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Procès Verbal - 1. etat des restes a realiser 2023 pour 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. etat des restes a realiser 2023 pour 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du Bas-Rhin 2023-1412-01
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 3
Affiché le 18 décembre 2023
Conseil municipal du 14 DECEMBRE 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle, Mme JOST Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine
Mme KRAEMER Anne-Marie, Mme ZEISSLOPFF Patricia.
Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. URBAN
Jean-Marc qui donne pouvoir à Mme DIEMER Estelle, M. KRENCKER Julien qui
donne pouvoir à Mme GROSJEAN Michelle, Mme ERNE-HEINTZ Valentine
Secrétaire de séance : Mme ZEISSLOFF Patricia
1. OBJET : ETAT DES RESTES A REALISER 2023 POUR 2024
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget 2023 de la commune de Berstett,
M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur résulte de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite Loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.
Les restes à réaliser correspondent :
- pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice, le rattachement des charges et des produits à l'exercice n'étant pas obligatoire pour ces communes ; - en dépenses d'investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice ; - en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre de recettes.
M. le Maire précise que la clôture du budget d'investissement 2023 intervenant le 31 décembre 2023, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2023 lors du vote du budget. :
- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 474 175 € - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 132 900 €
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20231218-2023-1412-01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Département du Bas-Rhin 2023-1412-01 Arrondissement
de Saverne
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :
- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 474 175 € et sera ajusté en fonction des dépenses au 31/12/2023,
- le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à 132 900 € et sera ajusté en fonction des recettes au 31/12/2023.
AUTORISE M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.
DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l'exercice 2024.
APPROUVE À L'UNANIMITE
Le secrétaire de séance
Patte SLOFF
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20231218-2023-1412-01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023