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Procès Verbal - 1. restes realiser 2022 pour 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. restes realiser 2022 pour 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin 2022-1512-01 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 4
Publié le 19 décembre 2022
Conseil municipal du 15 décembre 2022
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE- HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle, Mme JOST
Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, M. URBAN Jean-Marc.
Absents : Mme MERCK Martine donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M.
KRENCKER Julien donne pouvoir à Mme DIEMER Estelle, Mme ZEISSLOFF Patricia donne pouvoir à Mme GROSJEAN Michelle, M. WALTER Willy donne pouvoir à M. REYMUND Antoine, M. DIEMER Steve
Secrétaire de séance : Mme GROSJEAN Michelle
1. OBJET : ETAT DES RESTES A REALISER 2022 POUR 2023
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget 2021 de la commune de Berstett,
M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur résulte de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite Loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.
Les restes à réaliser correspondent :
- pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice, le rattachement des charges et des produits à l'exercice n'étant pas obligatoire pour ces communes ; - en dépenses d'investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice ; - en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre de recettes.
M. le Maire précise que la clôture du budget d'investissement 2022 intervenant le 31 décembre 2022, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2023 lors du vote du budget. :
- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 636 950 € - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 0 €
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20221215-0115122023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Département du Bas-Rhin 2022-1512-01 Arrondissement
de Saverne
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :
- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 636 950 € et sera ajusté en fonction des dépenses au 31/12/2022,
AUTORISE M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.
DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l'exercice 2023.
APPROUVE À L'UNANIMITE
Pour Copie conform ,
f/
Le Maire, / Le secrétaire de séance
7 Jean-Claude LAS/PHAUS Michelle GROSJEAN
É 7,
r ‘
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20221215-0115122023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022