Compte-Rendu - CR CM provisoire

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Compte-Rendu - CR CM provisoire Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM provisoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022 – 18H00

Rappel de l’ordre du jour :

L’ordre du jour est le suivant :

• Informations du Maire :

o Agenda :

▪ Les affiches de l’UCAF « Octobre rose » sont distribuées pour une mani-

festation les 29 et 30 octobre 2022

▪ Fédération Nationale des Anciens Combattants se réunit le 22.10.2022

à 16h00

▪ Exposition photographique du 03 au 06 novembre 2022 « HAVRE&FLOTS

», retraçant les travaux portuaires flottais de 2015/2016 et 2019 ;

▪ Rassemblement des voiliers professionnels le 03.08.2023 ;

▪ Prochain Conseil Municipal programmé le 24.11.2022

o Revue de Presse :

Monsieur le Maire tient à la disposition des élus municipaux des coupures de presses sur les thèmes suivants :

▪ Les réserves en eau

▪ «Les assises du logement » conduites par la Communauté de Communes

le jeudi 13.10.2022 à La Maline ;

▪ « Le surcoût énergétique de la piscine est assumé par la collectivité »,

▪ La question des panneaux photovoltaïques sur l’Ile de Ré,

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▪ « Près de 70% de la faune sauvage a disparu depuis 1970 » selon un rap-

port du WWF,

▪ « Littoral : l’Assemblée vote un fonds consacré à l’érosion côtière »

▪ « Les décrets ZAN mettent le feu à la plaine »

▪ « Une motion pour défendre le sel traditionnel »

o Divers :

▪ Réception de subventions du Conseil Départemental de la Charente-Ma-

ritime « Fonds d’aides à la diffusion culturelle », d’un montant total de

4712.00€ ;

▪ Permis de construire avec recours :

• rue du Temple : condamnation du pétitionnaire,

• rue Noël Remigereau = condamnation du pétitionnaire ;

• quai de sénac : condamnation du pétitionnaire ;

▪ Le Département propose le transfert de propriété de certaines de ses

routes vers la commune : étude en cours

▪ La facture d’électricité 2021 de la commune s’élevait à 165.000€ dont

64.000€ dédiés à l’éclairage public pour 143.000€ à fin septembre 2022

dont 40.000€ dédié à l’éclairage public; notre contrat actuel avec EDF et

ENGIE prend fin le 31.12.2022, le prochain nous liera avec seulement

EDF ; il est envisagé que le prix de l’énergie soit multipliée par 3 en 2023 ;

▪ Route du Praud jugée dangereuse : des travaux estimés à 77.000€ sont

envisagés en 2023 par la commune ;

▪ Rendez-vous ce jour, le 20.10.2022 entre les services de la commune et

la SEMDAS pour enclencher les travaux de réhabilitation de la mairie.

• Rapport commissions municipales :

Commission mobilité :

- Résumé schéma directeur des pistes cyclables,

- Un changement de mobilier en faveur de racks à vélos : près des bus, des lieux très fréquentés au quotidien, des Etablissements Recevant du Public (base nautique, salle des fêtes...)

- Création de pistes cyclables entre le Cours Chaufour et le cimetière envisagée ; - Une réflexion concernant les tarifs de stationnement pour les saisonniers est engagée, - Il a été évoqué la mise en place d’une signalétique sur les parkings pour informer l’usa- ger du temps de marche nécessaire pour joindre le centre-bourg ou un autre lieu.

Commission festivités :

- Bilan Eté 2022 :

o 28 concerts et 2 spectacles pyrotechniques ont été donné ;

o Il est envisagé d’augmenter le coût des repas pour les groupes ;

o 160 repas offerts aux groupes dont 92 offerts par les restaurateurs,

- Rajouter un bal pour le 14 juillet 2023.

Commission environnement :

- Les vergers communaux sont en cours de création :

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o Etude du projet pour annoncer ce verger,

o Finalisation des étiquettes qui annonceront à chaque arbre le prénom et date de naissance de l’enfant,

- Parcours de santé : réfection du parcours de santé existant ou déplacement de celui- ci ? La question de l’installation de mobilier de sport de plein air est posée ; - 100 arbres vont être plantés sur la commune à l’endroit du Verger, des Ardilliers, de la Base Nautique, la rue des Bois,

- Le marquage au sol par pochoirs en 2021 « La mer commence ici » n’a pas été con- cluant. La décision d’investissement dans des plaques en laiton « La mer commence ici », est prise, un groupement de commandes (plusieurs communes) en cours de créa- tion permettra de réduire les dépenses ;

- Horloges astronomiques : La commune a décidé d’investir dans la commande d’hor- loges astronomiques, le SDEER participera à hauteur de 50%.

Les objectifs sont multiples : réduire la pollution visuelle (faune, flore, usagers) et ré- duire les dépenses d’énergie.

• DIA

Le tableau des DIA est présenté par Monsieur le Maire et n’appelle aucun commentaire des élus.

URBANISME

1- Acquisition de la parcelle ZO n°74 appartenant à Eau17 :

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que, par courrier en date du 18 mai 2022, la commune de LA FLOTTE a informé le service public EAU 17 de son souhait d’acquérir une de ses parcelles sur la commune de LA FLOTTE. Ce terrain est situé au lieudit « LE CLOS MARTIN », à environ 1,2 km au Sud-Ouest du centre-bourg et jouxte la station d’épuration.

La parcelle cadastrée ZO numéro 74, d’une contenance de 2 700 m², se situe en zone Nep (secteur naturel accueillant les stations d’épuration) du PLUi.

Dans le cadre de cette vente et selon la procédure, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption du terrain objet de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242- 1.

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Considérant que le service public EAU 17 a sollicité le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques qui a évalué la parcelle concernée au prix de

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2 300 euros, assortie d’une marge de dépréciation de 10 %, soit 2070 euros, (hors taxe et hors droits).

Considérant que cette parcelle est actuellement un terrain nu, partiellement recouvert de bois- taillis et dont l’accès s’effectue par un chemin rural.

Considérant que l’activité économique de la commune de LA FLOTTE est concernée pour partie par l’agriculture (asperges, pommes de terre, vignes).

Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet d’acquérir cette parcelle afin de créer une plate-forme de lavage de matériel agricole.

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de cette parcelle en zone de préemption départementale, au prix de 2 300 euros, assortie d’une marge de dépréciation de 10 % soit 2070 euros (hors taxe et hors droits), conformément à la valeur définie par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle. Monsieur le Maire précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à demander au Département de la Charente-Maritime de ne pas utiliser son droit de préemption sur cette parcelle (cadastrée ZO n°74, au lieudit « LE CLOS MARTIN»).

- INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

RESSOURCES HUMAINES

2- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissement sexistes.

Rapport :

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de mettre à disposition des communes ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,

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• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agisse- ments vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le Centre de Gestion 17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la collectivité doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion 17 fait l’objet d’un versement annuel de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d’adhésion).

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixant le cadre réglementaire.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unimité des votants :

- DÉCIDE de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

3- Consultation des collectivités affiliées au CDG17 avant affiliation volontaire du SYMADIG

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG) a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Charente Maritime est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la demande d’affiliation volontaire du SYMADIG au Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

4- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Rapport :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (c'est-à-dire les agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

Monsieur le Maire propose un ratio unique pour tous les grades fixé à 100 %.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pulbique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2022,

Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,

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Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade,

Considérant que cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe,

Considérant que dans l’hypothèse ou par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unimité des votants :

- RETIENT le taux uniforme de promotion par avancement de grade tel que défini ci- dessus, soit 100%.

5- Évolution du tableau des effectifs des emplois permanents

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil d’adapter le tableau des effectifs des emplois permanents afin de faire évoluer les postes budgétaires de la Commune.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1111-1, L1111-2, L1111-4,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-2, 3-3 et 110-1.

Considérant qu’il convient de procéder aux créations/suppressions d’emplois permanents à temps complet ou non complet ci-dessous.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

Article 1 : Créations :

Dans le cadre des avancements de grade :

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

Création de 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 17.5/35. Effectif porté à 1.

Création de 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet. Effectif porté à 6.

Cadre d’emploi des agents de police municipale :

Création d’1 poste de brigadier-chef principal. Effectif porté à 4.

ARTICLE 2 : Suppressions :

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Afin d’ajuster le tableau des effectifs aux besoins réels de la collectivité, il convient de supprimer les postes qui sont inoccupés :

Cadre d’emploi des animateurs :

La directrice du l’ALSH a quitté la collectivité au 29 septembre. Il convient donc de supprimer le poste d’animateur du fait de son inutilité. Effectif porté à 0.

Cadre d’emploi des agents de la police municipale :

Suppression d’1 poste Brigadier-Chef Principal du fait du recrutement, sur le grade d’adjoint technique, du remplaçant du policier municipal parti de la commune. Poste inoccupé, effectif porté à 3.

Suppression d’1 poste de Gardien Brigadier du fait du recrutement, sur le grade d’adjoint technique du remplaçant du policier municipal parti de la commune. Poste inoccupé, effectif porté à 1.

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6- Médiation préalable obligatoire :

Rapport :

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un

Durée Nombre de

hebdo postes ouverts

DGS commune de 10 à 20 000 hab A 1 1

Animateur B 0 0 S

Rédacteur B 1 1

Technicien ppl 1ère cl B 1 1

Adjoint Administratif C 5 5

Adjoint Administratif ppl 1ère cl C 4 4

Adjoint d'animation C 6 5

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1

Adjoint technique C 16 15

Adjoint technique C 17,5/35ème 1 1

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 1ère cl C 2 2

Adjoint technique ppl 1ère cl C 17,5/35ème 1 0 C

Adjoint technique ppl 2ème cl C 6 4 C

Adjoint technique ppl 2ème cl C 20/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 2ème cl C 17,5/35ème 1 1

Agent de maîtrise C 5 0

Agent de maîtrise principal C 1 1

Atsem ppl 1ère cl C 2 2

Brigadier chef principal C 3 2 C/S

Gardien-Brigadier C 1 1 S

Total général 60 49

GRADE Cat

Action

Suppression ou

Création

Nombre de postes occupés

(effectif réel)

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article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213- 14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de Médiation Préalable Obligatoire permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contrac- tuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point n°2 ci-dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

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Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Délibération :

Vu le Code de justice administrative,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unimité des votants :

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.

- APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

- INDIQUE que cette dépense est prévue au budget 2022.

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7- Octroi de cadeau départ à la retraite d'agents

Délibération :

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la Commune doit prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents dans le cadre de leur départ en retraite.

Il souhaite que le cadeau soit différencié en fonction de la durée des services rendus à la commune.

Il propose le principe de 15 € par année de service, et interroge le conseil municipal de fixer ou non un plafond.

Par ailleurs il informe le Conseil Municipal du départ à la retraite de Madame Babette TERMEAU au 31 août 2022 après 5 années au service à l’ALSH et de Myriam FAYS au 1er novembre 2022 après 36 années à l’école maternelle et au jardin d’enfants.

Il invite les membres du Conseil à se prononcer sur l'offre d'un cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, carte cadeau) de départ à la retraite.

L'imputation budgétaire interviendra au compte 6232.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Principe général :

- D’ARRETER le montant du cadeau à 15€ par année de service

- DE NE PAS PLAFONNER le montant du cadeau

- DE LAISSER au choix de l’agent qui fait valoir ses droits à la retraite la forme du cadeau qui lui sera remis parmi les choix suivants : matériel ou bons d’achats ou carte cadeau.

Article 2 : Les situations de Mesdames TERMEAU et FAYS :

- DÉCIDE d’offrir un bon cadeau d’une valeur de :

• 75€ pour Madame Termeau,

• 540€ pour Madame FAYS.

- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

- INDIQUE que la somme allouée sera imputée au compte 6232 et figure au budget.

FINANCES

8- Cadeaux de fin d’année pour les enfants de 0 à 12 ans des agents

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que depuis 2021, il est proposé un cadeau de fin d’année aux enfants des agents de la mairie âgés de 0 à 12 ans.

La délibération en vigueur porte deux limites :

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- Elle précise que le cadeau offert devra être utilisé au sein d’une seule enseigne, Cultura,

- Elle ne qualifie pas les personnels concernés.

Il est donc proposé d’ouvrir plus largement le choix des enseignes où pourra être utilisée la carte cadeau et de préciser que les enfants concernés sont ceux des agents des services municipaux titulaires ou contractuels, pour ces derniers, détenteurs d’un contrat supérieur ou égal à 6 mois au 25 décembre de l’année en cours.

Délibération :

Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelle ou collective, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi de la manière de servir (art. 9 de la loi n°83-634),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que la commune de La Flotte attribue depuis 2021 des cartes cadeaux aux enfants du personnel communal indépendamment des prestations proposées par le Comité National d'Action Sociale (CNAS),

Considérant qu’il convient de préciser 2 éléments de la délibération 2021-139 notamment sur :

- L’utilisation de la carte cadeau,

- Les bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

- ABBROGE la délibération 2021-139 du 18 novembre 2021,

- APPROUVE la mise en place d'une prestation complémentaire aux services proposés par le CNAS aux enfants de 0 à 12 ans des agents municipaux titulaires ou contractuels disposant d’un contrat de minimum 6 mois au 25 décembre de l’année en cours.

- DÉCIDE que le cadeau sera d’un montant de 50€ par enfant concerné,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents,

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- INDIQUE que la dépense est inscrite au budget.

TRAVAUX

9- Adhésion au CÉREMA

Rapport :

Le Cérema est un établissement, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cérema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Les six domaines de compétences (mer et littoral, environnement et risques, infrastructures de transports, mobilités, bâtiments, expertise et ingénierie territoriale) ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise visent à accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cérema intervient pour le compte des collectivités sur des missions d’ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’adhésion au Cérema permettra notamment à la commune :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : elle parti- cipera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cérema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cérema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spéci- fiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine soit jusqu’au 31.12.2026. Le montant annuel de la contribution est de 500€.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune, il est proposé d’adhérer au Cérema et de désigner le représentant de la collectivité dans le cadre de cette adhésion.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;

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Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cérema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cérema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cérema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le budget de la commune de La Flotte pour l’exercice 2022,

Considérant les projets de la commune de La Flotte en lien avec les domaines d’expertises du Cérema,

Considérant l’intérêt de la commune à adhérer au Cérema,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide :

- DE SOLLICITER l’adhésion de la collectivité auprès du Cérema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion soit jusqu’au 31.12.2026, puis renouvelable annuellement par tacite re-conduction ;

- DE REGLER chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée.

- DE DESIGNER par une prochaine délibération le représentant de la collectivité au titre de cette adhésion ;

- D’AUTORISER le Maire, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.

10- Prise de participation à la SPL

Rapport :

Monsieur le Maire expose que le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010- 559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales. Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

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Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

Le capital de la SPL serait de l’ordre de 300 000€, détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux Communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est envisagé que puissent participer au capital initial :

- Le Département de la Charente-Maritime

- L’ensemble des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale du Département

- Les communes souhaitant être accompagnées rapidement par la SPL pour un projet de territoire ou d’équipement d’ores et déjà arrêté.

Selon les principes énoncés par l’articles L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration pourrait être composé :

- 10 administrateurs nommés par le département de la Charente-Maritime

- 1 administrateur nommé par chacune des 4 communautés d’agglomération,

- 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les communes actionnaires).

Cette composition a été établie sur la base d’une participation de l’ordre de :

- 190 000€ pour le Département de la Charente-Maritime

- 17 000€ pour chacune des 4 Communautés d’Agglomération

- 5 000€ pour les Communautés de Communes

- 300€ pour chacune des communes.

Une fois constitué, le capital de la SPL a vocation à être ouvert à toutes les communes non initialement actionnaires qui en feraient la demande et ce, sous la forme d’une cession d’actions consentie par le Département.

Les collectivités souhaitant participer au capital de la SPL sont invités, à approuver la prise de participation et les statuts.

Délibération :

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce

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Considérant l’intérêt de la commune de La Flotte à adhérer à la SPL du département,

Après avis rendu par les commissions compétentes du Conseil Départementales Département de Charente-Maritime,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

- D’APPROUVER la participation de la commune au capital social de la SPL départemen- tale à hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 €,

- D’APPROUVER le projet de statuts de la SPL départementale joints en annexe à la présente délibération

- D’AUTORISER le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2022,

- D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration, telle que décrite ci-avant,

- DE DESIGNER, par une prochaine délibération un élu en qualité de représentant à l’Assemblée Générale et un élu en qualité de délégué au sein de l’Assemblée Spéciale,

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- D’AUTORISER le Maire à signer lesdits statuts.

QUESTIONS DIVERSES

- Aucune question diverse abordées à l’ordre du jour.

INFORMATIONS DIVERSES ET ECHANGES ENTRE ELUS

- Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES informe ses collègues de sa participation avec Annie BERGERON à l’Assemblée Spéciale des Pompes Funèbres Publiques (PFP) qui s’est tenue en même temps que le Conseil d’Administration. Ces deux instances, composées des représentants des communes actionnaires, doivent avoir le même niveau d’informations, aussi les dirigeants les réunissent en même temps.

Monsieur BERTHOMES indique que l’organisation des PFP est la même que celle de la SPL Départementale dont Monsieur le Maire vient de remettre les statuts au Conseil.

La situation des PFP se maintient à un bon niveau avec près de 60 % des activités funéraires du territoire. Elles doivent faire face à une concurrence très forte de deux importantes sociétés privées que sont les Pompes Funèbres Générales appartenant à un fonds de pension canadien et Roc Eclerc - Funecap appartenant à un fonds de pension anglais.

Il précise que la société familiale Dorin a été rachetée par Roc Eclerc-Funecap avec les exigences de rentabilité du secteur privé.

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Les PFP développent actuellement des nouveaux objectifs : être au plus près des familles pour apporter un soutien plus personnalisé et répondre aux besoins exprimés par celles-ci dans une situation douloureuse et fragilisante.

D’autre part, elle s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et sera une des premières structures à obtenir ce label sur notre territoire régional.

Depuis deux ans une agence dotée d’une salle de cérémonie est ouverte sur l’Ile de Ré.

- Nouvelles normes d’irrigation : Monsieur le Maire rappelle que notre station émet une eau de qualité A, qu’à ce titre elle permet certaines prestations (irriguer les champs les pommes de terre et le goutte à goutte pour le maraichage). De nouvelles normes placeront notre eau sur une qualité de niveau B mais maintiendront la possibilité pour la commune d’offrir les mêmes prestations qu’aujourd’hui.

Tous les sujets ayant été abordés la séance est levée à 19h36.