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Déliberation - 2025 11 11 ECO Dérogation repos dominical 2026
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 11 ECO Dérogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
2 Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-8OUS8-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-11-11-ECO Département du Val-de-Marne
Avis du Conseil Municipal dans le cadre des DTTONOIESEmeNtpe NON EU MIENnS Te au repos dominical pour l'année Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal...
Membres en exercice...
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance...
Absent.e.s
SÉANCE DU 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL
M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU
Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n° 2025-11-11-ECO
Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical pour l'année 2026
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21, relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire ;
CONSIDERANT le potentiel d'activité pour le commerce de détail local notamment lors des fêtes de fin d'année ; et qu'il appartient à l’autorité municipale de concilier ce potentiel de consommation avec l'exigence de protection des salariés et la nécessité pour certains commerces automobiles de s'inscrire dans le cadre d'opérations de promotion nationales :
CONSIDERANT que l’article L.3132-26 du Code du travail modifié prévoit désormais que les dérogations municipales au repos dominical seront octroyées par arrêté municipal après avis du Conseil municipal, dans la limite de 12 par an, la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et que la décision du Maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée à un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
CONSIDERANT que ces dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les commerces de détail et non les activités de services ni le commerce de gros ;
CONSIDERANT que chaque salarié ainsi privé du repos dominical pour les jours déterminés devra, en application du Code du travail, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps, à défaut de toutes autres mesures plus avantageuses prévues dans le contrat de travail ou la convention collective
de référence ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront être amenés à travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026 le nombre de dimanche sollicité ne dépasse pas 5, l'avis de la Métropole n'est pas requis ;
APRES prise en compte des avis des organisations d'employeurs et de salariés conformément au Code du travail ;
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré Délibération n° 2025-11-11-ECO
Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical pour l’année 2026
A LA MAJORITE
Par 29 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 11 voix contre
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme TRANCART, Mme GAUTHIER, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme LELU, M. FOURESTIER, M. CORNELIS
Par 2 abstentions
M. MULLER, M. DAMIANI
DECIDE,
Article 1°" : D'émettre un avis favorable concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail existant sur le territoire communal pour les dates suivantes, comme suit selon les secteurs d'activité :
- Pour les commerces de détail alimentaires, le commerce de détail de vente de fleurs et les commerces de détail non alimentaires rassemblant les entreprises relevant de la convention collective nationale n°3251 :
- Dimanche 1er novembre 2026,
- Dimanche 29 Novembre 2026,
- Dimanche 13 décembre 2026,
- Dimanche 20 décembre 2026,
- Dimanche 27 décembre 2026,
- Les enseignes relevant de la convention collective IDCC 1090 (commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile) ont majoritairement fait le choix des dates suivantes :
- Dimanche 11 janvier 2026,
- Dimanche 15 mars 2026,
- Dimanche 14 juin 2026,
- Dimanche 13 septembre 2026,
- Dimanche 11 octobre 2026,
L'autorisation d'ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l’article 1° est accordée sous réserve de la stricte application de l’article L. 3132-27 du Livre Il du Code du travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». Délibération n° 2025-11-11-ECO
Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical pour l’année 2026
Article 2 : Que les dérogations seront accordées à chaque commerce demandeur appartenant aux catégories de commerces de détail ci-dessus, par arrêté du maire.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre un arrêté relatif aux dérogations municipales au repos dominical pour les dates précitées.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
POUR EXTRAIT CONFORME Publication
le 7.1. 0.29 nn et, ED Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification Maire
ER
Certifié exécutoire
Le Maire,