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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 235 Arrete DP03505924M0068)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
À ce Ce Ze24 - £3S Mid Jr 52jo8frott COMMUNE d DECISION D'OPPOSITION e LA CHAPELLE DES SUR UNE DECLARATION PREALABLE FOUGERETZ PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le : 01/08/2024 N° DP 35059 24 M0068 Demande affichée le: 01/08/2024 . Par : | SCI ABACALAND _ Demeurant à : | 105 route de Saint Malo 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Pour : | Changement de destination sans Destination: D rrenaton de la surface de plancher Autres activités des Secteurs secondaire ou . tertiaire Sur un terrain ÿs 36 Rue du Bocage Commerce et activités de LL ‘ service Le Maire, Vu la demande de déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421 -4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-25, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification Simplifiée (N°3) le 21/03/2024, Vu l'arrêté du 01/02/2021 accordant le permis de construire n°35059 20 M0022 et modifié le 26/07/2024 ayant pour objet la création de trois cellules de Stockage et de commerce de gros, Considérant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux liés à ce permis de construire n'a pas été déposée, ce dernier est toujours en cours de validité, Considérant que le projet consiste à réaliser des travaux indissociables de ceux objets du permis de construire non achevé, Considérant dès lors que ces travaux nécessitent une demande de permis de construire modificatif du permis de construire susmentionné,, Considérant en outre le caractère incomplet de la demande quand à l'absence de plan de masse faisant apparaitre l'ensemble des 24 places de stationnement auto déclarées ARTICLE 1: Il est fait OPPOSITION à la réalisation des travaux faisant l'objet de la déclaration susvisée. ARTICLE 2: Dans le cas où les travaux seraient entrepris sans tenir compte du présent refus, l'infraction constatée pourrait être punie en application de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. oë Transmis en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le | / /24 Préfecture le : Pour Le Maire, PA 108) Ze, L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire, Natacha BLANC La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Art. L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'apolication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.