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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 334 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 334 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-334
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate » dénommée «
Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 3
22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate » dénommée «
Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 8
22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 13
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-29-00002
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate »
dénommée « Sélective Match Racing Espoirs
Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 3PRÉFET | DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de passage d’une manifestation nautique de
type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique
2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2026 présentée par la Société des Régates de
Perros-Guirec afin d'organiser une manifestation nautique les 3 et 4 octobre 2026, dans la
réserve naturelle nationale des Sept-lles ; :
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect
de la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant
ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 4ARRÊTE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Pierre-Yves DANET, pour la
Société des Régates de Perros-Guirec.
4 4
Article 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à passer au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestation
nautique dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » les 3 et 4 octobre
2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
* article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l’espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel...
*__article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,
°__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines...
*__ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooter
des mers...),
* article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
+ __ respecter le nombre de participants déclarés (environ 10 bateaux),
° se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle
«__ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve
*__ éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux
*__ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale,
° ne pas utiliser de drone sur le périmètre de la réserve naturelle nationale
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution de la régate.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 5Article 7 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe
Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 10 - Exécution :
La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le 295
La so CT
D
Isabelle RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Sélective Match Racing Espoirs Atlantique 2026 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-30-00003
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate »
dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 8PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR . de LANNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de
type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2026 présentée par la Société des Régates de
Perros-Guirec afin d'organiser une manifestation nautique les 10 et 11 octobre 2026, dans la
réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect
de la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant
ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
_ www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 9ARRÈÊTE :
Article 1”: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jacques PIERRE pour la
Société des Régates de Perros-Guirec.
Article 2: Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à passer au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestation
nautique dénommée « Trophée Le Junter » les 10 et 11 octobre 2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires. |
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
* article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel...
*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,
* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines...,
* __ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooter
des mers...),
*__article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
° respecter le nombre de participants déclarés (environ 10 bateaux),
* __se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle
*__ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve
+ __ éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux
°__ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale,
° ne pas utiliser de drone sur le périmètre de la réserve naturelle nationale
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de
tout problème rencontré à l’arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et ÿ remédier. Le bénéficiaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution de la régate.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 10Article 7 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe
Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 10 -Exécution :
La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le 30 lo
La sous-préfe e Lannion,
Isabelle RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00003 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Trophée Le Junter » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-10-00001
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 13PRÉFET | Eh
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'organisation d’une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 :
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2026 présentée par la ville de Perros-Guirec, en vue
d'organiser une sortie sur le site de l'ile aux Moines le samedi 3 octobre 2026, dans la
réserve naturelle nationale des Sept-lles, à destination des présidents des associations de
la commune à l'occasion du conquantième anniversaire de la réserve ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée
le 5 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en cause
l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-
dessous ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 14ARRÊTE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Erven LEON, maire de la
commune et représentant légal de la commune de Perros-Guirec.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à organiser une sortie culturelle sur le
site de l'Ile aux Moines le dimanche 3 octobre 2026 de 10h à 17h.
Article 3: La mairie de Perros-Guirec, en tant que structure organisatrice, est tenue
d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité
nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-Illes et notamment :
°__ article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,
* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel...
*_ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsi
que l'allumage de feu...,
*__ article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et le
stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...
*__ article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
* respecter le nombre de participants déclaré (100),
+ respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors des
zones ouvertes au public),
* respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral. En raison des
travaux de restauration de la caserne et du phare engagés par le Conservatoire du
littoral, l'accès à ces deux bâtiments ne sera pas possible.
+ informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou
survenu durant la manifestation,
* assurer la transmission des informations spécifiques à la réserve naturelle, de la
richesse et de la fragilité de son patrimoine naturel,
° ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. Il
convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcher
ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de la
discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Les
sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,
* rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de la
manifestation,
Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux
naturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le
Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 15Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par ‘application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer, |
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le 10 SEP. 2026
Pour le préfet et égation,
La sou ve,
abelle RIOUX
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 16Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 17