Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230126 021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230126 021 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230126 021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2023-021

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur

74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des

courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie (6 pages) Page 3

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2023-01-26-00010

Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des

courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 3PRÉFET Direction départementale de la

DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Égabié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 96 JAN. 2073

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Arrêté n° DDPP/PSC-2023- 2141

portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie

VU le code de commerce, et notamment son article L. 410-2 ;

VU le code des transports, 3ème partie « transport routier » ;

VU les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et celui du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;

VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)

Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous

Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr 1/5

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 4VU l'arrêté préfectoral modifié N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 17 de l'arrêté préfectoral N°2011012-0001 du 12 janvier 2011;

VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/PSC-2022-1468 du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté n°DDPP/PSC-2022- 00196 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2022 en Haute-Savoie ;

VU l'avis de madame la directrice départementale de la direction de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 - Champ d'application

Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitation des taxis, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.

Article 2 — Prix de la course

À compter de la date du présent arrêté, pour chaque course, le prix du transport de voyageurs par taxi pour l'année 2023 en Haute-Savoie ne peut être supérieur à la somme des éléments suivants : - Prix horokilométrique s'entendant de la prise en charge, du prix kilométrique et de l'heure d'attente ou de marche lente,

- Rémunérations complémentaires prévues par l'article 6.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour Une course est fixé à 7,30 euros.

Article 3 — Prise en charge

Le tarif de la prise en charge est fixé à 3,35 euros.

Article 4 - Tarif kilométrique TTC

Le prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour à ce point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant de 0:10 €:

Position du

compteur -

_ Distance de chute en mètres.

. (valeur de lachute =0 10 9.vus

TARIF A 112 _ 010 € tousles 89,29 mètres TARIF B 1,68 € 010 € tous les 59,52 mètres TARIF C 2,24 € 010€ tous les 44,64 mètres TARIF D 3,36 € 010 € tous les 29,76 mètres

Signification des différentes positions tarifaires

TARIF A : Course de jour (sauf les dimanches et jours fériés) trajet aller et retour en charge

-2-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 5TARIF B : Course de nuit (de 19 heures 00 à 8 heures 00) ;

- OU les dimanches et jours fériés de O heure à 24 heures :

- OU sur routes effectivement enneigées ou verglacées, lorsque le véhicule est muni d'équipements spéciaux, que ce soit de jour, de nuit, ou les dimanches et jours fériés, Trajet aller et retour en charge

TARIF C: Identique au tarif A, mais retour à vide.

TARIF D : identique au tarif B, mais retour à vide.

Article 5 - Tarif d'heure d'arrêt ou marche lente

Le tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente est fixé à 2760 € soit une chute de 010€ toutes les 13 secondes et 4 centièmes.

Article 6 - Suppléments autorisés

Le prix de la course défini à l'article 2 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :

6-1/ Transport de bagages :

Il pourra être perçu une somme de 2.00 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions suivantes : 1 - lorsqu'il ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessite l'utilisation d'un équipement extérieur,

2° - lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.

6-2/ Transport à partir du 5°"* passager :

Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 3,00 € (TVA comprise) par passager majeur ou mineur, à partir du 5°.

Article 7 - Prestations exceptionnelles

Les prestations exceptionnelles qui seraient demandées par le client, telles que remorquage de caravanes, etc.., associées à Un transport de personnes pourront faire l'objet d'un accord de gré à gré sur les prix. Les prix du transport de personnes restent soumis aux autres dispositions du présent arrêté.

L'utilisation d'axes ou d'ouvrages à péage, effectuée à la demande du client donne lieu à perception du montant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel sous le Mont-Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraire, le montant du péage aller-retour peut, le cas échéant, être sollicité.

Article 8 — Affichage dans le véhicule

Devront être affichés dans les véhicules de façon lisible et visible pour tous les clients : - les tarifs fixés par les articles 2 à 7 et leurs conditions d'application ;

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative : - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Préfecture de la Haute- Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utilisé et le prix à payer.

-3-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 6Article 9 - Délivrance de notes

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel N° 83-50/A du 3 octobre 1983 et celui du 6

novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course

doit donner lieu avant paiement de son prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 €, à la délivrance

d'une note. Lorsque le prix à payer par le client, est inférieur à ce montant, la délivrance de la note est

facultative, mais celle-ci doit être remise à tout client qui en fait expressément la demande.

La note doit systématiquement être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client. Le

double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date

de rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :

1° Doivent être imprimés sur la note :

- La date de rédaction de la note ;

- Les heures de début et fin de la course ;

- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire où de sa société ;

- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Préfecture de la

Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex » ;

- Le montant de la course minimum ;

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : - La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - Le détail de chacun des suppléments (5°"° personne et plus, bagages...). Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) : » ;

- Lenom du client s'il en fait la demande ;

- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course si le client le demande.

Article 10 - Modification des compteurs horokilométriques et dispositif transitoire

La variation du tarif de la course étant fixée à 4 %, la lettre N de couleur verte devra être apposée sur le cadran du taximètre.

Dans la limite d’un délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté les exploitants de taxis procèdent à la modification des compteurs horokilométriques. Dans cette période et jusqu'à la modification du compteur, ils sont autorisés à majorer de 4 % maximum la somme à payer apparaissant au compteur (hors supplément). La clientèle devra être alors informée de cette majoration par une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée.

Article 11 - Équipement du taxi

Conformément à ce que prévoit notamment l'article R. 3121: du code des transports, Un véhicule affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants : - Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme à la réglementation en vigueur ; - un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taximètres. Ce dispositif, qui doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, doit notamment comporter la mention « TAXI » en sa partie haute ainsi que le nom de la commune de rattachement sur sa face avant; - une bandeau autocollant, d'une hauteur de 30 mm maximum, sur fond noir avec lettres blanches, collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale indiquant la commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;

4-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 7- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur : - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note : - Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Article 12 - Vérification des compteurs horokilométriques

En application des dispositions du décret N° 78.363 du 13 mars 1978 et de l'arrêté préfectoral N° 88-514 du 31 mars 1988 modifiés, la vérification périodique des compteurs horokilométriques doit avoir lieu une fois par an dans l’une des structures agréées dans le cadre des dispositions du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Article 13 - Mise en fonctionnement des compteurs horokilométriques

Les compteurs horokilométriques doivent être mis en fonctionnement dès le chargement du client et celui-ci doit être informé de tout changement de tarif pendant la course. L'indication donnée par le compteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstraction faite de la perception des suppléments réglementairement prévus par ailleurs. Afin d'utiliser à bon escient les positions tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, le chauffeur de taxi doit se faire préciser par le client, lors d'une course commandée par téléphone, sa destination précise.

Article 14 -

L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2022-00196 du 18 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 en Haute-Savoie et l'arrêté modificatif nDDPP/PSC-2022-1468 du 21 avril 2022 sont abrogés.

Article 15 —

Mme la Directrice départementale de la Protection des populations de la Haute-Savoie et Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les Sous-Préfets, les Maires, M. le Chef de l'unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

ee #7 David-Anthony DELAVOËT

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 874_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00010 - Arrêté n° DDPP/PSC-241 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2023 en Haute-Savoie 9