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Procès Verbal - PV du CM du 10 avril 2025 signe
Procès Verbal - pv cm 10 avril 2025 signe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villard-de-Lans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 avril 2025 signe 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
Villard-de-Lans
Fa |
V7
Conseil Municipal
du jeudi 10 avril 2025 à 18 heures
Salle du Conseil Municipal
M. Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
1 - Désignation d’un secrétaire de séance : Véronique BEAUDOING
2 — Appel des présents par le secrétaire de séance
Nombre de conseillers en
exercice :
27
Présents à la séance :
17
Pouvoirs :
6
Non représenté :
4
Date de la convocation :
4 avril 2025
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard-de-Lans.
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, et le jeudi 10 avril à 18 heures,
Le Conseil municipal de la Commune de Villard-de-Lans s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d'Arnaud MATHIEU
A désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING
ÉTAIENT PRÉSENTS: Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Maud ROLLAND, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Sophie GOUY- PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Valérie BONAVAUD, Luc MAGNIN, Patrick MARX
ÉTAIENT EXCUSÉS ET ONT DONNÉ POUVOIR : Serge BIRGÉ (donne pouvoir à Bruno DUSSER), Christophe BONNARD (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Jean-Paul UZEL), Ghislaine MASSON (donne pouvoir à Maud ROLLAND), Marie ZAWISTOWSKI (donne pouvoir à Laurence BORGRAVE), Céline BEAUDOING (donne pouvoir à Patrick MARX),
ABSENTS: Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH, Christophe ROBERT, Alain ARQUES, Olivier ROBIN
3 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2025 : approuvé à l’unanimité
4 — DÉCISIONS
Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22 du Code général des Collectivités territoriales.
M. Le Maire procède à la lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025
La décision n° 2025 — 003 est un avenant n° 2 à l’accord-cadre 21/24 sur une prestation de nettoyage pour
l’espace des Bains. S'y ajoute la prestation à la Verrière, au hall de la gare routière et à la mairie.
La décision n° 2025 — 004 a trait à Un nouveau bail conclu avec l’État pour la gendarmerie, et ce, pour une
période de neuf ans du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2033. Le loyer annuel est fixé à 73 959 euros hors
taxes (HT) avec le paiement des charges locatives et un surloyer de 3 557,50 euros par an.
La décision n° 2025 — 005 porte sur le projet de renforcement de la structure et de rénovation des tennis
couverts. La commune est accompagnée par un maître d'œuvre pour mener à son terme cette opération.
1/37 Une mise en concurrence a été effectuée ainsi que l’analyse des offres. Le marché de maîtrise d'œuvre est
signé avec l’entreprise Eco Team Architecture pour un montant de 65 700 euros HT.
La décision n° 2025 — 006 est un marché de prestation de services signé dans le cadre d’un projet culturel
périscolaire sur l’année scolaire 2025/2026 pour permettre l’action de deux intervenants de théâtre auprès
des enfants des différents services périscolaires. Il leur permettra de découvrir l’activité théâtre. Le marché
est attribué à la Compagnie Bardanes pour un montant de 8 429,20 euros y compris les frais de déplacement.
La décision n° 2025 — 007 tient à la volonté de la commune de mettre à disposition du club de hockey sur
glace Les Ours des installations communales au sein de l’espace loisir, et ce, pour les entrainements et les
compétitions. La convention précaire d’utilisation d'installations signée court du 1° septembre 2024 au
31 août 2026 inclus. Cette convention est à titre gracieux. La mise à disposition se fait dans la limite de
737 heures pour la saison 2024/2025. Au-delà de 737 heures, l’utilisation sera facturée à hauteur de
108 euros de l’heure.
La décision n° 2025 — 008, dont l’objet est identique, concerne l’équipe de hockey féminine. La mise à
disposition à titre gracieux se fait sur la même période dans la limite de 63 heures.
La décision n° 2025 - 009, dont l’objet est identique, concerne l’équipe de hockey C. La mise à disposition
se fait dans la limite de 44 heures. Au-delà, le coût horaire est le même que celui prévu par la décision
n° 2025 — 007.
La décision n° 2025 — 010, dont l’objet est identique, concerne l’équipe de hockey Z. La mise à disposition se
fait dans la limite de 45 heures. Au-delà, le coût horaire est le même que celui prévu par la décision n° 2025
— 007.
La décision n° 2025 — 011, dont l’objet est identique, concerne le club de hockey VERTACO MIXTE. La mise à
disposition se fait dans la limite de 36 heures. Au-delà, le coût horaire est le même que celui prévu par la
décision n° 2025 — 007.
La décision n° 2025 — 012 est relative à l'entretien et à la maintenance des ascenseurs et des plateformes
des bâtiments communaux. Le marché est signé avec la société TK ELEVATOR pour un montant annuel de
2 610 euros HT. Ce marché d’un an est renouvelable trois fois.
La décision n° 2025 — 013 a trait à la mise à disposition des parcelles cadastrées D n° 1055 et 1957 qui
appartiennent à son domaine privé, situées au lieu-dit de La Balmette, pour permettre l’activité de tir à l’arc.
Cette convention d'occupation saisonnière habituelle est conclue avec la société Vercors Tir à l’arc pour une
durée de douze mois moyennant une redevance annuelle de 50 euros.
La décision n° 2025 — 014 porte sur la convention — d'intérêt économique, sportif et touristique pour la
commune — de mise à disposition des terrains de tennis couverts. Cette convention d'occupation collective
est conclue avec le Tennis club pour une durée de 36 mois à compter du 1° septembre 2024 moyennant
une redevance annuelle qui correspond à 20 % des recettes tirées de la location des terrains, augmentée
d’un forfait de 700 euros TTC pour la partie buvette et beach-volley.
La décision n° 2025 — 015 concerne la mise en place du poste à cheval provisoire pour le groupement de
gendarmerie de l'Isère, destiné à la sécurisation en période estivale. La convention est signée entre les
communes de Villard-de-Lans, Corrençon-en-Vercors et Lans-en-Vercors, d’une part, et la gendarmerie
nationale et Mme DAGOT, responsable de la ferme équestre La Renardière, d'autre part. Cette convention
porte sur la mise à disposition de deux chevaux pour des frais qui s'élèvent à 4 056,88 euros HT. Elle prend
effet au 6 juillet 2024 et court jusqu’au 1% septembre 2024, Il s’agit donc d’une régularisation.
La décision n° 2025 — 016 acte la représentation de la commune par un avocat devant le tribunal
administratif à la suite des recours introduits par le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Brua
contre un permis de construire. Cette convention de mission est confiée au Cabinet Conseil Affaires
Publiques. Les honoraires sont fixés à 3 400 euros HT et les frais de dossiersà 150 euros HT. En cas de mission
complémentaire, le taux horaire est fixé à 150 euros HT. Il s’agit du tarif habituel de ce cabinet qui
accompagne la commune dans d’autres affaires.
La décision n° 2025 — 017 a trait à l’acquisition d’un véhicule neuf (un Dacia Duster) pour la police municipale
auprès de la société RNO BY MY CAR Grenoble pour un montant de 27 193,96 euros HT, soit 32 350 euros
TTC.
La décision n° 2025 — 018 concerne la rénovation des douches de la patinoire. La commande est passée
auprès de la société RT Carrelage pour un montant de 18 605,81 euros HT.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 2/37 M. Le Maire remercie les présents pour leur attention. Il les invite à poser leurs éventuelles questions.
Mme Bonnavaud émet l'hypothèse que la décision n° 13 comporte une erreur sur les parcelles. Elle croit savoir
qu’il s’agit de la D 1057 et non de la 1957.
M. Le Maire répond qu’il l'ignore. II s’enquiert des éléments conduisant Mme Bonnavaud à formuler cette
hypothèse.
Mme Bonnavaud affirme ne pas avoir trouvé la parcelle 1957 sur le cadastre. La 1057 y figure.
M. Jérôme Diego ? [00:05:45] su ppose qu’une erreur de frappe aétécommise.
M. Le Maire admet qu’une erreur matérielle est possible.
M. Jérôme Diego constate que lorsque la décision a été préparée, il y a eu une erreur de frappe.
M. Le Maire remercie Mme Bonnavaud pour sa vigilance. Il en déduit que l’erreur matérielle est avérée.
Mme Bonnavaud souhaite savoir si le club de danse sur glace bénéficie d’une mise à disposition de la patinoire.
M. le Maire répond par l’affirmative. Les dispositions sont identiques à celles prises pour le hockey.
5 — Information du Conseil sur le changement de dénomination de la salle 1,2,3 qui deviendra la salle André
Lodéon au 1° juin 2025. Ancien directeur du conservatoire de musique de Grenoble de 1970 à 1994, il a
contribué à la création de l’école de musique de Villard-de-Lans.
M. Le Maire indique que la commune a été sollicitée par l’école de musique afin de changer la dénomination de
sa salle 1,2,3. Il est proposé de l’appeler « salle André Lodéon ». Il invite les représentants de l’école de musique
à s'exprimer sur le sujet, sachant qu’une inauguration est prévue prochainement.
M. Lardeur remercie M. Le Maire et l’équipe municipale de donner la parole à l’école de musique. Lors du
premier forum des associations à Lans, deux ans plus tôt, il a découvert l’école de musique. Il a reconnu une
dame, Mme Sylvie Chabanne, qui l’a interrogé sur son intérêt pour la musique. Elle lui a indiqué que l’école de
musique est née à l'initiative d'André Lodéon. Or, il a été sous la direction philharmonique d’André Lodéon, avec
son fils Frédéric Lodéon, 55 ans en arrière. Cette situation lui a donné l’envie de reprendre la musique et de
retourner à l’école de musique. Chaque fois qu’il entre dans la salle 1,2,3, cette dénomination lui semble dénuée
de sens. Si la municipalité accepte le changement de nom, il s'engage à contacter Frédéric Lodéon — qu’il n’a
pas vu depuis 60 ans — pour essayer de le faire venir à l’inauguration. H a découvert que Frédéric Lodéon vit à
Romans-sur-Isère. Il serait possible qu’il accepte l'invitation. Cependant, la municipalité doit décider d’organiser
une inauguration. L'école de musique bénéficierait d’une publicité.
M. Le Maire affirme que rien ne s'oppose au changement de dénomination.
6. Présentation par M. Restoueix, conseiller aux décideurs locaux, du rapport de synthèse sur la qualité des
comptes suivi de questions-réponses.
M. Le Maire invite M. Laurent Restoueix — qui est désormais conseiller aux décideurs locaux et non comptable
public — à prendre la parole pour présenter son rapport de synthèse.
Un document intitulé « rapport sur la qualité des comptes » est projeté en séance.
M. Laurent Restoueix remercie M. Le Maire et les élus pour lui donner quelques minutes d’expression sur ce
dossier. Il présentera une synthèse de la qualité des comptes. Elle s'inscrit dans un dispositif de certification dont
la genèse remonte à plusieurs textes :
- article 47-2 de la Constitution qui dispose que « [Îles comptes des administrations publiques sont réguliers
et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière. »
- Loi d'orientation de la loi de finances du 1° août 2001 dont l'article 58 prévoit « [la certification de la
régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État » par la Cour des comptes dans le cadre de
sa mission d'assistance au Parlement.
Cette mission de certification confiée à la Cour des comptes a, ensuite, été étendue aux comptes de la Sécurité
sociale, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des établissements publics nationaux, des universités et, enfin, des
établissements publics de santé. En 2015, l’article 110 de la loi NOTRE a défini les conditions d'organisation du
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 3/37 dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales. À ce titre, trois
expérimentations ont été lancées par la Cour des comptes :
- la certification ;
l'attestation de fiabilité ;
- la synthèse de la qualité des comptes.
_La collectivité de Villard-de-Lans a été sélectionnée pour bénéficier de ce dispositif de certification. Ce jour, il
présentera donc la synthèse des travaux menés en 2024 sur les comptes de 2023. Un certain nombre d’actions
sont travaillées avec les services administratifs de la collectivité.
Au regard du poids des différents agrégats des finances publiques, la qualité des comptes des administrations
publiques locales est devenue un enjeu majeur. À ce titre, la synthèse de la qualité des comptes est un dispositif
alternatif à la certification pour les entreprises. Il s’agit d’un examen mené par le comptable ou le conseiller aux
décideurs locaux. Cet examen a porté sur la qualité des comptes de la collectivité de Villard-de-Lans. En 2023,
550 collectivités ont participé à l’expérimentation. Le gouvernement a décidé, dans un rapport, de pérenniser le
dispositif d’expérimentation. Puis, un arrêté du 4 juillet 2023 a proposé le déploiement de ce dispositif à partir
de 2024. Dans ce cadre, M. Laurent Restoueix précise qu’il a donc travaillé sur les comptes de Villard-de-Lans.
Les objectifs de la synthèse de la qualité des comptes reposent sur la réalisation d’un rapport écrit qu'il a remis
à Mme Christelle Cuioc et à M. Le Maire. Ce rapport vise à présenter un état des lieux de la qualité des comptes
sur la base d'éléments à disposition de la Direction générale des finances publiques. Ce dispositif s'inscrit dans
une démarche de renforcement de la fiabilité des états financiers afin qu’ils puissent pleinement constituer un
instrument de pilotage et de gestion pour la collectivité.
Puis, M. Laurent Restoueix liste quelques objectifs du rapport :
- promouvoir et valoriser les travaux de fiabilisation comptable ;
- mettre en évidence les forces et faiblesses éventuelles de l'information comptable (notamment, lors de la
restitution des comptes dans les comptes de gestion où les comptes financiers uniques qui viendront
remplacer les comptes de gestion et les comptes administratifs) ;
- proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible ;
- renforcer le partenariat entre l’ordonnateur et le comptable, par la présence du conseiller aux décideurs
locaux qui reste sur le territoire après la fermeture des trésoreries; ce partenariat — particulièrement
important pour la Direction générale des finances publiques — est pérennisé à travers la synthèse de la
qualité des comptes, d’une part, et les engagements partenariaux, d'autre part ;
- vérifier le respect des normes comptables énoncées par les référentiels comptables utilisés.
Le rapport ne porte pas une appréciation sur la gestion de la collectivité. ll ne constitue pas une analyse financière
ni une analyse du volet budgétaire. Il est simplement une synthèse de la qualité comptable des opérations
menées.
M. Laurent Restoueix poursuit en indiquant que l’étude a porté sur le budget principal de Villard-de-Lans,
sachant que 23 éléments, regroupés en quatre thématiques, ont été analysés :
- La première thématique est l’examen des différents postes du bilan : immobilisations, stocks, créances,
dettes et flux réciproques (entre budgets ou entre collectivités, tels que les flux comptables entre le budget
principal de la collectivité et le budget de la Colline des Bains ou encore les refacturations entre ja collectivité
et la communauté de communes).
- La deuxième thématique est le respect du principe d'indépendance des exercices. En comptabilité publique,
la règle de l’annualité doit être respectée : toutes les opérations portant sur un exercice donné doivent avoir
été effectuées au cours dudit exercice et ne doivent pas déborder sur l'exercice suivant.
- La troisième thématique est le bilan des contrôles sélectifs de la dépense. Le comptable public — qui est
désormais son collègue de Fontaine — procède à des sélections des dépenses. Vu le volume des opérations
comptables soumises à son visa, il lui est impossible de viser l'intégralité des opérations. La sélectivité est
donc pertinente. Sur cette sélectivité, il a contrôlé la qualité des opérations, soit le taux de rejet des
opérations comptables.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 4/37 - La dernière thématique est celle des soldes comptables à la clôture de l’exercice. Un certain nombre de
comptes sont contrôlés par le comptable public. En fonction du volume, de la nature ou du sens de ces
comptes, des contrôles doivent être effectués.
M. Laurent Restoueix enchaine avec les constats établis. Dans le cadre de l’analyse des performances, tous les
agrégats sont comptabilisés et mesurés. Il en résulte un indice de performance comptable. Cet indice était de
80 % en 2022 et de 77,27 % en 2023. Ce taux révèle que la commune remplit la plupart des obligations qui lui
sont imposées par la réglementation budgétaire et comptable et qu’elle maîtrise bien voire très bien la plupart
des procédures. Cependant, il a attiré l’attention de l’ordonnateur sur certains points :
- les provisions obligatoires pour risques. M. Le Maire a fait allusion à un contentieux devant le tribunal
administratif. Les provisions couvrent ce risque dans le cas où la commune est condamnée ;
- la régularisation des amortissements non constatés ;
- le rattachement des intérêts courus non échus des emprunts, sachant que les intérêts courus portent sur
une année budgétaire et ne doivent pas déborder l’année budgétaire suivante ;
- les actions qui permettent de donner une lecture fidèle du patrimoine de la collectivité.
Par ailleurs, la qualité comptable est le fruit d’un travail conjoint entre les services de l’ordonnateur, le service
de gestion comptable de Fontaine et le conseiller aux décideurs locaux. La collaboration entre ces différents
acteurs est pertinente et particulièrement intéressante à ce jour. Il encourage les acteurs à poursuivre en ce sens
pour participer à la qualité et à la fiabilité des comptes. Il remercie M. Jérôme Diego et ses services pour les
échanges noués.
Puis, M. Laurent Restoueix en vient aux points forts qui ressortent de l’analyse. Sont pertinents :
- le suivi des immobilisations ;
- l'intégration à l'actif des immobilisations ;
- la gestion des avances aux entreprises ;
- le rattachement des charges et des produits à l’exercice.
De plus, la régularisation des soldes comptables anormaux se déroule dans d’excellentes conditions avec les
services de la collectivité. De surcroît, le contrôle hiérarchisé de la dépense présente un très bon résultat. Enfin,
le service des Finances est réactif et la collectivité manifeste une volonté de s'inscrire dans une démarche
d'amélioration et de qualité des comptes.
Puis, M. Laurent Restoueix en vient à quelques points méritant d’être améliorés :
- la concordance des soldes des comptes d’immobilisations. En effet, le comptable public détient dans sa
comptabilité la valeur des immobilisations qui composent le patrimoine de la collectivité et un travail de
concordance doit être mené entre l’inventaire ordonnateur et l’actif financier du comptable. Ce travail est
en cours pour tendre vers la concordance ;
- le traitement des frais d'étude. Un grand nombre d’entre eux n’ont pas été réintégrés au patrimoine, soit
parce que les travaux n’ont pas été réalisés, soit parce qu’ils n’ont pas été réintégrés aux immobilisations
étudiées. Cette réintégration est en cours ;
- la comptabilisation régulière des amortissements obligatoires ;
- les restes à recouvrer et l'obligation de provisionner les risques ;
- l'ajustement des emprunts ;
- le suivi des flux financiers réciproques ;
- le rattachement des intérêts courus non échus.
Fort de ces constats, M. Laurent Restoueix propose un focus sur quelques points afin d'éclairer la réflexion des
élus et les travaux futurs :
- Le suivi régulier des frais d’études et la décision de les intégrer aux travaux ou de les amortir sont un acte
budgétaire à prévoir. M. Jérôme Diego et ses services proposeront des délibérations à ce sujet.
- Les dotations aux amortissements doivent être prévues et réalisées. Les amortissements sont une
constatation comptable annuelle de la perte de valeur des actifs qui subissent de l’obsolescence en raison
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 5/37 de l'usure du temps; ils permettent d’étaler dans le temps le coût de l’immobilisation sur la durée
d'utilisation. Par les recettes qu’ils constituent en section investissements, les amortissements permettent
de financer le renouvellement des biens. Des travaux ont été menés et une délibération sera proposée ce
jour. L’ordonnateur est invité à corriger la situation des biens dont la durée d'amortissement n'aurait pas
été délibérée et à prévoir la régularisation des amortissements obligatoires non constatés. Des
délibérations, à la suite, aborderont ce point.
- Les immobilisations totalement amorties ont vocation à sortir du patrimoine au sens comptable, car elles ne
le valorisent plus. Un travail conséquent a été mené en la matière.
- Les sorties d’immobilisations à titre onéreux devront être prévues. La commune a la possibilité de céder des
biens. Ces opérations doivent être inscrites au chapitre 024. Des biens pourront également être mis à la
réforme afin de réduire la charge d'amortissement. Toutes ces actions sur les immobilisations participent à
donner une image fidèle du patrimoine, ce qui est un élément important lors des négociations avec les
banques : pour financer ses investissements, il faut être capable de valoriser son patrimoine et la valeur de
son actif. Au-delà des informations sur les endettements et l’autofinancement, ces éléments sont
intéressants pour le banquier.
- Les restes à recouvrer coûtent à la collectivité. Les restes à recouvrer expriment la différence entre le
montant des titres de recettes émis, mais non encaissés par le comptable public et non encore reversés dans
les comptes financiers de la collectivité, et le montant payé par les usagers. L'émission d’un titre de recettes
ne signifie pas que l’argent est arrivé dans les caisses. Au 31 décembre 2023, il existait des créances de plus
de deux ans qui représentaient environ 59 000 euros. Au regard de ces montants, il a invité les services de
M. Jérôme Diego à prévoir un provisionnement de sécurité d'environ 15 % des créances. Il croit savoir qu'un
tel provisionnement a été prévu.
M. Jérôme Diego indique que le budget primitif en prévoit un à hauteur de 200 000 euros.
M. Laurent Restoueix poursuit son focus sur quelques points :
- Selon le CGCT, les dotations aux provisions se constituent en cas de procédure contentieuse ou pour courir
un risque. La provision est constituée :
- dès l'ouverture d’un contentieux en première instance ;
- dès l'ouverture d’une pracédure collective d’un organisme auquel la collectivité aurait pu accorder
un prêt ou des garanties;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public. Malgré toutes les poursuites engagées, les montants peuvent rester importants.
Ces constatations découlent du principe de prudence qu’il conseille de mettre en œuvre au sein de la collectivité.
- Les charges et produits doivent être rattachés à l'exercice en implication du principe d'indépendance des
exercices ou encore du principe d’annualité des opérations. L'objectif est de faire apparaître dans le résultat
d'un exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement. Cet objectif s'applique
également aux intérêts des emprunts. Or, les intérêts courus non échus générés sur l'exercice 2022/2023
n’ont pas été rattachés au bon exercice. Il a adressé une observation au service afin d'attirer son attention
sur ce point compte tenu du montant des intérêts de la dette, supérieur à 100 000 euros. Il suppose que ce
sujet fera également l’objet d’un travail.
M. Laurent Restoueix conclut en listant les actions à mener en priorité pour la commune de Villard-de-Lans en
lien avec le service de gestion comptable de Fontaine :
- régulariser les amortissements non constatés ;
- estimer et inscrire budgétairement le montant des provisions pour risques et charges dès le constat d’un
risque susceptible de conduire à une sortie de ressources ;
- travailler la rédaction d’une convention de recouvrement avec le service de gestion comptable de Fontaine
afin de fixer des seuils de poursuite et des modalités d’apurement des restes à recouvrer. Les restes à
recouvrer unitaires de moins de 15 euros ne peuvent pas être recouvrés par le comptable dans la mesure
où il n’a pas le droit d’instituer des poursuites en deçà de ce seuil. Une convention serait une solution pour
faire monter les restes individuels ;
- poursuivre le travail de mise à jour et d'ajustement des états d'inventaire de l’actif afin de donner une vision
fidèle du patrimoine de la collectivité ;
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 6/37 - s'assurer du respect du principe d'indépendance des exercices, notamment en appliquant le rattachement
des charges et produits à l’exercice pour les intérêts courus non échus ;
- formaliser le résultat des actions engagées lors de rencontres ponctuelles ou par la signature d’un
engagement partenarial, sachant que l'engagement partenarial signé en 2020 est arrivé à échéance en 2024.
La synthèse vient faire le point sur cet engagement partenarial. Il reviendra vers les services pour proposer
un engagement partenarial pour assurer la continuité des actions.
M. Laurent Restoueix conclut en remerciant les présents pour l’attention accordée à son intervention et annonce qu’il les laissera poursuivre le débat démocratique.
Les présents le remercient et le saluent en retour.
M. Le Maire fait observer que M. Laurent Restoueix est applaudi. Il observe que le taux de recouvrement — à
hauteur de 99 % — est excellent. Nombre d'entreprises souhaiteraient avoir un tel taux. La commune sera
attentive aux provisions. En ce qui concerne les provisions pour risques contentieux, il remarque que la commune
a surtout des contentieux en matière d'urbanisme assortis de la demande de prise en charge des frais d'avocat
du requérant. Ces provisions sont donc assez limitées, mais la commune les constituera. Il invite les présents à
poser leurs questions ou à intervenir. Constatant que tel n’est pas le cas, il remercie M. Laurent Restoueix pour
sa présentation et sa présence. |} observe que la communication est bonne entre M. Laurent Restoueix et les
services et que ces derniers font leur travail comme il se doit. Il les en remercie.
M. Jérôme Diego annonce qu'il a été convenu avec M. Laurent Restoueix de mener conjointement une analyse
financière rétrospective et prospective.
M. Le Maire remercie à nouveau M. Laurent Restoueix et lui souhaite une bonne soirée.
M. Laurent Restoueix quitte la séance.
5 — DÉLIBÉRATIONS
Délibérations prises en application des dispositions de l’article L. 2121.25 du Code général des Collectivités
territoriales
M. Le Maire annonce que les premières délibérations visent à tirer toutes les conséquences dans la composition
des différentes commissions et représentations de la commune de la démission de Mme Michèle Papaud en
janvier 2025.
Délibération n° 020/Mise à jour de la représentation au sein de la CDSP.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire rappelle que Mme Michèle Papaud, ajointe, était suppléante dans cette commission.
Mme Françoise Sarra-Gallet est candidate. Il invite les élus à faire part de leurs remarques ou à signifier leurs
oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 020. Constatant l'absence d'intervention, il les
remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
PROCÈDE à l'élection d’un membre suppléant de la Commission de Délégation de Service public,
PROCLAME élue madame Françoise SARRA-GALLET membre suppléante de la CDSP
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 11/02/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 11/02/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 021/Mise à jour de la représentation au sein des commissions municipales.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 7/37 Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire énumère les membres titulaires et suppléants des commissions concernées :
Commission Jeunesse, Scolaire :
Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Nadine GIRARD-BLANC, Daphnée
GORDOWSKI-SABBAGH, Maud ROLLAND, Valérie BONAVAUD
Membres suppléants : Christophe BONNARD, Laurence BORGRAËEVE, Céline BEAUDOING
Commission Culture et associations culturelles :
Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Valérie PETIT, Patrick MARX, Ghislaine
MASSON, Claude FERRADOU
Membres suppléants : Françoise SARRA-GALLET, Laurence BORGRAEVE
Remarques :
Mme Valérie Bonavaud s'étonne de ne jamais recevoir de convocation.
M. Le Maire répond que Mme Michèle Papaud réunissait ces deux commissions. Les prochaines seront
organisées à l'initiative de la présidente.
Mme Valérie Bonavaud maintient qu’elle était initialement convoquée. Or, elle ne l’est plus, et ce, de longue
date.
M. Le Maire s'engage à y être attentif.
Mme Girard Blanc assure avoir reçu une convocation récemment afin de participer au vote des tarifs des
cantines.
Mme Valérie Bonavaud affirme qu’elle n’a rien reçu.
M. Le Maire annonce que l’adresse e-mail sera vérifiée.
Mme Valérie Bonavaud ajoute qu’elle est également membre de la commission Association et qu’elle ne reçoit
pas non plus les éléments.
M. Dusser déclare être certain que Mme Valérie Bonavaud a été convoquée à la dernière commission Sport.
Mme Valérie Bonavaud s’enquiert de l'adresse e-mail à laquelle lui sont envoyées les convocations.
M. Jérôme Diegolrépond qu’elles le sont à l'adresse qui a été donnée. Il l'invite à vérifier si les convocations
arrivent dans ses spams.
M. Dusser assure avoir vérifié que tous les membres ont été convoqués. Il est certain qu’elle l’a été.
M. Le Maire s'engage à vérifier que l'adresse e-mail dont dispose le DGS est correcte.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la
délibération n° 021. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉSIGNE les délégués titulaires et suppléants, ci-dessus indiqués, aux commissions municipales
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 022/Modification des représentants de la commune au sein de divers organismes.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 8/37 Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire déclare que cette délibération porte sur la représentation de la commune au sein des écoles. Il
énumère les membres titulaires et suppléants :
École Primaire
Membre titulaire : Nadine GIRARD-BLANC |
Membres suppléants : Daphnée GORDOWSKI SABBAGH/Valérie PETIT
École Maternelle
Membre titulaire : Nadine GIRARD-BLANC
Membres suppléants : Sophie GOUY-PAILLER/Maud ROLLAND
École de Musique |
Membre titulaire : Valérie PETIT
Membre suppléant : Christophe ROBERT
M. Le Maire remercie les élus qui se rendent disponibles pour y représenter la commune. Il invite les membres
à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 022. Constatant
l'absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉSIGNE les délégués titulaires et suppléants, ci-dessus indiqués, aux différents organismes auprès desquels la
Commune est représentée. |
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 023/Modification des représentants de la commune au sein du PNR du Vercors.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire rappelle qu'il est l’actuel représentant titulaire de la commune. Il invite les élus volontaires présents
dans la salle à se manifester. Ces comités syndicaux se réunissent généralement le samedi matin, une fois par
trimestre. Mme Véronique Beaudoing est actuellement la représentante suppléante. Il répète que les
volontaires, d'ici la fin du mandat, seront les bienvenus compte tenu de leurs charges de travail respectives. Il
invite les membres à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 023.
Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉSIGNE Madame Véronique BEAUDOING comme représentant suppléant de la Commune auprès du PNR du
Vercors.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/20252025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 024/Désignation des représentants de la commune aux conseils d'administration du collège et
du lycée Jean Prévost.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 9/37 M. Le Maire annonce qu’il est proposé de désigner les représentants suivants :
Conseil d'administration du lycée Jean Prévost
Membre titulaire : Nadine GIRARD-BLANC
Membre suppléant : Véronique BEAUDOING
Conseil d'administration du collège Jean Prévost :
Membre titulaire : Nadine GIRARD-BLANC
Membre suppléant : Maud ROLLAND
M. Le Maire remercie Mme Nadine Girard-Blanc qui récupère de nombreuses représentations ce soir. Il invite
les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 024. Constatant
l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉSIGNE les représentants ci-dessus indiqués pour représenter la commune au sein des conseils
d'administration des collège et lycée jean Prévost.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 025/Modification des représentants de la commune au sein du comité directeur de l'OMT de
Villard-de-Lans.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire énumère les représentants de la commune au collège des élus :
Collège des élus :
Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Bruno DUSSER, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Véronique
BEAUDOING, Nadine GIRARD-BLANC, Valérie PETIT, Laurence BORGRAEVE
Membres suppléants: Serge BIRGÉ, Sophie GOUY-PAILLER, Henri CRET, Patrick ARNAUD, Patrick MARX,
Christophe BONNARD, Jean-Paul UZEL, Luc MAGNIN
M. Le Maire ajoute que venir assister au CoDir ne présente aucune difficulté. Il invite les élus à faire part de leurs
éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 025.
Remarques :
M. Luc Magnin rappelle qu'a été évoquée, lors d’un précédent Conseil municipal, la représentativité des
socioprofessionnels. Il souhaite savoir où en est ce sujet.
M. Bruno Dusser répond qu'il n’est pas aisé de trouver des volontaires pour siéger.
M. Luc Magnin en déduit que le recours à des volontaires désignés d'office n’est pas prévu.
M. Bruno Dusser répond par la négative.
Mme Françoise Sarra-Gallet ajoute qu’elle a relayé la demande auprès des commerces autour d'elle. Personne
ne souhaite s'investir.
M. Luc Magnin suggère d'essayer, avec le nouveau directeur, de réexpliquer le rôle de l'OMT afin de motiver les
intéressés.
M. Le Maire déclare que la participation aux réunions d’information a été nombreuse. Une cinquantaine de
commerçants étaient présents.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 10/37 M. Luc Magnin note qu’il est aisé de critiquer. Or, la participation et l'expression d'opinions sont nécessaires. Le
comité directeur et le nouveau directeur doivent avoir un rôle d’information des commerçants.
M. Bruno Dusser admet que du fait que l’'UCAV soit en sommeil, l'absence de représentants des commerçants
porte préjudice à l'OMT. Le dernier était M. Fred Arnaud qui, voyant que l'association était en sommeil, a
souhaité ne plus en faire partie.
M. Luc Magnin croit savoir qu’initialement le tissu agricole devait être représenté tout comme le tissu sportif et
les commerçants. Or, une déliquescence est constatée. Il le déplore.
M. Le Maire note que les communes voisines souffrent également d’un désintérêt pour la chose commune. Des
problèmes se posent au niveau de la représentation au sein de lOMT, mais aussi au niveau de
l’intercommunalité. Les attributions de subventions sont compliquées en raison de l’absence de relais.
M. Claude Ferradou acquiesce. Puis, il demande qui remplacera Mme Michèle Papaud au sein de
l’intercommunalité.
M. Jérôme Diego déclare que la question sera traitée par une délibération lors du Conseil municipal de mai 2025.
Il n'a pas obtenu les éléments à temps pour les intégrer au présent Conseil municipal.
M. Le Maire rappelle que de nombreuses compétences sont transférées à l’intercommunalité. Les commissions
se réunissent souvent et exigent un travail considérable. Tous les membres du Conseil municipal y compris les
conseillers communautaires peuvent venir. Il suffit de s'inscrire auprès du vice-président responsable de
l'animation desdites commissions pour participer aux travaux. Aucun obstacle ne sera opposé à la participation
d’un élu municipal. La fin du mandat est un peu longue. Des commissions ont moins de difficultés que d’autres
à se réunir. Les commissions Économie Emploi se réunissent généralement en présence de deux ou trois
membres. Des communes ne sont jamais représentées dans les deux commissions qu’il préside. I réitère son
appel aux élus intéressés par la participation aux travaux de l’intercommunalité. Quel que soit le sujet, il les invite
à se faire connaitre. ils seront les bienvenus.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la
délibération n° 025. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉSIGNE les représentants ci-dessus indiqués pour représenter la commune au sein du collège élus de l'OMT
VOTE : pour à l’unanimité |
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 026/Budget principal 2025 — Décision modificative n° 1.
Rapporteur : Christelle CUIOC.
Mme Christelle Cuioc annonce que, conformément au travail mené avec M. Laurent Restoueix, les frais d’études
ou autres dépenses seront rattachés aux immobilisations concernées :
- assistance à la mise en accessibilité de la mairie 2022 ;
- études voirie 2022 ;
- étude empannage et diagnostic couverture tennis couverts ;
- études de faisabilité travaux tennis couverts ;
-__ études restructuration des tennis et du boulodrome.
Le tableau inséré dans la délibération retrace ces écritures :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 11/37 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Dép BP 2025| DMn°1 | BP +DM n°4 Recettes BP 2025] DM n°1 ] BP + DM n°1
Chapitre 041 Opérations Patrimoniales 0,00 €| 46 287,56 €| 46 247,56 €] Chapitre 041 Opérations Patrimoniales 0,00 €| 46 287,56 € 46 247,56 €
Constructions bâtiments | Article 21311 administratifs 0,00 €| 1 380,00 €] 4 380,00 €| Article 2031 Frais d'études 0,00 €] 30 355,16 €|_ __ 30 355,16 € Article 2138 Autres construction 0,00 €| 6 884,40 €) 6 844,40 €| Article 2138 Autres construction 0,00 €| 6 884,40 € 6 844,40 € Constructions bâtiments culturels
Article 21314 et sportifs 0,00 €| 30 355,16 €| 30 355,16 €| Article 2031 Frais d'études 0,00 €| 7 668,00 € 7 668,00 €
Article 2151 Réseaux de voirie 0,00€| 7668,00€| 7668.00 €| Article 2031 Frais d'études 0,00 €| 1380,00€| 1 380,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €| 46 287,56 € 46 247,56 €| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €| 46 287,56 € 46 247,56 €
Mme Christelle Cuioc ajoute que cette mesure n’a pas d'impact en matière de trésorerie. Il s’agit d’une simple
décision budgétaire'se traduisant par une écriture modificative. | |
M. Le Maire remercie Mme Christelle Cuioc et invite les élus à poser leurs éventuelles questions. Puis, il feur
demande s'ils veulent faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération
n° 026. Constatant l'absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n° 1 sur le Budget principal 2025 telle que présentée dans le tableau ci-joint.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 027/Amortissements de biens à l’actif de la commune | Régularisations.
Rapporteur : Christelle CUIOC.
Mme Christelle Cuioc déclare que cette délibération fait suite aux recommandations de M. Laurent Restoueix. |
s’agit de procéder à l'amortissement de certains biens à l’actif de la commune, notamment les équipements de
la Colline des Bains pour lesquelles aucun amortissement n’a été mis en œuvre. La décision proposée autoriserait
le comptable public à ajuster les comptes par débit du compte 1068 et crédit des comptes 28 comme indiqué ci-
dessous :
Rattrapage amortissement
Montant
N° Désignation VO Durée | Annuité Opération à réaliser Rattrapage
Maison Petit 2011 à 2024 soit 14 années
981 | Montagnard : 1 033 595,98 € | 15 68 906,40 € | débit 1068 et crédit 28138 964 689,58 €
Travaux Colline des 2010 à 2024 soit 15 années
1182 | Bains 1 183 199,48 € | 15 78 879,97 € | débit 1068 et crédit 28138 1 183 199,48 €
Alimentation Tapis 2010 à 2024 soit 15 années
1447 | CDB 4 305,00 € 25 172,20 € débit 1068 et crédit 28138 2 583,00 €
Report Alarme 2010 à 2024 soit 15 années
1394 | Tapis 3 370,00 € 25 134,80 € débit 1068 et crédit 281534 | 2 022,00 €
Raccord ticket 2008 à 2024 soit 17 années
1297 | jaune 3 956,54 € 25 158,26 € débit 1068 et crédit 281534 |2 373,92 €
Travaux
Bâtiment 74 imp. 2024 soit 1 année débit 1068
2581 | Laiches 2 376,00 € 15 158,40 € et crédit 28138 158,40 €
Alimentation 2010 soit 1 année débit 1068
1449 | caisse 756,34 € 1 753,64 € et crédit 281534 756,34 €
Travaux Réseaux 2024 soit 1 année débit 1068
2586 | FT 12 303,36 € 25 492,13 € et crédit 281538 492,13 €
2017 à 2024 soit 8 années
2130 | Panneaux Sentiers | 2 344,28 € 8 293,04 € débit 1068 et crédit 28158 2 344,28 €
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 12/37 Total débit 1068 et crédit 28X 2 158 619,13 €
Mme Christelle Cuioc ajoute que ces opérations qui concernent la Colline des Bains sont inscrites dans le budget
principal, car les emprunts sont encore dans le budget principal. La mise en cohérence est importante.
M. Le Maire invite les élus à poser leurs éventuelles questions sur la délibération n° 027 ou à faire part de leurs
oppositions ou abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
AUTORISE le comptable public à ajuster les comptes par débit du compte 1068 et crédit des comptes 28x comme
indiqué ci-dessus
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 028/Admissions en non-valeur sur le Budget principal.
Rapporteur : Christelle CUIOC.
Mme Christelle Cuioc annonce que la délibération porte sur les admissions en non-valeur sur le budget principal
de titres de l'exercice 2022 et 2023 pour un montant total de 1 165,37 euros. Ces titres concernent des usagers
n'ayant pas pu régler leur facture et qui sont accompagnés par la commune sur l’admission en non-valeur.
M. Le Maire note que les montants sont relativement modestes. Il invite les élus à faire part de leurs oppositions
ou abstentions concernant cette admission en non-valeur. Constatant l'absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
ÉMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres mentionnés pour un montant total de 1 165,37 €.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 029/Office Municipal de Tourisme — Modification de la subvention de fonctionnement 2025.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire informe les présents qu’en mars 2025 le CoDir de l’'OMT a approuvé le principe d’une diminution de
la subvention municipale de 200 000 euros pour la porter de 1,4 million d’euros à 1,2 million d’euros compte
tenu des bons résultats de l'OMT et de la restitution d’une partie de la provision faite pour le procès Vélo vert il
invite M. Bruno Dusser à compléter.
M. Bruno Dusser confirme l’exactitude de ces propos. La mairie peut donc réaliser des économies.
M. Le Maire rappelle que, dans le cadre de ce litige, plusieurs centaines de milliers d’euros ont été provisionnées
pour faire face, le cas échéant, aux demandes de l’ancien partenaire. La cour d’appel ayant donné satisfaction,
cette provision peut être libérée et la subvention de l'OMT diminuée en conséquence. Puis, il propose aux élus
de poser leurs éventuelles questions sur ce dossier évoqué à plusieurs reprises. Il les invite à faire part de leurs
éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 029. Constatant l'absence d'intervention,
illes remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DIT que la subvention de fonctionnement attribuée à l’'OMT est modifiée à 1 200 000 € pour l'exercice 2025.
Le nouvel échéancier de versement est fixé comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 13/37 l
- 1 échéance de 145 000 € versée le 20 janvier 2025 acompte (délibération du 19 décembre 2024),
- 1 échéance de 45 000 € versée le 20 février 2025
- 2 échéances de 145 000 € versés les 20 mars et avril 2025
- 2 échéances de 45 000 € versés les 20 mai et juin 2025
- 2 échéances de 145 000 € versés les 20 juillet et août 2025,
- A échéances de 85 000 € versées les 20 septembre, octobre, novembre et décembre 2025
VOTE : pour à l'unanimité |
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l'article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 030/Convention pour le logement en accession à prix maîtrisé.
Rapporteur : Maud ROLLAND.
M. Le Maire propose de passer le micro à Mme Maud Rolland. Il juge qu'il serait opportun d'acquérir des micros
supplémentaires afin d’en avoir un pour deux ou trois élus. Puis, il annonce que cette délibération fait suite à la
modification n° 1 du PLUI. Afin d'affiner le dispositif, une convention sera proposée aux partenaires. Il invite
Mme Maud Rolland à prendre la parole.
Mme Maud Rolland rappelle que la modification n° 1 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) de 2023
a inséré une servitude de mixité sociale avec une obligation de création de 20 % de logement en accession sociale
pour toute opération de construction ou d'aménagement portant sur plus de cinq logements ou 200 m? de
surface plancher, l'objectif étant de renforcer l'offre de logement abordable sur le territoire.
Après deux années d'application de la règle, il s'avère que la mise en œuvre effective de cette obligation est
difficile. D'une part, les opérations immobilières concernées sont de petite taille et l'obligation de création d’une
ou deux unités de logement en accession sociale n’est pas suffisamment attractive pour faire venir des bailleurs
sociaux. D'autre part, depuis que la commune a été classée en zone A, les prix plafonds pour la commercialisation
des logements en accession sociale correspondent plus ou moins au prix du marché (4 500 euros/m?), ce qui
rend délicate la négociation sur les prix de sortie des logements.
Afin de tendre vers les objectifs du volet Habitat détaillés dans le Programme d’orientations et d'aménagement
(POA) et dans le Plan local d'urbanisme intercommunal, il est proposé d'évoluer vers un principe de
conventionnement au cas par cas avec chaque porteur de projet qui serait soumis à l'obligation de mixité sociale
du PLUI.
Cette convention permettra ainsi de poser le cadre général du partenariat entre la commune et le promoteur
privé, qui s’engageraït à réaliser, sur du foncier privé, sans fiscalité allégée, de subventions publiques ou de prêts
aidés spécifiques à l'opération, des logements en accession maîtrisée, à un prix intermédiaire, se situant entre l’accession sociale stricto sensu et le marché libre.
Puis, Mme Maud Rolland énumère les principales dispositions de la convention :
- la commercialisation du logement à un prix plafond négocié au cas par cas, qui devra être inférieur d’environ
20 % par rapport au prix du reste du programme et qui sera validé par une décision du maire ; la définition
d’un prix au cas par cas permettra de tenir compte de la particularité des opérations (construction neuve ou
rénovation, centralité ou non, niveau de finition...) ;
- la réservation du logement pour de la primoaccession et de la résidence principale ;
- la sélection de candidats répondant aux critères de revenus pour l’accession sociale à la propriété de la zone
A et, si possible, dont l’un exerce un emploi sur le territoire intercommunal ;
- l'encadrement du prix de revente pendant dix ans avec une clause anti-spéculative ;
- l'engagement d'inscrire l’ensemble des conditions dans l’acte notarié de transfert de propriété.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 14/37 Afin d'accompagner le promoteur dans la recherche de candidats répondant aux critères définis par la
convention, la commune s'engage à relayer l'information sur ses différents canaux habituels de communication.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de valider le principe de conventionnement pour le développement de
logement en accession à prix maîtrisé sur la commune dans le cadre de l’obligation de mixité sociale du PLUïi et
d'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention avec chaque promoteur concerné, accompagnée d’une
décision pour fixer le prix de commercialisation.
Mme Maud Rolland confirme que sur les logements construits jusqu’à présent il est délicat de faire venir les
bailleurs sociaux sur une ou deux unités. Pour y remédier, il est proposé de passer des conventions sur les
reventes immobilières avec des personnes privées au cas par cas sur chaque unité. Chaque logement sera revu
avec un prix déterminé en fonction de plusieurs éléments (emplacement, neuf ou pas, etc.). Le point important
est que chaque convention sera revue au cas par cas.
M. Le Maire ajoute que l'objectif est de conforter le dispositif de la modification du PLUi en étant en mesure de
contractualiser, donc d'apporter des garanties systématiques et une information plus claire aux partenaires. Ces
conventions ont vocation à s'étendre à l’ensemble des communes concernées par ce dispositif. I| demande aux
élus s'ils souhaitent poser d'éventuelles questions.
Remarques :
Mme Valérie BONNAVAUD en déduit qu’il n’existait pas de convention auparavant.
M. Le Maire le confirme. La municipalité espérait que les bailleurs s'emparent d'eux-mêmes des dispositifs. Or,
il faut les accompagner, les rassurer et cadrer précisément l'impact de la modification du PLUIi. Ils sont dans
l'attente. Comme l’a expliqué Mme Maud Rolland, le passage en zone À a des effets pervers tels que
l'augmentation des plafonds de ressources et la hausse des prix plafonds. Les prix des projets s'élèvent à plus de
3 500 euros le mètre carré.
M. Claude Ferradou affirme que ce montant peut même atteindre 4 500 euros.
M. Le Maire indique que tel peut être le cas sur le volet accession à la propriété. Pour d’autres raisons, il en va
ainsi à Lans-en-Vercors.
M. Claude Ferradou fait état d’une difficulté relative à la clause de prix de revente. Il est imposé à l'acquéreur
de prendre l'engagement, en cas de revente, dans un délai de dix ans à compter de la première acquisition, que
le prix de revente n'excède pas le prix de l’acquisition actualisé comme suit : prix de revente = prix d'acquisition
+ frais d'acquisition, réévalués à concurrence de la variation de l'indice BTO1 (indice du bâtiment) et augmentés
des dépenses de travaux et d'amélioration. Sur un plan juridique, il n’est pas évident de mettre en œuvre cette
obligation. La problématique est similaire à celle rencontrée à la Maison forestière. Il est délicat d'imposer à un
acquéreur, une fois qu’il est propriétaire, une limitation du prix de vente. Cette limitation constitue une atteinte
à son droit de céder. Des contentieux ont été formés.
M. Le Maire acquiesce. Il existe des contentieux. Le contrôle des clauses anti-spéculatives est difficile.
Cependant, étant donné que l’acquéreur bénéficie d’un dispositif, la commune exige l’encadrement de la
revente. Certes, un tel texte est difficile à mettre en œuvre. Faire aboutir les sanctions est complexe. La loi Le
Meur de novembre 2024 donne des leviers supplémentaires aux communes pour construire des résidences
principales. Toutefois, les contrôles à leur charge seront difficiles à mettre en œuvre. Il n’en reste pas moins que
cette loi va dans le bon sens.
Mme Valérie BONNAVAUD s’enquiert de la situation de la Maison forestière.
M. Le Maire répond que la commune est en attente de fixation devant le tribunal administratif. La procédure est
extrêmement longue. Il est effaré de l’absence de réaction de l'ONF.
M. Claude Ferradou ajoute que l'ONF est prestataire de la commune. Cette dernière a vendu cette maison à
l'ONF pour 1 franc à la condition qu’il loge ses agents. Cette condition est clairement stipulée dans l’acte. La
commune a appris par hasard que cette Maison était en vente au prix de 400 000 euros. L'ONF était surpris que
la commune s’en formalise.
M. Le Maire note la qualité des relations entre collectivités publiques. Le procès est en cours. Le Conseil
municipal en sera informé. Il espérait l’organisation d’une médiation, mais la Maison est en vente au prix de
400 000 euros. Si l'ONF gagne, il espère que la Commune pourra préempter.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 15/37 M. Claude Ferradou pointe l’existence d’un effet collatéral.
Puis, M. Le Maire s’enquiert d'éventuelles oppositions ou abstentions relatives à la convention pour le logement
en accession à prix maîtrisé. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
VALIDE le projet de convention pour le logement en accession à prix maîtrisé
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces afférentes
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 031/Cession de parcelles communales à la ZAE des Geymonds.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
M. Le Maire saisit l'opportunité de cette délibération pour apporter une information sur le travail conjoint des
commissions Économie et Urbanisme de la communauté de communes. Cette délibération porte sur la cession
d’une petite parcelle communale pour augmenter l’assise foncière de la parcelle qui est désormais propriété de
l'intercommunalité sur la zone des Geymonds. Une parcelle d’environ 7 000 m° est disponible. Cette délibération
propose de céder à l’intercommunalité le bout de cette parcelle, au nord. Cette surface de 1 000 m? augmentera
l’assise foncière de la parcelle à vocation économique. Le prix a été fixé par les Domaines à 20 euros le mètre
carré pour un total de 25 000 euros. S'ils le souhaitent, les élus pourront être destinataires du travail du bureau
d’études qui accompagne la communauté de communes. Plusieurs scénarios d'aménagement de la parcelle
existent en fonction des accès. Un bureau d’études accompagne la communauté de communes pour chiffrer le
coût des travaux. Cinq ou six lots seront commercialisés, autrement dit mis à disposition des porteurs de projet.
Des baux à construction sont également envisagés. Le travail avance au niveau intercommunal pour des résultats
attendus à l’automne 2025. Cette cession vise donc à agrandir la parcelle de l’intercommunalité et, notamment,
à faciliter la circulation et l’accès à cette parcelle à vocation économique. Puis, il invite les élus à faire part de
leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la cession de cette parcelle à l’intercommunalité.
Remarques :
M. Luc Magnin souhaite savoir si la présentation porte sur les délibérations n° 031 et n° 032.
M. Le Maire répond par la négative. Son intervention concernait uniquement la délibération n° 031. Il répète
que les élus qui le souhaitent peuvent être destinataires des premières études réalisées par le bureau qui accompagne la communauté de communes.
Puis, M. Le Maire constate l’absence d’oppositions ou abstentions.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
VALIDE la cession des parcelles AL n° 397, AL n° 381, AL n° 404 et AL n° 405 pour une surface totale de 1 268 m?
au prix de 25 360 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et acte à intervenir.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 032/Convention d'opération EPFL/CCMV pour l’acquisition de la parcelle AL n° 56 située dans
la ZAE des Geymonds.
Rapporteur : Arnaud MATHIEU.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 16/37 M. Le Maire annonce que cette délibération concerne également la zone des Geymonds. Cette délibération est
l'aboutissement d’un long travail de l’intercommunalité, des commissions Urbanisme et Économie. L’indivision
a accepté de céder à l’intercommunalité cette parcelle stratégique de 25 000 m2. Il s’agit de la plus grande
parcelle à proximité du terrain de football. Un accord amiable est intervenu entre les vendeurs, la communauté
de commune et l’EPFLD pour l’acquisition de cette parcelle au prix de 25 euros le mètre carré. Le prix total est
de 680 000 euros. La délibération propose l'intervention de l’'EPFLD en raison de ses moyens humains
‘ comprenant des négociateurs fonciers. L'EPFLD achète pour le compte des collectivités qu’il accompagne, selon
un mécanisme de prêt-relais. Les conventions, denses, ont vocation à se préciser pour éviter que l’EPFLD se
retrouve avec des stocks bloqués. La collectivité s'engage à mener le projet et à racheter. Elle est donc
« collectivité garante ». De plus, l'intervention de l’EPFLD permet la prise en charge d’une minoration foncière,
conformément à l’article 12 de la convention : à la fin du projet, l’éventuel déficit foncier pourrait être partagé
entre l’EPFLD et la collectivité garante. Par ailleurs, le GAEC qui exploite la parcelle a été informé et le projet ne
présente aucune difficulté. Enfin, les annuités de remboursement jusqu’en 2031 sont portées à la connaissance
des élus. Le Conseil municipal peut se féliciter de l’adhésion à l’EPFLD. Les habitants du Vercors paient environ
200 000 euros de taxe foncière complémentaire prélevée par l’EPFLD. Les collectivités du massif du Vercors ont
été accompagnées par l’EPFLD à hauteur de 2,5 millions euros. L’adhésion est donc bienvenue. Il invite les élus
à poser leurs éventuelles questions sur la convention d’opération. Le sujet est complexe, mais il lui semblait
intéressant que chacun puisse comprendre le fonctionnement de l’EPFLD.
Remarques :
M. Luc Magnin souhaite savoir si le GAEC est d’accord pour défaire le bail rural.
M. Le Maire répond par l’affirmative. Aucune difficulté ne se présente. La vocation économique de cette parcelle
est connue de longue date.
M. Luc Magnin s'inquiète que les cirques et les gens du voyage puissent entraver les travaux sur la parcelle, voire
vampiriser l’espace disponible. La question se pose d'autant plus qu’une arrivée électrique est située à proximité.
M. Le Maire déclare que l'aménagement sera réalisé d’ici un ou deux ans. Les services qui travaillent sur ce projet
sont les mêmes que ceux impliqués sur la délibération précédente. L'installation d’une vingtaine d’entreprises
est envisagée.
M. Luc Magnin sollicite des précisions juridiques. La communauté de communes récupèrera la parcelle.
Cependant, le pouvoir de police ne relèvera pas de la communauté de communes. Étant donné que le
propriétaire est la communauté de communes, il se demande si la police municipale pourra intervenir.
Mme Véronique BEAUDOING formule le vœu que la communauté de communes prenne la compétence. La
problématique des gens du voyage devrait être assumée par la communauté de communes. Elle formule deux
hypothèses : soit les gens du voyage et les cirques conviendront qu’il ne sera plus possible de s’y installer et
Villard-de-Lans sera débarrassée du problème, c’est-à-dire que le problème sera résolu ; soit, ce qui est le plus
probable, la situation ne les arrêtera pas et le problème s’amplifiera.
M. Le Maire affirme que la parcelle est stratégique. Le dénouement de l’opération d'aménagement est attendu.
D'ores et déjà, des candidats se sont manifestés. Il s’agit souvent de jeunes entrepreneurs locataires ou
dépourvus de locaux. Cet espace public a une vocation économique. La commune fera preuve de fermeté.
Puis, M. Le Maire invite les élus à poser leurs questions sur la convention d'opération avec l’EPFLD et à faire part
de leurs éventuelles oppositions ou abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
VALIDE le principe d'intervention de l’EPFLD pour l’acquisition de la parcelle AL n° 56
APPROUVE le projet de convention d’opération entre l’EPFLD et la CCMV annexé aux présentes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et acte à intervenir.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 17/37 Délibération n° 033/Accueils périscolaires — Tarifs année scolaire 2025/2026.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Mme Nadine Girard-Blanc précise que la délibération porte sur les tarifs du périscolaire. Une commission s’est
réunie le 28 mars 2025. Compte tenu du contexte actuel et des difficultés rencontrées par certains ménages, il a
été décidé de laisser les tarifs périscolaires inchangés. Ces derniers sont fonction des coefficients familiaux et du
temps de garderie (matin, midi et soir) :
Quotients familiaux Tarifs Accueils périscolaires - Année scolaire 2024/2025
Garderie matin ou midi Garderie soir |
Inférieur à 262 0,60 € 1,20 €
De 263 à 456 0,70 € 1,40 €
457 à 559 0,82 € 1,64 €
560 à 949 1,00 € 2,00 €
950 à 1300 1,28 € 2,56 €
1301 à 1575 1,30 € 2,60 €
Supérieur à 1575 1,80 € 3,60 €
M. Le Maire demande aux élus s'ils souhaitant poser des questions ou faire part de leurs oppositions ou
abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
ADOPTE la grille de tarifs présentée ci-dessus
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/20252025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 034/Tarification des équipements sportifs et de loisirs.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Mme Nadine Girard-Blanc déclare que cette délibération porte sur les tarifs de la cantine. À la suite de la
commission du 28 mars 2025 et pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de la délibération
n° 033, il a été décidé de laisser inchangés les tarifs de la cantine. Ces derniers sont déterminés en fonction de
tranches de coefficient familial :
Tarifs restaurant scolaire — Année scolaire 2024/2025
QUOTIENTS FAMILIAUX Prix du repas seul Pa np ere Total à payer
Q.F. inférieur ou égal à 262 1,81 € 0,51€ 2,32€
Q.F. de 263 à 456 2,77€ 0,52 € 3,29 €
Q.F. de 457 à 559 3,72 € 0,53 € 4,25 €
Q.F. de 560 à 949 4,01 € 0,54 € 4,55 €
Q.F. de 950 à 1300 4,32 € 0,55 € 4,87 €
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 18/37 Q.F. de 1301 à 1575 4,35 € 0,55 € 4,90 €
Q.F. supérieur à 1575 : 4,77€ 0,56 € 5,33 €
Enfants bénéficiant d’un Protocole
0,00 € 1,84 € 1,84 € d’accueil individualisé (PAI) ! !
Mme Nadine Girard-Blanc ajoute que le prix facturé par Guillaud est de 3,57 euros pour 2024. 30 856 repas ont
été servis pour un montant de 110 128 euros. Puis, elle détaille le coût de la cantine calculé sur la base du reste
à charge et des coûts de fonctionnement (personnel et autres). Sachant qu’en moyenne 310 enfants mangeaient
à la cantine en 2024, le reste à charge pour la commune par enfant était de 6,06 euros.
M. Le Maire note que cette présentation est complète.
Remarques :
M. Luc Magnin en déduit que le coût total, en intégrant le reste à charge, est de 9 euros.
Mme Nadine Girard-Blanc le conteste. La somme de 6,06 euros tient compte du prix du repas. Ce dernier,
confectionné par Guillaud Traiteur, est de 3,57 euros. Les recettes versées par les parents, en tenant compte des
coefficients, couvrent le prix du repas. Cependant, il convient de rajouter les coûts de personnel. Le reste à charge
pour la commune est donc de 6,06 euros.
M. Le Maire souligne la précision de la réponse.
Puis, M. Le Maire demande aux élus s'ils souhaitent poser d’autres questions. Il les invite à faire part de leurs
éventuelles oppositions ou abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
ACCEPTE les propositions de la commission scolaire
ADOPTE la grille de tarif ci-dessus pour l’année scolaire 2025/2026.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 035/Participation financière « Atelier équilibre » Année 2025.
Rapporteur : Françoise SARRA-GALLET.
Mme Françoise Sarra-Gallet indique que des ateliers Gymnastique « équilibre » sont proposés aux Villardiens de
plus de 60 ans. Deux sessions de douze séances sont organisées entre le mois de mars et le mois de juin puis
entre le mois de septembre et décembre 2025. Une participation financière de 10 euros est demandée aux
personnes inscrites par session. || s’agit d’une participation forfaitaire.
M. Le Maire souligne que la participation est modeste.
Remarques :
Mme Valérie BONNAVAUD souhaite savoir s’il s’agit du parcours équilibre proposé à la salle de fitness.
Mme Maud Rolland répond par la négative. L'activité visée par la délibération relève du CCAS et s'inscrit dans le
prolongement des animations séniors. Une subvention a été demandée à la conférence des financeurs du
département. Elle a été obtenue. L'action a donc pu être mise en place. Elle poursuit un objectif santé et
bien-vieillir. Contrairement aux autres animations séniors qui sont gratuites, une participation de 10 euros est
demandée. Étant donné que le CCAS n’a pas de régie, la recette serait encaissée par la mairie.
Mme Laurence BORGRAEVE souhaite savoir si cette activité sera encadrée par un kiné.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 19/37 Mme Maud Rolland répond par la négative. Elle sera encadrée par un professionnel. Elle ne se souvient plus de
son titre. Deux sessions sont organisées : la première prochainement et la deuxième en fin d'année 2025. En
moins de douze heures, les deux sessions étaient complètes. Il existe une liste d’attente.
Mme Françoise Sarra-Gallet confirme que les activités proposées aux séniors sont très prisées.
M. Le Maire note que la population vieillit, notamment à Villard-de-Lans. Il se réjouit que les séniors accèdent à
ces activités sportives. Le territoire est magnifique pour vieillir.
Mme Françoise Sarra-Gallet ajoute que la pratique sportive permet de sortir de l'isolement et de ne pas rester
chez soi.
M. Le Maire insiste sur le fait que les animations ne manquent pas. Le tissu associatif est dense et riche. Le
territoire est privilégié.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la
délibération n° 035. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer à 10,00 € la participation forfaitaire par personne et par session ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 036/Tarification des équipements sportifs et de loisirs.
Rapporteur : Christophe ROBERT.
En l'absence de M. Christophe ROBERT, M. Le Maire propose à Mme Véronique Beaudoing de présenter la
délibération.
Mme Véronique Beaudoing expose qu’il est proposé au Conseil municipal de reconduire la grille tarifaire de
l’année passée relative aux équipements sportifs et de loisirs, sans en augmenter les tarifs. En effet, ceux-ci
avaient déjà fait l’objet d’une augmentation en 2024. Les tarifs ne sont pas modifiés.
Remarques :
M. Jérôme Diego précise que la hausse a été variable d’un produit à l’autre. De manière synthétique, elle a été
de 1 euro sur les tarifs unitaires.
Mme Laurence Borgraeve s'interroge sur les modalités de prise de décisions et demande si une commission a
travaillé sur ce sujet.
M. Le Maire répond que le renouvellement de la grille tarifaire a été effectué de automatiquement.
M. Luc Magnin fait remarquer que les délibérations sur les équipements font l’objet de plusieurs de remarques.
Il serait peut-être intéressant d’avoir un rapport de gestion. Il rappelle que les outils informatiques mis en place
dans le cadre des équipements de loisirs permettent d'obtenir des informations sur les forfaits ou cartes vendus
et de réaliser un tri, en cohérence avec la politique pour les Villardiens, mais aussi avec la politique touristique.
Avoir une vision et faire travailler une commission sur cette grille serait plus utile que de présenter un document
de trois pages au Conseil municipal pour acter la reconduction d’une soixantaine de tarifs. Comme il l'avait déjà
fait remarquer lors du budget, il estime que cette prise de décision relève du doigt mouillé et mériterait d’être
un peu plus approfondie. Il regrette que cette manière de faire soit réitérée depuis la prise en gestion directe
par la commune, alors qu'auparavant l'OMT présentait le nombre d'entrées et de réductions pour chaque tarif.
Effectuer un tri permettrait de simplifier cette grille énorme, dont certains tarifs ne concernent peut-être que
deux ou trois personnes. Il renouvelle donc cette remarque.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 20/37 M. Le Maire explique que les tarifs n’ont pas évolué parce que la gestion des équipements ne le nécessitait pas.
Compte tenu des équilibres financiers et de la fréquentation de ces équipements, il n’est pas apparu opportun
de les modifier. Toutefois, il note de convoquer la commission, mais doute de la présence des membres.
M. Luc Magnin souligne qu’il conviendrait de savoir qui est concerné par ces tarifs et quel est le public visé. 1
faudrait pouvoir faire la distinction entre le public villardien, celui du plateau et celui qui concerne le tourisme.
Il s'interroge sur la politique mise en place pour dynamiser l’ensemble de ces équipements. En effet, au vu des
arrêtés du Maire, le hockey représente plus 900 heures par an, auxquelles il faut ajouter la danse sur glace. Sans
remettre en question ce choix, il s'interroge sur la part restante pour le public sur les autres équipements.
Mme Véronique Beaudoing relève que M. Luc Magnin dispose déjà des réponses dans l’énoncé de ses
questions. Elle rappelle que rien n’a changé depuis 20 ans. Les équipements ont été repris depuis un an. Elle
concède qu’en toute logique un compte rendu d’activité devra être rédigé avant la fin du mandat. Le
fonctionnement n’a pas changé depuis plusieurs mandats.
M. Luc Magnin déplore que l’équipe municipale qui était en faveur d’un certain changement se contente de
réitérer l’existant. La réponse consistant à dire que la municipalité se contente de reconduire ce qui est fait
depuis des années lui semble trop facile. La gestion fait fi d’une politique touristique et d’une politique tarifaire.
Auparavant, sachant que l’'OMT doit disposer des éléments, il était possible de prendre connaissance tarif par
tarif des entrées et du coût. Il rappelle qu’un investissement conséquent réalisé au niveau du centre aquatique
permettait justement de définir une politique tarifaire décidée par les élus.
M. Le Maire estime que M. Luc Magnin pourrait au contraire se féliciter que sa politique tarifaire soit reconduite.
M. Luc Magnin réitère que cette réponse est trop facile.
M. Le Maire propose de passer au vote de la délibération n° 036. Il invite les élus à faire part de leurs éventuelles
oppositions ou abstentions. Il constate que la délibération est tellement facile qu’elle a été votée à l'unanimité.
M. Luc Magnin demande confirmation que sa remarque figurera dans le compte rendu.
M. Le Maire le confirme.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
ADOPTE les tarifs tels que précisés ci-après à compter du 1° juin 2025 sauf spécification contraire précisée
ci-après :
1/Centre aquatique
Tarif Tarif. réduit" carte
PRODUITS Catégorie normal Tarif réduit Villardien- Résident
Unité Adulte 9 7 6
Enfant 6 4,5 4
-5 ans Gratuit Gratuit Gratuit
10 unités Adulte/Enfant 69 57
5 unités Adulte/Enfant 37 28
Trimestre Pass estival à partir | Adulte 72 58 51
du 05/06 42
Trimestre Pass hivernal à | Enfant 60 48
partir du 14/12
Annuel Adulte 256 208 184
Enfant 130 104 91
Trimestriel Adulte 68 55 48
Enfant 57 46 40
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 21/37 Tarifs promotionnels : vente en ligne ou en caisse :
. Pass estival (tarifs applicables au 1° avril): prévente du 01/04 au 30/04 Abonnement valable sur les
mois de juin, juillet et jusqu’au deuxième week-end de septembre inclus. Application du tarif réduit en lieu et
place du tarif normal.
. Pass hivernal: prévente du 01/10 au 31/10. Abonnement valable du 2° week-end de décembre
jusqu’au 3e week-end de mars inclus. Application du tarif réduit en lieu et place du tarif normal.
Tarif Tarif réduit* carte
PRODUITS Catégorie Tarif réduit | Villardien- normal se
Résident
Unité 15 13 11
Aqua Fitness q 10 unités 122 84 82
Aquagym — Aqua bike — Aqua x
training Année 382 314 268
Trimestre 98 81 69
École de natation Année 300 276 210
Enfant 5-10ans (année| _.
: Trimestre 100 92 70 scolaire)
Année 300 276 210
Jeunes sauveteurs 12-17 ans
Trimestre 100 92 70
All inclusive (tout compris) | Année 460 424 328
(Accès espace aquatique +|_.
a 4 Trimestre 122 112 87 activités)
Location piscine (1h) 180 150
Location ligne d’eau (1h) 60 50
Prestation MNS (1h) 50
Prestation MNS (+10h) 40
Accès douche vestiaire 2,5
Tarif Groupes 5,50 4
Adulte 6
Tarif CE
Enfant 4
2/ Tarifs combinés (combinaisons de deux options au choix entre centre aquatique, patinoire, Espace forme,
cours d’aquafitness).
Trimestre normal 122 183
Annuel adulte normal 460 690
Trimestre réduit 112 168
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 22/37 Annuel réduit adulte 424 636
Trimestre Carte villardien/résident 87 130,50
Annuel réduit adulte Carte villardien/résident 328 492
*équivalent par activité à : 61 € en tarif standard en tarif normal, à 230 € en tarif annuel normal, à 56 € en tarif
réduit, à 212 € en tarif annuel réduit, à 43,50 € en trimestre carte Villardien/résident et 164 € en tarif annuel
réduit adulte carte Villardien/résident.
3/ Patinoire :
Tarif réduit carte*
Ve Tarif Tarif : : PRODUITS Catégorie SEA réduit* Villardien.-
. Résident
Adulte 7 5,5 5 EH
Unité (entrée seule) Enfant 5,5 4 4
-5ans Gratuit Gratuit Gratuit
Adulte 39 29 27
Hebdomadaire
Enfant 29 20 20
Trimestriel Adulte
Trimestriel Enfant
Adulte 256 208 184
Annuel
Enfant 134 108 95
Location casque 1
Location 1 paire patins 1
Location glace (1h) 150
Location glace (à partir de 10h) 100
Location glace clubs loisirs
{hors juillet et août et match) se
Affûütage 4
Location luge enfant Gratuit
Location casque enfant -5 ans Gratuit
Tarif groupes, 5 4
Adulte 5
Tarif CE
Enfant 4
*Location de patins en sus.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 23/37 4/ Espace forme :
Unité
| 5 unités 64 56 44
10 unités 128 112 88
Mensuel 40 36 28
Trimestriel 113 102 79
Annuel 425 383 299
Cours enfant 10
Location parquet. Pole dance 28
Location parquet1h 70 50 35
Location plateau musculation/machines1 h 120 80 60
Parcours ré athlétisation (€/personne/trimestre) 36
Accès douche vestiaires 2,50
Tarif promotionnel prévente en ligne ou en caisse du 01/06 au 30/06 :
. Tarif normal : trimestriel 101 € et annuel 374 €.
. Tarif réduit : trimestriel 92 € et annuel 337 €
. Tarif résident : trimestriel 71 € et annuel 263 €
Abonnement valable à partir du 1° septembre.
5/ Tarifs réduits et gratuités :
Personne en situation de handicap *
Sénior à partir de 70 ans *
Étudiant *
Carte « Villardien » *
Carte résident secondaire*
Leçons particulières (enfants-adultes/piscine-patinoire)
Licenciés club des sports villardien (concerne l’espace de sport pratiqué) à partir de 19 ans
Tarif réduit sur l'abonnement d’une même fratrie
Groupe (Collectivités, ALSH, Associations)
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 24/37 Tribu : groupe constitué de 3 à 5 personnes dont minimum 1 adulte ou 1 enfant {de 5 à 11 ans) :
application tarifs réduits uniquement aux enfants
. Sur présentation d’un justificatif
bi
Licenciés club des sports jusqu’à 18 ans {concerne l’espace de pratique de l’activité)
Espace loisirs tout équipement: gendarmerie, pompiers, personnel mairie, personnels de
l’'OMT, Athlètes de haut niveau, Athlètes sponsorisés OMT
Musculation : Athlètes espoirs, équipe 1 hockey
Accompagnateurs des personnes handicapées.
SUPPORTS
Carte RFID 3 €
Bracelet 4€
6/ Tarifs produits boutique espace loisirs :
Serviettes Tarifs
Grande serviette 14€
Maillots de bain Tarifs
Femme maillot 1 pièce noir ou couleur 23 €
Maillot de femme 1 pièce Top sec 35 €
Autre modèle Top sec 36€
Homme (slip) 15 €
Boxer homme 20 €
Fillette {1 pièce, noir ou couleur) 15 €
Garçon (slip) 10 €
Garçon (boxer) 15 €
Boxer enfant Top sec 22€
Maillot baby 15 €
Lunettes Tarifs
Adulte ou junior 7€
Lunettes enfant Top sec 9,50 €
Bonnets de bain Tarifs
Toute taille latex 3€
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 25/37 Toute taille silicone 5,50 €
Toute taille tissu 3€
Brassards 7€
Couches d’eau (unité) 2€
Balle de tennis de table (unité) 0,50 €
Pistolet à eau 4€
Noodle (frite en mousse) 5€
Bouteille d’eau 1€
Bouchons d’oreilles 6€
Ballon (loisirs) 5€
Ballon de plage 2,50 €
Tongs jetables 3€
Sandales 10 €
Chaussures aquabike 15 €
Planche de natation 12€
Ceinture de natation 19 €
Une paire de chaussettes 2,50 €
Gants polaires enfants 3,50 €
Gants polaires femme 7€
Gants polaires homme logo VDL 9€
Casquette VDL 25 €
Tote bag (sac à transporter) VDL 11€
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 037/Chantiers Vertacos — été 2025.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Mme Nadine Girard-Blanc rappelle que les chantiers Vertacos constituent un premier « job d'été» pour
26 jeunes âgés de 14 à 17 ans. Ils se déroulent sur quatre semaines, du 15 juillet au 9 août 2025. Ils travaillent
par demi-journée pendant une semaine, soit 20 heures au total. Ils sont rémunérés sur la base d’un SMIC avec
une minoration de 10 à 20 % en fonction de leur âge. Ils travaillent au sein du centre technique municipal au
niveau des espaces verts, de la propreté, de la voirie et des bâtiments. Certains sont accueillis à la Maison du
patrimoine, au service informatique et à l'Office municipal du tourisme. Un travail conséquent est mené avec
l’équipe RH afin que toutes les demandes des jeunes puissent être prises en compte. La volonté est de les placer
là où ils le souhaîitent en fonction de leurs disponibilités, en respectant les besoins et en veillant aux âges, aux
garçons et aux filles. Ce travail prend généralement un après-midi. Elle invite les élus à poser leurs éventuelles
questions.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 26/37 Remarques :
Mme Laurence BORGRAEVE demande si les jeunes doivent avoir un projet.
Mme Nadine Girard-Blanc répond par la négative. Il s’agit d’un premier « job d’été ». Par le passé, le projet était
de financer le Code de la route, par exemple. Les rémunérations sont de l’ordre de 100 à 150 euros en fonction
de l’âge. Elle réitère que le travail de répartition sur les différents postes, en fonction des âges, des sexes et des
disponibilités (matin ou après-midi) prend un après-midi. Lorsque les demandes excèdent le nombre de places
disponibles, des critères d’attribution sont appliqués. Ces chantiers sont réservés aux jeunes de la commune.
Celui qui en a déjà bénéficié une fois ne sera pas retenu si les demandes sont excédentaires. De même, les plus
âgés sont priorisés, car les plus jeunes pourront revenir l’année suivante.
Mme Laurence BORGRAEVE souhaite savoir si les demandes sont systématiquement supérieures aux places
disponibles.
Mme Nadine Girard-Blanc précise que 30 demandes ont été reçues. Il a donc été nécessaire d'établir des critères
distincts et lisibles.
M. Le Maire se félicite que ce premier accès à l’emploi rencontre du succès.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la
délibération n° 037. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
CRÉE les emplois proposés ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2025 — Chapitre 012 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 038/Création service commun « Garde rural » entre la commune de Villard-de-Lans et la
Communauté de communes du massif du Vercors.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Mme Nadine Girard-Blanc déclare que la délibération porte sur la création du service « Garde rural ».
Considérant la nécessité d'accompagner la bonne cohabitation des différentes activités outdoor et le respect des
espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire, une première expérience a été menée en 2024 et est
reconduite. Le garde rural est donc reconduit pour une période de deux ans. Cet agent contractuel sera investi
d’une mission de police judiciaire. 1| pourra donc établir des procès-verbaux sur le territoire, ce qui lui était
interdit en 2024. La quote-part pour Villard-de-Lans est de 10 % du coût, ce qui représente une somme d'environ
6 000 euros. Par ailleurs, comme M. Le Maire l’a rappelé, et ce afin d’avoir une présence accrue sur le territoire,
la commune de Villard-de-Lans reconduit chaque année le partenariat avec les gendarmes et, notamment, les
gendarmes à cheval et à vélo. À ce jour, elle ignore leurs temps de présence en juillet et août 2025. Le but est de
renforcer la présence et de mener des actions de surveillance et de prévention.
M. Le Maire rappelle que cette délibération est le fruit d’un long débat et d’un long processus.
Remarques :
M. Claude Ferradou note que la présente délibération est quasiment un copié-collé de la délibération n° 70-25
prise par le conseil communautaire le 28 mars 2025 sur la mise en place d’un garde rural. Il fait part d’un
problème. Afin de recontextualiser la demande — finalement votée — de mettre en place une police rurale sur
le territoire des six communes, il rappelle la problématique des sports outdoor dans les espaces naturels du
Vercors. Ces derniers ont vocation à être un havre de paix et de biotope. L'extension extraordinaire — depuis la
fin des confinements — des sports de pleine nature provoque des conflits d'usage. Il pense, en particulier, aux
vélos tout terrain dits « musculaires », aux quads et aux courses d'orientation. Cette problématique n’est pas
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 27/37 propre au territoire : elle est générale sur les territoires naturels, tout particulièrement dans les Alpes. La
problématique est celle de la régulation de ces sports afin de permettre une cohabitation vertueuse et apaisée
entre les différents usagers (ramasseurs de champignons, promeneurs, vététistes, coureurs, skieurs, etc.). Par
ailleurs, le Vercors est un territoire particulièrement apprécié par les cyclistes, car il est constitué par une
succession de plateaux et de pentes qui favorisent un « terrain de jeux » selon l’expression employée par les
vététistes. Ils parlent de «terrain de jeux ». Le territoire de la commune est particulièrement visé par cette
demande touristique et sportive. Cette dernière contribue à l'attractivité du territoire, mais elle doit être régulée,
car le territoire est également apprécié pour ses richesses naturelles. La demande insistante de régulation
émanant des agriculteurs et des forestiers a abouti à la mise en place d’un service commun entre les six
communes. La communauté de communes agit comme une sorte de groupement d'intérêt économique (GIE).
Elle embauche le garde rural, mais ce dernier est placé sous la responsabilité personnelle de chaque maire. Le
pouvoir de police du maire ne peut pas être délégué. La demande porte sur un garde rural compétent sur
l'ensemble des communes du plateau et sur l’ensemble des territoires concernés (forêts publiques, forêts
privées, terrains agricoles appartenant aux collectivités, terrains agricoles privés). L’effort est louable et le
territoire sera probablement l’un des premiers à disposer d’un garde rural, sachant que le garde champêtre est
en voie d'extinction. Le garde rural est certainement une réponse adaptée à des problématiques de gestion des
espaces naturels dans une période qualifiée d’exode urbain. Ce dernier est une réalité. Les habitants ne veulent
plus rester en ville sauf qu'ils ne connaissent pas les codes et les règles qui s'appliquent dans un territoire naturel.
Le problème tient au fait que, lors de l’essai mené pendant quatre mois en 2024, le garde rural ne disposait
d'aucune assermentation. Il ne pouvait pas verbaliser. Comme dans la fable du roi des grenouilles, les grenouilles
finissent par monter sur la bûche. Un autre problème tient à la proposition de statut de garde rural alors qu'il
s'agirait, en réalité, d’un statut de garde particulier. La différence entre les deux est fondamentale. Le garde rural
est l'héritier du garde champêtre. il peut intervenir sur l’ensemble des propriétés. Or, le garde particulier a une
compétence réservée aux seuls forêts, terrains ou propriétés dont il a la garde. Il s'étonne qu’une délibération
parle de garde rural et qu’une autre parle de garde particulier. À 19h08, il a reçu une réponse de
Mme Marie Filotti lui signifiant que le garde rural est un statut et que le choix s’est porté sur un garde particulier.
Il maintient que le problème tient au fait qu’un garde particulier ne pourra intervenir que dans les forêts
publiques.
M. Le Maire précise que Mme Marie Filotti est la directrice générale adjointe de la communauté de communes
chargée de ce volet.
Mme Nadine Girard-Blanc ajoute que l’agent sera sous la responsabilité de Mme Marie Filotti.
M. Claude Ferradou poursuit en indiquant que Mme Marie Filotti est juriste de la CCMV. Mme Marie Filotti a un
raisonnement technique justifiant le choix d’un garde particulier. Or, le problème est politique. Il convient de
déterminer si le souhait est de disposer ou non d’un garde uniquement compétent pour les forêts publiques. Ces
dernières sont en grande partie gérées par l'ONF dont les agents ont un statut de garde particulier, car ils peuvent
verbaliser les infractions constatées dans les forêts dont ils ont la gestion. La délibération proposée conduit donc
à rajouter un garde particulier aux agents de l'ONF qui sera uniquement compétent pour les forêts publiques.
Or, ce besoin n'existe pas. Le besoin est de disposer d’un garde ayant le statut de garde champêtre et qui serait
compétent sur l’ensemble du territoire (voiries publiques du type « chemins ruraux », voiries privées du type
« chemins d’exploitation », forêts publiques qu'elles soient gérées par l'ONF ou non gérées par l'ONF, forêts
privées). Les pistes sauvages ne font pas la distinction entre forêts publiques et forêts privées. Il rappelle que
l'étude du parc menée en 2022 fait état d’une quarantaine de pistes cyclistes sauvages dont certaines font
plusieurs centaines de mètres dans les forêts. L’intention est donc louable. Cependant, une erreur a été commise
quant au choix du statut.
M. Le Maire estime que ce sujet est extrêmement technique sur le plan juridique. La délibération est un premier
pas vers la construction du poste attendu. Au-delà des missions de police judiciaire qui ont été évoquées, des
missions de prévention des conflits d'usage lui seront confiées. L'agent sera présent sur le terrain pour faire en
sorte que l'information et la culture relatives aux espaces naturels soient partagées. Ce premier poste, qui a fait
l’objet de nombreux débats, est en lien avec la délibération suivante. L’intercommunalité a la volonté de
promouvoir le territoire à travers une offre touristique variée, notamment l'offre outdoor — vélo tout en
préservant les espaces naturels, l’agriculture et la chasse qui font aussi l'identité du territoire. Le poste de garde
rural s'inscrit dans cette volonté. Le travail doit se poursuivre. Compte tenu de l’engagement dont il fait preuve,
il est persuadé que cet agent fera passer la bonne parole au-delà des parcelles publiques.
M. Claude Ferradou note que l’agent surveillera les parcelles privées depuis la route.
M. Le Maire affirme qu'il surveillera les parcelles publiques. Il attend de voir.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 28/37 Mme Nadine Girard-Blanc ajoute que d’autres actions de prévention sont maintenues.
M. Le Maire précise que M. Ciaude Ferradou connait très bien ce sujet qu’il porte au sein de la communauté de
communes. Les modalités de répartition prévues par cette convention de service commun ont fait l’objet de
discussions à l'échelon intercommunal. Elles figurent à la page 5 sur 12. Les élus pourront constater que les
communes de Corrençon-en-Vercors et de Lans-en-Vercors portent principalement ce coût, car elles ont des
espaces naturels importants et des conflits d'usage avérés et réitérés. Villard-de-Lans dispose d’une police
municipale et de la présence de gendarmes à cheval.
Mme Nadine Girard-Blanc abonde dans ce sens. Depuis 2024, Lans-en-Vercors et Corrençon-en-Vercors ont
demandé une demi-journée à Lans-en-Vercors et une demi-journée à Corrençon-en-Vercors avec la police à
cheval et le reste du temps à Villard-de-Lans.
M. Claude Ferradou note que la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, qui n’est pas la plus petite, ne paie
que 2 % au motif qu’elle aurait déjà une police rurale.
M. Le Maire déclare que ce sujet fait l’objet d’arbitrages au sein de l’intercommunalité. La commune d’Autrans-
Méaudre en Vercors estime qu’elle a déjà du personnel en forêt. Sans entraver la décision des autres communes,
elle n’a pas souhaité participer au financement de ce poste. Cependant, il tient à faire savoir aux élus et au public
qu’un travail de mutualisation complexe est mené. Ces conventions sont un sujet technique. Pour la commune,
qui à supprimé deux postes, le cumul des emplois joints avec l’intercommunalité représente 86 000 euros
annuels. Le poste de garde rural évolue donc.
M. Jean-Paul Uzel indique que la Maison forestière est vide à ce jour, car plus aucun garde forestier de l’ONF
n'est présent. Auparavant, un chef et quatre agents étaient présents. Désormais, seulement deux agents sont
en poste. Le besoin d’un travail en forêt est donc réel, sachant que la fréquentation a augmenté de manière
exponentielle. Le garde est nécessaire. En 2024, il n’était pas assermenté. Or, sa présence a déjà
considérablement canalisé les comportements. Le fait d’être vu dérange les gens. Dès lors, ces derniers sont
attentifs. Par ailleurs, le garde a d’autres missions (chiens errants, dépôts sauvages) et intervient sur de
nombreux secteurs. Le besoin est avéré. Ce sujet, qui fait l’objet d’un travail engagé depuis trois ans, se
concrétise enfin.
M. Claude Ferradou s’en réjouit tout en répétant que le travail demeure incomplet.
M. Le Maire déclare en avoir conscience et invite à considérer cette décision comme une première étape. Le
travail mené est conséquent comme en témoignent les douze pages de la convention. Le chiffrage et la
répartition font état de 63 000 euros liés, notamment, à la prise en charge d’un véhicule.
M. Luc Magnin déplore que les personnes en infraction en raison d’un camping sauvage ou non risquent de se
retrouver sur l’espace privé et d’être indélogeables.
M. Le Maire en convient. La collectivité ne peut pas se substituer aux propriétaires privés et à leurs éventuelles
actions judiciaires. En pratique, déloger quelqu'un est difficile. 1l se réjouit de la mise en place d’un contrat de
deux ans. Certes, la situation évolue doucement.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions relatives au poste
de garde rural. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE la création du service commun « garde rural » à compter du 01/05/2025 ;
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et les
modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Garde rural » ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs au service commun « Garde rural ».
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 039/Création service commun « Offre outdoor — vélo » entre la commune de Villard-de-Lans
et la Communauté de communes du massif du Vercors.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 29/37 Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
M. Le Maire rappelle que les sujets des délibérations n° 038 et n° 039 sont liés. La négociation conditionnait
l’outdoor à la présence d’un garde rural.
Mme Nadine Girard-Blanc indique que le service commun « Offre outdoor — vélo » a trait à la diversification
touristique et, plus particulièrement, à l'offre vélo. Le but est d’encadrer les pratiques. L'offre outdoor consiste,
dans un premier temps, à mettre en place un service commun outdoor — vélo doté de trois missions principales :
- mettre en place un plan d'investissement pour structurer et développer l'offre en partenariat avec les
propriétaires fonciers, entre autres ;
- définir un budget de fonctionnement;
- créer un poste de bike patrol ou patrouilleur VTT, chargé de faire du balisage, de créer et entretenir des itinéraires et de mener des actions de sensibilisation.
Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. La participation de Villard-de-Lans est de 28%, ce qui
représente une somme d’environ 19 000 euros. Telles sont les grandes lignes de la convention.
Remarques :
M. Claude Ferradou note qu’un bike patrol est prévu.
Mme Nadine Girard-Blanc le confirme. Il s’agit d’un patrouilleur VTT.
M. Claude Ferradou indique que le bike patrol est censé surveillé le bike. Or, ce bike patrol sera constitué d’une
seule personne. La personne recrutée est une pratiquante bien connue de VTT. Il n’en dira pas plus.
M. Le Maire note que son profil correspondait au poste.
M. Claude Ferradou en convient tout en rappelant que son rôle consiste également à surveiller.
M. Le Maire l’admet. Elle aura à surveiller et aménager les pistes.
M. Luc Magnin souhaite savoir si elle aura à demander les autorisations lorsque les pistes passent sur le domaine
privé.
M. Le Maire répond que tel est l’objectif, avec le concours du garde rural. Ce dernier travaillera en binôme avec
le bike patrol afin de veiller au respect des propriétés.
M. Claude Ferradou suppose qu’ils devront donc se convaincre l’un et l’autre.
M. Le Maire considère qu'ils se neutraliseront peut-être.
Puis, M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la
délibération n° 039. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE la création du service commun « Offre outdoor— vélo » à compter du 10/04/2025 ;
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et les
modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Offre outdoor — vélo » ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs au service commun « Offre outdoor
— vélo ».
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 040/Délibération donnant mandat au Centre de gestion de l’Isère pour représenter et négocier
en son nom pour des consultations communes.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 30/37 Mme Nadine Girard-Blanc explique que la délibération vise à donner un mandat au centre de gestion pour
représenter les communes, dont Villard-de-Lans, et négocier en leur nom. Il s’agirait, notamment, d'obtenir des
conditions et des tarifs négociés sur des sujets tels que :
- les titres restaurant ;
- la convention de mutuelle santé ;
- un groupement d’assurance statutaire ;
- une convention prévoyance.
Mme Nadine Girard-Blanc ajoute que la commune n’est pas tenue de souscrire à tout ce qui a été négocié.
Cependant, le mandat donné au centre de gestion lui permet d’entrer dans le marché si elle le souhaite et,
partant, de bénéficier de conditions préférentielles. En effet, ces négociations englobent de nombreuses
communes. Elle invite les élus à poser leurs éventuelles questions.
M. Le Maire note qu'il s’agit de services extrêmement techniques proposés aux collectivités. Le centre de gestion
permet d’avoir recours à des professionnels très précis. Puis, il invite les élus à faire part de leurs éventuelles
oppositions ou abstentions concernant la délibération n° 040. Constatant l’absence d'intervention, il les
remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉCIDE de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations
suivantes :
1- Les titres restaurant,
2- La mutuelle santé,
3- L'assurance statutaire.
Étant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devra impérativement faire l’objet
d’une délibération le moment venu.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 17/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 17/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 041/Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC.
Mme Nadine Girard-Blanc déclare que cette délibération est récurrente. Des postes sont créés eu égard à des
évolutions de carrière conformément au premier tableau y figurant. Les promotions liées, notamment, à
l’ancienneté, conduisent à créer des postes.
Puis, Mme Nadine Girard-Blanc précise qu’un deuxième tableau concerne tous les postes saisonniers. L'été, au
centre technique, quatorze personnes sont recrutées en CDD de deux ou trois mois aux espaces verts, à la voirie,
à la propreté et viennent renforcer les équipes pour permettre aux agents de prendre leurs congés. Puis, sept
autres postes saisonniers sont au centre aquatique, notamment avec des maîtres-nageurs chargés de la
surveillance des bassins intérieurs et extérieurs. Le toboggan, par exemple, nécessite la présence d’un surveillant.
Par conséquent, des saisonniers supplémentaires sont nécessaires.
Remarques :
Mme Laurence BORGRAEVE souhaite savoir si les vagues fonctionnent.
Mme Nadine Girard-Blanc déclare que la piscine sera vidée au mois de mai 2025. Les agents tenteront de
résoudre les problèmes.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 31/37 M. Jean-Paul UZEL précise que la machine à vague fonctionne. Cependant, une fois enctenchée, elle arrache les
carrelages. Comme au bord de la mer, les vagues provoquent de l'érosion.
Mme Nadine Girard-Blanc en déduit que les vagues sont trop fortes.
M. Jean-Paul UZEL ajoute que le carrelage devra être recollé solidement. Il réitère que la machine à vagues est
entretenue et en état de marche. Cependant, le carrelage est secoué.
Mme Nadine Girard-Blanc indique que la plupart du personnel saisonnier est constitué de Vilardiens. Les
maîtres-nageurs ont obtenu leurs diplômes avec le Cercle de natation.
M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant la délibération
n° 041. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉCIDE :
-_ de créer les postes occasionnels suivants :
Filière Catégorie | Grade Temps du | Nombre Heures Date d'effet
poste de postes | hebdomadaires
technique C Adjoint technique 100 % 2 35 10 avril
2025
sportive B Éducateur des APS 100 % 1 35 10 avril
2025
administrative | C Adjoint administratif | 100 % 1 35 10 avril
2025
- de créer les postes saisonniers suivants :
RE DES FONCTIONS. Adjoint technique territorial - Échelle C1 :
- Agents polyvalents des
services techniques et de |14
l’espace loisirs Contrat saisonniers répartis du 1° mai au 31 octobre 2025 en fonction de l’organisation
en fonction de l'ancienneté - Contrat à temps complet
Éducateur des APS — Échelle catégorie B
en fonction de l'ancienneté — Contrat à temps
- Éducateur des activités 4 complet
physiques et sportives
Contrat saisonniers répartis du 3juin au
1er septembre 2025 en fonction de l’organisation
Opérateur des APS - Échelle C1 :
, en fonction de l'ancienneté - Contrat à temps complet - Opérateur des APS 3 p p
Contrat saisonniers répartis du 15juin au
1er septembre 2025 en fonction de l’organisation
DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget chapitre 12.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 042/Autorisation de défrichement parcelle AZ37.
Rapporteur : Jean-Paul UZEL.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 32/37 M. Jean-Paul Uzel explique que la délibération porte sur la pointe de la parcelle AZ37, soit la piste verte sur le
retour de Marmottons, à l’arrivée, au niveau de l’ancien tracé de bobsleigh. La SEVLC sollicite une autorisation
de défrichement de quatre arbres à la pointe de la parcelle AZ37 qui appartient à la commune. La demande sera
également déposée auprès de la DDT afin que les démarches soient réalisées dans les règles. En 2024, la SEVLC
a commencé par défricher une partie qui lui appartenait. Il s’agit de régulariser la situation. À terme, la piste des
Marmottons sera déviée afin d’avoir un seul front de neige et une seule piste arrivant en bas. Cette modification
devrait être effectuée dans les deux ou trois ans à venir. Ainsi, les deux pistes, le Cerf et les Marmottons, seront
. réunies.
M. Le Maire note que l'autorisation de défrichement concerne quatre arbres. Puis, il invite les élus à faire part
de leurs éventuelles oppositions ou abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
AUTORISE la SEVLC à procéder au défrichement de la parcelle AZ 37, à déposer une demande de déclaration
préalable et une demande de défrichement sur les parcelles communales AZ 37 puis à réaliser les travaux
nécessaires.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à ce projet.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 18/04/2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 18/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 043/État d’assiette et affouage 2025.
Rapporteur : Jean-Paul UZEL.
M. Jean-Paul Uzel annonce que la délibération concerne les coupes qui seront mises en exploitation ainsi que
l’affouage 2025. La valeur des lots a été augmentée à 55 euros, car une partie du bois a été abattu, puis débardé
aux frais de la commune. Une autre partie du bois sera sur pied. Un lot est donc composé de :
- 1,5 m* de feuillus sur pied ;
- 1,5 m° de résineux secs. Il s’agit de résineux qui sèchent en forêt, qui ont déjà été mis en bord de route, qui
ont déjà été exploités et pour lesquels la commune a engagé des frais.
M. Jean-Paul Uzel ajoute que des lots de 3 m° de résineux secs au prix de 75 euros sont également proposés. Ce
prix paie seulement le travail réalisé. La commune ne s’enrichit pas.
En outre, la délibération mentionne les référents. Le garde forestier lui a fait savoir que moins de monde a
soumissionné aux lots d’affouage. Cependant, les personnes étaient globalement satisfaites.
M, Jean-Paul Uzel précise que les feuillus sont de moins en moins disponibles. La commune souhaite donc les
conserver afin que les forêts résistent autant que possible aux sécheresses. Les résineux secs sont de moindre
valeur. Cependant, une fois préparés et fendus correctement, ils brûlent aussi bien que les feuillus, même si leur
capacité de chauffage est légèrement moindre.
M. Jean-Paul Uzel poursuit avec les coupes qui arriveront en 2025. La partie supérieure du tableau annexé à la
délibération mentionne les coupes ayant un nouvel aménagement. Des coupes comportent du chablis et de
l'arbre sec. Vu que la quantité n’est pas toujours suffisante pour faire un lot intéressant, de l’ordre de 200 à
250 m°, il est envisagé de réunir les coupes pour parvenir à des lots de 500 m° conséquents, susceptibles
d’intéresser les acheteurs et aboutissant à des entités plus faciles à gérer. Dans ce cadre, les gardes forestiers
proposeront des comptages, des surfaces terrières et un nouveau plan d'aménagement pour s'adapter à la
modification de la forêt.
M. Jean-Paul Uzel conclut en indiquant qu’en 2025 les coupes représentent environ 2 000 m, soit un peu moins
que d'habitude. Il propose aux élus de poser leurs éventuelles questions.
M. Le Maire le remercie pour les précisions. Il invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou
abstentions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 33/37 Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE l'état d’assiette des coupes de l’année 202536 présenté en annexe;
PRÉCISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation ;
INFORME le préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF
conformément à l'exposé ci-après ;
DONNE pouvoir à M. Le Maire ou à son adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 18/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 18/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 044/Subvention pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables —
Versement de l’aide forfaitaire.
Rapporteur : Jean-Paul UZEL.
M. Jean-Paul Uzel annonce que cette délibération porte sur les énergies renouvelables. Il est proposé que la
commune attribue :
- une subvention pour un poêle à granulés à hauteur de 150 euros ;
- deux subventions pour des panneaux photovoltaïques à hauteur de 500 euros chacune.
Les bénéficiaires sont respectivement MM. Gérard Lecœur, Denis Poncelin et Cédric Belieres.
M. Le Maire invite les élus à faire part de leurs éventuelles oppositions ou abstentions concernant ces
subventions. Constatant l’absence d'intervention, il les remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE :
___ le versement de l’aide forfaitaire de 150€ à Monsieur Gérard LECOEUR pour l'acquisition d’un poêle à
granulés bois ;
- le versement de l’aide forfaitaire de 500€ à Monsieur Denis PONCELIN pour l'acquisition de panneaux
photovoltaïques.
= __ le versement de l’aide forfaitaire de 500 € à Monsieur Cédric BELIERES pour l'acquisition de panneaux
photovoltaïques ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, chapitre 204, article 20422
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l'article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
Délibération n° 045/Approbation de la convention de partenariat pour la prolongation du déploiement du bus
France Services pour les années 2025 et 2026.
Rapporteur : Maud ROLLAND.
Mme Maud Rolland déclare que la convention de partenariat avec le bus France Services pour les années 2025
et 2026 a été revue et retravaillée. Il s’agit de la troisième année. L'unité mobile est animée par deux médiateurs
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 34/37 sociaux formés aux démarches numériques. Neuf opérateurs (la Poste, France Travail, la Caisse nationale des
allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la
Mutualité sociale agricole, le ministère de l’intérieur et de la Justice, la Direction générale des finances publiques
et l'URSSAF) sont parties prenantes. Ce bus France Services sillonne les communes de la CCMV. Il offre un espace
confidentiel et l’accès à des outils informatiques ainsi qu’une connexion internet. Il a été ajouté dans la
convention que chaque commune propose une place au bus incluant un accès direct à une salle pour pallier les
conditions météorologiques et les aléas techniques. Les bilans établis tous les six mois montrent que le bus
France Services, notamment à Villard-de-Lans, est plébiscité par les séniors. Dès lors, attendre dans le froid est
compliqué. À Villard-de-Lans, le bus stationne à côté de la Maison des associations.
Mme Maud Rolland précise que le bus propose un accueil inconditionnel, sans rendez-vous, qui vise à soutenir
et accompagner les habitants dans l’utilisation des services publics par une information et un accompagnement
personnalisés, mais également à apporter écoute et conseils pour toutes les démarches de la vie courante.
Mme Maud Rolland ajoute que la délibération mentionne la fréquence de passage du bus France Services dans
chaque commune. À Villard-de-Lans, le bus passe les deuxième, quatrième et, le cas échéant, cinquième
mercredis du mois. Par ailleurs, le calendrier a été revu pour tenir compte des périodes de moindre
fréquentation : le bus ne passe pas en août et des permanences ont été retirées entre Noël et le Jour de l'an. Par
ailleurs, le coût de la permanence s'élève à 130 euros, partagé entre l’intercommunalité (à hauteur de 20 %) et
les communes (à hauteur de 80 %). La délibération inclut ta part à la charge de la commune de Villard-de-Lans
pour l’année 2025, soit un montant de 2 704 euros :
4 Nombre de Part de la collectivité Coût total par Collectivités ns permanences par permanence collectivité
Autrans-Méaudre en Vercors 21 104 € 2184 €
Corrençon-en-Vercors 11 104 € 1144€
Engins 11 104 € 1144 €
Lans-en-Vercors 15 104 € 1,560 €
Saint-Nizier-du-Moucherotte 10 104 € 1 040 €
Villard-de-Lans 26 104 € 2 704 €
CCMV 94 26€ 2 444 €
Total 94 12 220 €
Mme Maud Rolland conclut en insistant sur le fait que ce bus fonctionne très bien et s’avère important pour les
habitants.
M. Le Maire confirme qu'il contribue à l’accès aux services publics. Son succès est vif. La communauté de
communes a été pilote sur ce sujet. Puis, il invite les élus à poser leurs questions et à faire part de leurs
éventuelles oppositions ou abstentions concernant cette convention. Constatant l’absence d'intervention, il les
remercie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat conclue avec Pimms Médiation Isère et les communes du territoire pour
la prolongation du déploiement du bus France Services pour les années 2025 et 2026 telle qu’annexée à la
présente délibération ;
VALIDE le plan de financement de l’année 2025 détaillé ci-dessus ;
CONFIRME la coordination de l’écosystème d'accueil par la CCMV pour garantir son efficacité et
l’interconnaissance des différents accueils du territoire ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 24/04/2025
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 24/04/2025 en application des
dispositions de l’article L 2131.1 du Code général des Collectivités territoriales.
FAX
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 35/37 M. Le Maire demande aux personnes dans le public si elles souhaitent poser des questions. Il annonce avoir été
destinataire d’une question de Mme Marie Zawistowski. Cette dernière s'enquiert de l’état d'avancement de la
DSP « Domaine Alpin ».
Il répond que, conformément aux engagements pris, le bureau d’études et les services rédigent un projet de
cahier des charges qui sera évoqué en réunion des élus du Conseil municipal dans les semaines suivantes. Le
calendrier se télescopera avec les vacances scolaires. Une réunion de travail se tiendra dans le courant des deux
semaines à venir. Dès que le premier projet aura abouti, cette réunion sera organisée. Les élus du Conseil
municipal y seront conviés. Cette information ne constitue pas une surprise, car ce processus a été annoncé.
Cependant, le calendrier est raccourci.
Puis, M. Le Maire invite à nouveau les présents à poser, le cas échéant, d’autres questions. En l’absence de
question, il leur souhaite une bonne soirée et de bonnes vacances.
M. Le Maire lève la séance à 19 h 52.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Arnaud MATHIEU Véronique BEAUDOING
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 36/37