'électrique ou de l'hybride, les véhicules utilitaires, pour un volume de plus de
9mÿ, ne sont pas encore suffisamment développés (autonomie limitée annoncée à 120km,
notamment pour le Renault MASTER) et encore très chers (compter environ 50000 € HT,
plus la location de batterie de 74 € Ht / mois pour moins de 7 500 km/ an et hors bonus
écologique (6000 €, soit 44 000 € HT, soit 52 800 € TIC, hors location de batterie). Les
autres marques peuvent avoir des performances différentes mais avec des prix plus élevés.
Toutefois, le marché de ce type de véhicules va se développer en 2019.
Le tout électrique sera à proscrire, compte tenu de l'utilisation du véhicule fait par nos
services (souvent tracté avec une remorque, bétonnière, compresseur...)
— pour un véhicule diesel, monsieur le Maire présente les offres suivantes :
CR DU CM -— 28 novembre 2018 Page 5 sur 11 28/11/2018 : Comparatif des véhicules
Peugeot Perpignan] Citroën Garage Renault Garage Renault
avenue d'Espagne |chem. de la Fauceille avenue d'Espagne Polygone nord
Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan
PEUGEOT BOXER | CITROEN JUMPER RENAULT MASTER RENAULT MASTER
D Jumper Tôlé 30 rs TRAC | Ecurgon FGN L2H2
BVMG Blue HDI 130 BVM6 DCI 130 DCI 130
CO /0E Neuf Neuf Année: 04/08/2017
10km occasion: 22 820 km
L2H2 L2H2 L2H2 L2H2
Proposition 1| Proposition 2] cloisonné
Disponibilité rapide févr-19
COULEUR BLANC BLANC BLANC
PUISSANCE) 130 130 130 130
Puissance fiscale 7 7 8 8 5
Consommation mixte (1/100 km) 6,2 6,2 7,8 7,8 5,5
GPS] oui
Prix du véhiculel 21 219,00 € 37 620,00 €] 39 480,00 €| 39 480,00 € 19 700,00 €]
CARTE GRISE 348,76 € 348,76 é 392,76 € 392,76 € 380,76 €
Courtage/mise à la route 189,00 €] 185,00 €] 251,00 €] 251,00 €
Carburant] 30,00 €] 25,00 €] 30,00 €] 30,00 €]
Radar de recul oui 396,00 €] oui oui
Pack media {inclus GPS+radar de recul) 780,00 €
Pack chantier (renfort suspension,
protection sous moteur, portes à 270°) Oui Non Non Non Non
Gravage| 89,00 €
Attelagel 503,57 € 600,00 €! 420,00 €] 420,00 € 600,00 €]
Vignette Crit Air] 4,35 €] 4,35 €
Tarification 2019- frais administratifs 297,60 €] 297,60 €]
Garantie 24 mois 36 mois 24 mois 24 mois] 12 mois]
PRIX TOTAL TTC] 22 290,33 € 39 743,76 €| 41 655,71 €] 40 875,71 € 20 680,76 €
remise] _ déjà remisée -14 928,96 €] -17 098,80 €] -16 802,40 € 0,00 €
Reprise de l'ancien véhicule TTC 150,00 €] 3 644,40 €] compris compris
TOTAL TIC] 22 140,33 € 21 170,40 €| 24 556,91 €|_24 073,31 €| 21 280,76 €
A noter, que les garages ne proposent pas de reprise or mise à la casse, ni de reprise pour bonus
écologique, car les utilitaires neufs dépassent les 130g de CO2 de rejet.
— Concernant les occasions récentes, les offres examinées ont peu d'écart avec celles
proposées.
— Concernant le leasing, cela peut paraître avantageux de prime abord (pas d'achat, location,
entretien prévu..), mais des inconvénients non négligeables et peu adaptés à la
configuration de la commune sont à noter :
> obligation de contracter une assurance tout risque au nom du bailleur,
> _ la collectivité est responsable du bon état de l'utilitaire en leasing au moment de sa
restitution ou de son rachat. Des pénalités peuvent être retenues sur le dépôt de
garantie en cas de problème à ce niveau. L'entretien est d’ailleurs obligatoire et
souvent planifié dans le temps à l'avance. Or, il s'avère que nos véhicules ne roulent
pas beaucoup mais sont quelques peu malmenés du fait d'une utilisation
polyvalente (chargements, déchargements de matériels divers, utilisation sur
chemins de vigne, conducteurs différents, etc..).
Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
CR DU CM - 28 novembre 2018 Page 6 sur 11 DECIDE de retenir l'offre du concessionnaire Peugeot Perpignan, Grands garages Pyrénéens, sis
1007 avenue d’Espagne, pour le véhicule de marque PEUGEOT type BOXER, pour un montant de
22 140.33€ TIC.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N°7: Proposition d'acquisition de l'immeuble sis à Maury n°134 aavenue Jéan Jaurès =
Demande d de portage foncier àà l'EPFL -Pérpignan NMéditerranée ‘|
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le projet d' écoquartier en cours de
commercialisation dont les travaux de viabilisation sont prévus de débuter à partir du 2nd
semestre 2019, sous réserve d'un taux de réservation suffisant.
L'accès du futur lotissement communal s'effectuerait entre la cave coopérative et l'immeuble, sis,
134, av. J. Jaurès. Un tourne à gauche est prévu à cet effet, validé par le service des routes du
conseil départemental.
ll s'avère que cet immeuble, repris au cadastre à la section AX n°170, d'une contenance de 1020m?
et composé d'une habitation en état passable, d'un garage et d'un hangar est en vente au prix de
110 000 €.
L'acquisition de ce bien permettrait de constituer une réserve foncière, notamment pour anticiper
les besoins futurs du projet (point de regroupement pour d'éventuels containers), amélioration de
l'accès, etc.
Il convient de préciser que le service des domaines, consulté à cet effet, ne répond plus aux
demandes d'évaluations faites pour les projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant inférieur
à 180 000 € et ce, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016. La commune peut donc procéder
à l'opération d'acquisition sans avis préalable du service du Domaine.
M. le Maire rappelle l'avis favorable des membres de la commission environnement, travaux et
urbanisme du 21 novembre dernier pour cette acquisition et demande au conseil municipal de se
prononcer.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré comme suit:
- POUR: 10 voix
- ABSTENTION : 01 voix
ACCEPTE le projet d'acquisition de l’immeuble sis à Maury au 134 avenue Jean Jaurès, pour un
montant de 110 000€.
DECIDE de confier à l'EPFL Perpignan Méditerranée le soin de procéder à cette acquisition auprès
du propriétaire par un portage foncier pour une durée de 15 ans
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
‘Questions diverses
QD N°1- Budget annexe de l'eau et de l'assainissement — ‘Décision modificative N°4
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2018 annexe
eau et assainissement de la commune ci-dessous:
CR DU CM — 28 novembre 2018 Page 7 sur 11 SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au BP/ es Total Oservati article/chapitre DM du imputation servations 28/11/2018
23 IMMOBILISATIONS EN COURS =
2315/032014 Récup. d'eaux pluviales av. J. Jaurès 6 516,38 -2 840,00 3 676,38
2315/022018 Pompe station d'épuration = 1 640,00 1 640,00
2315/032018 Reprise tampon EU av. J.Jaurès face à la cave = 1200,00 1 200,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES S
Etude suivie de travaux.
21532 Récup. eaux pluviales av. J. J.- N° mventaire 032014 - 8 078.97 807897 Transfert au compte
d'immobiisation 21
TOTAL 8 078,97
Décision
RECETTES Prévu au BP/ are Total Observati article/chapitre DM du imputation se ons 28/11/2018
041 OPERATIONS PATRIMONIALES =
Etude suivie de travaux,
2031 Etude schéma pluvial de 2005 - N° mventaire 01/2006 - 8 078,97 807897 |Transfert au compte
d'immobilisation 21
TOTAL 8 078,97
I demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
(QD n°2 : Demande de renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) lieu-dit la.
Caunette Basse. |
M. le Maire rappelle l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2012 portant création de la zone
d'aménagement différé (ZAD}) sur la commune, lieu-dit « La Caunette Basse » et publié le 24
décembre de la même année.
La création de cette ZAD a pour objectif de permettre la constitution d'une réserve foncière en vue
de maîtriser le développement futur du secteur par l'augmentation du nombre d’emplacements
et l'installation de nouveaux services de qualité du camping le Maurynate, propriété de la
commune.
Par ailleurs, cette ZAD a pour effet de désigner, en application de l’article L 212-2 du Code de
l'urbanisme, la commune de Maury comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de
la ZAD. Le périmètre de celle-ci représente ainsi une superficie globale de 15 570 m2.
CR DU CM — 28 novembre 2018 Page 8 sur 11 FT
Depuis la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant la ZAD, aucun terrain n’a été
acquis par la commune.
En effet, d’une part le camping de Maury, qui dispose d’une trentaine d’emplacements, a fait
l’objet d’une nouvelle gérance en 2014. Les nouveaux propriétaires du fonds n’ont pas encore
établis de projection quant à l'extension éventuelle du camping. D'autre part, la commune a dû
décaler une partie de sa programmation pluriannuelle d’investissements compte tenu notamment
de la baisse des dotations versées chaque année par l’Etat.
Parallèlement, M. le Maire précise que depuis la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris la durée du droït de préemption dans les ZAD est de 6 ans à compter de la publication de
l’acte de création de la zone au lieu de 14 ans. Désormais une ZAD ne sera caduque qu’en l'absence
de renouvellement.
De fait, M. le Maire propose de renouveler cette ZAD selon les mêmes conditions et pour le même
objet.
En effet, la politique de développement touristique qui se met en place au sein de la communauté
de communes Agly-Fenouillèdes à laquelle la commune de Maury est rattachée, tend à envisager
des projets qualitatifs, orientés notamment vers le tourisme durable, et à conforter l'attractivité
touristique de la vallée de l’Agly. La constitution d’une réserve foncière jouxtant le camping de la
commune permettrait d'améliorer sa rentabilité et la mise en place de services supplémentaires.
Les futurs aménagements doivent s'appuyer sur une excellente qualité paysagère.
Monsieur le Maire recommande alors d’en assurer tout ou partie de la maîtrise foncière.
Il propose au Conseil Municipal, en conséquence, de demander à Monsieur le Préfet le
renouvellement de la zone d'aménagement différé (selon le plan ci-joint) approuvée le 17
décembre 2012. Le périmètre de la ZAD reste inchangé et représente ainsi une superficie globale
de 15 570 m2.
CR DU CM -— 28 novembre 2018 Page 9 sur 11 Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
ACCEPTE le projet tel qu'il a été présenté,
DECIDE de demander à Monsieur le Préfet le renouvellement de la zone d'aménagement différé (selon le plan ci-joint) approuvée le 17 décembre 2012.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Questions diverses ‘ |
+ Désignation d’un délégué à la commission de contrôle du Répertoire Unique Electoral.
La réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales nécessite la mise en œuvre de ce
dispositif conformément à la circulaire ministérielle du 12/07/2018.
Dans les communes de — de 1000 habitants, elle est composée de 3 membres :
- 1 conseiller municipal
- 1 délégué de l'administration désigné par le Préfet, sur proposition des mairies
- 1 délégué désigné par le Président du TGI.
Les conseillers municipaux doivent être pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commune.
Le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.
Rappel : à compter du 1° janvier 2019, les maires se voient transférer, à la place des commissions
administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription
et sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.
Monsieur le Maire procède à la désignation dans l’ordre du tableau du conseiller municipal
délégué :
- Membretitulaire: Mme Michèle Rivière
- Membre suppléant: M. Henri Gomez
Proposition de délégué de l’administration : Mme Nathalie Homedes
e Fin de contrats aux services techniques :
Monsieur le Maire précise que le contrat de Monsieur Olivier Plana, agent des Services
Techniques, vient de prendre fin après avoir accordés plusieurs prorogations exceptionnelles.
Il informe également de la rupture conventionnelle du contrat avenir de Monsieur Nicolas
Homedes, ce dernier ayant trouvé un autre emploi.
Du fait de la suppression de ces 2 postes, Monsieur le Maire propose pour le moment
d'augmenter, à partir du 1° janvier 2019, la quotité horaire de Monsieur Serge Hoffmann,
actuellement en contrat d'accompagnement à l’emploi (CAE) à 20h/semaine.
Cet aménagement sera étudié en concertation avec l’agent en tenant compte de sa situation
personnelle.
Les membres du conseil municipal donnent un avis favorable à l'unanimité.
e Demande d'installation de miroirs au sein du village :
Monsieur Alain Durand et Monsieur José Martinez ont demandé l'installation d’un miroir
respectivement rue Antoine Fauché et rue Henri Barbusse soulignant un risque d'accrochage de
véhicules du fait d’un manque de visibilité.
L'analyse de la situation fait ressortir les points suivants :
- La pose de miroirs en ces lieux risque fort de susciter d’autres demandes. La même
configuration de voies se retrouve à plusieurs endroits dans le village.
- Les miroirs existants sont implantés uniquement sur des axes importants et sur routes
départementales.
- Le respect des dispositions du Code de la route doit être privilégié et notamment la vitesse
qui est limitée à 30km/h en agglomération.
CR DU CM — 28 novembre 2018 Page 10 sur 11 Aux termes des échanges et malgré toute l'attention, le conseil municipal décide de ne pas accéder
favorablement à cette demande.
- La balise située en face de la pharmacie est tournée dans le mauvais sens
- Nettoyage du ruisseau à demander aux propriétaires riverain route des Mas, derrière
. l’ancien garage Cayrol
- Store à installer au Relais de proximité
- Le bus scolaire provenant de la route de Cucugnan descend trop vite en agglomération.
- Samedi 1° décembre : Sainte Barbe
18h30 au Centre Loisirs — Le conseil municipal est invité
-__ Mercredi 12 décembre : prochaine réunion
16h00 : réunion des conseillers et commission cimetière
- Samedi 15 décembre : distribution de chocolats aux personnes âgées
9h00 : rendez-vous au Foyer des Aînés.
-__ Dimanche 16 décembre : Repas des Aînés
10h00 : rendez-vous au Centre Loisirs pour la mise en place
- Jeudi 20 décembre :
14h30 : spectacle de Noël des enfants
18h00 : Vœux au personnel de la Mairie
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15
Fait à Maury, le 28 novembre 2018
Pour le maire,
L’adjoint délégué
Emile Aubigna
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