Procès Verbal - PV 04 07 2022

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Procès Verbal - PV 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 07 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française

DES COMMUNE DE LUQUET

HAUTES-PYRENEES

Procès-Verbal de la Séance du 04 juillet 2022

Nombre de membres

en exercice: 11 Le quatre juillet deux mille vingt-deux, à 20h30, l'assemblée régulièrement convoquée le 29 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de Philippe MASCLE Présents : 10 Sont présents: Lionel ALHADEF, Fabien CARJUZAA, Danielle DE FILIPPO, Stéphanie GARCIA, Florent JACQUOT, Philippe MASCLE, Simon MENIER, Votants: 10 Pascal PONTICO, Guillaume TISNE, Pierrick ZACHER Représentés:

Excuses: Lydie DUBARRY

Absents:

Secrétaire de séance: Stéphanie GARCIA

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l'ordre du jour suivant :

- Préparation fête locale / réception USEP

- Sécurisation stade

- Proposition remise de cadeaux suite à mariage

- Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

- Informations et questions diverses

1 - DELIBERATION 2022 _028 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE

Par délibération en date du 23 mai 2022, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget général de la commune. La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations.

Principe général de l'amortissement :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Champ d'application des amortissements:

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Aïnsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes < à 3 500 habitants doivent uniquement procéder à l’amortissement des subventions d'équipement versées, des frais d’étude non suivis de réalisation, et des réseaux d’eau et d’assainissement suivis dans leur budget général.

Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du lerjanvier 2022.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine: début des amortissements au lerjanvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissementprorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat.

A titre dérogatoire, l'amortissement en «année pleine» c’est-à-dire à compter uniquement du 1€f P P q

janvier suivant la mise en service du bien peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la

production de l’information comptable n’est pas significatif.

Dans ce cadre, la commune n’amortissant que des subventions d’équipement versées et cet amortissement faisant l’objet d’une neutralisation annuelle à hauteur du montant amorti, il est proposé au Conseil Municipal de déroger à la règle du prorata temporis puisque un amortissement neutralisé est sans impact budgétaire, qu’il soit ou non proratisé sur l’année de réalisation de la dépense. En outre la détermination exacte de la date de mise en service d’une subvention d'investissement versée est complexe et rend l’amortissement linéaire au prorata temporis difficile.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire;

Vu la délibération en date du 23 mai 2022 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des présents DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées sur le

budget principal de la commune après le 1£f janvier 2023, date d'adoption de la nomenclature M57.

2 - DELIBERATION 2022 029 : EXTENSION - PCT 2022- ER-EP 22/25 Lot 2A - BOUYGUES - 2022 Extension S1507? sur environ 70mi dans gaine existante pour alimenter les lots de M.

Marchand et de M. Flores.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2022 sur le programme «ELECTRICITÉ», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 7 000,00 €

FONDS LIBRES 1 800,00 €

PARTICIPATION SDE 5 200,00 €

TOTAL 7 000,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

1 - approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

2 - s'engage à garantir la somme de 1 800,00 € au Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.3-DIVERS - Le conseil prépare les fêtes locales et une réception pour l'USEP;

- Une étude de sécurisation du stade proposée par la préfecture a été demandée à cette dernière; - Le conseil souhaite offrir aux futurs mariés de la commune un panier garni ; - Le recensement de la population aura lieu début 2023 ; un appel à candidature serait fait afin de recruter un agent recenseur ;

- M. Guilhas sera reçu en mairie par rapport à son permis de construire ; - Fibre optique : l'installation est en cours ; le conseil souhaite qu'un tronçon de réseau soit enterré ; - Appels d'offres en cours : le conseil analyse les devis reçus pour la cuve incendie et l'électricité à l'église ; pour le bardage de l'école, des compléments d'informations seront demandés à 2 entreprises.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 2022_028 à 2022_029.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance: