Procès Verbal - pv 10 04 25

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Procès Verbal - pv 10 04 25 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département : HAUTES-PYRENEES

Arrondissement : Tarbes

Luquet - Commune

Procès verbal

Le jeudi 10 avril 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Philippe MASCLE.

Secrétaire de la séance : Stéphanie GARCIA

Présents : Lionel ALHADEF, Fabien CARJUZAA, Danielle DE FILIPPO, Lydie DUBARRY,

Stéphanie GARCIA, Philippe MASCLE, Pascal PONTICO, Guillaume TISNE, Pierrick ZACHER

Représentés :

Absents et excusés : Simon MENIER

Le Président de séance, après avoir constaté que le quorum était atteint, procède à l'examen de

l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

- Vote du Compte Financier Unique 2024

- Affectation du résultat de fonctionnement 2024

- Vote des taux des taxes locales 2025

- Vote du budget primitif et budget annexe lotissement 2025

- Motion de soutien électrification rurale SDE

- Fixation prix du terrain lotissement

- Demande d'emprunt - lotissement

- Informations et questions diverses

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente.

Délibérations du conseil :

Délibération sur le compte unique financier - LUQUET 2024 (N° DE_2025 12)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI 2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place decontrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

épenses Recettes Dépenses Recettes [Total Dépenses| Total Recettes Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement

Résultats 0,00 78 502,82 0,00 9 147,65 0,00 | 87 650,47 reportés

Opérations 282 117,38 297 829,06 98 479,54 61925,52 | 380596,02 | 359 754,58 exercice

Total 282 117,38 376 331,88 98 479,54 71073,17 380 596,92 447 405,05

Résultat de 94 214,50 27 406,37 66 808,13 clôture

Restes à Got 0,00 0,00 14 774,00 4 000,00 14 774,00 4 000,00 réaliser

Total cumulé 0,00 94 214,50 42 180,37 4 000,00 14 774,00 70 808,13

Résultat 94 214,50 38 180,37 56 034,13 définitif

Philippe MASCLE, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Guillaume TISNE, 1er adjoint vote et arrête les résultats définitifs tels

que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Guillaume TISNE, 1er adjoint pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - LUQUET 2024 (N° DE 2025 13)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 78 502,82

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 40 694,82

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 15 711,68

Résultat de fonctionnement cumuk (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 94 214,50

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 94 214,50

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 38 180,37

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 56 034,13

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025 (N° DE_2025 14)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) ;

Il rappelle également que suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les

résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24,69 % a été

transféré à la commune. Il rappelle enfin au conseil que les collectivités ont retrouvé en 2023 la possibilité de

modifier le taux de taxe d'habitation qui continue de s'appliquer sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de fixer comme suit les taux pour 2025 :

TAXES Taux 2024 Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 33.80 % 33.80 %

Taxe Foncière sur les propriétés non 64.15% 64,15 %

bâties

Taxe d'Habitation 9,59% 9.59 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

DECIDE de voter pour 2025 les taux suivants :

-_ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33.80 %

-_ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 64,15 %

+ _ Taxe d'Habitation : 9,59 %

Délibération : adoptée

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 (N° DE_2025 15)

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des présents, les budgets primitifs de l'exercice 2025 comme suit :

Budget Principal

Investissement

Dépenses/Recettes : 130 151.52

Fonctionnement

Dépenses/Recettes : 353 247.28

Budget Annexe Lotissement Lalande

Investissement

Dépenses/Recettes : 462 644.00

Fonctionnement

Dépenses/Recettes : 525 288.00

Délibération : adoptée

VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE EN FACE DE LA MARIE (N° DE_2025 16)

Monsieur le Maire rappelle la délibération nDE_2024 018 du 16 avril 2024 sur la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section D n°304 au profit des riverains à savoir M et Mme Creton Legois.I précise qu'il a reçu le plan du géomètre.

Ainsi, la partie de la parcelle cadastrée section D n°304 à rattacher à la propriété riveraine de M et Mme Creton Legois fera 189 m2 et au vu du plan, une servitude de passage de canalisations enterrées sera à créer par acte notarié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

- Donne son accord à la vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°304 de 189 m2 à rattacher à la propriété riveraine de M et Mme Creton Legois, comme précisé sur le plan ci-annexé

- Fixe la vente à 1€ le m2

- Autorise la création d'une servitude de passage de canalisations enterrées sur la partie de la parcelle cadastrée section D n°304, comme précisé sur le plan ci-annexé - Précise que tous les frais d'acte engendrés par cette vente et la création de la servitude de passage de canalisations enterrées seront à la charge de l'acquéreur - Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et à la création de cette servitude de passage de canalisations enterrées y compris la signature des actes notariés

Délibération : adoptée

FIXATION PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT LALANDE (N° DE_2025 17)

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement communal dénommé Lalande à la route du Stade avec création de 9 lots à bâtir d'une superficie variant de 909 m2 environ à 1482 m2 environ.

Ilest nécessaire de fixer le prix de vente des terrains.

Vu le permis d'aménager accordé le 09 novembre 2024

Vu le règlement du lotissement, complémentaire au PLUI(PA10)

Vu la délibération du conseil municipal nDE_2025 05 en date du 28 janvier 2025 créant un budget annexe lotissement

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

DECIDE de définir le prix de vente des lots comme suit :

LOTS 1 à 7:37 500€ HT

LOTS 8 ET 9 : 50 000 € HT

Délibération : adoptée

Adoption d'une motion de soutien à l'électrification rurale, suite à la réforme de financement du CAS FACÉ, en relais de celle portée par le SDE65 et l'Entente Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO) (N° DE_2025 18)

M. le Président du SDE indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation

spéciale (CAS) Facé.

L'enveloppe du CAS Facé était historiquement alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la

modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l'utilisation des réseaux, etassurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales.

La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit financée par un

prélèvement sur le produit national de l’accise sur l'électricité.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le

développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et

accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelable nécessaires à la transition

énergétique, de nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme

qui pourrait gravement affecter l'efficacité du serice public de distribution d'électricité.

Pour les Hautes-Pyrénées, ce sont 443/469 communes rurales qui sont bénéficiaires de ce financement pour

réaliser des investissements en matière d'électrification rurale, qui s'élèvent annuellement à environ 5 ME injectés dans l'économie locale.

Les craintes sont de plusieurs ordres :

+ _ L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur l'accise, dont le montant

est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat.

+ La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à l’accise) répercutent la charge sur les consommateurs.

+ Une complexification pour l’année 2025 du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources

(l'accise pour 5/12è"e de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12èe), et donc une difficulté accrue pour les

syndicats à effectuer des anticipations de recettes.

Dans ce contexte, lors de sa dernière assemblée qui s’est tenue le 14 mars 2025 à Laloubère, le SDE65 a

décidé d'approuver la motion cijointe afin que chaque commune puisse la relayer au sein de son Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des présents :

- d'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SDE65 et l'Entente Territoire d'Energie d'Occitanie

(TO),

- d'autoriser M. le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter le Préfet

du département des Hautes-Pyrénées sur ce dossier.

Délibération : adoptée

LOTISSEMENT : LANCEMENT APPEL D'OFFRES (N° DE_2025 19)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de lotissement communal Lalande et la désignation du géomètre SMTB situé à Tarbes (65), 11 impasse Ducos, en qualité de maître d'oeuvre.

Il présente le Dossier de Consultation des Entreprises réalisé par le bureau SMTB qui comprend les 2 lots suivants :

- Lot n°1 : VRD

- Lot n°2 : Espaces verts

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à la somme de 199 884.00 € HT soit 239 860.80 € TIC. A cela s'ajoutent des prestations supplémentaires pour un coût de 11 382.90 € HT soit 13 659.48 € TTC.

I convient également d'ajouter le coût des études de sol et géotechnique, la loi sur l'eau, les études G1, le géomètre pour un coût estimé de 30 944 € HT soit 37 120.80 € TIC.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

- APPROUVE le projet et le Dossier de Consultation des Entreprises dont le coût prévisionnel est précisé ci-dessus

- DECIDE le lancement de l'appel d'offres

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce projet

Délibération : adoptée

DEMANDE D'EMPRUNT LOTISSEMENT

Ce point sera revu lors du prochain conseil.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées DE_2025 12 à DE 2025 19.

Philippe MASCLE

Président de séance

Stéphanie GARCIA

Secrétaire de séance