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Déliberation - Decision n°SU 2025 06 27 DIA
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2025 06 27 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/2025/
ca EE Extrait du registre des
DIA. DECISIONS$S DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
À Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22
et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet
2020, intervenue sur le fondement de
l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat
#
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECI!
Article 1:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2500031 - terrain - Lieu-dit Les Clos AH146 (Le Solan lot G21)
+ DIA n°2500032 - terrain/maison - 128 Cami de las Oliveidas — AC210
+ DIA n°2500033 - Chambre — Impasse la Truque - AE100
+ DIA n°2500034 - terrain/maison — Impasse du Grand Chemin - AK375 AK383
+ DIA n°2500035 - terrain/maison — 85 ter Cami del Ormeu - AE322 AE325 AE24
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés
à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 27 juin 2025.
JS: Conformément à l'article R421-1 du code de justice admimistrauve, le tribunal administratif de Monipelher peut être saisi par
vote de recours formé contre la présente déctston pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et où desa publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui récommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : “deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial Aus dorcaton nice Pendant ce délai. le tribunal administrauf peur être saisi par l'appheation informatique« télérecours cuoyen » ace 0bop aa dre 20080 Re SN2026/08274A14 fi Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
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Commun [& —o/ÿfoces