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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 053 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 053 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-053
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-02-18-00002 - Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON (2 pages) Page 3
22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY (4 pages) Page 6
2 DDTM 22
22-2026-02-18-00002
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de
PLÉNÉE-JUGON
DDTM 22 - 22-2026-02-18-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON 3 PRÉFET _ LS DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de PLÉNÉE-JUGON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON qui s'est tenue le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° :
l'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé à MM. Willy GOUVARY et Roland LUCAS, respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-02-18-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON 4 Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de PLÉNÉE-JUGON est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 FEV. 2006
Le préfet
2/2
DDTM 22 - 22-2026-02-18-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de PLÉNÉE-JUGON 5 DDTM 22
22-2026-02-19-00001
Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY
DDTM 22 - 22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY 6 PRÉFET | |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par tir d’affüt ou d'approche et piégeage
Commune d'ERQUY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 4271 à
R. 427-6;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeage ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 16 février 2026 :
Considérant la plainte de M. BOVIN, éleveur ovin (commune d'ERQUY) pour des dégâts sur prairies ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY 7 Considérant la plainte, en date du 12 février 2026, de M. BONENFANT, exploitant agricole (commune d'ERQUY) pour des dégâts sur parcelle de céréales ;
Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d‘'indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs (FDC) dus à l'espèce sanglier depuis plusieurs années sur la commune d'ERQUY ;
Considérant les signalements de dégâts réceptionnés par le louvetier du secteur provenant de résidents de la commune de ERQUY ;
Considérant la présence significative de sangliers dans le secteur dans la commune de ERQUY ;
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Éric LE BON, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante de par la topographie de la zone, l’urbanisation importante et la proximité de voies de circulation induisant un accroissement non maîtrisé des populations de sangliers ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 600 sangliers prélevés) ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Les secteurs identifiés en annexe du présent arrêté sont SEL au périmètre d'intervention du lieutenant de louveterie du secteur.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeage restent inchangées.
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DDTM 22 - 22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY 8 Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB), le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 FEV. 20%
Pour le directéur départemental
des territoires
j ur adjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
3/3
DDTM 22 - 22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY 9 PRÉFET DES
CÔTES-
Direction
départementale
des
territoires
l
Liege
et
de
la
mer
Égalité Fraternité
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
du
19
FEV.
202
portant
modification
à
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2025
portant
autorisation
de
mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
par
tir
d'affôt
ou
d'approche
et
piégeage
(commune
d'ERQUY)
Zones
de
tir
autorisé
CARINI
ITA
EL
DDTM 22 - 22-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage - Commune d'ERQUY 10