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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Patrick GIRAUD Directeur Départementatl de la Protection des Populations
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Patrick GIRAUD Directeur Départementatl de la Protection des Populations)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. Patrick GIRAUD,
directeur départemental de la protection des populations du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 août 2014 nommant M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 07 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
1/8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
• toutes correspondances administratives,
• les actes, décisions et arrêtés ci-après énumérés :
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) les décisions relatives à certains actes de gestion concernant les personnels placés sous son autorité hiérarchique :
• octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la ré-
duction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
• octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de tra-
vail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
• autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison théra-
peutique ;
• retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
• utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du
droit syndical ;
• avertissements et blâmes ;
• exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
• établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; • imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; • congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
b) les conventions avec les laboratoires pour la réalisation d’analyses ;
c) les contrats relatifs au fonctionnement courant de la DDPP.
II. PRODUITS ET SERVICES
• suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
• suspension temporaire de la mise sur le marché et retrait temporaire de produits pour lesquels la réglementation applicable prévoit une autorisation, un enregistrement ou une déclaration ;
2/8• prescription d’utilisation à d’autres fins, de réexportation ou de destruction de marchandises non conformes à la réglementation en vigueur et dont la mise en conformité est impossible ;
• suspension temporaire d’une prestation de services présentant un danger grave et immédiat ou non conforme à la réglementation en vigueur ;
• injonction de soumettre ou prescription de soumettre un produit ou une prestation de service à des contrôles par un organisme indépendant ;
• suspension temporaire de la mise sur le marché d’ un produit dans l’attente de la réalisation de contrôles par un organisme indépendant ;
• consignation, dans les mains d’un comptable public, de sommes couvrant les coûts des contrôles à réaliser par un organisme indépendant et ordonnés aux fins de vérifier la conformité de produits aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes ou à l’obligation générale de sécurité ;
• prescription de la fourniture d’informations permettant au consommateur d’évaluer les risques inhérents à un produit qui ne sont pas immédiatement perceptibles ; • destruction ou prescription d’emploi selon certaines modalités des lots de conserves présentant des signes d’altération du contenu ;
• délivrance des accusés de réception des déclarations de mise à disposition du public de certains appareils de bronzage ;
• déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
III. SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
III-1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• mise en demeure et suspension de l’activité en cas de manquements aux dispositions concernant la protection des animaux contre les mauvais traitements ; la protection des animaux domestiques ; la lutte contre les maladies des animaux classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ; les échanges intracommunautaires ou les importations ou les exportations d’animaux vivants ; l’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ; • proposition de transaction au Procureur de la République et aux administrés sur la poursuite des contraventions et des délits prévus et réprimés en matière d’identification des animaux ; de cessions d’animaux et de produits animaux ; de protection des animaux ; de garde et de circulation des animaux dangereux et errants ; de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ; de sécurité sanitaire des aliments.
III-2. SANTÉ ET ALIMENTATION ANIMALE
• organisation et prescription de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, y compris les abeilles, et contre les dangers zoosanitaires ;
• prescription de remboursement des aides financières de l’État dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine ;
• attribution de la patente vétérinaire et médicale attribuée aux étables indemnes de tuberculose bovine ;
• attribution des agréments de certaines activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux ;
3/8• attribution des agréments et enregistrement des établissements de la filière de l'alimentation animale ;
• délivrance des attestations d’enregistrement implicite de certains établissements de la filière de l’alimentation animale ;
• attribution des agréments zoo-sanitaires et enregistrement des exploitations aquacoles.
III-3. SOUS-PRODUITS ANIMAUX
• attribution des agréments et autorisations des établissements collectant, entreposant, traitant ou expédiant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
• délivrance des autorisations de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.
III-4. BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX – GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES – ANIMAUX DANGEREUX
III-4.1 Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés :
• détermination de la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.
III-4.2 Animaux dangereux et errants
• prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde ou de faire procéder à l’euthanasie d’un animal susceptible de présenter un danger ou d’un chien mordeur ; • prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde ou de faire procéder à l’euthanasie d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie en cas de défaut de permis de détention ;
• prescription au propriétaire ou au détenteur d’un animal susceptible de présenter un danger, d’un chien mordeur ou d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude ;
• délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
• mise en demeure de procéder à la régularisation en cas de constatation de défaut de permis de détention d’un chien de lère ou 2ème catégorie ;
• attribution des agréments et établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• inscription de vétérinaires et délivrance des attestations d’inscription implicite de vétérinaires sur la liste départementale des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
III-4.3 Protection animale :
• délivrance des autorisations pour l’organisation de concours et d’expositions avicoles et cunicoles ;
• délivrance des accusés de réception des déclarations de rassemblements d’animaux de rente et de concours, expositions, foires et rassemblements de chiens et de chats ;
4/8• attribution de dérogations à l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie lors de certaines manifestations ;
• prescription de mesures indispensables à faire cesser les causes d’insalubrité de locaux pour animaux domestiques et animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
• prescription de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins ou de mauvaises conditions de transport ;
• délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;
• délivrance des certificats de capacité et des attestations d’obtention implicite de certificat de capacité pour la gestion des fourrières ou des refuges, pour l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public des chiens et des chats ;
• attribution des agréments des centres de rassemblement d'animaux ;
• délivrance des certificats de compétence et des attestations d’obtention implicite de certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
III-4.4 Expérimentation animale
• attribution des autorisations nominatives de se livrer à des expériences sur les animaux ;
• attribution des agréments des établissements d’expérimentation animale et des établissements élevant des animaux destinés à l’expérimentation animale.
III-5. TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS D’ANIMAUX
• attribution des agréments des personnes procédant, dans un but lucratif, au transport d’animaux vivants ;
• restriction totale ou partielle des mouvements d’entrée et de sortie des animaux en cas de non-respect des obligations relatives à l’identification des animaux.
III-6. FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MÉDICAMENT VÉTÉRINAIRE
• attribution des agréments pour la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
III-7. CONTRÔLE DES ÉCHANGES NITRA-COMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX ET DE LEUR CERTIFICATION
• attribution des agréments des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de produits et sous-produits d’origine animale et d’aliments pour animaux.
5/8III-8. CONTRÔLE DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES ET MANDATÉS
• attribution des habilitations de vétérinaire sanitaire et délivrance des attestations d’habilitation implicite de vétérinaire sanitaire ;
• opérations de mandatement de vétérinaires pour participer à l’exécution d’opérations de police sanitaire, à des contrôles, expertises ou délivrance de certificats officiels ; • rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires et les vétérinaires mandatés ;
• désignation de vétérinaires sanitaires en cas de refus ou d’omission de désignation par les éleveurs ;
• saisine de la commission de discipline des vétérinaires en cas de constatation d’un manquement ou d’une faute d’un vétérinaire ;
• délivrance de certificats pour l’exercice de la profession vétérinaire ;
• établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires dans le département.
III-9. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
• attribution des agréments et autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;
• délivrance des autorisations et des attestations d’autorisation implicite de détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses issues d’animaux de l’espèce bovine et contenant de l’os vertébral, considéré comme matériel à risque spécifié.
III-10. PROTECTION DES VÉGÉTAUX
• autorisation de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires pour une durée limitée.
IV. PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
• délivrance des certificats de capacité et attribution des autorisations d’ouverture pour des établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
• attribution, suspension, retrait et refus des autorisations de détention d'animaux d’espèces non domestiques ;
• délivrance des attestations d’autorisation implicite de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans des élevages d’agrément ;
• correspondances administratives relatives à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».
6/8V. INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
• correspondances administratives relatives, notamment aux déclarations, aux enre- gistrements, aux autorisations, aux prescriptions spéciales ou complémentaires, aux non-changements de classification, aux mises en demeure, aux consignations, aux suspensions d’activités, aux mesures d’exécution d’office de travaux,, aux at- testations de non-classement, aux plaintes, aux réunions des personnes et orga- nismes associés (POA), aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), aux commissions de suivi de sites (CSS), à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des car- rières », au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), à l’exception des décisions d’autorisation ou de sus- pension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique pour ces installations en application du code de l’environnement ;
• délivrance de récépissés de déclaration, cessation et cession des ICPE ;
• délivrance de certificats de dépôt de dossiers ;
• délivrance de récépissés de déclaration en matière de transport par route, de né- goce et de courtage de déchets.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départe- mental, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département,
à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le présent arrêté ainsi que des accusés de réception de pièces modificatives de dossiers d’agrément d’établissements municipaux préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
7/8Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
8/8