Déliberation - 16 juin 2015

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Déliberation - 16 juin 2015 Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Déliberation - 16 juin 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

16 JUIN 2015

Date de convocation : 9 Juin 2015

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

L’an 2015, le seize juin, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Nicolas GUILLOT, Maire.

Etaient présents

M. GUILLOT Nicolas, Maire

M. BERARD Sébastien, Mme HEBERT Evelyne, M. MARTINET Olivier, Adjoints au Maire Mme DOGUET Katia Mme GOMEZ Cornélia, M. LECONTE Stéphane, , Mme ROULLAND, Catherine M. FOLLIOT Denis, M. MARTIN Nicolas

Etait absent

M. TOUTAIN Frédric

Secrétaire de séance : Mme HEBERT Evelyne

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 mars 2015

ORDRE DU JOUR

Délibérations

- 2015 / 23 : Réhabilitation salle des fêtes – choix MO

- 2015 / 24 : Plan de circulation « Le Treilloux » - STOP

- 2015 / 25 : signalisation au sol

- 2015 / 26 : effacement réseau – Le Breuil et Le Jardin sergent – report

- 2015 / 27 : BAYEUX INTERCOM : modification statuts – service instruction autorisations du droits des sols - 2015 / 28 : BAYEUX INTERCOM : Convention répartition des coûts – service instruction - 2015 / 29 : BAYEUX INTERCOM : FPIC

- 2015 / 30 : assurance camion

- 2015 / 31 : AREMAC saison 2015 2016

- 2015 / 32 : don « ligue contre le cancer »

DCM 2015 / 23

REHABILITATON SALLE DES FETES

CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE

CHOIX DES CANDIDATS

La consultation de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle des fêtes est clôturée depuis le 2 juin 2015.

Un exposé du rapport d’analyse est fait par Mr MARTIN Nicolas.

Huit cabinets ont demandé le dossier de consultation et ont répondu.

Après analyse, il en ressort le classement suivant :

1 – groupement Cabinet BOSCHER-mandataire / BET LENESLEY

2 – groupement Cabinet LAQUAINE-mandataire / LEBAS-MALOISEL économiste / BET LENESLEY / BET DB THERM

3 – groupement Cabinet BOISROUX-mandataire / BET LENESLEY

Il est demandé au conseil municipal de valider la proposition faite de classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir la candidature des 3 candidats suivants, par ordre de classement : 1 – groupement Cabinet BOSCHER-mandataire / BET LENESLEY2 – groupement Cabinet LAQUAINE-mandataire / LEBAS-MALOISEL économiste / BET LENESLEY / BET DB THERM

3 – groupement Cabinet BOISROUX-mandataire / BET LENESLEY

- DECIDE d’engager la négociation du marché de maitrise d’œuvre avec le candidat classé 1er : le groupement Cabinet BOSCHER-mandataire / BET LENESLEY

- CHARGE Mr le Maire de son exécution.

DCM 2015 / 24

PLAN DE CIRCULATION

MISE EN PLACE D’UN « STOP » VC 9

LE TREILLOUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour des raisons de sécurité de mettre en place un « STOP », sur la VC 9 au carrefour avec la VC 8 (voir plan annexé).

Il demande au Conseil de bien vouloir donner son accord pour l’exécution des travaux correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la mise en place d’un « STOP » sur la VC 9 au carrefour avec la VC 8 avec la signalisation au sol adéquate - CHARGE Monsieur le Maire de signer l’arrêté municipal

- CHARGE Monsieur le Maire de son exécution

DCM 2015 / 25SIGNALISATION AU SOL

REFECTION

Mr le Maire propose au conseil municipal de refaire toute la signalisation au sol (réfection de l’existant et création).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de Mr le maire. Un état des lieux sur l’ensemble de la commune devra être fait. - CHARGE Mr le Maire de consulter les entreprises pour une décision ultérieure

DCM 2015 / 26

SDEC

EFFACEMENT DE RESEAU

LE JARDIN SERGENT – LE BREUIL

ETUDES PRELIMINAIRES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers établis par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, comme suit :

Considérant le projet de réfection de la salle des fêtes, il est proposé au conseil de reporter la décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de reporter la décision à une date ultérieure.

DCM 2015 / 27

BAYEUX INTERCOM

VALIDATION COMMUNALE DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE BAYEUX INTERCOM CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS

Les services de l'État, jusque-là, assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d'urbanisme pour les Communes de moins de 10 000 habitants, ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du Code de l'Urbanisme), disposant d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d'une carte communale, lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d'assumer cette compétence. Pour autant, le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

La Loi du 24 mars 2014 pour l'« Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » (dite Loi ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1 juillet 2015 aux collectivités membres d'un EPCI de moins de 10 000 habitants.

Il ne s'agit pas là d'un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, mais de la fin d'un service gracieux qui avait été consenti par l'État en 1982, à titre transitoire, pour accompagner la décentralisation de l'urbanisme et du droit des sols.

Aussi, cette mesure ne fera pas l'objet d'une compensation financière, hormis la prise en charge pendant 5 ans de l'écart de cotisations entre les pensions Fonction Publique d'État et Fonction Publique Territoriale, en cas d'intégration de personnel de l'État au sein des collectivités.

L'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction :

les services de la Commune ;

les services d'une Collectivité territoriale ou d'un groupement de Collectivités locales ; les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités locales ; une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Coût total (étude préliminaire) Participation communale (étude préliminaire) (en fonctionnement sans récupération FCTVA)

LE JARDIN SERGENT 159 851.82 € TTC 74 072.02 € TTC LE BREUIL 41 368.92 € TTC 18 073.35 € TTC TOTAL 201 220.74 € TTC 92 145.37 € TTC les services de l'État, lorsque la Commune ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

Afin d’organiser dans les meilleures conditions, la création et la mise en place du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, Bayeux Intercom a procédé, par la délibération N° 06 du Conseil communautaire du 28 mai 2015, au vote d’une modification statutaire telle qu’exposée ci-dessous :

Selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du CGCT, dans le cadre d’une modification des statuts, les Communes membres doivent se prononcer. Il doit s’agir d’un vote à la majorité qualifiée :

Soit, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

Soit, la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) dans un délai de trois mois à dater de la notification.

En cas d’accord, un arrêté préfectoral entérinera la modification

Il est demandé au présent Conseil municipal :

• De se prononcer sur la modification statutaire relative à l’habilitation en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols telle que figurant dans le corps de la présente délibération ;

• D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ; Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération N° 06 du Conseil communautaire de Bayeux Intercom en date du 28 mai 2015.

DECIDE :

Article 1 : D’accepter la modification statutaire relative à l’habilitation en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols ;

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2015 / 28

BAYEUX INTERCOM

CONVENTION DE REPARTITION ENTRE BAYEUX INTERCOM ET LES COMMUNES DES DEPENSES LIEES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Dans le schéma proposé concernant la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) est financièrement pris en charge par chaque Communauté de communes signataires de la convention. Au 1er juillet 2015, cela concerne les Communautés de Communes de Balleroy-Le Molay- Littry et Bayeux Intercom.

S’agissant de Bayeux Intercom, il est proposé que la Communauté de Communes prenne en charge 15 % de cette participation et ne refacture à ses communes qu’un solde de 85 %.

La répartition de ce solde interviendrait ensuite entre les communes en application d’une clé de répartition fondée sur deux critères : le nombre d’habitants de la commune et sur le nombre d’actes instruits pour la commune.

V-3 Habilitation statutaire

V-3-1 Habilitation en matière d’instruction des autorisations d'occupation du droit des sols

« La Communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses Communes membres, l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols et elle est autorisée si besoin à créer un service commun, avec un ou des Établissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale pour assurer ce service. »Quant à la répartition de ce solde de 85%, lors du Conseil communautaire du 28 mai 2015, l’Assemblée délibérante de Bayeux Intercom a choisi la répartition, fondée sur deux critères, suivante :

70% population et 30% moyenne des actes.

La moyenne des actes sur les cinq dernières années a été choisie

La convention, jointe en annexe et présentée lors du Conseil communautaire du 28 mai 2015, organise la répartition des dépenses liées au fonctionnement du service commun d’instruction du droit des sols. Il est demandé au présent Conseil municipal :

• De se prononcer sur le principe d’une participation de Bayeux Intercom au financement du service à hauteur de 15 % et une refacturation aux Communes du territoire d’un solde de 85%

• D’approuver la Convention de répartition avec Bayeux Intercom relative à la répartition des dépenses liées au fonctionnement du service commun d’instruction du droit des sols.

• D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération N° 07 du Conseil communautaire de Bayeux Intercom en date du 28 mai 2015.

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le principe d’une participation de Bayeux Intercom au financement du service à hauteur de 15 % et une refacturation aux Communes du territoire du solde de 85% ;

Article 2 : D’approuver la Convention de répartition avec Bayeux Intercom relative à la répartition des dépenses liées au fonctionnement du service commun d’instruction du droit des sols.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2015 / 29

BAYEUX INTERCOM

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Pour l’année 2015, l’ensemble intercommunal de Bayeux Intercom est contributeur à hauteur de 9 330 €.

Il appartenait donc au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour cela, il existe 3 modes de répartition possible :

1- La répartition dite de « droit commun »

2- La répartition « à la majorité des 2/3 »

3- La répartition « dérogatoire libre »

Par délibération du 28 mai 2015, le conseil communautaire s’est prononcé pour la répartition « dérogatoire libre » en décidant que la contribution 2015 de 9 330 € au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est intégralement supportée par la communauté de communes de Bayeux Intercom.

Pour que cela l’ensemble des communes doit voter cette répartition « dérogatoire libre » à la majorité simple.Si une commune vote contre, s'abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s'appliquera.

Ainsi, il est présenté au conseil municipal une fiche d’information relative à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer la délibération du Conseil Communautaire de Bayeux Intercom en date du 28 mai 2015 qui décide que la

contribution 2015 de 9 330 € au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est

intégralement supportée par la communauté de communes de Bayeux Intercom.

- De Décider que la présente délibération ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l’année 2015.

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bayeux Intercom en date du 28 mai 2015.

DECIDE :

- Article 1 : De confirmer la délibération du Conseil Communautaire de Bayeux Intercom en date du 28 mai 2015 qui

décide que la contribution 2015 de 9 330 € au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales est intégralement supportée par la communauté de communes de Bayeux Intercom.

- Article 2 : De Décider que la présente délibération ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l’année 2015.

- Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2015 / 30

ASSURANCE

VEHICULE COMMUNAL

Mr le Maire rappelle qu’un camion a été acheté par la commune.

Un devis a été demandé à l’assurance GROUPAMA

Montant annuel : 225.04 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la proposition de GROUPAMA pour l’assurance du camion - CHARGE Mr le Maire de signer le contrat d’assurance

DCM 2015 / 31

SALLE DES FETES

OCCUPATION ASSOCIATION EXTERIEURE

AREMAC

M. le Maire informe qu’il a reçu un courrier de l’association AREMAC (activité QI GONG) en date du 9 Mai 2015 demandant la possibilité de pratiquer, pour la saison 2015 – 2016 , leur activité le lundi et le mercredi aux mêmes horaires que l’an passé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE à 450€ le montant de la location de la salle des fêtes pour la pratique de l’activité QI GONG (association AREMAC) à raison de deux fois par semaine pour la saison 2015 - 2016.

- DIT que la période de location s’entend de septembre 2015 à juin 2016

- CONDITIONNE ce tarif à l’application d’une remise de 30€ pour les habitants de NONANT.DCM 2015 / 32

DON

LIGUE CONTRE LE CANCER

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention de 100 € à la Ligue contre le cancer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’octroyer une subvention de 100€ à la Ligue contre le Cancer

- VALIDE la décision modificative du budget suivante :

o Compte 6184 - 100€

o Compte 6574 + 100€

- CHARGE Mr le maire de son exécution