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Déliberation - Decision n°SU 2024 04 09 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 04 09 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
F DEPARTEME)
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
LU720241.
Objet / DIA.
CERTIFIE EXECUTO
Compte tenu de la transmission
en Pré
le.
_
TL } |
DEL IS ET VOIES DE R OURS : Conformément à l'arncte R421-1 du code de justice auminiswratve, Letribunal auministranf de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fratemité
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune 3
DECIDE
Article 1°°
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°24M0051 - terrain/maison — 65 Rue de la Forge - AA72
+ DIA n°24M0052 -terrain — Av des Coteaux de Montferrand - A1463 (lot G36 Le Solan)
+ DIA n°24M0053 - terrain/maison - 95 Impasse du Grand Chemin — AK374 AK383
+ DIA n°24M0054 -terrain — Lieu-dit les Clos - AH135 (lot GO9 Le Solan)
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux adininistratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le O1 août 2024.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ.
Mompellier peut être saust par vote de sa notficution
et/ou de sa publication. Dans ce même délai, in recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspend ke délai de recours contentieux qui récommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'antorité territoriale
ceux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial Pendant
ce délai, Le tribunal adiministranf peut être saisi par l'application mformatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www: telerecours ji
Accusé de récoption en préfecture. 034-213402761-20240910-SG-2024-40-08-AR
Date de télétransmission : 17/09/2024 Date de réception préfecture : 17/09/2024
Ouile Su Us salut
di (a commun U 19/2024