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Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Redevance doccupation du domaine public 2023 ORANGE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Formation,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM_11092023_05
Signataire Date Annotation
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
19/09/2023 Action : Visa
Jacky Lechable,
Maire 20/09/2023
Action : Signature
Certificat au nom de JACKY LECHABLE (
MAIRE , COMMUNE DE DOMLOUP) , émis par ChamberSign
France CA3 NG Qualified eID, valide du 01 juin 2023 à 14:32 au 01
juin 2026 à 14:32.
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
21/09/2023 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 11 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi 11 septembre deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 5 septembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU,
Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie
FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX,
Léna MONNIER, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS.
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU) Laurent CLISSON (pouvoir à
Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Isabelle LHOMME
(pouvoir à Géraldine HARNOIS-MARTIN)
Madame Catherine GUIBERT est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-11/09-05 Finances/Redevance d’occupation du domaine public 2023/Orange
Le Conseil municipal est invité, dans le cadre d’une régularisation, à fixer le montant de la redevance
d’occupation du domaine public auprès d’Orange pour l’année 2023. En application du décret n°2005-
1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, la redevance s’établirait de la
façon suivante :
Année 2023 :
5.871 km d’artère aérienne x 62.60 € soit 367.53 €
62.928 km d’artère en sous-sol x 46.95 € soit 2 954.47 €
3.29 m² d’emprise au sol x 31.30 € soit 102.98 €
TOTAL = 3 424.98 €
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
Vu le calcul de la redevance d’occupation du domaine public auprès d’Orange pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve et fixe la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2023 auprès d’Orange à 3 424.98 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE