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Déliberation - annexe delib 149 projet educatif territorial pedt avenant a la convention
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 149 projet educatif territorial pedt avenant a la convention)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Famille,
Vu pour être annexé à la délibération n°149/154 du
03/12/2025
Mme le Maire, Le secrétaire de séance,
Dorothée BERTRAND Yann NOR ND
Liberté » Hgalé + Frasratt + Fousraité [=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
72 Avenant portant renouvellement de la convention du 13 octobre
2022 relative à la mise en place d’un plan mercredi/projet éducatif territorial sur la collectivité d'Estaires
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l'articte D.521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs
Vu le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce care.
L'’avenant présent prévoit les dispositions suivantes :
Article 1 :
La convention du 13 octobre 2022 relative à la mise en place d’un plan mercredi/projet éducatif territorial sur la collectivité d'Estaires a été renouvelée de manière tacite pour une durée de 1
an (3 ans maximum), à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 : (Le cas échéant)
Dans le cadre de ce renouvellement, les modifications apportées au plan mercredi/PEDT sont
les suivantes :
Un groupe de travail va être constitué pour évaluer le dernier PEDT et définir les objectifs du nouveau PEDT pour septembre 2026.
Article 3 :
A l'issue de la nouvelle période de validité de la convention renouvelée, un bilan final du plan mercredi/projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
Article 4 : La convention ainsi renouvelée peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
Le 3142/2025...
La commune d'Estaires, représentée
par son maire)
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Nord,
Olivier Cottet
Pour le préfet du Nord, par délégation,
la rectrice de région académique,
par délégation,
l'inspecteur d'académie directeur
académique des services de l'éducation
nationale du Nord, par délégation,
le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Patrick Piret
La directrice de la Caisse d’Allocations
Familiales du Nord,
Audrey Mathon-Debetencourt