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Déliberation - Deliberation 10 Impots vote des taux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Impots vote des taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

2026 - 10 IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX POUR 2026

722 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 39

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 aménageant la fiscalité directe locale et substituant au système de vote de produit global, le vote des quatre taxes directes locales à compter de 1981,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1639 À et 1640 E relatifs à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales,

Vu la loi n°2025-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu l’état fiscal 1259 transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques,

Vu le projet de budget primitif de la Ville pour l’exercice 2026,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,DECIDE de fixer pour 2026, les taux comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti : 16,99 % ;

- Taxe sur le foncier non bâti : 12,89 % ;

- Taxe d’habitation : 14,88 %.

Délibération adoptée par

Votes pour: 38

Votes contre : 13

Abstentions : 02

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

$

Jacques KOSSOWSKI ” Jouis BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le 2 9 AVR. 2026

Délibération affichée en mairie le 2 ÿ A R. 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Impôts locaux — Vote des taux pour 2026

Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à voter le taux des taxes directes locales. Le Conseil

municipal se prononce sur le taux de la taxe d’habitation (principalement pour les résidences secondaires) et sur la fixation des taux des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti), qui demeurent les seules recettes fiscales propres de la Ville.

L'équilibre du budget 2026 est rendu difficile après une très forte progression de la charge de péréquation en 2025 que la Ville est en mesure de financer grâce à des finances saines, mais qui impliquerait, à ressources constantes, de fortement dégrader tant la qualité des services publics rendus aux habitants que la capacité à

investir pour l’avenir de notre Commune.

Pour rappel, la contribution au FPIC est passée de 2,8 ME à 8,7 ME, la Ville a subi une majoration du FSRIF de 1,4 ME et en 2025, l’Etat a créé un dispositif DiLiCo, qui a représenté une contribution nouvelle de 3,7 M€ pour

la Ville. A ces mesures s’est ajoutée la revalorisation des cotisations employeurs pour la retraite des agents décidée par le Gouvernement, qui va représenter une contribution de 1 ME de plus par an pendant 4 ans. Toutes ces mesures sont venues contraindre le budget de la Ville de 12 M€ en 2025, dégradant fortement l’équilibre

entre les recettes et les dépenses de fonctionnement et portant le total de péréquation à 30 ME.

A titre de comparaison et pour concevoir ce que peut représenter une ponction de 12 ME sur le budget de la Commune, une telle somme est équivalente à l’addition des recettes issues des inscriptions aux activités du VAL, de la restauration, des crèches et des activités culturelles réunies. 12 ME correspondent au montant que la Ville verse annuellement au VAL pour l’organisation des temps d’accueils périscolaires.

Nous sommes soucieux de préserver le niveau de service public local auquel les Courbevoisiens sont attachés et

de ne pas dégrader la qualité des prestations rendues aux habitants par des économies brutales, qui seraient ressenties durement par la population et affecteraient durablement la bonne marche des services de la Collectivité.

Ainsi, devant ces contraintes financières imposées, imprévues et durables et afin de conserver les marges de manœuvres financières nécessaires pour assumer pleinement les missions qui sont les siennes, la Ville propose une revalorisation uniforme des différents taux de la fiscalité locale de l’ordre de 2,5 %.

Il convient de rappeler que les 2/3 du produit de taxe foncière perçue par la Ville provient des entreprises du territoire et des propriétaires non occupants de leur logement et qu’en dépit de la progression des taux proposée dans la présente délibération, Courbevoie demeurera l’une des Communes où la fiscalité locale est la plus basse

du Département, la 5°" des Hauts-de-Seine en ce qui concerne la taxe foncière.

Il est demandé de fixer pour l’année 2026, les taux suivants :

2025 2026

Foncier bâti 16,58 % 16,99 %

Foncier non bâti 12,58 % 12,89 %

Taxe d’habitation 14,52% 14,88 %

Rappel de la surtaxe sur les résidences secondaires 60% 60%