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Déliberation - Extrait 26 05 2021 1 valide
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 26 05 2021 1 valide)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
Nombre
de
conseillers
N°
26-05-2021-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- en
exercice
- présents - votants - absents - exclus
PRATO
DI
GIOVELLINA
26
mai
2021
De
la
commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le 26
mai
à
17h30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANI
a
été
nommée
secrétaire
Date
de
convocation :
20
mai
2021
OBJET
Signature
d’une
Convention
avec
l’'OEHC
pour
intervention
du
Service
d’Assitance
Technique
à
PExploitation
de
la
Station
d’Epuration
(SATESE),
de
la
commune.
VOTE
Pour
:
7
Contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE Le
27
mai
2021
et publication,
affichage
ou
notification Du
26
mai
2021
Le
Maire
expose
qu’il
convient
de
signer
une
convention
d’assistance
technique
dans
le domaine
de
l’assainissement
collectif
avec
l’'OEHC,
pour
la
nouvelle
station
d’épuration
de
la commune.
Cette
mission
d’assistance,
fournie
par
le
SATESE,
intervient
dans
le
cadre
du
contrôle
du
fonctionnement
des
dispositifs
d'assainissement
collectif et du
suivi
de
la qualité
des
rejets.
Elle
ne
remplace
pas
le travail
de
gestion
et
d'exploitation
qui
reste
sous
la responsabilité
de
la commune.
En
application
du
barème
de
rémunération
défini
par
l’ Arrêté
N°
09.14
CE
du
Président
du
Conseil
Exécutif
pris
en
date
du
29
mai
2009,
la population
communale
DGF
de
Prato
Di
Giovellina,
étant
inférieure
au
seuil
de
mise
en
recouvrement,
le montant
prévisionnel
annuel
de
la participaton
communale
sera
donc
nul.
La
convention
est
conclue
pour
un
durée
de
quatre
ans
(2021-2024)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
voir
délibéré
:
1/ DECIDE
de
bénéficier
de
l’aide
du
SATESE,
2/ AUTORISE
le Maire
à signer
la convention,
3/ DONNE
POUVOIR
au
Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations. Le
Maire