Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 Redevance oocupation domaine public ORANGE
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 04
Déliberation - 08072022 04 Redevance doccupation du domaine publi
Déliberation - 05 Redevance doccupation du domaine public 2023 OR
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 06
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 03
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 07
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 18
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02
Déliberation - 02072024 Redevance Occupation Domaine Public Orang
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 07 Redevance occupation domaine public ORANGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 07 Redevance occupation domaine public ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le À 2 /o 6/ 8e LE
ID: 035-213500994-20260605-DCM_05062026_07-DE
République Française
Nomlou communs eronacr urelle é ilai aturellement Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 26
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal de la Commune
de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP
sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc DESHOMMES, Sunita LE ROUX, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC, Franck CHARON, Jérôme CHOPIN, Julien
FESSART, Christophe LAINÉ, Céline LÉPINE, Patrice MELOT, Michel MERCIER, Elodie RAYMOND, Camille SOCHARD
Absents(tes) excusée(s) : M.M Ewen CORNU (pouvoir à Linda BOURVIC), Sandrine BOUCARD (pouvoir à Elodie RAYMOND), Sylvie FILATRE (pouvoir à Bernard BOUFFART), Catherine GUIBERT, Sylviane GUILLOT (pouvoir à Katell BEUCHER), Géraldine HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Sunita LE ROUX), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Sandrine LELIÈVRE (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Thierry
ROLLAND (pouvoir à Jacky LECHÂBLE)
Secrétaire de séance : Madame Linda BOURVIC
026-05/06-07 Finances/ Redevance occupation du domaine public ORANGE 2026
Le Conseil municipal est invité, dans le cadre d'une régularisation, à fixer le montant de la redevance
d'occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2026. En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, la redevance
s’établirait de la façon suivante :
Année 2026 :
5.871 km d'artère aérienne x 65.486 € soit 384.47 €
62.928 km d'artère en sous-sol x 49.115 € soit 3 090.71€
3.29 m2? d'emprise au sol x 32.743 € soit 107.72 €
TOTAL = 3 582.90 €
*_ Approuve et fixe la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2026 auprès d'Orange au montant de 3 582.90 €
Ÿ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cet
objet.
Pour extrait certifié confarme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE
La secrétaire de séance
Linda B@OURVIC