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Déliberation - Decision n°SU 2026 01 22 DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 01 22 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
oùe D Extrait du registre des
DIA. DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission |
e Je LR. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
co} à POLE. | L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
| au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
Le Mairé
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1%:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2600001 - terrain/maison — 12 Rue de l'Octroi - AK2
+ DIA n°2600002 - cave - 400 Avenue Louis Cancel - AP256 AP255 AP254 + DIA n°2600003 - terrain/maison - 54 Impasse du Grand Chemin - AK55
rticle 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en ser affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochaï conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 22 janvier 2026.
era “OURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative,
Le tribii istratif de Mompellier peut être saisi par vote. contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et ou de sa publication. Dans ce mi délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auorté territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial
Pendant ce délai, Le tribunal admimistrauf peut être saisi par l'application mformatique « télérecours citoyen » accessible par le site imternet www telerecours fi
DÉLAIS ET 1
recours formé ré
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260204-SU-2026-01-22-AU
: k Bois do ranennen BAS L Le Date de réceplion préfecture : 06/02/2026
Ru Su le Sul
Eater dx à Gmnun k 4228