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Déliberation - Extrait 26 05 2021 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 26 05 2021 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
26-05-2021-4
Nombre
de
conseillers
i - en
exercice
7:
.
7.
i
- présents
ns
Î - votants
i
0
;
- absents
__i
Î - exclus
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
20
mai
2021
OBJET
Inscription
d’un
itinéraire
de
randonnée
au
PIPR
VOTE
|
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
0 œ
De
la
commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
26
mai
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le 26
mai
à
17h30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZTANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANTI
a
été
nommée
secrétaire
Monsieur
le Maire
porte
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
que
le
chemin
en
boucle
du
village
à la tour
MONTALBANDO,
est
susceptible
d'être
inscrit
au
Plan
des
Itinéraires
de
Promenades
et de
Randonnée
(PIPR)
dont
l'élaboration
revient
à la Collectivité
de
Corse.
Il précise
que
cette
inscription,
si elle
était
acceptée
par
cette
dernière,
en
fonction
de
ses
critères
d'éligibilité,
serait
de
nature
à favoriser
un
éventuel
soutien
financier
en
investissement
de
celle-ci,
ainsi
que
la prise
en
charge
des
opérations
de
balisage
et de
signalétique
directionnelle
et de
sécurité.
Concernant
les
chemins
privés,
l'avis
du
Conseil
municipal
est
un
avis
de
principe,
étant
entendu
que
leur
inscription
au
PIPR
ne
pourra
se
faire
qu'après
signature
de
conventions
de
passage
entre
les
propriétaires
et la commune.
Le
Conseil
municipal
est plus
particulièrement
invité
à se prononcer
sur
la liste
des
chemins
ruraux
(domaine
privé
de
la
Commune
mais
affecté
à
l'usage
du
public)
proposés
pour
une
inscription
au
PIPR
Une
fois
validées
par
le
Conseil
municipal,
les
propositions
d'inscriptions
au
PIPR
sont
soumises
à l'approbation
de
la Collectivité
de
Corse.
Ce
chemin
passe
par
deux
propriétés
privées
cadastrées
A
0197
et À
0689.
Il
figure
sur
fond
cartographique
dans
le
dossier
joint
en
annexe
de
la présente
délibération. Ayant
entendu
cet
exposé,
le Conseil
municipal
:
EMET,
à l’unanimité,
un
avis
favorable
à la
propositions
d’inscription
au
PIPR
de
ce
sentier
du
territoire
communal
DEMANDE
à
la
Collectivité
de
Corse
l'inscription,
au
Plan
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée,
du
chemin
ci-dessus.
Copie
des
conventions
d’autorisation
de
passage
sont
jointes
à la
demande
pour
les
chemins
en
parties
de
chemins
privés.
S'ENGAGE
(pour
les
chemins
ruraux)
:
e
à
conserver
les
caractéristiques
physiques,
le
caractère
public
et
ouvert
de
ces
chemins,
conformément
aux
dispositions
des
articles
56
et
57
de
la
loi
n°83-663
du
22 juillet
1983
et de
la circulaire
d'application
du
30
août
1988,
e
à ne
pas
aliéner
l'emprise
des
chemins
ruraux
inscrits
au
PIPR,
e
en
cas
de
nécessité
d’aliénation
d’un
chemin
rural,
ou
d’une
fraction
de
celui-ci,
inscrit
au
PIPR,
à
en
informer
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
la Collectivité
de
Corse
et à leur
proposer
obligatoirement,
sous
peine
de
nullité,
un
itinéraire
de
substitution
qui
doit
être
approprié
à la randonnée
et
ne
pas
allonger
le
parcours
de
manière
excessive
ou
diminuer
sensiblement
la qualité
des
paysages
traversés. Suite
délibération
N°
26-05-2021-4
Toute
opération
publique
d'aménagement
foncier
doit
également
respecter
ce
maintien
ou
cette
continuité,
e
à
prévoir
la
création
d'itinéraires
de
substitution
en
cas
de
modifications
consécutives
à
toute
opération
foncière
sachant
que
ces
itinéraires
de
substitution
doivent
présenter
un
intérêt
au
moins
égal
du
point
de
vue
de
la
promenade
et de
la randonnée.
e
à
intégrer
la
préservation
des
chemins
ruraux
inscrits
au
PIPR
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la révision
de
tous
documents
d'urbanisme
inhérents
à
la commune
e
à prendre
les
dispositions
nécessaires,
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
afin
de
limiter,
voire
interdire
le passage
des
engins
motorisés
sur
cet
itinéraire
sauf
pour
les
ayants
droits
(propriétaires
riverains
ne
disposant
pas
d'autres
voies
d'accès,
service
de
secours,
équipe
d'aménagement
et
d'entretien,.…).
e
à prendre
les
dispositions
nécessaires,
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
afin
d’interdire
le
camping
et
le
bivouac
sauvages
aux
abords
des
sentiers
inscrits.
e
à préserver
leur
accessibilité
(interdiction
de
clôture
et toute
autre
entrave
à
la
circulation
des
randonneurs
exception
faite
des
barrières
et
portillons
mobiles).
e
à
s’assurer
de
l’accord
de
la
Collectivité
de
Corse
sur
les
projets
de
travaux
impactant
les
chemins
ou
propriétés
communales
concernés
par
la
présente
délibération. ACCEPTE
que
le
balisage
et
la
signalétique
directionnelle
et
informative
soient
conformes
aux
préconisations
de
la
«
Charte
de
balisage
et
de
signalétique
des
activités
de
randonnée
» de
la Collectivité
de
Corse.
ACCEPTE
que
des
actions
de
promotion
de
ces
sentiers
et propriétés
soient
conduites
à l’initiative
de
la Collectivité
de
Corse.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
en
régie
ou
à faire
procéder
par
des
prestataires
externes
à
l'aménagement,
la
mise
en
valeur,
l'entretien
et
l'animation
des
sentiers
inscrits
au
P.T.I.P.R.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
de
besoin,
à
signer
toutes
conventions
et tous
documents
inhérents
à cette
procédure
d'inscription,
et en
particulier
les
conventions
de
passage
à établir
sur
les
sentiers
propriétés
de
la
=
-
=
Commune
autres
que
les
chemins
ruraux
ainsi
qu'avec
les
propriétaires
Acte
rendu
exécutoire
après
ne
Se
?
privés.
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE
insi
fait
et
délibéré
;
-
|
Le
27
mai
2021
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
et publication,
affichage
ou
É
à
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
notification Du
26
mai
2021 Annexe à la délibération N° 26-05-2021-4
Chemin en boucle : Village de Prato Di Giovellina/ Tour MONTALBANO
Légende
e Future Signaletque Prato diS0væellina
M Passsreie Prato di Giovelhna
mms Sentier Fratc di Gieveline Lt
À. =. £ DR RL Lt