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Acte - N° 029 2025 Mise a lenquete publique du projet de modif n°1 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - N° 029 2025 Mise a lenquete publique du projet de modif n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2025
Publié
le 24/02/2025
EM
Em
ID
: 077-217703354-20250220-ACT14_2025-AR
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le
village
fort
de
sa
nature
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°029/2025
OBJET:
MISE
A
L'ENQUETE
PUBLIQUE
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
N°
1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME.
La
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-41
à
L
153-44,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R123-1
à
R123-25
;
VU
le Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
VU
la
loi du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
VU
l'ordonnance
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
approuvé
le 06
février
2020,
VU
l'arrêté
du
Maire
N°
160/2024
prescrivant
la
modification
N°
1 du
PLU,
VU
la
décision
en
date
du
23
janvier
2025
de
Monsieur
le vice-Président
du
Tribunal
administratif
désignant
Monsieur
Christophe
BAYLE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
VU
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
annexés
au
dossier
soumis
à
enquête,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
N°
1
du
PLU
approuvé
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
du
24
mars
2025
au
30
avril
2025.
ARTICLE
2
: Le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
porte
sur :
° Retravailler
le
règlement,
notamment
dans
l'objectif
de
revoir
les
règles
concernant
le
stationnement,
les
voies
et
les
accès,
l'aspect
extérieur
des
constructions,
les
clôtures,
l'application
du
coefficient
d'espace
verts,
volumétrie
et
implantation
des
constructions.
+ Compléter
les
annexes
du
PLU
(gypse,
PUP)...
L'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
:
e Changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
° Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
ARTICLE
3 :
Monsieur
Christophe
BAYLE
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
Monsieur
le vice-président
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
(Seine-et-Marne).
ARTICLE
4
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci,
et rappelé
au
cours
des
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
(Le
Parisien
et
La
Marne).
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
Ces
mesures
de
publicités
seront
justifiées
par
une
attestation
du maire.
L'avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
sur
l'application
Panneau
Pocket.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à l'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
et au
cours
de
l'enquête
pour
la deuxième
insertion.
ARTICLE
4 :
Le
dossier
du
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et
les
pièces
qui
l'accompagnent
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur,
sera
déposé
à
la mairie
de
Chauconin-Neufmontiers
pendant
38 jours
consécutifs.
Il
sera
consultable
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
du
lundi
24
mars
à
9h
au
mercredi
30
avril
à
12h. Jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
:
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Lundi
et
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
15h00
à
18h00
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2025
Le
mercredi
et samedi
de
9h
à
12h00
ID : 077-217703354-20250220-ACT14
2025-AR
Le jeudi
de
15h00
à
18h00
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
en
mairie
ou
les
adresser
par
écrit
en
Mairie
de
Chauconin-Neufmontiers
— à
l'attention
de
Monsieur
Christophe
BAYLE
— Commissaire
Enquêteur
—
place
de
la Mairie
—- 77124
Chauconin-Neufmontiers.
Celui-ci
les
visera
et
les
annexera
au
registre
d'enquête.
Et
également
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: modifiplu@chauconin-neufmontiers.fr
Le
dossier
d'enquête
publique
est
accessible
à
partir
du
site
de
la
commune
www.chauconin-neufmontiers.fr
rubrique
CADRE
DE
VIE
-
Urbanisme,
au
même
titre
que
l'ensemble
des
documents
relatifs
au
PLU.
Ou
via
le
lien
: https://app.sugarsync.com/iris/wf/D4840702_09439390
211659
ARTICLE 5 :
toute
information
concernant
le
projet
de
modification
N°1
du
PLU
pourra
être
sollicitée
auprès
de
Madame
VERNADE
Valérie
—
urbanisme@chauconin-neufmontiers.fr
ARTICLE
6
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
à
la
mairie
de
Chauconin-Neufmontiers
—
Place
de
la
Mairie
à
Chauconin-Neufmontiers
(77124)
aux
dates
et
heures
suivantes
:
Mardi
25
mars
2025
de
15h
à
19h
Samedi
5
avril
2025
de
9h
à
12h
Mercredi
9
avril
2025
de
9h
à
12h
Lundi
14
avril
2025
de
9h
à
12h
et
de
15h
à
18h
Mercredi
30
avril
de
9h
à
12h
LKKKKS
ARTICLE
7
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huïitaine,
le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
et
lui
communique
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Dans
les
30 jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête,
le Commissaire
Enquêteur
transmettra
au
Maire
son
rapport
d'enquête,
ses
conclusions
motivées
et
son
avis.
ARTICLE
8
: Une
copie
du
rapport,
des
conclusions
motivées
et
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
préfet
du
département
de
Seine-et-Marne
et au
président
du
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Ces
documents
seront
disponibles
pendant
un
an
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
sur
le
site
internet
de
la commune.
ARTICLE
9
: le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
se
prononcera
par
délibération
sur
l'approbation
de
la
modification
N°1
du
PLU,
il
pourra,
au
vu
des
observations
ou
contre-propositions
formulées
lors
de
l'enquête
publique
et de
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
décider
s'il y a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
projet
en
vue
de
son
approbation.
ARTICLE
10
: Madame
la
Maire
de
Chauconin-Neufmontiers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
et
affiché
en
Mairie.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
et
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2025
Publié
le 24/02/2025
EM
ID
: 077-217703354-20250220-ACT14_2025-AR
ARTICLE
12
: Ampliations
du
présent
arrêté
seront
adressées
:
1°)
Au
Commissaire
Enquêteur,
2°)
Contrôle
de
Légalité
de
la
Préfecture,
3°)
À
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Melun
4°)
Au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
Madame
la
Maire
et
Monsieur
le Préfet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le 20
février
2025.
La
Maire,
Marie
Leal Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2025
Be
Publié
le 24/02/2025
ID
: 077-217703354-20250220-ACT14_2025-AR