Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 Indemnite occupation irreguliere du domaine pub
Déliberation - 04 Redevance oocupation domaine public ORANGE
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 04
Déliberation - 2022 86 Redevance d’occupation du domaine public p
Déliberation - 06 Redevance occupation domaine public GRDF 2023
Déliberation - 64 2022 Redevance doccupation du domaine public pa
Déliberation - redevance pour occupation du domaine public commun
Déliberation - DCM 2025 192 Redevance occupation domaine public o
Déliberation - 2025 31 redevance occupation domaine public teleco
Déliberation - 05 Redevance doccupation du domaine public 2023 OR
Déliberation - 09 Redevance occupation du domaine public par les operateurs de telecommunication
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Redevance occupation du domaine public par les operateurs de telecommunication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 2 U (06 / fo êt
ID : 035-213500994-20240610-DCM_10062024_09-DE
République Française
PS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Naturellemesrt Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPALE
SÉANCE DU 10 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 25
Le lundi 13 juin deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Yves LE GALL (pouvoir à Christophe
LAINÉ), Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Elodie RAYMOND
2024-10/06-09 Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de
télécommunications
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47,
et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à
l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou
propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces
redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le £k (b6 (£ot4
ID : 035-213500994-20240610-DCM_10062024_09-DE
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des
postes et communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public dues
par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et
communications électroniques, à savoir pour l’année 2024 :
Pour le domaine public routier :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km de Emprise au
fourreau sol/m
Décret 2005-1676 40 € 30€ 20€
Actualisation 2024 64,36 € 48,27 € 32,18€
Pour le domaine public non routier :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km de Emprise au
fourreau sol/m
Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €
Actualisation 2024 1609,00 € 1609,00 € 1045,85 €
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes
ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux
permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d'année ou les occupations provisoires sur une
durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant: le
paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au
ler de chaque mois.
ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de
l'administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel. ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer
toutes pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget général.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
CET a &
Sms Ne Ma
le-sNe