Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2026-037

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou

d'approche - commune de QUINTENIC (6 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers - commune de

TREBEURDEN (6 pages) Page 10

22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou

d'approche - commune de BROONS (8 pages) Page 17

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO

ÉCOLE" à TREGUIER (3 pages) Page 26

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy (2 pages) Page 30

2DDTM 22

22-2026-02-02-00001

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers par

tir d'affût ou d'approche - commune de

QUINTENIC

DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 3PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives

de destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approche

Commune de QUINTENIC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 427 à

R. 427-6 ; |

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 27 janvier 2026 ;

Considérant la plainte de M. HOURDIN, exploitant agricole, pour des dégâts sur semis céréales et prairies;

Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Éric LE BON, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles

de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l’environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 4(plus de 5 600 sangliers prélevés) ;

Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;

Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;

Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

M. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articles

suivants, à procéder sur la commune de QUINTENIC, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de destruction de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.

L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.

Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation

L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :

- les interventions sont opérées de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans chien ;

- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;

- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. 1| peut également être assisté par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;

- les interventions à tir concernent uniquement la commune de QUINTENIC, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;

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DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 5- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d’un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir;

- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;

- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseil départemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et à la mairie de QUINTENIC ;

- l’'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.

Article 3 : Conditions générales de sécurité

Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celles-ci.

Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.

Article 4 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de formations;

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à

l'équarrissage ;

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la

consommation de ces viandes doivent être limitées.

La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.

Article 5 : Compte rendu d'opération

Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

3/4

DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 6Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de QUINTENIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le - ? FFY 20%

Le préfet.

Pour le préfet éTpaf subdélégation,

icé environnement,

Gérard DENIEL

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DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 7PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe à l'arrêté préfectoral'- 2 FEV. 16 portant autorisation de mesures administratives

de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune de QUINTENIC) :

Zones de tir autorisée

Zone de tir autorisée n° 1

DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 8mm Fun "um =, _ mp ph pp Er, 1

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DDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 9DDTM 22

22-2026-02-05-00002

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers -

commune de TREBEURDEN

DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 10PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives

de destruction de sangliers

commune de TREBEURDEN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 427-1 à

R. 427-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1984 portant approbation de réserve de chasse et

érigeant en réserve de chasse le site du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN :

Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1” janvier 2025 au

31 décembre 2029 ;

Vu les échanges avec le Conseil départemental des Côtes-d'Armor (direction de

l'environnement - service patrimoine naturel et biodiversité) en date du 4 février 2026 sur

la mise en œuvre d'une nouvelle opération de mesure administrative sur le secteur du

marais du Quellen ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 11Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du

5 février 2026 ;

Considérant les plaintes réceptionnées par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et

la police municipale de TRÉBEURDEN, de plusieurs riverains, secteur du marais de Quellen,

faisant état de dégradations importantes sur leur propriété causées par l'espèce sanglier ;

Considérant la demande de la société de chasse de TRÉBEURDEN signalant une

recrudescence des dégâts de sanglier sur le secteur du Quellen ;

Considérant que tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve

du marais de Quellen à l'exception du grand gibier soumis au plan de chasse ;

Considérant les enjeux particuliers sociaux et environnementaux du site du marais de

Quellen notamment vis-à-vis de la biodiversité et de la fréquentation du public ;

Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations

de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre

du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de

l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la

sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et à

d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,

y compris de nature sociale ou économique ;

Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de

sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un

impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé

sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus

de 5 600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 5300 sangliers prélevés au 3

février 2026);

Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;

Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures

et autres formes de propriété ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

2/5

DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 12Article 1° : Objet

Le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, est autorisé à procéder sur la commune

de TRÉBEURDEN, à compter de la date de signature du présent arrêté et

jusqu'au 28 février 2026, à une opération de destruction de sangliers, dans les conditions

fixées aux articles suivants.

L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.

Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des

territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé

de la continuité de ces opérations.

Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre

L'exécution de cette opération de destruction est soumise aux conditions techniques

suivantes :

l'intervention est menée uniquement de jour ;

l'interventions doit être menée sans compromettre la sécurité des chevaux parqués sur

une parcelle du site ;

le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un ou deux autres lieutenants de louveterie

volontaires qu'il désignera ;

le nombre d'interventions est limité à une seule intervention;

- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 20 personnes

(dont 10 tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;

- le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20, issus d'une meute

de louveterie ;

- la zone de traque comprend le marais de Quellen et les parcelles à proximité, propriété

du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi que ses abords composés de friches

ou surfaces boisées :

- en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doit être mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.

3/5

DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 13Article 3 : Conditions de sécurité

L'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécurité

suivantes:

- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de

l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et

notamment vis-à-vis des voies de circulation ;

- l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours et

l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu'une pibole

OU corne ;

- le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquelles peuvent

s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à

l'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans

le département des Côtes-d'Armor. Le tir s'effectue à balle et uniquement dans des

conditions de tir fichant ;

- les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le

respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté,

route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine) ;

- aucune intervention n'est engagée les mercredis, dimanches, jours fériés et pendant les

vacances scolaires sauf accord écrit du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,

propriétaire.

Article 4 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- Soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office

français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre

des formations « biosécurité » :

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs

de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver

la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout

risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes

doivent être limitées.

4/5

DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 14La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.

Article 5 : Compte rendu d'opération

Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les

72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse :

ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration

sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de

cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette

décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de GUINGAMP,

le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des

Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du

service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le, 6 FEV, 2026

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du servie environnement,

5/5

DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 15Fa = sn en du JL" n ue =.

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DDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de TREBEURDEN 16DDTM 22

22-2026-02-03-00002

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction de sangliers par

tir d'affût ou d'approche - commune de

BROONS

DDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de BROONS 17PRÉFET .- |

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives

de destruction de sangliers par tir d'affôt ou d'approche

Commune de BROONS

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 427-1 à

R. 427-6 ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de

louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la

campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date

du 02 février 2026 ;

Considérant la plainte de M. SALMON, de Dinan Agglomération,en date du 19 décembre

2025, pour des dégâts sur espaces verts dans la zone d'activité du Chalet à BROONS ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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DDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de BROONS 18Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,

M. Dominique RAULT, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce

secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des

personnes ;

Considérant que les secteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une gestion cynégétique

courante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité des voies de circulation à forte fréquentation (RN12) induisant un accroissement non maîtrisé

des populations de sangliers ;

Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de

sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un

impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement

réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025

(plus de 5 600 sangliers prélevés) ;

Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations

de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre

du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de

l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la

sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à

l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour

d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique ;

Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;

Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux

articles suivants, à procéder sur la commune de BROONS, à compter de la date de

signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de destruction de

sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.

L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.

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DDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de BROONS 19Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation

L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :

- les interventions sont opérées de nuit, à l'afft ou à l'approche, sans chien ;

- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa

mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant

préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;

- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au

moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être assisté

par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans ce

type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,

la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;

- les interventions à tir concernent uniquement la commune de BROONS, uniquement sur

les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;

- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement

de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont

favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d’une arme

secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation de

deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;

- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de

louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cette

validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;

- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures

à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseil

départemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité

(OFB),à la Gendarmerie nationale et à la mairie de BROONS ;

- l’agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.

Article 3 : Conditions générales de sécurité

Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout

particulièrement à la sécurité de celles-ci.

Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité

de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains

immédiats des opérations.

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DDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de BROONS 20Article 4 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB

pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de

formations ;

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à

l'équarrissage ;

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs

des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de

conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,

afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et

la consommation de ces viandes doivent être limitées.

La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.

Article 5 : Compte rendu d'opération

Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et

conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur

départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux

auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration

sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de

cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de BROONS 21Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de BROONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Annexe à l'arrêté préfectoraf = ‘* bêrtant autorisation de mesures administratives

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22-2026-01-27-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de l'auto-école dénommée

"BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 26EE PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une

auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d’obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.

François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du

21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et

de la mer des Côtes-d’Armor ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.

Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-

d’Armor ;

Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires

générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 28 place du

Martray à TREGUIER ;

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 27Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane ROUVIERE au titre de

l’établissement d’enseignement de la conduite « BRETAGNE AUTO ECOLE » en vue

d’obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur ROUVIERE Stéphane par arrêté préfectoral du

16 mars 2021, en vue d’exploiter sous le numéro E 1102206280, un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 28 place du Martray à TREGUIER est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2026.

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM

cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de

cinq ans à compter du 27 janvier 2026.

Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de

la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les

conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local

par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension

d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent

arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes

(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours

par le site : www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de

la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 28publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera

également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage

réglementaire au Maire de TREGUIER.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2026.

Pour le Préfet, et par subdélégation

DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-04-00001

Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy 30PRÉFET

DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Égaté Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification d'un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE BIZIEN - LA ROCHE JAUDY

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet AT = ane TA ENS UES LOLES-Q ATITIOT ,

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein du bar tabac LE BIZIEN situé au 1 rue du Bizien, Pouldouran, à LA ROCHE JAUDY (22450) ;

Vu le courrier de Madame Andrée GUYOMARD relative au changement d'exploitant de l'établissement à compter du 24 juin 2025 ;

Considérant que la reprise de l'établissement par Madame Andrée GUYOMARD en lieu et place de Madame Lucie ANDRE, n'entraîne aucune modification quant au fonctionnement et aux conditions d'exploitation du système de vidéoprotection ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte le changement d'exploitant,

ARRÊTE:

Article 1°: L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est modifié comme suit :

«Madame Andrée GUYOMARD est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du bar tabac LE BIZIEN situé au 1 rue du Bizien, Pouldouran, à LA ROCHE JAUDY (22450) ».

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy 31Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 4 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-

1100140116, OU=0002

110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.02.04 13:04:57+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy 32