Compte-Rendu - cr 14 09 21

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Compte-Rendu - cr 14 09 21 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 09 21)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Logement, Page 1 sur 8

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2021

Date de convocation : 7 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

L’an 2021, le quatorze du mois de septembre, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Sébastien BÉRARD, Maire.

Étaient présents

M. BÉRARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier, Mme JAKUBOWSKI Brigitte, M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme BATTU Barbara, Mme JAMES Anaïs, M. PACARY Jean-Christophe, M. JOURDAN Ludovic, M. COLIAUX Roger, M. CHEVANCE Jean-Luc, M. TOUTAIN Frédric

Étaient absents

Secrétaire de séance : M. TOUTAIN Frédric

Approbation du précédent compte-rendu.

ORDRE DU JOUR

DCM 2021 – 30 ➔ Repas des Anciens

DCM 2021 – 31 ➔ Course « Les foulées Nonantaises »

DCM 2021 – 32 ➔ Personnel communal – Avancement grade – ratios DCM 2021 – 33 ➔ Personnel communal – création poste Adjoint Technique Principal 1ère classe DCM 2021 – 34 ➔ Lotissement « Clos des Pommiers » Nomination voirie DCM 2021 – 35 ➔ Lotissement « Clos des Pommiers » convention entre Ellon et Nonant DCM 2021 – 36 ➔ Adressage – Nomination des voies

DCM 2021 – 37 ➔ Ramassage scolaire

DCM 2021 – 38 ➔ BUDGET 2021 – DM 1

DCM 2021 – 39 ➔ BUDGET 2021 – DM 2

DCM 2021 – 40 ➔ Achat remorque plateau

DCM 2021 – 41 ➔ RGPD – Convention CDG

DCM 2021 – 42 ➔ Location salle des fêtes – tarifs en semaine

DCM 2021 / 30

REPAS DES ANCIENS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le menu pour le Repas des Anciens prévu le 5 décembre 2021.

Il est rappelé que sont invités les habitants de Nonant inscrits sur les listes électorales ayant au moins 65 ans et leurs conjoint-e-s.

Une invitation sera envoyée à chaque ayant droit et la réponse devra parvenir à la mairie pour le 5 novembre 2021.

Les personnes qui ne viendront pas au repas recevront à la place un colis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le menu proposé par Mr LECHEVALLIER

- CHARGE Mr le maire de son exécutionPage 2 sur 8

DCM 2021 / 31

COURSE « LES FOULEES NONANTAISES »

13éme édition – 3 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la reprise de la course « Les Foulées Nonantaises », après quelques années d’interruption.

Elle aura lieu le dimanche 3 octobre 2021.

La course est organisée par l’Association COURIR POUR LES TRISOMIQUES de Bayeux par le biais de Mr Olivier PASQUET domicilié à NONANT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’offrir 1 bouteille de champagne aux premiers nonantais et nonantaises des 2 courses adultes. - CHARGE Mr le maire de son exécution

DCM 2021 / 32

PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE DE NONANT

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

F FI IL LI IE ER RE ES S GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

TECHNIQUE Adjoint technique Principal de 1ère classe 100 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

DCM 2021 / 33

CREATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité, dans le cadre d’une évolution de carrière, de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe, permanent à temps non-complet à raison de 16/35ème.Page 3 sur 8

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2021,

Filière : Technique,

Grade : d’adjoint technique principal de 1ére classe :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

DCM 2021 / 34

LOTISSEMENT « CLOS DES POMMIERS »

Nomination de rue et Numérotation

La société VESTAM , dont le siège social est ZA de la porte de la Suisse 14320 ST ANDRE SUR ORNE et représentée par Mr DRAPP Stéphane, a déposé un dossier de permis d’aménager le 30 juillet 2021, enregistré sous le numéro PA 014 465 D 21 D 0001, en vue d’être autorisée à créer un lotissement de 13 lots situé Route de Tilly sur les communes de NONANT et ELLON ( parcelles ZB 23 (Ellon) et ZK 46 et ZK 48 (Nonant))

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques ou en attente de le devenir (lotissement privé). La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Le lotissement objet du PA 014 465 21 D 0001, situé aux abords de la Route de Tilly est constitué de 13 lots distribués autour d’une voirie non dénommée et numérotés de façon temporaire par le lotisseur afin de permettre aux propriétaires de faire reconnaître leur adresse.

Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Dénommer la voirie du lotissement « Clos des Pommiers » comme suit : « Rue Clos des Pommiers » - Numéroter les futures habitations de la façon suivante : voir plan annexé. o Il est précisé que les logements 1 – 2 – 3 – 4 – 5 et 13 seront affectés à la commune de ELLON o Il est précisé que les logements 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 et 12 seront affectés à la commune de NONANT

Le lotissement se trouvant sur deux communes Nonant et Ellon, la commune de Ellon, ayant été consultée au préalable, a donné un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de diffuser les informations auprès des divers organismes.

DCM 2021 / 35

LOTISSEMENT « CLOS DES POMMIERS »

ACCORD DE GESTION ENTRE LES COMMUNES DE ELLON ET DE NONANT

La société VESTAM , dont le siège social est ZA de la porte de la Suisse 14320 ST ANDRE SUR ORNE et représentée par Mr DRAPP Stéphane, a déposé un dossier de permis d’aménager le 30 juillet 2021, enregistré sous le numéro PA 014 465 D 21 D 0001, en vue d’être autorisée à créer un lotissement de 13 lots situé Route de Tilly sur les communes de NONANT et ELLON ( parcelles ZB 23 (ELLON) et ZK 46 et ZK 48 (NONANT)

Le lotissement étant situé sur les communes de ELLON et de NONANT, des interrogations se sont posées dans les domaines suivants : Entretien des espaces verts du lotissement et scolarisation des élèves du lotissement.Page 4 sur 8

Après un échange avec Mr le Maire de la commune de ELLON, il a été envisagé l’accord suivant :

- La commune de NONANT accepte de prendre en charge les frais d’entretien courant des espaces verts du lotissement après intégration des espaces communs dans le domaine communal de ELLON et de NONANT.

- En contrepartie, Les enfants en âge d’être scolarisés et domiciliés, sur ELLON, dans le lotissement « le clos des Pommiers » seront scolarisés à l’Ecole de NONANT.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

o Valider ce principe d’échange

o D’autoriser Mr le Maire à signer un protocole d’accord après avis favorable du conseil municipal de la commune de ELLON et du Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2021 / 36

ADRESSAGE DE NONANT

DENOMINATION DES VOIES

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Mr le Maire rappelle que la commune a procédé à l’adressage en 2017, suite aux diverses incitation gouvernementale de 2015 sans pour autant fournir d’assistance technique.

Le Conseil Départemental a proposé cette année un accompagnement gratuit aux communes pour mener à bien le projet d’adressage.

Dans le cadre de cet accompagnement, une convention a été passée entre la commune et le Conseil Départemental afin de finaliser l’adressage réalisé en 2017.

Cet accompagnement a permis, après une formation, de mettre à jour le fichier Base Adresse National, base de données qui a pour but de référencer l’intégralité des adresses du territoire français ( base accessible à tous et modifiable par tous).

La présente délibération, validant l’ensemble des voiries de la commune, suivant tableau ci-dessous, aura pour but de valider et sceller la base.Page 5 sur 8

Cette nouvelle base, appelée Base Adresse Locale sera consultable par les sociétés en charge des GPS.

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n° 2017 / 39 datée du 17 Octobre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la création des voies suivant tableau ci-dessus

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2021 / 37

RAMASSAGE SCOLAIRE

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier d’un habitant se plaignant du manque d’un éclairage public rue du Breuil pour le ramassage scolaire.

Le Conseil municipal lui rappelle qu’il n’existe pas d’arrêt de bus officiel à cet endroit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de ne procéder à aucun changement.

Nom complet Nom complet majuscule

Chemin du Treilloux CHEMIN DU TREILLOUX

Impasse de la Houlotte IMPASSE DE LA HOULOTTE

Impasse du Coisel IMPASSE DU COISEL

Impasse du Malandain IMPASSE DU MALANDIN

Place Bratton Clovelly PLACE BRATTON CLOVELLY

Route de Bayeux ROUTE DE BAYEUX

Route de Condé sur Seulles ROUTE DE CONDE SUR SEULLES

Route de la Neuville ROUTE DE LA NEUVILLE

Route d'Ellon ROUTE D'ELLON

Route de Tilly ROUTE DE TILLY

Rue Clos des Pommiers RUE CLOS DES POMMIERS

Rue Clos du Breuil RUE CLOS DU BREUIL

Rue Clos du Poirier RUE CLOS DU POIRIER

Rue Clos du Treilloux RUE CLOS DU TREILLOUX

Rue de Carcagny RUE DE CARCAGNY

Rue de la Boëte RUE DE LA BOETE

Rue de la Bretinière RUE DE LA BRETINIERE

Rue de l'Auberge RUE DE L'AUBERGE

Rue de l'Entretenant RUE DE L'ENTRETENANT

Rue des Charrieres RUE DES CHARRIERES

Rue des Longues Haies RUE DES LONGUES HAIES

Rue des Ruisseaux RUE DES RUISSEAUX

Rue du Bourg RUE DU BOURG

Rue du Breuil RUE DU BREUIL

Rue du Château RUE DU CHÂTEAU

Rue du Puits RUE DU PUITS

Rue du Treilloux RUE DU TREILLOUX

Square Bratton Clovelly SQUARE BRATTON CLOVELLY

Square Clos des Feugrais SQUARE CLOS DES FEUGRAIS

Square Clos du Londain SQUARE CLOS DU LONDAINPage 6 sur 8

DCM 2021 / 38

BUDGET 2021

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’il a été inscrit au BP 2021 la somme de 6 500.00 € au compte 2313 Constructions opération 107 Travaux Salle des fêtes correspondant aux Restes à Réaliser de l’année 2020.

L’opération 107 (Travaux Salle des fêtes) est soldée.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer cette somme comme suit :

Article libellé DEPENSES

2313 - 107 Construction – opération Travaux salle des fêtes - 6 500.00 €

2158 Autres installations, matériel + 6 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la décision modificative n° 1 comme ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le maire de son exécution

DCM 2021 / 39

BUDGET 2021

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’il a été inscrit au BP 2021 des travaux de Rénovation de la façade de la Mairie et des murs d’enceinte pour un montant total de 22 645.43 € HT.

Des demandes de subvention ont été faites auprès du Département au titre de l’APCR et de la Préfecture au titre de la DTER et/ou DSIL.

Lors du vote du BP, la somme de 11 323.00 €, prévision de la subvention APCR, a été inscrite en recette d’investissement.

Par courrier du 29 juillet 2021, la Préfecture a notifié, à la commune, l’attribution d’une subvention, au titre de la DSIL, de 30% du montant de la dépense soit une somme prévisionnelle de 6793.63€.

Afin d’inscrire cette somme au BP 2021, Monsieur le maire propose au conseil de valider la décision modificative (augmentation de crédit) suivante :

Compte 1347 Dotation de soutien à l’investissement local + 6 700.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la décision modificative n° 2 comme ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le maire de son exécution

DCM 2021 / 40

ACHAT REMORQUE

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du service technique, d’acheter une remorque type plateau pour véhiculer le GRILLO sur tout le territoire de la commune.

Des devis ont été réalisés auprès de 4 fournisseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir le devis de l’entreprise VERENE pour son devis n° 19827 du 31 août 2021 pour une montant de 3 035 € TTC soit 2 531.46 € HT.

- CHARGE Monsieur le maire de son exécutionPage 7 sur 8

DCM 2021 / 41

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ADHESION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION

Annule et remplace la délibération n° 2019 / 33 du 18 juin 2019

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements - de tenir à jour un registre des traitements.

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain.

Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de confier cette mission au CDG14,

• de l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le CDG14 comme étant le DPD de la collectivité

• de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPD.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE :

• d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG14,Page 8 sur 8

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le Maire à désigner le CDG14, comme étant notre Délégué à la Protection des Données et mettre les moyens à disposition du service pour l’exercice de la mission.

Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d’accompagnement supplémentaires.

- PRECISE que conformément aux dispositions de la convention à signer, le coût sera conforme à l'offre de service du CDG14, frais de déplacement inclus.

Les montants sont définis en fonction de la strate démographique de la collectivité. La strate sera appréciée à la date de signature de la présente convention et sera réévaluée à la date de chaque renouvellement.

Collectivité ou établissement public Mise en place (Phase 1) Forfait annuel (Phase 2)

<1000 hab. 400 € 200 €

De 1000 à 2500 hab. 600 € 300 €

De 2500 à 5000 hab. 800 € 400 €

De 5000 à 10000 hab. 1 000 € 500 €

> 10000 hab. 1 200 € 600 €

Versé à :

Paierie Départementale du Calvados

BDF CAEN

RIB : 30001 00244 C1440000000 54

IBAN : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054

DCM 2021 / 42

LOCATION SALLE DES FETES DE NONANT EN SEMAINE

CONTRAT LONGUE DUREE :

ACTIVITES SPORTIVES (hors ballon), CULTURELLES….

ASSOCIATION EXTERIEURE A NONANT ET REUNION

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est necessaire de prévoir des tarifs de location de la salle des fêtes pour des créneaux en semaine.

En effet, nous avons déjà eu des demandes.

Pour les locations de longue durée , il est proposé de fixer un tarif de 20€ correspondant à : - un créneau 2 heures d’utilisation minimum en semaine (en fonction du planning de la salle) - charges incluses

- pour une période allant de septembre à fin juin.(signature d’un contrat de location) - Hors période de vacances scolaires

- Tout créneau commencé est dû

- L’heure supplémentaire sera facturée 10 € ( à la suite du créneau de 2 heures)

Pour des reunions ponctuelles, en semaine :

- Tarif de 80 € la journée

- Tarif de 50 € l’après-midi ou le matin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider les tarifs de location de la salle des fêtes, en semaine, comme ci-dessus. - CHARGE Monsieur le maire de son exécution

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Les parties communes du Clos des Poiriers ont été transférées à la commune en juillet.

Le mur de l’église cassé par un accident de voiture sera rénové en octobre.

Le déploiement de la fibre dans la commune est incomplet : la partie « La Bergerie » de la route de Bayeux n’est pas connectée, alors que la moitié de ce lieu-dit est indiquée comme finie sur le site fibre-calvados. Le conseil communal a saisi Fibre Calvados et Covage pour obtenir que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.

Fin de séance 21h45