Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250911 308

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260713 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221004 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231205 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240917 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221004 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230118 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230126 02

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250725 23

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260225 07

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221123 35

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250911 308 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250911 308)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-308

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier

Annecy-Genevois

74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation

de signature de la DUQAF (5 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Service eau et environnement

74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 portant

restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le

département de la Haute-Savoie (10 pages) Page 9

DSDEN 74 /

74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N°2025-22 (1 page) Page 20

274_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2025-09-09-00004

CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de

signature de la DUQAF

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 3ANT Haute-Savoie Pays de Gex

ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION N° 2025-DG-059

PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION

DES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES FILIERES

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;

e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET

pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE- POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, à compter du 1" juillet 2022 ;

e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l’organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;

e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;

DECIDE

Article 1 - Délégation

Délégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directrice des Relations Usagers, de la Qualité, des Affaires Juridiques et des Filières à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.

Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnelles

Cette délégation de signature comprend :

-__ Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,

- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité y compris l'évaluation,

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 4- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,

- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des

règles internes relatives aux achats,

- La certification de service fait.

Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité et des Affaires Juridiques et des Filières

Cette délégation de signature comprend :

Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des Risques

Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et

décisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques.

Article 1.2.2 Dispositions relatives au secteur des usagers et à la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins du CHANGE

Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu’à la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins :

- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure la

présidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;

- les correspondances adressées à l'établissement par les patients et les usagers,

- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;

- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :

- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant

la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins :

- leS courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagers pour les mêmes objets ;

- leS propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contrat d'assurance) ;

- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.

Article 1.2.3 Dispositions relatives aux missions de la filière gériatrie du CHANGE

Cette délégation de signature comprend :

-_ Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les contrats de

séjour conclus entre le CHANGE et les résidents,

- Les conventions relatives à la plateforme de prévention des chutes du pôle de gériatrie du CHANGE,

-_ Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.

Article 1.2.4. Dispositions relatives aux missions de la filière santé mentale

Cette délégation de signature comprend :

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 5-_ Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les accords administratifs de transferts de patients inter établissements,

Les documents liés à la gestion des séjours thérapeutiques,

Les commandes et factures de la régie d'avance des ateliers thérapeutiques,

Article 1.2.5. Dispositions relatives aux missions de la Maison des Adolescents « Au Cinq » portée par le CHANGE

Cette délégation de signature comprend :

- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions,

- Les conventions ou partenariats liés à la maison des adolescents,

-_ Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.

Article 1.2.6. Dispositions relatives au secteur Affaires Juridiques

- Les réquisitions où rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ; - Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement, -- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux

- Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;

Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florie ANDRE-

POYAUD

Article 2.1. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Arnaud BALLEYDIER, Responsable Qualité-Gestion des risques, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Qualité-Gestion des risques.

Article 2.2. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue aux articles,1.2.2 est dévolue à Madame Anne BORGEL., Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, le secteur relations avec les usagers.

Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :

- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;

- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ; - Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;

- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives dont la réponse aux demandes de communication des dossiers médicaux. - Présidence de la Commission restreinte des usagers.

Article 2.4. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3 est dévolue à Monsieur Stéphane PILATE-HOUSSEAU, Responsable administratif de la filière gériatrique et de la relation ville-hôpital.

Article 2.5 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue dans l’article 1.2.4 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de la filière santé mentale et de la relation hôpital-justice.

Article 2.6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 6prévue dans l’article 1.2.5 est dévolue à Madame Nathalie MAGNIN, Coordinatrice de la Maison des Adolescents « Au Cinq ».

Article 2.7 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue dans l’article 1.2.6 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de la filière santé mentale et de la relation hôpital-justice.

Article 2.8. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Carole TURMEL, Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'administration Hospitalière, et à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer limitativement :

Les réquisitions où rogations portant communication de documents aux autorités habilitées :

Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.

Article 3 - Exclusion

Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour

donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.

Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.

Article 4 — Effet et publicité

La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une

publication électronique sur le site internet de l'établissement.

Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.

Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Epagny Metz-Tes 9 septembre 2025

Le Directgur Géméral,

/

Vingent DELIVET >

Destinataires :

> Pour attribution : les délégataires

> Pour publication :

Préfecture de Haute Savoie

> Pour affichage et conservation

Affichage public réglementaire

- Direction générale

> Pour information :

- Comptable public du CHANGE

- Conseil de surveillance du Change

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 7Annexe 1 à la décision n° 2025-DG-059

portant délégation de signature

Visas des délégataires :

SPECIMEN DE SIGNATURE

ANDRE-POYAUD Florie

SPECIMEN DE SIGNATURE

BALLEYDIER Arnaud

SPECIMEN DE SIGNATURE

BORGEL Anne

SPECIMEN DE SIGNATURE

TURMEL CAROLE

SPECIMEN DE SIGNATURE

MONTALVA Catherine

SPECIMEN DE SIGNATURE L£

PILATE Stéphane

SPECIMEN DE SIGNATURE

QE = —— nn, MAGNIN Nathalie

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation de signature de la DUQAF 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-09-11-00002

ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281

portant restrictions temporaires de certains

usages de l'eau dans le département de la

Haute-Savoie

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 9E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Lo Cellule gestion de la.ressource en eau

Égulité Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le. 1 1 SEP, 2025

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les

mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où à un risque de pénurie ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute- Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9 1/10 Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 10VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brûlages à l'air libre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1217 du 19 août 2025 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie ;

VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 4 au 8 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le retour des précipitations et la baisse des températures, observés entre fin août et. début septembre 2025, ont permis d'améliorer la situation des cours d'eau sur l'ensemble du ‘’départément et que |’ humidité des sols a retrouvé une valeur au-dessus des normales ;

CONSIDÉRANT les fortes tensions sur l'eau potable constatées en août sur certaines communes et la baisse rapide des débits observée après un épisode pluvieux, qui justifient le maintien de mesures tant que l'amélioration n'est pas durablement constatée ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité » ressource en eau » consultés du 4 au 8 août 2025; ‘

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;

CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1217 du 19 août 2025 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Secteurs et seuils

Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'ensemble du . département est placé au niveau d'alerte, à savoir le Chéran, le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses l’'Arve amont, l'Arve médian, de l’Arve aval, le Genevois, le Fier et les Usses.

Ces dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.

2/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 11La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des communes sont jointes en annexes au présent arrêté. .

Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application

Jusqu'au 30 septembre 2025 Sud-ouest lémanique

Dranses Jusqu'au 30 septembre 2025

Arve Amont Jusqu'au 30 septembre 2025

Arve Médian Jusqu'au 30 septembre 2025

Arve Aval Jusqu'au 30 septembre 2025

Genevois Jusqu'au 30 septembre 2025

Usses Jusqu'au 30 septembre 2025

Chéran Jusqu'au 30 septembre 2025

Fier Jusqu'au 30 septembre 2025

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue. |

Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).

Origines de l'eau PIEICIA

1. Tout prélèvement direct Interdit.

dans le milieu hydraulique ji d se on doi Se superficiel ou souterrain dit es ouvrages de prélèvement sous pression doivent être |x|x|x|x

domestique (au sens de extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilité

l'article R. 214-5 du code de technique avérée.

3/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 12[Origines de l'eau

l'environnement, à savoir

inférieur à 1000 m° par an)

hors usage professionnel

identifié

Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins

de 1 000 m* par an devant être justifié par l'existence d'un

compteur et la tenue d’un registre. Tout prélèvement

domestique doit être déclaré en mairie.

2. Tout prélèvement

provenant d'une retenue (à

des fins de production de

neige et à des fins agricoles)

L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecter

exclusivement l'usage pour lequel elle a été autorisée dans|

l'arrêté de prescription préfectoral sauf usages agricoles

qui peuvent être autorisés par le maire et le gestionnaire

de la retenue.

3. Tout prélèvement d'eau en

réseau d'eau potable

Se référer aux restrictions sur les différents usages

réglementées dans le présent arrêté (Il. Usages)

4. Tout prélèvement

provenant d'eau de pluie

récupérée (hors retenue et

ruissellement)

Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès

lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée (hors

retenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entre

9het 20h reste toutefois recommandée.

5. Tout prélèvement

provenant d'eaux usées

traitées dont l’utilisation est

autorisée par Un arrêté

préfectoral

Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès

lors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitées autorisée par

arrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions des

articles R. 211-129 à R. 211-137 du code de l'environnement

et qui précise les modalités de gestion quantitative

permettant la protection de la ressource en eau.

Usages

1. a Arrosage des jardins

potagers

SERRES Interdit de9hà20h

1.b Arrosage des pelouses, des

ronds-points, de massifs

fleuris, des espaces verts

Interdit de8hà20h

2.a. Remplissage et vidanges

de piscines privées à usage

familial / non collectif (de plus

de 1 m°)

Interdiction de remplissage sauf si remise à niveau de 20h

à 8 h ou premier remplissage, si le chantier avait débuté

avant les premières restrictions

2.b. Remplissage et vidange de

structures gonflables et

tubulaires de volume

supérieur à 1 m* privées à

usage collectif (par exemple :

toboggan aquatique ...)

Autorisé

40

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 13Usages

2.c. Piscines publiques ou

privées à usage collectif Autorisé

3.a. Lavage de véhicules par

des professionnels

Interdit

sauf par des professionnels du lavage avec du matériel

haute pression ou par le programme ECO des portiques

dans la limite de 120 litres par lavage et sous réserve

d'installer et de rendre immédiatement accessible un

compteur d'eau sur chaque portique ou par la mise en

place d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %

d'eau recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires ou

techniques (bétonnière..) dûment justifiés.

Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions pour les

stations professionnelles ouvertes au public.

Les professionnels établissent en amont de la sécheresse la

liste des stations de lavage équipées de système de

recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

3.b. Lavage de véhicules chez

les particuliers Interdit

4. Nettoyage des voiries, des

façades, des toitures, des

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou sécuritaires

dûment justifiés ou d’impératifs techniques de chantier

sous réserve de réduction des volumes utilisés.

5. Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'ornement

L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf

dérogation validée par le comité ressource en eau

(formulaire de demande de dérogation en annexe 7). Le

prélèvement des fontaines pour l'abreuvement des

animaux reste autorisé.

6. Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

5/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 147. Alimentation en eau de Interdit

plans d'eau et de canaux

d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens

moulins

Une attention particulière sera portée à ces opérations |%x

afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de

la fermeture de ces canaux.

Interdit de 8h à 20h et réduction de 30 % des volumes

8.a. Arrosage des terrains de

sport Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et présenté immédiatement à l'agent

en cas de contrôle.

Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30 % des

volumes

8.b. Arrosage des golfs

Un registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement, présenté immédiatement à l'agent en

cas de contrôle et transmis au service de la police de l'eau.

| | Registre hebdomadaire mis à disposition des services de 9. Usages industriels, contrôle

artisanaux et commerciaux | |

Réduction de 25 % des volumes

6/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 15Sont exemptés :

e les activités commerciales, artisanales et

industrielles consommant :

o moins de 1 000 m*/an dans le milieu ou;

o moins de 7 000 m“/an pour le total prélevé

(réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation

économe de l'eau est néanmoins mise en

œuvre pour ces activités ;

e ou les établissements ICPE bénéficient d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions

quantitatives relatives aux économies d'eau à

réaliser en cas de sécheresse ;

e ou les établissements ICPE pouvant démontrer que

leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de

fabrication ont été réduits au minimum

notamment via la mise en œuvre des techniques

les plus économes du secteur d'activité, ou via le

respect d'une valeur de consommation spécifique

économe par secteur d'activité à travers un Plan de

Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour tous les ans.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau

« accessoires », non liés au process, sont concernés par les

mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux

usages collectifs (arrosage des pelouses, lavages de

véhicules...)

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau).

Les établissements ICPE souhaitant bénéficier

d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce

cadre particulier d'application et tiennent à la disposition

de l'inspection des installations classées un Plan de

Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le

justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans.

La trame type à suivre est mise à disposition par

l'inspection des installations classées sur le site internet de

la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et des

consommations sont effectuées conformément aux

dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Les opérations de maintenance ayant Un impact

significatif sur le niveau de rejet sont interdites, sauf celles

indispensables au fonctionnement des installations et

signalées au préalable aux services de police de l'eau ou

10. Rejet industriel ou agricole

dans le milieu

ICGPE.

T.a. Remplissage d'une Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée et retenue neige de culture : crise, le remplissage des retenues neige de culture est du 15 juin au 31 octobre interdit.

7/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 16Usages

11.a. Remplissage d'une |

retenue neige de culture :

du 1° novembre au 14 juin

EN

Réduction de 25 % des volumes ou des débits

Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvement

dans le milieu en alerte et alerte renforcée, pour lequel un

débit réservé est mis en place.

11.b. Production de neige de

culture

Réduction de 25 % des volumes ou des débits

Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utilisée

provient du déstockage d'une retenue à des fins de

production de neige de culture.

11.c. Remplissage des retenues

collinaires à usage agricole

Interdit

Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvement

pour lequel un débit réservé est mis en place.

12.a. Irrigation par aspersion

des cultures

Interdit entre 11 h et 18 h

Sauf pour :

la lutte antigel en arboriculture,

ou le maraîchage pendant les 15 premiers jours

après repiquage, semis ou plantation avec

justification (espèce, date de l'implantation et

fréquence d'arrosage : heure et durée)

12.b. Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion par exemple)

Autorisé

12.c. Cultures bénéficiant d'un

régime localement adapté.

Irrigation des cultures de :

- Maraîchage

- Arboriculture

- Pépinières à des fins

alimentaires |

- Semences et plants à des fins

alimentaires

Soumis aux mesures correspondantes à la technique

d'irrigation (cf 12a .et 12.b)

8/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 17Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.

Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour

13. Installations de production |la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles d'électricité d'origine n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et| |X hydraulique la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou

en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.

14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum | X|X

15. Activités en rivière

impliquant la circulation, le

passage et le piétinement

dans les cours d'eau dont

activités sportives

Limitation au maximum XIXIXIX

ARTICLE 4 - Sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 5 - Mesures complémentaires

Conformément à l’article 9 de l’ arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publicité

9/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 18_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu’à l'abrogation de l'arrêté. :

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-

savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).

Une copie du présent arrêté est adressée :

* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,

° aux maires des communes concernées,

* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.

ARTICLE 8 - Exécution

Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous- préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.

La préfète,

| Emmanuelle DUBÉE

10/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281 19DSDEN 74

74-2025-09-03-00009

arrete CABINET N°2025-22

DSDEN 74 - 74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N°2025-22 20AC A D É M ll E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de l'Ardèche

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE CABINET N° 2025-22

portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale:

Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale faisant fonction de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Savoie par intérim et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 21 juillet 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1°’ degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1°" degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.

ARRETE

Article 1° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°’ degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche.

-En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-19 du 21 juillet 2025. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 3 septembre 2025

DSDEN 74 - 74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N°2025-22 21