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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 07 04 25 DEL 9 Impots vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
2025 -9 IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX POUR 2025
722 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 40
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 12
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 aménageant la fiscalité directe locale et substituant au système de vote de produit global, le vote des quatre taxes directes locales à compter de 1981,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1639 A et 1640 E relatifs à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le projet de budget primitif de la Ville pour l’exercice 2025,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 3 avril 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération, DECIDE de fixer pour 2025, les taux comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 16,58 % ;
- Taxe sur le foncier non bâti : 12,58 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,52 %
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
| |
Jacques br
Délibération transmise en Préfecture le 0 9 M R : 2025
Délibération affichée en mairie le 0 9 AVR. 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Impôts locaux — Vote des taux pour 2025
Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à voter le taux des taxes directes locales. Avec la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Conseil municipal se prononce sur le taux de cette taxe pour les seules résidences secondaires et sur la fixation des taux des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti), qui demeurent les seules recettes fiscales propres de la Ville.
L'équilibre du budget 2025 aété réalisé dans un contexte extrêmement contraint, détaillé dans le cadre du rapport de présentation du budget primitif pour 2025. Trois mesures extérieures à la gestion communale viennent grever le budget de près de 11 M€:
- Une décision du Conseil constitutionnel, prise en avril 2024, a pour conséquence une réforme de la répartition du FPIC au sein des Etablissement Publics Territoriaux conduisant à une progression de 5,9 ME de la contribution de la Ville, qui passe de 2,7 ME à 8,9 ME ;
- La création dans le cadre de la loi de finances pour 2025 d’un dispositif de lissage de fiscalité des Collectivités
territoriales ayant pour but de participer au redressement des finances publiques de l'Etat. La contribution est calculée selon le potentiel financier et les revenus des habitants des Collectivités concernées. La contribution de la Ville à ce fonds est estimée à 3,8 ME correspondant au montant plafond prévu de 2 % des recettes de fonctionnement ;
- Un relèvement du taux de cotisations des employeurs publics au régime de retraite des agents territoriaux, qui se traduit par un surcoût de 900 K€ à 1 ME pour 2025.
Toutefois, malgré des contraintes fortes pesant sur le budget municipal, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité locale pour l’année 2025, au même niveau que ceux de 2024.
Il est demandé de fixer pour l’année 2025, les taux suivants :
2024 2025
Foncier bâti 16,58 % 16,58 %
Foncier non bâti 12,58 % 12,58 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,52% 14,52 %
Rappel de la surtaxe sur les résidences secondaires 40% 60%