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Conseil Municipal - 2506 052 pj1 avenant reconduction convention mise en place projet educatif territorial
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2506 052 pj1 avenant reconduction convention mise en place projet educatif territorial)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Famille,
1
LOGO VILLE
Avenant portant reconduction de la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial du 01 septembre 2022 au 01 septembre 2025 (PEDT- Plan Mercredi) au sein de la commune de xxxxx
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551-13 et D.521-12 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-5, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de
l'action sociale et des familles
Vu le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux
accueils de loisirs
Vu la Charte qualité Plan mercredi
Vu la convention pour la période 2022-2025 signée le… (date), relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) entre l’Académie de Versailles, la Mairie de… (ville), la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Entre :
- La commune de….(ville), représentée par ….(Nom Prénom Maire), son Maire en exercice ;
- La Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur …., Préfet des Hauts-de-Seine.
- La Direction des services départementaux de l’Education nationale des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Frédéric FULGENCE, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale des Hauts-de-Seine agissant sur délégation du recteur de l’académie de Versailles ;
- La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Emmanuel GOUAULT, directeur général. 2
Il est prévu les dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de la durée de la convention
La convention du…(date) relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial est prolongée pour
une durée de un an / deux ans, de septembre 2026 à août 2027-28
Article 2 : Engagement de la Collectivité
Pendant la période de prolongation, la Collectivité s’engage à poursuivre la mise en œuvre des outils de
gouvernance, au travers de comités de pilotages et de comités techniques, et d’outils de suivi du PEDT-
Plan Mercredi.
Chaque année, pour le 15 mai, un bilan du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage
et envoyé à la commission d’instruction des PEDT.
Fait en trois exemplaires originaux à …(ville) le
LE REPRESENTANT DE
LE DIRECTEUR DES SERVICES
Le ou La Maire de ….
Patrick JARRY
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Yann JOUNOT
Le Directeur des services départementaux de
l’éducation nationale des Hauts-de-Seine
Le directeur de la Caisse
d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Caroline GUGENHEIM