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Arrêté - t 2024 12 R Suppression de la r gie Les Hauts de la Drayre
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Arrêté - t 2024 12 R Suppression de la r gie Les Hauts de la Drayre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Le
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Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024 ET
ID : 038-213805278-20240411-2024_12_R-AR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EN MAIRIE > VAUJANY
Arrêté du Maire n° 2024-12-R
Suppression de la régie pour la gestion des réservations et des locations
d'appartements touristiques du bâtiment « Les Hauts de la Drayre »
Maire de la Commune de VAUJANY,
les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régie de recettes et d'avances des collectivités territoriales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 :
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :
le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
la délibération de délégation générale du Maire n°04-270520-15 du 27 mai 2020 autorisant M. le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables ;
la délibération n°01-080116-09 du 8 janvier 2016 Conseil Municipal du … autorisant la
création d'une régie de recettes pour la gestion des réservations et des locations d'appartements touristiques du bâtiment « Les Hauts de la Drayre »;
l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 avril 2024 :
ARRÊTE
TICLE N°1: La régie de recettes n°66530 pour la gestion des réservations et des locations AR d'a
avri
AR
ppartements touristiques du bâtiment « Les Hauts de la Drayre » est supprimée à compter du 11 il 2024.
TICLE N°2 : L'encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée.
ARTICLE N°3 : Le fonds de caisse est supprimé.
TICLE N°4 : M. le Maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
à compter de sa date de signature et dont une ampliation
AR
ser.
Fai
Transmis à la Préfecture le :
a adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
t à Vaujany, le 11 avril 2024
Le
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de Sa notification, de sa réception par le représentant de l'État.
20 Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe qu'il peut faire l'obk in