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Déliberation - 2026 2 3 Retrait delib RH creation de postes
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 3 Retrait delib RH creation de postes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 25 mars 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 31
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
• Madame Hélène BERNAERT a donné pouvoir à Madame Betty BOULOGNE • Madame Stéphanie LACROIX a donné pouvoir à Monsieur Guillaume SAVEANT
Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-2-3 : Retrait de la délibération n°2025-5-10 du 15 décembre 2025 portant modification du tableau des emplois permanents pour la collectivité pour 2026
Par délibération n° 2025-5-10 du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité pour 2026, et la création de quatre postes, et a autorisé le Maire à signer :
Nombre
de
postes
Intitulé de l’emploi Grade à créer Catégorie Temps de travail
1 Responsable des
ressources
humaines
Attaché principal A Temps complet
1 Assistant
administratif
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
C Temps complet
2 Agent de police
municipale
Brigadier C Temps complet
Cependant, dans le cadre du contrôle de légalité, il apparait que la délibération citée en référence repose sur une fragilité juridique.
Aux termes de l’article L.411-8 du Code Général de la Fonction Publique « toute nomination ou toute promotion dans un cadre qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle ».
…/… Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 juillet 2006, n°279527 est illégale la nomination pour ordre sur un poste créé dans le seul but de permettre la promotion d’un agent.
Ainsi, afin d’éviter tout recours en contentieux, les services de l’Etat invite le Conseil Municipal à retirer la délibération citée en référence.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à retirer la délibération n° 2025-5-10 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 portant modification du tableau des effectifs pour 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire a retiré la délibération reprise ci-dessus.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 31 mars 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre GALBY Pascale LEBON
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
02 avril 2026