Déliberation - 23 juin 2016

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Déliberation - 23 juin 2016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Déliberation - 23 juin 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 juin 2016

Date de convocation : 14 juin 2016

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

L’an 2016, le 23 Juin, à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Nicolas GUILLOT, Maire.

Etaient présents

M. GUILLOT Nicolas, Maire

M. BERARD Sébastien, Mme HEBERT Evelyne, M. MARTINET Olivier Adjoints au Maire M. MARTIN Nicolas, Mme DOGUET Katia, M. LECONTE Stéphane et M. TOUTAIN Frédric, Mme GOMEZ Cornélia

Etaient absents

M. FOLLIOT Denis (pouvoir à Mr GUILLOT Nicolas)

Mme ROULLAND Catherine (pouvoir à Mr MARTINET Olivier)

Secrétaire de séance : M. TOUTAIN Frédric

Approbation compte-rendu séance précédente

ORDRE DU JOUR

Délibérations

- 2016 – 014  Travaux salle des fêtes

- 2016 – 015  Taux de promotion avancement de grade

- 2016 – 016  Modification tableau des effectifs

- 2016 – 017  signalisation au sol sur le territoire

- 2016 – 018  location salle des fêtes – remise

- 2016 – 019  élargissement voirie VC 4 Le Breuil

- 2016 – 020  modernisation des procédures – ACTES – contrôle de légalité

DCM 2016 / 14

REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aucune subvention au titre de la DETR n’a été accordée à la commune.

De ce fait, le projet envisagé n’est plus finançable.

Mr MARTIN est chargé de contacter l’architecte en charge du dossier pour envisager des travaux moins ambitieux.DCM 2016 / 15

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis FAVORABLE du Comité technique paritaire en date du 26 avril 2016, Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

F FI IL LI IE ER RE ES S GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

TECHNIQUE Adjoint technique de 1ère classe 100 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci- dessus.

DCM 2016 / 16

CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE

ET SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la possibilité d’avancement de grade de l’un de nos agents, et vu l’avis du Comité Technique,

Considérant qu’il est admis de ne pas demander l’avis du Comité Technique pour la suppression d’un poste (sortant) dans le cas d’avancement de grade.Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe, permanent à temps non complet de 16/35ème - La suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe permanent à temps non complet de 16/35ème suite avancement de grade

- La modification en conséquence du tableau des effectifs comme suit :

Cadres d’emplois Grade Nombres d’emplois Temps de travail Filière Administrative

Rédacteur Territorial Rédacteur 1 16/35

Filière Technique

Adjoint Technique Adj. Tech. 1ère classe 1 16/35 Adj. Tech. 2ème classe 1 3/35

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer le poste d’adjoint technique de 1ère classe permanent à temps non complet de 16/35ème - ACCEPTE la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-dessus - DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations, primes et indemnités et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2016

- CHARGE Monsieur le maire de l’exécution de cette décision..

DCM 2016 / 17

REFECTION DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de prévoir la réfection de la signalisation horizontale sur l’ensemble du territoire de la commune.

Monsieur le Maire informe le conseil que des devis ont été demandés auprès de deux sociétés, pour les travaux de marquage en peinture routière et en résine suivant :

- 2 passages piétons

- 2 « cedez » le passage

- 8 STOP

- 1 place PMR avec 2 logos en tête de place

- 16 places de parking classique

- Réalisation d’un aménagement en résine pépite gravillonnée autour du passage piéton (devant le parking Mairie)

Monsieur le Maire présente le seul devis reçu : société SIGNATURE pour un montant de 1350 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de retenir le devis de l’entreprise SIGNATURE pour un montant de 1350 € HT - CHARGE Mr le Maire de rajouter des barrières fixes devant la Mairie (nombre en fonction du devis) - CHARGE Mr le Maire de son exécution.DCM 2016 / 18

REMISE SUR LOCATION DE LA SALLE - ASSOCIATION AREMAC - SAISON 2015-2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association AREMAC a loué la salle des fêtes de Nonant de septembre 2015 à juin 2016 pour la dispense de cours de QI GONG, pour un montant annuel de 450€.

Lors de cette saison, il y a eu de nombreux problèmes liés au disfonctionnement du système de chauffage.

Faisant suite à la demande du professeur de QI GONG de remise, il est proposé à l’assemblée d’accorder une remise de 75 € à l’association en dédommagement de ces désagréments.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d’accorder une remise de 75€ à l’association AREMAC pour la saison 2015-2016 - CHARGE Mr le Maire de son exécution.

DCM 2016 / 19

ELARGISSEMENT DE VOIRIE - LE BREUIL – VC 4

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est portée acquéreur d’une bande de terrain le long de la parcelle AC 58 (délibération 2015 / 04 du 17 mars 2015) afin de prévoir l’élargissement de la VC 4. (plan joint)

Des devis ont été demandés pour le terrassement du talus.

Mr le Maire présente le seul devis reçu : Entreprise MARTRAGNY pour un montant de 5416.30 € HT.

Par ailleurs, lors de l’achat, la commune s’est engagé à créer un accès à chaque parcelle issue de la vente de la parcelle AC 58, soit deux accès et à poser une clôture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de retenir le devis de l’entreprise MARTRAGNY pour un montant de 5 416.30 € HT - DIT que la commune va procéder aux travaux de création d’accès et de pose d’une clôture - CHARGE Mr le Maire de son exécution.

DCM 2016 / 20

MODERNISATION DES PROCEDURES

CONTROLE DE LEGALITE

ORGANISATION DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite que la commune s’engage dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 2131-1, L 3131-1 et L4141-1 ;

Considérant que la commune de Nonant souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité.Considérant qu’il a été demandé une proposition de la société BERGER LEVRAULT comme tiers de télétransmission, dans le cadre des échanges sécurisés des données comptables avec le comptable et des actes soumis au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité - DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat d’adhésion pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- AUTORISE le Maire à signer électroniquement les actes transmis

- DONNE son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Calvados, représentant de l’Etat à cet effet - DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société BERGER LEVRAULT pour la délivrance des certificats numériques et l’installation du contrat BLES - DESIGNE, Mr NICOLAS GUILLOT, Maire et Mr BERARD Sébastien, 1er adjoint, en qualité de responsable de la télétransmission.

Fin de séance 21h35