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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 2709 01 adhesion groupement de commande reliure registres 2023 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin 2022-2709-01
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 3
Publié le 30 septembre 2022
Conseil municipal du 27 septembre 2022
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. Steve DIEMER, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle,
Mme JOST Anne, , M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, M.
URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : M. WALTER Willy qui donne pouvoir à Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à M. REYMUND Antoine, M. KRENCKER Julien
qui donne pouvoir à Mme DIEMER Estelle
Secrétaire de séance : M. Steve DIEMER
1. OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
BAS-RHIN POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS
ET DE L’ETAT CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et
établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal
ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du
président; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la
circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et
de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à
l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts
adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de
constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités
du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que
coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché
public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du
groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à
la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de
fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés Département du Bas-Rhin 2022-2709-01
Arrondissement
de Saverne
forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera
adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal :
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit
jusqu’au 31/12/2026 ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et
l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention ;
- autorise le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement
de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copie confo
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