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Déliberation - Decision n°SU 2024 0105 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 0105 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
12023/
.. Extrait du registre des
DA DECISION$ DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOI
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission
en Préfequre } |. sn _— ÿ le HOT OUR ÿ VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
etde la phbiicghjon L.2122-23:
ler Q EL
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
Le Mâird, |
Jérome in
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
ie Article 1°":
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0057 - terrain - 400 Chemin des Combes - AO69 AOG6
+ DIA n°23M0057 - terrain/maison - 74 Allée de l'Enclos — AK291
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 05 janvier 2023.
Le Maire,
Te Li
DELAIS EL VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice admimstrauve, le tribunal administratif de Monpelher peut être sanst par vote de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mots commençant à courir à compter de la date de sa notification et ou de sa publication. Dans ce méme
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terrttoriale. cette démarche suspend le délar de recours contentieux qui recommencer à courir sont - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
-deux mois après l'mroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorué territorial
Pendant ce délai, le trbunal amumstranf peut être seusi par l'applicauon mformatique « télérecours citoyen » accessthle par le site terne ww télerecours fi
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-202401 0-SU-2023-01-05-AU
Date de télétransmission : 10/01/2024 Date de réception préfecture : 10/01/2024
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