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Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 08072022 04 Redevance doccupation du domaine public 2020 ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 4 ${0 +/£082
ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022_04-DE République Française
Commune de Domiloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 8 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Le vendredi 8 juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de
DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1° juillet 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER,
Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON (présent à partir du point n°9), Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS (présente jusqu’au point n°5).
Absents(tes) excusée(s) : M.M Laurent CLISSON (absent jusqu’au point n°8, pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Marie-Anne EON, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Isabelle
LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER
Madame Sandrine BOUCARD est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-08/07-04 Finances/Redevance d’occupation du domaine public/ORANGE/Année 2020
Le Conseil municipal est invité, dans le cadre d’une régularisation, à fixer le montant de la redevance
d’occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2020. En application du décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, la redevance s’établirait de la
façon suivante :
Année 2020 :
5.871 km d’artère aérienne x 55.54 € soit 326.08 €
62.739 km d’artère en sous-sol x 41.66 € soit 2 921.41 €
3.29 m° d’emprise au sol x 27.77 € soit 91.36 €
TOTAL = 3 338.85 €
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
Vu le calcul de la redevance d’occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2020,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Y* Approuve et fixe la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2021 auprès d'Orange à 3 338.85 €
#__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
. ... | - Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait Certifié conforme,