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Déliberation - dec00038 2023
Déliberation - d38
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - d38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Décision du Maire n°2023.00038
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET: Projet autoconsommation collective - Mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage pour la réali
tion d'un marché global de performance énergétique
(photovoltaïque) - Attribution du marché de Service de Propriété Intellectuelle - Société
ACERE groupe
Vu,
Vu,
Vu,
Considérant,
Considérant,
Article 1
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
La délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire
en vue de prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de transmission au
représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité (seuil défini par l'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales), ainsi que
toute décision concernant leurs avenants,
Les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° de la commande publique portant sur le
choix de la procédure de passation en procédure adaptée, et l’article R. 2122-8
du même code relatif au marché inférieur à 40 000.00 € HT,
La consultation auprès de deux entreprises et deux offres réceptionnées,
La nécessité de faire appel à un bureau d'étude pour assister la collectivité à préparer un marché global de performance énergétique pour l'installation de
panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective sur les bâtiments communaux,
DÉCIDE
De notifier la tranche ferme ainsi que les tranches optionnelles 1 et 2 du marché de prestation de service propriété intellectuelle « Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage pour la préparation d’un marché global de performance énergétique pour l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation
collective sur les bâtiments communaux» à la société ACERE Groupe — siège social 312 Rue d'Epinal 88000 DOGNEVILLE Agen quartier de la
Madeleine 88000 Epinal, pour un montant global et forfaitaire, non-révisable de 26 685 euros HT, soit 32 022 euros TTC, décomposé comme suit
Tranche ferme - analyse des données et visites des bâtiments : 7580 € HT
Tranche optionnelle 1— missions faisabilité, programmation et consultation :
Ade chantier : 2675 € HT.
Le 28 février 2023
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Décision du Maire n°2023.00038
Article 2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et copie sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l’arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 15 février 2023
Le Maire,
H. BERTRAND