Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 DEROGATION PRINCIPE REPOS DOMINICAL
Déliberation - 3 DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL EN 202
Déliberation - 18 DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL EN 20
Déliberation - 4 delib DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL
Déliberation - 9. DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - 1 dérogation au principe repos dominical
Déliberation - 11 derogation au principe du repos dominical
Déliberation - 2023.69 DEROGATION PRINCIPE REPOS DOMINICAL
Déliberation - 7 derogation au principe du repos dominical
Déliberation - 47 derogation au principe du repos dominical
Déliberation - 11 Derogation au Principe de Repos Dominical en 2026
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Derogation au Principe de Repos Dominical en 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_11-DE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 10 décembre 2025
DELIBERATION
Rapporteur : Philippe GARROTÉ
Secrétaire de séance : M. Stéphane LARTIGUE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, M. Nicolas MALEIG, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Monique ASSO, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Philippe GARROTÉ,
- M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ, - Mme Françoise STIOPHANE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE.
Était absent :
- M. Pierre BAHOUM
11 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL : AUTORISATION D'OUVERTURE POUR 5 DIMANCHES EN 2026
Il est exposé à l'assemblée que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail qui donne la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an.
Lorsque le nombre de dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont
1 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement
Publié le S L OT
ID :,064-216404228-20251210-DEL. 25.12.10 _11-DE
désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année
suivante.
Vu les avis des organisations de commerçants (EN DABAN, Association des garagistes Oloronais) sollicités dans ce cadre,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du Conseil municipal,
Considérant qu'il est raisonnable au regard du principe de respect du repos dominical des salariés d'autoriser une dérogation de cinq dimanches pour l'année 2026,
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de détail peut
s'établir comme suit :
11 janvier: soldes d'hiver
28 juin : soldes d'été
6 décembre : Fêtes de fin d'année
13 décembre : Fêtes de fin d'année
20 décembre : Fêtes de fin d'année
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles peut s'établir comme suit :
18 janvier
15 mars
14 juin
13 septembre
11 octobre
Rappelant que les commerces sont libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées,
D Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_11-DE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DONNE un avis favorable à ce que les commerces de détail soient autorisés à
employer du personnel salarié les dimanches 11 janvier, 28 juin, 6 décembre, 13
décembre, 20 décembre 2026,
- DONNE un avis favorable à ce que les concessionnaires automobiles soient
autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre 2026,
- INFORME les associations syndicales représentantes des salariés et des
employeurs,
- PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
ce dossier.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 décembre 2025.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
: nuit AFFICHÉ LE, RUES
__nEREETTe Bernard UTHURRY