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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms 1 a 4 du bureau du 04 octobre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms 1 a 4 du bureau du 04 octobre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 04-10-22 / B
Le 4 Octobre 2022
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session
ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Parc d'activités de CONFLUENCE -— Livron : transfert de foncier aux différentes collectivités compétentes à l'issue des travaux.
Nombre de membres en exercice : 31 Quorum : 16
Membres présents : 20 Membres représentés :
3
Date de convocation : 20 septembre 2022
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAFFIOT
F., GAGNIER G., MOREL L., BOUCHET JL., ESTEOULLE R., PATONNIERT., SAYN
L., CHAGNON JM., CHAVE P., LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES JACQUOT C., CHALEAT R.
MR CROZIER G.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL.
MRS FAYARD F., MACLIN B., VALLON C., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme a réalisé en 2019, afin d'atteindre l'objectif du projet de territoire «
Favoriser la création d'emplois », l'aménagement des parcs d'activités
économiques intercommunaux, parmi lesquels le parc d'activités de Confluence,
sur la commune de Livron-sur-Drôme,
Une délibération avait été prise au bureau communautaire du 03/11/2020,
n°06/03-11-20/B approuvant le transfert de foncier ci-dessous par actes administratifs. À ce jour, il convient d'effectuer ce transfert par actes notariés et non par actes administratifs, les cessions et acquisitions restant les mêmes.
Pour rappel, les transferts de foncier sont les suivants :
La CCVD cède les parcelles suivantes à la commune de Livron-sur-Drôme,
- _ YD n°502 (9 m2)
- _ YD n°510 (4 m2?)
- _ YD n°511 (76 m2)
- YD n°513 (12 m2}
-. YD n°515 (1142 m2)
- _ YD n°516 (283 m2)
- YD n°517 (221 m2) Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 04-10-22 / B
Elles correspondent au chemin des Saules et au canal des 14 pouces et
représentent 1 747 m2.
Il est proposé de vendre ces parcelles à l'euro symbolique pour l’ensemble des parcelles.
La CCVD cède la parcelle suivante à l'Etat,
- YD n°518 (224 m2)
Elle correspond à la branche d'accès au futur giratoire de la déviation de la RN7.
Il est proposé de vendre cette parcelle à l'euro symbolique.
Pour le Conseil départemental, la CCVD vend certaines parcelles et en achète
d'autres pour son compte (bassins de rétention des eaux pluviales).
La CCVD cède les parcelles suivantes au département de la Drôme,
- YD n°519 (2 469 m2)
- YD n°521 (155 m2)
- YD n°522 (1 m2)
Elles correspondent à l'emprise de la RD86 et représentent 2 625 m2.
Il est proposé de vendre ces parcelles à l'euro symbolique pour l’ensemble des
parcelles.
Les emprises du Domaine Public Départemental transformées en espaces verts pour la gestion des eaux pluviales du parc d'activités représentent une surface de 241 m2. Il convient de les transférer à la CCVD. Il s'agit des parcelles :
- YD n°525 (236 m?)
- YD n°526 (1 m2)
- YD n°527 (4 m2)
Il est proposé d'acheter ces parcelles à l'euro symbolique.
Pour l'ensemble de ces transferts de foncier, il est proposé de réaliser des actes notariés.
L'avis des domaines du 14/09/2022 n° 2022-26165-66228 d'une valeur de 1 € symbolique HT (Commune de Livron)
L'avis des domaines du 14/09/2022 n° 2022-26165-66229 d'une valeur de 1€ symbolique HT (Etat)
L'avis des domaines du 14/09/2022 n° 2022-26165-66232 d'une valeur de i € symbolique HT (Département)
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire décide :
Vu la proposition de transfert de foncier entre collectivités compétentes, Vu les avis de France Domaine n° 2022-26165-66228, n° 2022-26165-66229 et n° 2022-26165-66232
-_ D'annuler et remplacer la délibération n°06/03-11-20/B du 03/11/2020,
- D'approuver le transfert de foncier proposé ci-dessus, par actes notariés Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —- 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 04-10-22 / B
- De vendre à l'euro symbolique selon les avis des Domaines : n° 2022-26165-66228, à la commune de Livron, les parcelles : e YD n°502 (9 m2)
YD n°510 (4 m2)
YD n°511 (76 m2)
YD n°513 (12 m2)
YD n°515 (1142 m2)
YD n°516 (283 m?)
e YD n°517 (221 m2)
Pour une surface totale de 1 747 m2
n° 2022-26165-66229, à l'Etat, la parcelle :
e YD n°518 (224 m2)
Pour une surface totale de 224 m2
n° 2022-26165-66232 au Département de la Drôme, les parcelles : e YD n°519 (2 469 m2)
e YD n°521 (155 m2)
° YD n°522 (1 m2)
Pour une surface totale de 2 625 m2
- D'acheter les parcelles du département de la Drôme à l'euro symbolique :
° YD n°525 (236 m2)
° YD n°526 (1 m2?)
e YD n°527 (4 m2)
Pour une surface totale de 238 m2
- D'autoriser le Président à signer les actes de vente et d'acquisition.
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean SERRET
€ (Luges
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 17 OCT, 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Oate de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 DELIBERATION
17 04-10-22 / B
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l'isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 39
mél. ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Anne-Françoise CLUZEL
téléphone : 06 14 74 93 89
mél. : anne-francoise.cluzel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE:2022-26165-66229
Réf DS :9772212
Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
7300-L-SD
Ü e
FINANCES PUBLIQUES
Le 14/09/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques
CC DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Qbijet : transfert de foncier situé sur le parc d'activités la confluence à Livron-sur-Drôme.
Madame,
Dans le cadre d'une opération de transfert de foncier sur le parc d'activités « « la Confluence » à Livron-sur-Drôême, la CCVD va céder la parcelle YD 518 pour Une superficie totale 248 m°? à l'Etat. Cette cession sera réalisée à l'euro symbolique.
EU égard à la nature de l'opération et à l'usage des terrains (aménagement des voiries), cette cession à l'euro symbolique n'appelle pas d'observation et peut être admise.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques
Anne-Françoise CLUZEL
Il'est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 DELIBERATION
1/ 04-10-22 ; B
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : C4 76 70 85 39
mél. :ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Anne-Françoise CLUZEL
téléphone : 06 14 74 93 89
mél. : anne-francoise.cluzel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE:2022-26165-66232
Réf DS :9772587
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/19/2022
7300-L-SD
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1
F FINANCES PUBLIQUES
Le 14/09/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques
CC DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : transfert de foncier situé sur le parc d'activités la confluence à Livron-sur-Drôme.
Madame,
Dans le cadre d’une opération de transfert de foncier sur le parc d'activités « « la Confluence » à Livron-sur-Drôme, la CCVD va céder les parcelles YD 519, 521 et 522 pour une superficie totale 2 625 m? au Département. Cette cession sera réalisée à l'euro symbolique.
EU égard à la nature de l'opération et à l'usage des terrains (aménagement des voiries), cette cession à Feuro symbolique n'appelle pas d'observation et peut être admise.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques
Anne-Françoise CLUZEL-
ll est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 DELIBERATION
1/4 04-10-22 / 8
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade 8P 1126
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téléphone : 04 76 70 85 39
mél. :ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Anne-Françoise CLUZEL
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Réf OSE:2022-26165-66228
Réf DS :97449905
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Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
7300-L-SD
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T FINANCES PUBLIQUES
Le 14/09/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques
CC DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : transfert de foncier situé sur le parc d'activités la confluence à Livron-sur-Drôme.
Madame,
Dans le cadre d'une opération de transfert de foncier sur le parc d'activités « « la Confluence », la CCVD va céder les parcelles YD 502, 510, 511, 513, 515, 516 et 517 pour une superficie totale 1747 m? à la commune de Livron-sur-Drôme. Cette cession sera réalisée à l'euro symbolique.
EU égard à la nature de l’opération et à l'Usage des terrains (aménagement des voiries), cette cession à l'euro symbolique n'appelle pas d'observation et peut être admise.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques
Anne-Françoise CLUZEL
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Accusé de réceptian en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22.8-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture Wu
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Date de tététransmission : 13/10/2022 Date de réceplion préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 DELIBERATION Date de réception préfecture : 13/10/2022
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= Siège Social :13 rue des Trois Capitaines - 26400 CREST
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Tel:04.75.25.15.61
Bureaux Secondaires : 85 rue de Sétérée - 26150 DIE
Tel :04.75.21.84.54
208 route de Marseille - 26200 MONTELIMAR
à Tel:04.75.98.15.35 GÉOMÈTRE-EXPERT EE courriel: geovallees@geometre-expert.fr
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Parc d'Activités Economiques
Intercommunal de la
CONFLUENCE
** RECAPITULATIF des SURFACES **
Concernant les dernières DIVISIONS effectuées en Septembre 2020
Département de la DROME
Commune de LIVRON sur Drôme
Cadastrée section YD
Parcelles divisées n°478 et 509, ainsi que 3 tènements issus du
Domaine Public Départemental
Dossier 103-2017
Etabli le 23 septembre 2020 par Pascal LACOUR Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
NS , (D ivisée YD n°509
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026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
_ EL a S
g > parcelle YD n°507 A vendre ou vendu (terrain 6) Surface : 10 m° > parcelle YD n°508 A vendre ou vendu (terrain 6) Surface : 15 m° —
— > parcelle YD n°512 A vendre ou vendu (terrain 9)
Surface : 2 406 m°
Pour la Ville de LIVRON : 1 747 m° (parcelles 502 - 510 - 511 - 513 - 515 516-517)
Pour l'ETAT : 224 m’ (parcelle 518)
Pour le DEPARTEMENT : 2 625 m?° (parcelles 519 - 521 - 522) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
GéoVallées Géomètres-Experts D.P.L.G. Siège Social :13 rue des Trois Capitaines - 26400 CREST ES
esse Tel : 04.75.25.15.61
Bureaux Secondaires : 85 rue de Sétérée - 26150 DIE
EEE Tel : 04.75.21.84.54 208 route de Marseille - 26200 MONTELIMAR
GÉOMÈTRE-EXPERT Tel: 04.75.98.15.35
courriel : geovallees@geometre-expert.fr
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Parc d’Activités Economiques
Intercommunal de la
CONFLUENCE
** RECAPITULATIF des SURFACES **
Concernant les dernières DIVISIONS effectuées en Septembre 2020
Département de la DROME
Commune de LIVRON sur Drôme
Cadastrée section YD
Parcelles divisées n°478 et 509, ainsi que 3 tènements issus du
Domaine Public Départemental
Dossier 103-2017
Etabli le 23 septembre 2020 par Pascal LACOUR Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
> parcelle YD n°507
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 10 m°
> parcelle YD n°508
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 15 m°
> parcelle YD n°512
A vendre ou vendu (terrain 9)
Surface : 2 406 m°
Pour la Ville de LIVRON : 1 747 m’ (parcelles 502 - 510 - 511 - 513 - 515 - 516 - 517)
Pour l'ETAT : 224 m° (parcelle 518)
Pour le DEPARTEMENT : 2 625 n° (parcelles 519 - 521 — 522)
MENT à la CCVD
S = 241 m’ (parcelles 525 - 526 - 527) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
Tel:04.75.25.15.61
Bureaux Secondaires : 85 rue de Sétérée - 26150 DIE
Tel : 04.75.21.84.54
208 route de Marseille - 26200 MONTELIMAR
Tel : 04.75.98.15.35 GÉOMÈTRE-EXPERT 1 courriel : geovallees@geometre-expert.fr
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
ei GéoVallées Géomètres-Experts D.P.L.G.
Siège Social :13 rue des Trois Capitaines - 26400 CREST
ps
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Parc d'Activités Economiques
Intercommunal de la
CONFLUENCE
** RECAPITULATIF des SURFACES **
Concernant les dernières DIVISIONS effectuées en Septembre 2020
Département de la DROME
Commune de LIVRON sur Drôme
Cadastrée section YD
Parcelles divisées n°478 et 509, ainsi que 3 tènements issus du
Domaine Public Départemental
Dossier 103-2017
Etabli le 23 septembre 2020 par Pascal LACOUR Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
nn Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
4— EL (divi an S
gd) > parcelle YD n°507 A vendre ou vendu (terrain 6) Surface : 10 m° > parcelle YD n°508 A vendre ou vendu (terrain 6) Surface : 15 m°
> parcelle YD n°512
A vendre ou vendu (terrain 9)
Surface : 2 406 m°
Pour la Ville de LIVRON : 1 747 m° (parcelles 502 - 510- 511- 513-515 516-517)
Pour l'ETAT : 224 m’ (parcelle 518)
Pour le DEPARTEMENT : 2 625 m? (parcelles 519 - 521 - 522) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Tel:04.75.25.15.61
Bureaux Secondaires : 85 rue de Sétérée - 26150 DIE
Tel : 04.75.21.84.54
208 route de Marseille - 26200 MONTELIMAR
É Tel:04.75.98.15.35 GÉOMÈTRE-EXPERT courriel : geovallees@geometre-expert.fr
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
ET GéoVallées Géomètres-Experts D.P.L.G.
Le Siège Social : 13 rue des Trois Capitaines - 26400 CREST
ES
Parc d’Activités Economiques
Intercommunal de la
CONFLUENCE
** RECAPITULATIF des SURFACES **
Concernant les dernières DIVISIONS effectuées en Septembre 2020
Département de la DROME
Commune de LIVRON sur Drôme
Cadastrée section YD
Parcelles divisées n°478 et 509, ainsi que 3 tènements issus du
Domaine Public Départemental
Dossier 103-2017
Etabli le 23 septembre 2020 par Pascal LACOUR 1 - Parcelle divisée YD n°478
nn
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
3 - Tènements issus du aine Public Dé ementa
> parcelle YD n°507
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 10 m°
> parcelle YD n°508
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 15 m°
> parcelle YD n°512
A vendre ou vendu (terrain 9)
Surface : 2 406 n°
Pour la Ville de LIVRON : 1 747 m° (parcelles 502 - 510 - 511 - 513 - 515 - 516 - 517)
Pour l'ETAT : 224 mn’ (parcelle 518)
Pour le DEPARTEMENT : 2 625 m° (parcelles 519 - 521 - 522)
S = 241 m° (parcelles 525 - 526 - 527) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Tel:04.75.25.15.61
Bureaux Secondaires : 85 rue de Sétérée - 26150 DIE
Tel: 04.75.21.84.54
208 route de Marseille - 26200 MONTELIMAR
5 Tel :04.75.98.15.35 GÉOMÈTRE-EXPERT 1 D courriel : geovallees@geometre-expert.fr
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
er GéoVallées Géomètres-Experts D.P.L.G. Siège Social :13 rue des Trois Capitaines - 26400 CREST
pes
EST
Parc d'Activités Economiques
Intercommunal de la
CONFLUENCE
** RECAPITULATIF des SURFACES **
Concernant les dernières DIVISIONS effectuées en Septembre 2020
Département de la DROME
Commune de LIVRON sur Drôme
Cadastrée section YD
Parcelles divisées n°478 et 509, ainsi que 3 tènements issus du
Domaine Public Départemental
Dossier 103-2017
Etabli le 23 septembre 2020 par Pascal LACOUR Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
1 - Parcelle divisée YD n°478 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
3 — Tènements issus du Domaine Public Départemental
> parcelle YD n°507
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 10 m°
> parcelle YD n°508
A vendre ou vendu (terrain 6)
Surface : 15 m°
> parcelle YD n°512
A vendre ou vendu (terrain 9)
Surface : 2 406 m°
Pour la Ville de LIVRON : 1 747 m° (parcelles 502 - 510 - 511 - 513 - 515- 516-517)
Pour l'ETAT : 224 m’ (parcelle 518)
Pour le DEPARTEMENT : 2 625 m° (parcelles 519 - 521 - 522)
S = 241 m’ (parcelles 525 - 526 - 527) Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221004-1-04-10-22-B-DE
Date de tététransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2.04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du va de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 —
nrina mme sr none mens 2/ 04-10-22 /B
Le 4 Octobre _2022
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Approbation du marché d'assurances — Groupement de commandes Livron — Loriol - CCVD
Nombre de membres en exercice : 31 Quorum : 16
Membres présents : 20 Membres représentés : 3
Date de convocation : 20 septembre 2022
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., GAFFIOT F., GAGNIER G., MOREL L., BOUCHET JL, ESTEOULLE R., PATONNIERT., SAYN L., CHAGNON JM., CHAVE P., LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES JACQUOT C., CHALEAT R.
MR CROZIER G.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL.
MRS FAYARD F., MACLIN B., VALLON C., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme a délibéré en date du 19 avril 2022 par délibération n°14/19-04-22/C pour constituer un groupement de commandes avec les communes de Livron, de Loriol et le CCAS de Livron en vue de passer un marché d’assurances.
L’estimation de l’ensemble des besoins du groupement en matière d’assurances excédait le seuil des marchés formalisés de services (supérieur à 215 000 € HT) ce qui a conduit à lancer un appel d'offres ouvert (L.2124- 2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique).
Un avis de marché a donc été publié sur le profil acheteur marches-publics.info le 29 avril 2022, annonce S- PF-1098989, ainsi que sur le BOAMP annonce 2022_121 (publication le 01/05/22) et le JOUE sous la référence 2022/S087-236716 (publication le 04/05/22).
Ce marché est alloti et comporte 3 lots :
Lot 1 : Assurance responsabilité civile et protection juridique
Lot 2 : Assurance dommages aux biens
Lot 3 : Assurance flotte automobile et auto-mission
La date de limite de remise des offres était fixée au 10 juin 2022 à 12h00.
3 plis ont été reçus par voie dématérialisée : 1 pour le lat 2 — 2 pour le lot 3
Monsieur le Président informe les membres du bureau de l’analyse présentée en commission d'appel d'offres réunie le 30 juin 2022 :
Lot n° 1 : Aucune offre n’a été déposée : le groupement de commandes peut passer un marché public de gré à
gré avec l’assureur de son choix, conformément aux dispositions du code de la commande publique (article R2122-2 du code de la commande publique).
7 assureurs ont été consultés mais aucun ne souhaite assurer ni le groupement ni la CCVD seule.
Lot n° 2, une seule offre a été déposée (SMACL).
L'offre ne comportait pas de mémoire technique. Le prix relatif à la commune de Loriol-sur-Drôme était également exorbitant. L'offre est irrégulière et inacceptable. Le lot n° 2 a été déclaré infructueux. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
. Pre DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331 ES ie nan een nent ann an 2 / 04-10-22 /B
Pour le lot n° 2, le groupement de commandes a décidé de lancer une procédure avec négociation (Articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique) ouverte à tous les candidats potentiels, avec publication d’un nouvel avis de marché au JOUE (annonce 2022/S140-399874 publiée le 22/07/22) et au BOAMP (annonce 2022_203 publiée le 22/07/22).
Une seule nouvelle offre a été déposée au titre de la procédure de négociation lancée par le groupement de commandes. Cette offre présentée par la SMACL est supérieure à sa précédente offre en termes financiers. Le candidat a toutefois indiqué qu’il n’était pas en mesure d” « ouvrir des négociations tarifaires ». Au regard de l'analyse des critères de sélection des offres, l'offre initiale de la SMACL est la seule offre recevable ; elle est donc déterminée comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse pour le groupement de commandes.
Lot n° 3, deux offres ont été déposées. Elles étaient toutefois irrégulières, notamment en l’absence du mémoire technique. Le lot n° 3 a été déclaré infructueux pour ce motif (cf. article R 2124-4 du code).
Le groupement de commandes a conduit une procédure avec négociation uniquement avec les deux candidats ayant produit une offre irrégulière (groupement PILLIOT-GLISE et GROUPAMA).
Les deux nouvelles offres déposées par ces deux candidats sont régulières et conformes au règlement de consultation établi spécifiquement pour cette procédure avec négociation. Au regard de l’analyse des critères de sélection des offres, l'offre globale du groupement PILLIOT-GLISE est économiquement la plus avantageuse.
La commission d’appel d’offres s’est à nouveau réunie le 29/09/22 pour l'attribution des lots 2 et 3.
Les marchés sont passés pour une durée totale de 5 ans.
La Commission d'appel d’offres du 29/09/22 a attribué Les lots suivants :
N°et Prime annuelle Montant du marché
intitulé | Nom du candidat Taux en € HT en€ TTC sur $ ans
du lot en € TIC
2:
Assuran Livron : 0.64 Ensemble : 90 412,43 Ensemble : 452 062,15
ce SMACL Loriol : 1.15 Livron : 21 803,75 Livron : 109 018,75 €
domma CCVD: 1.34 Loriol : 40 927.35 Loriol : 204 636,75€
ges aux CCVD : 27 681.33 CCVD : 138 406,65€
biens
À suran PILLIOT- Ensemble : 60 914,6 Ensemble : 304 573.00
ce flotte GREAT Livron : 20 074.89 Livron : 100 374.45
automob LAKES / Loriol : 11 297.33 Loriol : 56 486.65
ile INSURANCE CCVD : 25 142.38€+ 4 | CCVD : 125 711.9 + 22 000 soit
SE 400.00 (automission) 147 711,90
MONTANT TOTAL TTC DU MARCHE 756 635.15
Après avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- Autorise le Président à signer le marché pour les lots 2 et 3 avec les entreprises suivantes (pour la part du groupement relative aux besoins de la CCVD) :
Lot n°2 à SMACL pour un montant de 138 406.65 € TTC pour toute la durée du marché (5 ans)
Lot n°3 à PILLIOT-GREAT LAKES INSURANCE SE pour un montant de 147 71 1,90€ TTC pour toute la durée du marché (5 ans) Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
DELIBERATION
2/04-10-22/B
Soit un montant total (hors lot1) pour toute la durée du marché (5 ans) : - de 286 118,55€ TTC pour la CCVD
- de 209 393,2 ETTC pour Livron
- de 261 123,4 € TTC pour Loriol
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î Î £ Ée A4" ? 17 OCT. 292?
Le Président
Jean SERRET
U) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire OUV9 est un modèle de procès-verbal qui peut être utilisé par les commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la passation des marchés publics.
Ce document fait état des décisions de la commission d'appel d'offres relatives aux offres reçues et doit être signé par tous les membres présents lors de leur examen.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à Soumissionner ou à participer au dialogue.)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Ecosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Fax : 04 75 25 44 96
Mail : ccvd@val-de-drome.com
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à Soumissionner ou à participer au dialogue.)
Marché public de services d'assurances.
Groupement CCVD/LIVRON/LORIOL
(Reprendre les éléments figurant dans l'avis d'appel à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre d'invitation à Soumissionner ou à participer au dialogue.)
# Publicité :
(Indiquer la date, les références et l'organe de publication de chaque avis d'appel public à la concurrence.)
Le 29 Avril 2022, avis diffusé sur le profil acheteur AWS (marches-publics.info), et publié le 02 Mai 2022 (annonce n° S-PF-1098989), publié le 1#° Mai 2022 au BOAMP (Avis n° 22-61306 — Département 26), et le 04 Mai 2022 au JOUE (avis n° 2022/S 087-236716).
# Date et heures limites de réception des offres : le 10/06/22 à 12 h 00
# Délai de validité des offres : 4 mois.
# Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres : [1 Non OÙ R Oui
(Cocher la case correspondante.)
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère charg AO) Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
DACOMPOS
Lors de sa réunion en date du 30 Juin 2022 à 11 h 00,
la commission d'appel d'offres était composée comme suit :
D1 - Membres à voix délibérative
Titulaire (T)
Nom et prénom Qualité ou Suppléant (S
SERRET Jean Président de la CCVD et de la Commission T
MOREL Loïc Vice-Président de la CCVD il
MARION Christine Vice-Présidente de la CCVD T
POURRET Gilbert Conseiller Communautaire CCVD T:
ESTEOULLE René Conseiller Communautaire CCVD T
GRANGEON Solange Conseillère Communautaire CCVD T
RIBIERE Philippe Conseiller Communautaire CCVD S
Moulin DAUWILLIER S pauvre Goule Grmurnuloux cu S
D2 - Membres à voix consultative
Nom et prénom Qualité
CATEL Pascal Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme
MAZEYRAT Véronique Inspecteur divisionnaire — Trésorerie de Crest
BERNARD Evelyne Mairie de LIVRON
IESFOnetonrementaslAESnmISsIONd appel d'offres AN NN] # Le quorum est atteint : (Cocher la case correspondante.)
Non [] Oui Ki
La commission d'appel d'offres
(Cocher la case correspondante.)
XX peut
[] ne peut pas
valablement délibérer.
# Secrétariat de la commission d’appel d’offres
(Indiquer les nom, prénom, grade et qualité de(s) l'agent(s) chargé(s) du secrétariat de la commission d'appel d'offres.)
CORNUBERT Maryline, Adjoint Administratif. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
F1 - Lot n° 1 : Assurance responsabilité civile et protection juridique
# Nombre de plis reçus
“dans les délais : .…()...... (nombre).
"hors délais: .…..... ©... (nombre).
# Décision de la commission d'appel d'offres relative à l'élimination des offres
La commission d'appel d'offres : (Cocher la case correspondante.)
[1 élimine les offres conformément à la proposition figurant au ic se des offres ;
[1] demande une examen complémentaire des offres pour les motif$ suivants :
# Résultat des votes
{Indiquer le nombre de votes de la part membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour:
F2 - Lot n° 2 : Assurance dommages aux biens
# Nombre de plis reçus
“dans les délais: HAE (nombre).
"hors délais : (DESEE (nombre).
# Décision de la commission d'appel d'offres relative à l'élimination des offres
La commission d'appel d'offres : (Cocher la case correspondante.)
M élimine les offres conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres ;
[1 demande une examen complémentaire des offres pour les motifs suivants :
# Résultat des votes
(indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
" Pour: 5
" Conte: ©
"Abstentions: (D
F3 - Lot n° 3 : Assurance flotte automobile et auto-mission
M Nombre de plis reçus
“ dansles délais : al nn (nombre).
"hors délais : Os (nombre). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
# Décision de la commission d'appel d'offres relative à l'élimination des offres
La commission d'appel d'offres : (Cocher la case correspondante.)
x élimine les offres conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres ;
[1 demande une examen complémentaire des offres pour les motifs suivants :
m Résultat des votes
{Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibéraäve.)
" Pour: 6
“ Conte: O
"Abstentions: O
(ROSES ENT PE
G1 - Lot n° 1 : Assurance responsabilité civile et protection juridique
a Décision dela commission d'appel d'offres relative auciassement des OfTES PA
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres : (Cocher la case correspondante.)
[1 retient le classement des offres proposé ;
[1 demande une analyse complémentaire des offres pour les moti
# Résultat des votes
(Indiquer le nombre de votes de
“Pour:
fl des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
G2 - Lot n° 2 : Assurance dommages aux biens
# Décision de la commission d'appel d'offres relative au classement des offres
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commis:
(Cocher la case correspondante.)
jon-d'äppel d'offres :
[1 retient le classement des offrés proposé;
[1 dema é analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
# Résultat des votes
{indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour:
"Conte:
“Abstentions:
G3 - Lot n° 3 : Assurance flotte automobile et auto-mission
M” Décision de la commission d'appel d'offres relative au classement des offres
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres : (Cocher la case correspondante.)
[] retient le classement des offres proposé ;
[1 demande une analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants :
# Résultat des votes
Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
# (Pour:
"Contre:
“Abstentions:
H1 - Lot n° 1 : Assurance responsabilité civile et protection juridique
M Au vu du rapport d'analyse des offres et des décisions prises quant à l'élimination et au classement des offres, la commission d'appel d'offres décide : (Cocher la case correspondante.)
[1] d'attribuer le marché public à l'attributaire proposé ;
[1 pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
C] de demander une analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants :
# Résultat des votes
Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
COTE D D
Abstentions :
pport d'analyse des offres et des décisions prises quant à l'élimination et au classement des offres, la commission décide : (Cocher la case correspondante.)
d'attribuer le marché public à l'attributaire proposé ;
[1 pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
[] de demander ùRe analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants :
# Résultat des votes
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la d'appel d'offres ayant vo délibérative.)
"Pour:
“ Conte:
" Abstentions:
H3 - Lot n° 3 : Assurance flotte automobile et auto-mission
# Au vu du rapport d'analyse des offres et des décisions prises quant à imination et au classement des offres, la commission d'appel d'offres décide : (Cocher la case correspondante.)
[1 d'attribuer le marché public à l'attributaire proposé\
[1 pour les motifs exposés dans le rapport d'anal
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
e des offres ;
[1 de demander une analyse complémentaire des offres pour les motifs Suivants :
# Résultat des votes
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérabive.)
"Pour:
" Conte: À
"_ Abstentions: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
IMDÉCIATAtIONAEbANUONIAEMAIPrOCE
M - Lot n° 1 : Assurance responsabilité civile et protection juridique
# Au vu du rapport d'analyse des offres et après examen des offres reçues, la commission d'appel d'offres décide d'abandonner la procédure :
X pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
pes ie Du ANG sera ges ge. pub in Pouce bueu »
et propose de mettre en œuvre la nouvelle procédure suivante
(Cocher la case correspondante.)
[1 un appel d'offres ;
Ki un marché négocié ;
[1 une procédure adaptée :
[] un dialogue compétitif.
# Résultat des votes
{indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offresayant voix délibéralive.)
"Pour: S
” Conte: ©
"Abstentions: ©
12 - Lot n° 2 : Assurance dommages aux biens
# Au vu du rapport d'analyse des offres et après examen des offres reçues, la commission d'appel d'offres décide d'abandonner la procédure :
1 pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
p°s 22 (Remott Vechaiqua $ ff cg lee à
frac ACuv
et propose de mettre en œuvre la nouvelle procédure suivante
(Cocher la case correspondante.)
[] un appel d'offres ;
K1 un marché négocié :
[] une procédure adaptée ;
[] un dialogue compétitif.
# Résultat des votes
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
" Pour: 5
" Conte: ©
“Abstentions: © Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
13 - Lot n° 3 : Assurance flotte automobile et auto-mission
# Au vu du rapport d'analyse des offres et après examen des offres reçues, la commission d’appel d'offres décide d'abandonner la procédure :
[* pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1 pour les motifs mentionnés ci-dessous :
pes Ae mémoirt Lechaïque % Ùfes LCR a tces
\A f wctueux
et propose de mettre en œuvre la nouvelle procédure suivante
(Cocher la case correspondante.)
[1] un appel d'offres ;
K] un marché négocié ;
[1] une procédure adaptée ;
[1 un dialogue compétitif.
# Résultat des votes
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour: 5
“ Conte: ©
«Abstentions: ©
LSinature des MemBreS AAC mIsSIONd appela ONE NN ON ne] (Indiquer dans le tableau ci-dessous les nom et prénom de chacun des membres de la commission d'appel d'offres présents.
Le procès-verbal doit être signé par tous les membres ayant siégé en séance.)
Nom et prénom Signature
SERRET Jean nur
MOREL Loïc
POURRET Gilbert {
ESTEOULLE René Cl
MARION Christine RQ
GRANGON Solange
RIBIERE Philippe [ 7 |
Hovuins DaunUiers Cevenexel TRE — Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2022 1004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Signature de présents en séance.
Nom et prénom Signature
MAZEYRAT Véronique
CATEL Pascal
BERNARD Evelyne ed
POULET Céline € fe ut KR
LEGER Bérengère 0. |
Poucer CElie (ee p dE d.
Date de mise à jour : 01/04/2019. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
(VAL:Drôme
en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
PV COMMISSION D’APPEL'D'OFFRES/DU 29/09/2022
DECISION SUR:LES OFFRES
À - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
96 ronde des Alisiers
Cs331
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Courriel : marchespublics@val-de-drome.com
Adresse internet : https://www.valdedrome.com/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l'accord-cadre
Jean SERRET
B - Objet de la consultation
Objet du marché
MARCHÉ PUBLIC D'ASSURANCES Lot 2 Dommages aux biens
Attribution d'un marché unique.
Procédure de passation
Procédure avec négociation
Articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique
Suite au caractère irrégulier de La seule offre reçue (SMACL) Lors d’un premier appel d'offres lancé le 29/04/22 (CAO du 30/06/22)
C - Déroulement de la consultation
Publicité
CORRE BEN Date pÜbtication BOAMP Intégrale
19/07/2022 | 2022 203 22/07/2022
JOUE Intégrale 19/07/2072 202281403984 | ,,,67/2022
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot2 Page 1 sur 5 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de tététransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Date et heure limites de réception des candidatures
jeudi 01 septembre 2022 à 12:00
Date et heure limites de réception des offres
mercredi 21 septembre 2022 à 12:00
Délai de validité des offres
120 jours
D - Composition de la commission d'appel d'offres
Lors de sa réunion en date du 29/09/2022 09:00 la composition de La commission d'appel d'offres était la suivante :
Membres à voix délibérative
SERRET Jean Président de la CCYD Présent
ESTEOULLE René Titulaire CAO Présent
MOREL Loïc Titulaire CAO Excusé
MARION Christine Titulaire CAO Présente
GRANGEON Solange Titulaire CAO Excusée
MOULINS-DAUVILLIERS Geneviève Suppléante CAO Présente
Membres à voix consultative
Représentant du ministre chargé de la Présent
CATEL Pascal concurrence (DGCCRF)
MAZEYRAT Véronique Comptable Publique Excusée
CABESOS Sandrine Directrice des Affaires juridiques CCVD | Présente
RENARD Nadège Chargée des marchés publics CCVD Présente
BERNARD Evelyne Adjointe au Maire de Livron Présente
LEGER Bérengère Responsable commande publique Présente Mairie de Livron
POULET Céline Directrice des finances et de la Excusée commande publique Mairie de Loriol
E - Fonctionnement de la commission d'appel d'offres
Quorum
Le quorum est atteint. La commission d'appel d'offres peut valablement délibérer.
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot2 Page 2 sur 5 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221 004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
F - Nombre de plis reçus
Dans Les délais : 1
Hors délais : D
G - Classement des offres
Classement des offres
Ordre [Dépôt(s)| Nom et adresse Décision Note Observations
du candidat
. ' SMACL Conforme _ ! 92.0 Le candidat SMACL propose un prix
| ASSURANCES supérieur par rapport au prix qu’il avait
1 | 141 Avenue proposé lors de la procédure d'appel i
Salvador Allende d'offres {voir son acte d'engagement du 9
| 79000 NIORT : juin 2022). :
Cette augmentation du prix n’est pas
| i expliquée par la SMACL et apparaît ! Î substantielle puisque le taux pour la i
CCVD passe de 1,10 € HT à 1,34 € HT, soit’
| Î ‘une augmentation de 21,8 % entre ses i
deux offres. Pour Livron-sur-Drôme, le |
faux passe de 0,58 € HT à 0,64 € HT entre
les deux offres, soit une augmentation de.
10,3 %. |
| Pour Loriol-sur-Drême, le taux augmente
| D L de 0,01 € HT (1,15 € HT).
Décision sur les offres
SMACL ASSURANCES
141 Avenue Salvador Allende
79000 NIORT
83381722400029
Montant HT : 83 249,39 €
Prime totale HT Livron : 20 101.76€ - taux HT : 0.64€
Prime totale HT Loriol : 37 705.05€ - taux HT : 1.15€
Prime totale HT CCVD : 25 442.58 € - taux HT : 1.34€
Motifs du choix de l'offre retenue
Motivation : Seule offre reçue et impossibitité de négocier.
Observations : Une demande de précision sur leur offre a été adressée à la Smacl Le 26/09/22 : "Votre offre financière déposée le 20/09/22 est supérieure à celle déposée le 10/06/2022 alors que le cahier des charges est resté inchangé. Auriez-vous une explication à nous donner sur cette augmentation de tarifs ? Une négociation est-elle envisageable concernant Les tarifs ?°
Réponse de la Smarl le 27/09/22 : “Je fais suite à votre courrier du 26/09/2022 concernant une demande de précision relative à notre offre "Dommages aux biens” et notamment l'augmentation de tarif par rapport à celle déposée le 10/06/2022. Celle-ci est imputable à plusieurs éléments : - la conjoncture du marché,
- l'évolution de notre politique tarifaire,
+ l'augmentation de la mutualisation des risques climatiques,
- l'augmentation du coût des sinistres.
Dans ces conditions, il me sera impossible d'ouvrir des négociations tarifaires.”
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot2 Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-2022100: 10-
Date de télétransmission : 1
22-B-DE
1 12022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
H - Observations des membres de la commission d'appel d'offres
1 - Signature des membres de la commission d'appel d'offres
(Prénom,
Président de
SERRET Jean la CCVD
É
5 Titulaire 0 ESTEOULLE René CAO EN
LA
5 Titulaire
MOREL Lolc CAO
MARION Christine Titulaire CAO À.
GRANGEON Solange Titulaire
CAO
MOULINS-DAUVILLIERS Geneviève Suppléante CAO
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot2 Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221 10:
Date de télétransmissi Date de réception préfecture: Tan0/2022 A DE
\VAL«Drôme en Biovallée
L'INTERCOMMUNALITÉ
PV COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU 29/09/2022
DES ONU SE AE
À - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
96 ronde des Alisiers
Cs331
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Courriel : marchespublics@val-de-drome.com
Adresse internet : https://www.valdedrome.com/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l'accord-cadre
Jean SERRET
B - Objet de la consultation
Objet du marché
MARCHÉ PUBLIC D'ASSURANCES - Lot 3 Flotte automobile
Attribution d'un marché unique.
Procédure de passation
Procédure avec négociation
Articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique
Suite au caractère irrégulier des seules offres reçues (Groupement PILLIOT-GLISE et GROUPAMA) lors d’un premier appel d'offres lancé le 29/04/22 (CAO du 30/06/22)
C - Déroulement de la consultation
Date et heure limites de réception des offres
mercredi 20 juillet 2022 à 12:00
Délai de validité des offres
120 jours
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot3 Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/ 2022
Uale de réception préfecture : 13/10/2022
D - Composition de la commission d'appel d'offres
Lors de sa réunion en date du 29/09/2022 09:00 la composition de ta commission d'appel d'offres était la suivante :
Membres à voix délibérative
Non Prénom Qaité M SERRET Jean Président de la CCVD Présent
ESTEOULLE René | Titulaire CAO Présent
MOREL Loïc Titulaire CAO Excusé
| MARION Christine Titulaire CAO Présente
GRANGEON Solange Titulaire CAO Excusée
| MOULINS-DAUVILLIERS Geneviève Suppléante CAO Présente
Membres à voix consultative
Représentant du ministre chargé de | Présent
CATEL Pascal la concurrence (DGCCRF)
MAZEYRAT Véronique Comptable Publique Excusée
CABESOS Sandrine | Directrice des Afiaires juridiques Présente
RENARD Nadège Chargée des marchés publics CCVD Présente
BERNARD Evelyne Adjointe au Maire de Livron Présente
LEGER Bérengère Responsable commande publique Présente
Mairie de Livron
POULET Céline Directrice des finances et de la Excusée commande publique Mairie de
Loriol
E - Fonctionnement de ia commission d'appel d'offres
Quorum
Le quorum est atteint. La commission d'appel d'offres peut valablement délibérer.
F - Nombre de plis reçus
Dans les délais : Z
Hors délais : 0
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot3 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
G - Classement des offres
Classement des offres
F
| Ordre |Dépôt(s)| Nom et adresse du candidat Décision Note Observations
ASSURANCES PILLIOT / GREAT 95.0 :
LAKES INSURANCE SE
Rue DE WITTERNESSE | . BP 40002
1j 2 62921 AIRE-SUR-LA-LYS CEDEX |
Conforme
| GROUPAMA
MEDITERRANEE | 78.69 ?
Maison de 1 Agriculture - Bât. Conforme |
2 | i | Place Chaptal ‘ ! ! 34261 MONTPELLIER Cedex
| CEDEX 2 Î i
Décision sur les offres
ASSURANCES PILLIOT / GREAT LAKES INSURANCE 5E
Rue DE WITTERNESSE
BP 40002
62921 AIRE-SUR-LA-LYS CEDEX
. . —…. — Décomposition de l'offre retenue Hoñtant HT
Offre de base La : . 51 052,27 €
'Auta-mission CCAS Livron | LT 769,27
N°2 Auto-mission commune Divron LL EH 269:64€
Motifs du choix de l'offre retenue
Motivation : Offre économiquement la plus avantageuse pour le groupement de commandes Observations : montant global HT évalué pour la première année d'exécution du marché hors indexation
H - Observations des membres de la commission d'appel d'offres
Consultation n°: 2022-FCS-0005Riot3 Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-2-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
| - Signature des membres de la commission d'appel d'offres
Consultation n°: 2022-FCS-0005Rlot3
Président de
SERRET Jean la CCVD x < S 1 j —
Titulaire à HSE |
ESTEOULLE René CAO CA VE | F PE |
2 |
Titulaire
MOREL Loïc CAO
MARION Christine Titulaire
CAO |
GRANGEON Solange Titulaire
CAO
MOULINS-DAUVILLIERS Geneviève Suppléante CAO
Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-3-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
. eu DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ET
nina emer iv none ae ca nn 3/ 04-10-22 / B
Le 4 Octobre 2022
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Qbiet: _ Développement de la pratique du vélo / plan de financement et demande de subvention LEADER
Nombre de membres en exercice : 3i Quorum : 16
Memnbres présents : 20 Membres représentés : 3
Date de convocation : 20 septembre 2022
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J,, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., GAFFIOT F., GAGNIER G., MOREL L., BOUCHET JL, ESTEOULLE R., PATONNIER T., SAYN L., CHAGNON JM., CHAVE P., LOMBARD F, PEYRET JM.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES JACQUOT C., CHALEAT R.
MR CROZIER G.
3_ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL.
MRS FAYARD F., MACLIN B, VALLON C, RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme a été lauréate en partenariat avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans de l'appel à projet « Vélo et Territoires ». Les subventions obtenues ont permis de financer des actions pour développer la pratique du vélo sur le territoire : schéma cyclable, achat de vélos électriques, cours de remise en selie, promotion du vélo (par des événements grand public), coup de pouce réparation vélo.
Des actions en faveur de la pratique du vélo perdurent en 2022 : bonus vélo (aide à l'achat), service de location 2 roues, poursuite du schéma cyclable …
Certaines de ces actions sont éligibles au programme européen Leader : promotion du vélo par des événements grand public et signalétique de la Vélodrôme.
Les évènements grand public 2022 sont :
- La « semaine du vélo » organisée du 7 au 11 juin dernier avec des animations
dans les communes d'Allex, Cliousclat et Livron, Mirmande, Saou et Suze et une
fête du vélo le samedi à l'écosite du val de Drôme
- « Cyclistes, Brillez ! » organisée en fin d‘année. C'est une campagne de
sensibilisation des cyclistes sur la circulation à vélo la nuit de la FUB. La
Communauté de communes du Val de Drôme souhaite à cette occasion organiser
dans les communes des stands d'information et de distribution d'accessoires
(éclairage, gilets jaunes, brassards fluos, écarteurs de danger, etc.).
La signalétique de la Vélodrôme sera revue et améliorée : remplacements des panneaux de signalisation, pose de nouveaux panneaux si nécessaire ou déplacements de panneaux mal situées. Une signalétique de rabattement sera également mise en place. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221004-3-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : se DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ROSE Ra Pnau er er Ar lee 3/ 04-10-22 /B
Elle permettra d'indiquer les villages alentours de la Vélodrôme ainsi que de signaler la Vélodrôme depuis les villages.
Cela fait suite à une étude dite « de jalonnement » financée par l'appel à projet Vélos et territoire et réalisée en 2021. Cette étude a répertorié tous les panneaux de signalétique de la Vélodrôme et a identifié les problèmes (panneaux manquants ou mal positionnés). Dans cette étude des propositions précises sont faites pour la mise en place d'une
signalétique de rabattement.
Le plan de financement des deux actions est le suivant :
Dépenses 1 07 77) 7 |Recettes: MR TE ETES
Promotion du vélo (semaine | 13 600€ |Financements européens | 20 000 € du vélo et évènements (LEADER) sollicité « cyclistes brillez »)
Signalétique Vélodrome 11 400€ | Autofinancement CCVD 5 000 € Total 25 000€ Total | 25000 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- approuve le plan de financement
- sollicite le co-financement du FEADER via le programme LEADER pour un montant de 20 000 € HT
- dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Président
Jean SERRET
Le Secrétaire de séance
A. . ee
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 7 QCT, 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-4-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ‘ FR DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331 RE
Loin crane qu ne un ce ee 4/ 04-10-22 / B
Le 4 Octobre 2022
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: mutualisation - secrétariat de mairie -service permanent pour Francillon sur Roubion et Montclar sur Gervanne
Nombre de membres en exercice : 31 Quorum : 16 Membres présents : 20 Membres représentés : 3
Date de convocation : 20 septembre 2022
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAFFIOT F., GAGNIER G., MOREL L. BOUCHET JL., ESTEOULLE R., PATONNIER T., SAYN L., CHAGNON JM., CHAVE P., LOMBARD F., PEYRET JIM.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES JACQUOT C., CHALEAT R.
MR CROZIER G.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL.
MRS FAYARD F,, MACLIN B., VALLON C., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Monsieur le Président rappelle que, depuis 2015, la CCVD propose aux communes, dans le cadre de la mutualisation, la mise à disposition de secrétaires intervenant de façon permanente. Ce service a été créé pour répondre aux demandes de communes qui avaient des difficultés de recrutement.
Depuis 2016, l'organisation des services mutualisés est définie par une convention cadre de mutualisation de services. Elle permet à ia communauté de communes et aux communes de recourir à des services mutualisés ; de mettre en commun des services et des moyens. Elle fixe le cadre de la mutualisation avec ses principes d'organisation et de remboursement des frais.
Pour le secrétariat permanent, la CCVD assure le recrutement et la gestion des emplois. Les communes remboursent le salaire et les charges sociales au réel, les formations, les frais de gestion 5 % (gestion de la paye, des congés, de la carrière), les frais de déplacement au réel.
Depuis mai 2022, 14 communes bénéficient de ce service assuré par 9 agents: Autichamp, Beaufort sur Gervanne, Cobonne, Chabrillan, Cliousclat, Eygluy-Escoulin, Félines sur Rimandoule, Gigors et Lozeron, Grâne, le Poët-Célard, Mornans, Omblèze, Plan de Baix et Suze.
Fin 2021, début 2022, les communes de Francillon sur Roubion et Montclar sur Gervanne ont sollicité la communauté de communes pour bénéficier du service permanent de secrétariat de mairie à raison de :
- 15 heures hebdomadaires pour la mairie de Francillon sur Roubion, - 16 heures hebdomadaires pour la mairie de Montclar sur Gervanne. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-4-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à es DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 SRE SLR EURE ANR LR Ie 4/ 04-10-22 / B
Pour Francillon sur Roubion, la demande fait suite au départ à la retraite de la secrétaire. Pour Montclar sur Gervanne, la secrétaire a quitté son poste pour une autre mairie.
La CCVD peut répondre favorablement à ces demandes. Un agent recruté pour 31 heures hebdomadaires peut assurer ces missions.
Pour acter cette décision, il s'avère nécessaire de modifier l'annexe n°4 de la convention-
cadre de mutualisation correspondant au fonctionnement du secrétariat de mairie permanent.
16 communes bénéficieront alors du service de secrétariat de mairie permanent assuré par 10 agents.
Monsieur le Président propose le projet de modification de l'annexe n°4 au Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
e approuve la mise en place des missions de secrétariat permanent pour les
communes de Francillon sur Roubion et Montclar sur Gervanne suivant les modalités et les temps hebdomadaires proposées ci-dessus
+ approuve la modification de l'annexe 4 - secrétariat de mairie permanent — de la convention cadre de mutualisation des services qui intègre ces missions
* Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Président
Jean SERRET
Le Secrétaire de séance
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 1 QC Î. 287? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2022 1004-4-04-10-22-B-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Annexe 4 —- dispositions spécifiques
Secrétariat de mairie permanent 4/04-10-22/B
Les agents affectés aux missions de secrétariat de mairie permanent sont des agents de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée recrutés au sein d'un service commun.
Temps de travail et communes concernées
A partir d'octobre 2022, 10 agents sont concernés : 8 adjoints administratifs (6 titulaires, 2 contractuels) dont 2 adjoints principaux et 2 rédacteurs titulaires pour 7,63 équivalents temps plein.
Les communes bénéficiaires sont :
- Autichamp, pour 14h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Beaufort, pour 26h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Chabrillan, 41h par semaine assurées par 1 adjoint administratif et 1 adjoint principal (13h et 28h par semaine)
- Cliousclat, 28h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Cobonne, pour 15h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Eygluy-Escoulin, pour 11h par semaine assurées par 1 adjoint principal
- Félines sur Rimandoule, pour 9h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Francillon sur Roubion, pour 15h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Gigors et Lozeron, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Grâne, pour 7h par semaine assurées par 1 adjoint principal
- le Poët-Célard, pour 14h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Montclar sur Gervanne, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Mornans, pour 8h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Omblèze, pour 10h15 par semaine assurées par 1 rédacteur
- Plan de Baïx, pour 21h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Suze, pour 17h par semaine assurées par 1 adjoint principal
Les horaires et l'organisation des semaines sont fixés par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en accord avec la commune. Les changements d'horaires sont notifiés par courrier à la commune qui donne son accord écrit.
Le temps de travail (baisse où augmentation) peut être revu à la demande d'une
commune sur demande écrite. La modification temps de travail amène une modification de la présente annexe et de la facturation. Elle doit être délibérée par la
communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et la commune concernée.
Les missions du service
Les agents assurent le secrétariat de mairie des communes demandeuses de façon permanente.
Les missions peuvent concerner toutes les tâches de secrétariat des mairies. Les missions dans chaque commune sont définies avec le ou la Maire de la commune et jointe à la présente annexe.
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tél: 04 75 25 43 82- cevdtval-de-drome.com - www.valdedrome.com
\VALx Drôme
‘ en Biovallée MIA ELIT Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221004-4-04-10-22-B-DE
Date de télétransmi 13/10/2022 Date de réception préfecture : 13/10/2022
Les déplacements
Pour chaque commune, la résidence administrative des agents est la commune sur laquelle les agents sont affectés pour leurs missions permanentes. Les agents peuvent effectuer des trajets professionnels à la demande des Maires. Ces déplacements feront l'objet d'un remboursement conforme à l'indemnité kilométrique. Ils sont facturés à la commune.
Les congés annuels
Les congés annuels sont posés par l'agent en accord avec le ou les Maires des communes. Si un maire souhaite remplacer l'agent pendant ces congés, il peut recourir au secrétariat de mairie itinérant.
La participation au coût du service
Les communes rembourseront le salaire, les charges, les frais de déplacements, les formations, les frais de gestion administrative et financière (gestion de la paye, des congés, de la carrière) selon la règle suivante :
emploi aidé = la moitié de l'aide est déduite du coût horaire
Les communes qui bénéficient de ce service peuvent proposer de modifier le fonctionnement les concernant. Ces propositions doivent être faites par écrit. Après accord de Val de Drôme en Biovallée, la présente annexe est modifiée et doit être
délibérée par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovaliée et la commune concernée.
AVAL Drôme
+ on Biovallée à EATERCC AMURALITE Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tét : 04 75 25 43 82 - ccvdiüval-de-drome.com - www.valdedrome.com