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Déliberation - Extrait 26 05 2021 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 26 05 2021 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
26-05-2021-5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
e
e
ee
L2
e
e
e
e
.
°
| Nombre
de
conseillers
ee
e
° ?
- en
exercice
°
ee
°-
présents
e
e
ee
e
- votants - absents
0 mer mme
- exclus
0
De
la
commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
26
mai
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le 26
mai
à
17h30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANTI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANTI
a
été
nommée
secrétaire
Date
de
convocation :
20
mai
2021
OBJET
Transfert
des
compétences
« PLU/Carte
Communale
»
à
la
Communauté
des
Communes.
VOTE
Pour
:
7
Contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE Le
27
mai
2021
et publication,
affichage
ou
notification Du
26
mai
2021
Monsieur
le maire
expose
que
les
communautés
de
communes
exercent
de
plein
droit
la
compétence
«PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale»
à compter
du
27
mars
2017,
sauf si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s’y
opposent.
Vu
Les
dispositions
des
articles
L5214-16
et
L5216-5
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifiées
par
l’article
136
de
la
loi n°2014-
366
du
24
mars
2014,
dite
« Loi
Alur
»,
prévoyant
que
les
EPCI
qui,
en
2017,
n'auraient
pas
pris
la compétence
en
matière
de
PLU
ou
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et cartes
communales,
deviendraient
compétentes
de
plein
droit,
le
1° janvier
2021
Vu
la
loi
2021-160
du
15
février
2021,
portant
prorogation
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
modifiant
les
conditions
de
délais
au
transfert
de
la
compétence,
devant
finalement
avoir
lieu a
1° juillet 2021.
Vu
la
carte
communale,
approuvée
le
28
janvier
2019
par
arrêté
préfectoral
N°
2B-2019-01-28-002
Compte
tenu,
également,
de
la volonté
du
conseil
municipal
d'entamer
ultérieurement,
une
révision
de
l’actuelle
carte
communale
ou
l’élaboration
d’un
PLU.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
De
s’opposer
au
transfert
de
compétence
PLU/Carte
communale,
- _
D’activer
une
minorité
de
blocage,
pour
s’opposer
au
dit transfert
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations. Le
Maire