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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 9 juin 2023
Ordre du Jour - JLM Ordre du jour Conseil Municipal du 01 02 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - JLM Ordre du jour Conseil Municipal du 01 02 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Consommateurs,
3e \ ] Ville de Jarville La Malgrange
Réunion du Conseil Municipal
MERCREDI 1ER FEVRIER 2023 A 19 h 00
AU KIOSQUE - 15 RUE MARÉCHAL FOCH
ORDRE DU JOUR DIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET
INFORMATIONS CNIL
Conformément à la réglementaƟon européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil consƟtue un traitement, déclaré à la CNIL par inscripƟon au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous
la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.
Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur Internet.
L'intérêt légiƟme de la personne et l'intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir.
Pour toute quesƟon sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protecƟon des données de la Ville :
par tél au 03 57 80 06 57
ou par mail à cnil@grandnancy.eu
(coordonnées figurant sur le site internet de la ville). . | LEES
D :_ ‘ GIACOMETTI, Adjoint
D ° D seiller municipal délégué
hal Foch
I œ 03 83158400 O contact@jarville-la-malgrange.fr rville-la-maleranse.fr
130-12h / 14h-17h Q facebook.com/jarville instagram.com/jarvillelamalgrange Q Sa 9h 12h (Etat-civil)
er.com/Jarville54
Ville de Jarville la Malgrange
Jarville-la-Malgrange, le 26 janvier 2023
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Réf. : VM/VB/23
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
Objet : Réunion du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MERCREDI 1ER FEVRIER 2023 A 19 H 00
AU KIOSQUE – 15 RUE MARECHAL FOCH
La séance du Conseil Municipal sera enregistrée et diffusée sur les réseaux sociaux de la Ville.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022
Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
1. Finances locales
Débat d’orientations budgétaires 2023
RAPPORTEUR : Madame WUCHER, Adjointe
2. Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole du Grand Nancy
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH, Conseiller municipal délégué
3. Démocratie locale
Création d’un budget participatif – outil de la participation citoyenne et adoption de son règlement
4. Démocratie locale
Plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne
5. Démocratie locale
Adhésion à l’association Le Florain PERRIN
777 ES, Adjoint
: DECAILLOT
nt
nier Adjoint
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
6. Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Capucines »
7. Structure multi-accueil « Les Capucines »
Règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier à la SMA « Les Capucines »
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
8. Enseignement
Signature d’une convention de coopération et de fonctionnent d’une unité d’enseignement externalisée au sein de l’école élémentaire Louis Majorelle
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
9. Signature de la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy relative à l’utilisation précaire du gymnase Albert Camus
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
10. Intercommunalité
Rapport d’activité 2021 de la Métropole du Grand Nancy
Information au Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur MANGIN, Adjoint
11. Intercommunalité
Rapport annuel de développement durable 2021de la Métropole du Grand Nancy Information au Conseil Municipal
12. Intercommunalité
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets du Grand Nancy
Information au Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
13. Intercommunalité
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement du Grand Nancy
Information au Conseil Municipal
14. Communication au Conseil Municipal
Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise 2021 de la SOLOREM
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vincent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange : LREGLEMENTS DE MAR
TTC.
00
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DECISIONS DU MAIRE
DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS (ART. L.2122-22 4°)
Décision n° Objets Co-contractants Montants
106/2022
Avenant de prolongation au
marché de prestation
d’entretien du linge et de
blanchisserie pour la structure
multi-accueil
« Les Capucines » jusqu’au
31/01/2023
Société AD3 /
107/2022
Contrat d’entretien des
chaudières murales des
appartements situés au 26
rue Georges Clémenceau et
15 rue Jean-Philippe Rameau
Société M-ENERGIES-SERVICE 742,50 € T.T.C.
110/2022
Contrat de prestation de
service dans le cadre de la
constitution d’un tiers lieu
dédié aux métiers d’arts
Artenréel Tognolli 14 400,00 € T.T.C.
111/2022
Contrat d’entretien des lignes
de vie et points d’ancrage
de plusieurs bâtiments
Société APAVE
720,00 € T.T.C. /an pour la
vérification périodique annuelle
1 260,00 € T.T.C. supplémentaire
tous les deux ans à compter de
2023 pour la vérification des
points d’ancrage par test
d’arrachement.
112/2022
Marché de service de
nettoyage de l’école Louis
Majorelle
Société ONET SERVICES
Nettoyage des locaux -
facturation mensuelle :
2704.80 € TTC.
Nettoyage des cloisons vitrées
et des vitres - à la demande :
1 950,00 TTC.
Soit une estimation annuelle sur
une période de 11 mois (pas de
facture en août) de 29 752,80 €
T.T.C.
Soit une estimation annuelle
(avec 1 intervention de vitres)
de 31702,80 € T.T.C. _ 022
114/2022
Avenant de prolongation au
marché de prestation
d’entretien du linge et de
blanchisserie pour les services
municipaux jusqu’au
31/01/2023
Société AD3 /
01/2023
Avenant au contrat
d’entretien et de maintien
en bon état
de fonctionnement de
l’installation électrique du
Centre de Loisirs et de
l’Enfance de Jarville (C.L.E.J)
Société SETEA 4 272,00 € T.T.C.
03/2023
Marché public pour la mise
en concurrence de contrats
d’assurance de la ville
Lot 1 – Assurance des
dommages aux biens été des
risques annexes
SMACL ASSURANCES SA
Lot 2 - Assurance des
responsabilités et risques
annexes
PARIS NORD ASSURANCES
SERVICES
Lot 3 – Assurance des véhicules
à moteur et risques annexes
ASSURANCES PILLIOT
Lot 4 - Assurance protection
fonctionnelle des agents et des
élus
SMACL ASSURANCES SA
Prime annuelle : 22 844,11 € T.T.C
Solution de base : 2 741,87 € T.T.C.
Prime annuelle : 10 059,97 € TTC
Prime annuelle : 415,39 € T.T.C.
04/2023
Contrat d’entretien de la
hotte de l’espace Françoise
Chemardin
Société TECHNO-RAM 294,00 € T.T.C.
DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)
Décision n° Objets Montants
108/2022 Location d’une place de parking au 26 rue Georges Clémenceau 40,00 € T.T.C.
109/2022
Résiliation d’une convention d’occupation précaire et
révocable pour un appartement de type F4 au 1 rue des
Cordeliers
/
113/2022
Convention de mise à disposition de matériel ludique de la
Ludothèque « Le Hérisson » avec l’école Erckmann-Chatrian dans le cadre de l’action « Atelier jeux » porté par l’école sur l’année scolaire 2022-2023
Gratuit 7 UXREGIES
02/2023 Résiliation de la convention d’occupation précaire et révocable concernant l’attribution d’un jardin à cultiver /
DECISIONS RELATIVES AUX REGIES (ART. L.2122-22 7°)
Décision n° Dénomination de la régie
105/2022 Création d’une régie de recettes pour la perception des recettes de droit de stationnement
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire. IC
tation
PROJET N°1
FINANCES LOCALES
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
En application de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, la présentation des orientations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants doit intervenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget par l’assemblée délibérante, et faire l’objet d’un débat.
Cette séquence constitue une étape indispensable du processus d’élaboration du budget, puisqu’il permet de donner aux membres de l’assemblée délibérante, dans des délais nécessaires et suffisants pour se les approprier, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
A cet égard, le rapport d'orientations budgétaires, support au débat, doit ainsi comporter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés pour les exercices à suivre, ainsi que l’évolution et les caractéristiques de l’endettement.
Ce rapport est obligatoirement transmis à la Métropole du Grand Nancy conformément à l’article D. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales.
Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération et vote spécifique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
PRENDRE ACTE : de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté. U territoire
- le Grand Nancy
PROJET N°2
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
RAPPORTEUR : Madame WUCHER, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a pour projet de réglementer les publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics et privés, et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. La loi du 22 août 2021, dite "loi Climat", a introduit la possibilité pour un RLP de réglementer également les publicités lumineuses et enseignes lumineuses, situées à l'intérieur des vitrines et baies d'un local à usage commercial. Les règles édictées par un RLP, obligatoirement plus restrictives que le règlement national de publicité sauf exception, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
Depuis la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite "Grenelle 2") du 12 juillet 2010, la Métropole du Grand Nancy est devenue compétente de plein droit pour élaborer un RLPi sur son territoire, du fait de sa compétence en matière d'urbanisme.
Ainsi, par délibération de son Conseil Métropolitain en date du 23 février 2018, le Grand Nancy a prescrit l'élaboration de son RLPi en poursuivant les objectifs suivants :
• Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie du territoire métropolitain ;
• Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire ;
• Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale aux enjeux et spécificités du territoire.
Conformément à l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du RLPi est identique à la procédure d'élaboration du PLUi, et prévoit donc la tenue d'un débat sur les orientations dans les Conseils Municipaux des communes membres puis en Conseil Métropolitain.
Les orientations du RLPi, qui s'appuient sur un diagnostic, seront traduites réglementairement dans le futur règlement et ses pièces graphiques. Elles sont le fruit d'un travail de co-construction avec les vingt communes dans le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021. Sur la base de ce travail, un premier cycle de concertation s'est déroulé, entre septembre 2021et juin 2022, avec les personnes publiques associées (PPA), les acteurs associatifs et économiques, les habitants.
Les échanges, remarques et suggestions qui ont émergé lors de cette première phase de la concertation, ont été portés à connaissance des vingt Maires lors de la conférence des Maires du 8 septembre 2022. Afin de prendre en compte certaines attentes exprimées, des adaptations ont alors été apportées aux orientations proposées, notamment pour limiter l’impact écologique de certains dispositifs.
Préalablement au débat à intervenir en Conseil Métropolitain, il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur les orientations du RLPi ainsi consolidé. Vandæuvre-
_qjues doit être assurée et où se
de ville, qui sont
déclinées en objectifs,
1-Synthèse du diagnostic
Un diagnostic terrain a été réalisé de février à avril 2019, dont les données clés sont résumées ci- après:
- 1361 publicités et pré-enseignes ont été recensées, avec une majorité de dispositifs de petites tailles (49 % entre 2 et 4m²) en raison de leur implantation sur du mobilier urbain (50% sont sur du mobilier urbain). 76% des dispositifs sont conformes à la règlementation nationale soit 24% de dispositifs en infraction, lié essentiellement à la présence de dispositifs supérieurs à 12m².
- Les publicités et pré-enseignes sont d'une manière générale, présentes le long des principaux axes du territoire et au niveau des carrefours majeurs, sous la forme de publicités scellées au sol. Elles sont également présentes dans les centres-villes, sous la forme de mobilier urbain.
- Les communes de Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Essey-lès-Nancy et Laxou concentrent le plus grand nombre de dispositifs publicitaires.
- Les enseignes ont fait l'objet d'un relevé sur 6 secteurs du territoire. 1297 dispositifs ont été recensés. Le recensement des enseignes n'a pas fait l'objet d'un traitement statistique, mais davantage qualitatif sous format de reportage photo, permettant de repérer les principales non-conformités, les différentes caractéristiques et les axes d'amélioration.
- Selon les secteurs, les typologies d'implantation sont assez différentes. Dans les secteurs de centre-ville, les enseignes sont essentiellement concentrées sur la façade (parallèles à la façade, perpendiculaires, sur store ou en vitrophanie). Dans les secteurs d'activités, la typologie principale reste celle parallèle à la façade, mais elle est accompagnée d'enseignes au sol de divers type (panneau classique, totem ou drapeau).
- Les motifs principaux de non-conformité des enseignes rencontrés sont une densité d'enseignes au sol dépassant le cadre légal et une surface de l'enseigne trop importante par rapport à celle de la façade.
Ce recensement a permis d'identifier différents secteurs à enjeux à l'échelle du territoire métropolitain, qui peuvent se répartir en trois catégories:
• Les secteurs patrimoniaux ou paysagers à protéger (abords des monuments historiques, secteur patrimonial remarquable, centres-villes couverts par un secteur de protection patrimonial, zone Natura 2000, etc.);
• Les secteurs où la visibilité des acteurs économiques doit être assurée et où se concentrent les publicités, enseignes ou pré-enseignes (zones d'activités, centres- villes, etc.);
• Les principaux axes (axes structurants, voies SNCF) et les entrées de ville, qui sont des secteurs privilégiés pour l'implantation des publicités, enseignes ou pré- enseignes en raison de la visibilité qui y est offerte.
2-Les orientations proposées
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir les six orientations, déclinées en objectifs, qui constitueront le socle du futur RLPi :
• ORIENTATION N°1: VALORISER LA PERCEPTION DES CENTRES-VILLES ET DES SECTEURS PATRIMONIAUX
Constat : Les différentes communes du territoire ont des typologies de centres-villes variées. Une partie des communes ont leur centre-ville couvert par un secteur de protection du patrimoine (abords de monuments historiques, SPR, ZPPAUP, sites inscrits). Les publicités sont essentiellement localisées sur du mobilier urbain. Certains panneaux grand format se retrouvent en co-visibilité avec des éléments de patrimoine. En terme d'enseignes, les enseignes sont assez hétérogènes nires
adre de
D _ de TE ___ DENTIELLE
entre elles et entre communes. A l'inverse, d'autres communes ne sont pas protégées par des périmètres de protection du patrimoine et ont leur centre-ville le long d'un axe passant, conduisant à des formats de publicités plus importants et des enseignes plus expressives.
> Objectif 1.1 : Limiter la publicité à de petits formats dans les centres-villes, centres-bourgs et secteurs patrimoniaux
> Objectif 1.2: Définir des règles permettant de mieux intégrer les enseignes aux façades commerçantes pour une meilleure harmonie au sein des linéaires commerçants
Cette orientation vise à adapter la règlementation aux spécificités des centres-villes qui constituent un secteur d'enjeux importants concernant la valorisation du cadre de vie, en y limitant la publicité et en recherchant l'esthétisme des enseignes, notamment.
• ORIENTATION N°2: AMELIORER LA QUALITE DU CADRE DE VIE PAR UN AFFICHAGE PLUS LIMITE EN ZONE RESIDENTIELLE
Constat : Les espaces résidentiels sont aujourd'hui peu affectés par les dispositifs de publicité extérieure. En dehors de certains axes majeurs, peu de publicités sont présentes.
> Objectif 2.1: Limiter l'affichage publicitaire en zone résidentielle
Cette orientation vise à préserver ces quartiers d'éventuelles pressions publicitaires, au travers de règles de densité empêchant l'accumulation de supports publicitaires et en limitant leur format.
• ORIENTATION N°3: PRESERVER LES ABORDS DE LA MEURTHE, DES RIVIERES ET DES CANAUX, AINSI QUE LES ABORDS DES GRANDS PARCS
Constat : Les abords de la Meurthe, des rivières, des canaux et des grands parcs sont peu affichés grâce à un zonage particulier au niveau des anciens RLP communaux qui limitait les modalités d'affichage.
> Objectif 3.1: Interdire la publicité, même de petits formats, aux abords des secteurs de nature, des espaces ouverts et dans les cônes de vue
> Objectif 3.2: Encadrer les enseignes afin de limiter leur impact sur les espaces de nature tels que les bords de Meurthe, le long des rivières ou bien à proximité des grands parcs
Cette orientation vise à protéger les espaces de nature de la Métropole de toute forme de publicités, et encadrer strictement les formats d'enseignes à proximité de ces espaces.
• ORIENTATION N°4: AMELIORER L'INSERTION PAYSAGERE DE CHAQUE SECTEUR COMMERCIAL ET D'ACTIVITES EN REPONDANT A LEURS BESOINS PARTICULIERS
Constat: Le territoire métropolitain regroupe plusieurs zones d'activités. Les typologies d'affichage dépendent de la vocation principale de chaque zone. Au sein des zones commerciales, l'affichage est de très grand format, les publicités et pré-enseignes sont difficiles à distinguer des enseignes au sol et les enseignes temporaires sont très nombreuses. Les enseignes y sont très expressives, de grand format en façade comme au sol, associées à des enseignes temporaires qui ne respectent pas la règlementation sur les densités. Dans ces zones, les publicités et enseignes numériques se développement plus fortement. Au sein des zones d'activités à vocation tertiaire, les publicités et pré-enseignes ne sont présentes que sur quelques axes, notamment aux alentours des zones de restauration. Les enseignes sont généralement discrètes et sur un seul type de support (majoritairement parallèles à la façade ou scellées au sol avec des formats peu imposants). > Objectif 4.1: Améliorer la visibilité de chaque activité par un encadrement des enseignes adapté aux spécificités de chaque zone
> Objectif 4.2: Veiller à organiser l'affichage en zones d'activités afin que publicités et enseignes puissent disposer de la visibilité nécessaire à la diffusion de leur message et gagnent en lisibilité
Cette orientation vise à améliorer la qualité des paysages commerciaux, en encadrant la densité et la nature des dispositifs, pour améliorer leur lisibilité et lutter contre l'accumulation des dispositifs qui nuisent à la qualité des messages délivrés.
• ORIENTATION N°5: ADAPTER L'AFFICHAGE A DIMENSION DES AXES PRINCIPAUX DU TERRITOIRE EN FONCTION DES IMPACTS PAYSAGERS LOCAUX
Constat : Les axes traversant les plus fréquentés sont des secteurs privilégiés pour l'implantation à la fois des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en raison de la visibilité qu'ils offrent. Ces axes concentrent l'affichage grand format du territoire, autant en terme de publicités que de pré enseignes. Les entrées de ville, le long de ces axes sont traitées de manière très différente selon les communes : certaines communes ont des entrées de ville très "propres" où aucun panneau n'est Installé, tandis que d'autres ont des panneaux de grand format dès le panneau d'entrée d'agglomération, voir même avant c'est-à-dire hors agglomération.
> Objectif 5.1: Adapter les formats des publicités aux typologies paysagères des différents axes du territoire
> Objectif 5.2: Encadrer strictement la publicité le long des axes en entrée de ville ou le long des ceux dégageant des percées visuelles
Constat : Les commerces implantés le long des axes les plus fréquentés ont des enseignes plus "expressives" par rapport aux zones de centres-villes. Ceux implantés sur de grandes parcelles orientent à minima une enseigne au sol de très grand format le long de ces axes, pouvant perturber certaines vues paysagères. Les plus petits commerces démultiplient quant à eux les typologies d'implantations et optent pour des dimensions plus importantes qu'en centre-ville. Les enseignes y sont lumineuses ou numériques pour certaines.
> Objectif 5.3 : Adapter la visibilité des enseignes à la vitesse de la circulation le long des linéaires commerçants et des polarités commerciales
> Objectif 5.4: Encadrer les enseignes au sol afin d'optimiser la visibilité de chaque activité tout en préservant l’environnement alentour
Cette orientation vise à proportionner les formats des dispositifs et adapter les modalités d'implantation afin de préserver la qualité paysagère des axes de traversée du territoire, lutter contre la pollution visuelle et permettent aux enseignes de gagner en lisibilité.
• ORIENTATION n°6: Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques
Constat : Bien que relativement peu nombreux sur le territoire, l'affichage numérique est bel et bien en développement. Si les publicités numériques sont réglementées par le Règlement National de Publicité, ce n'est pas le cas des enseignes. Ces dernières sont concentrées sur les zones d'activités commerciales. Les écrans lumineux à l'intérieur des vitrines se développent également dans les centres-villes. ‘ changes lors du débat sans vote
> Objectif 6.1: Interdire les dispositifs publicitaires numériques dans les secteurs à préserver tels que les secteurs de nature, les secteurs résidentiels ou bien les secteurs patrimoniaux
> Objectif 6.2: Encadrer les enseignes numériques afin d'adapter les types d'enseignes aux besoins de chaque secteur
> Objectif 6.3: Etendre la plage d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire métropolitain
> Objectif 6.4: Encadrer les dispositifs lumineux à l'intérieur des vitrines
Cette orientation vise d'une part, à limiter la pollution lumineuse nocturne en étendant la plage d'extinction nocturne des dispositifs lumineux et numériques, qui ont un impact autant en terme de cadre de vie que pour la biodiversité. D'autre part, il s'agit de donner un cadre réglementaire strict s'agissant des dispositifs numériques, en limitant notamment les secteurs autorisés pour leur implantation, afin de limiter la montée en puissance de ces dispositifs. Ces mesures permettent de s'inscrire dans une démarche globale de réduction de la consommation énergétique.
Conformément aux dispositions des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations du RLPi.
Après clôture des débats, le Conseil Municipal prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du RLPi. UX
habitants
)cratie représentative ou, pour
PROJET N°3
DEMOCRATIE LOCALE
CREATION D’UN BUDGET PARTICIPATIF – OUTIL DE LA PARTICIPATION CITOYENNE ET ADOPTION DE SON REGLEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
Le budget participatif, un outil récent pour encourager la participation citoyenne
Le budget participatif peut être défini comme un dispositif de démocratie participative, de dialogue et concertation, par lequel les citoyennes et citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité, principalement à des projets d’investissement.
Né en 1989 à Porto Alegre, au Brésil, dans un pays marqué alors par de fortes inégalités, le budget participatif s’est d’abord développé dans un souci de justice sociale et de lutte contre la corruption et le clientélisme. Son principe s’est ensuite diffusé dans différentes régions du monde au début des années 2000 par l’intermédiaire des forums sociaux mondiaux organisés d’abord au Brésil puis dans plusieurs pays des cinq continents.
En France, les premières expériences de budget participatif se développent au début des années 2000, essentiellement dans des communes comme Bobigny ou Saint-Denis sur le modèle de justice sociale de Porto Alegre. Les budgets participatifs se renouvellent à partir de 2014 avec des objectifs portant davantage sur l’appropriation des enjeux des budgets des collectivités par les citoyens et leur implication dans la vie locale.
L’enquête annuelle des budgets participatifs révèle que ceux-ci sont passés de 4 en 2014 à 400 en 2022. Même s’ils représentent 1,15% des communes du territoire français, ils touchent potentiellement 18% de la population, soit 12 millions d’habitants ; 8 des 11 villes de plus de 200 000 habitants ainsi que Paris mettant en effet en œuvre des budgets participatifs.
Encore relativement nouveaux en France, les budgets participatifs sont aujourd’hui considérés comme des outils permettant de renouveler et d’enrichir la démocratie représentative ou, pour citer le politologue Yves SINTOMER, « démocratiser la démocratie ».
Des principes et un phasage pour guider l’organisation du budget participatif
Les expériences de budget participatif, menées depuis le milieu des années 2010 dans diverses communes de France, permettent de disposer d’un certain recul sur leur organisation.
Ainsi, le budget participatif obéit à des principes récurrents :
- Un domaine d’action délimité par les compétences de la collectivité ; - Un dispositif souple et adaptable au territoire ;
- Un budget alloué au dispositif ;
- L’intérêt général relevé par l’expertise d’usage ;
- L’inclusion afin de diversifier les profils des participants (catégories sociales, tranches d’âge, etc…) ;
- La transparence des informations, accessibles à l’ensemble de la population ; - Une délégation de pouvoir par l’attribution d’un pouvoir décisionnel aux citoyens ; - Une priorisation des projets par le vote ; ens de déposer
- tants, via des bulletins
‘tre de
- La délibération permettant de créer de nouvelles opportunités de dialogue entre les citoyens et les élus ;
- Un dispositif cyclique, le budget participatif étant renouvelé tous les ans.
Ces principes établis, le budget participatif se construit traditionnellement autour de six phases de durée variable. Celui proposé par la Municipalité s’en inspire et est construit de la manière suivante :
- La structuration (1 er octobre 2022 au 31 janvier 2023) au cours de laquelle le règlement intérieur est notamment construit ;
- L’appel à idées (1 er février 2023 au 31 mars 2023) permettant aux citoyens de déposer leurs projets de manière physique ou dématérialisée ;
- L’analyse des idées (1 er avril 2023 au 18 juin 2023), réalisée en général par un comité mixte, composé des services de la ville, des élus et des citoyens, chargé de vérifier notamment la recevabilité des projets et de présélectionner ceux qui seront soumis au vote des citoyens ;
- Le vote des projets (19 juin 2023 au 17 septembre 2023) par les habitants, via des bulletins papier ou sur un portail internet dédié ;
- La mise en œuvre des projets (à partir du 18 septembre 2023) marquée par un travail régulier entre les services et les porteurs de projets et des inaugurations publiques des réalisations ;
- L’évaluation (du 18 septembre 2023 au 31 décembre 2023), effectuée en interne et en externe, sur les aspects qualitatifs et quantitatifs du dispositif afin de l’adapter avant de lancer un nouveau cycle.
La Municipalité souhaite, en outre, allouer dès l’année 2023, un montant de 50 000 € pour son premier budget participatif, mettant ainsi la commune en cohérence avec la moyenne nationale relevée de 6,07 € par habitant pour les communes de 5 000 à 20 000 habitants.
Le budget participatif s’inscrit dans une dynamique métropolitaine
Inscrit dans ses priorités et son programme, le budget participatif est l’un des nombreux outils de la démocratie locale, participative et coopérative déployé par la Municipalité. Il s’ajoute, en effet, aux autres dispositifs mis en œuvre depuis cette année parmi lesquels le Conseil coopératif ou bien encore l’adhésion à la plateforme numérique métropolitaine de Participation citoyenne.
Dès lors, la commune de Jarville-la-Malgrange s’intègre dans la dynamique métropolitaine mise en œuvre depuis 2020, permettant aux élus et aux services des communes de la Métropole d’échanger leurs expériences, mutualiser leurs moyens et inventer de nouveaux dispositifs au service de la participation citoyenne.
La Ville souhaite ainsi proposer en 2023, sur le même principe que le budget participatif, le dispositif innovant du 1% citoyen. Appliqué aux grands projets urbains de la commune (plan école nouvelle génération, parc municipal de l’hôtel de Ville), il permettra d’affecter 1% des dépenses d’investissement de ces opérations à des projets présentés et soumis au vote des citoyens.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 5 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la mise en place du budget participatif et le principe du 1% citoyen.
ADOPTER : le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération.
CONFIRMER : le montant du budget participatif, d’un montant de 50 000 €, au titre de l’année 2023. st
Jarville la Malgrange
l'exercice du pouvoir local : co-
RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
-ÉDITION 2023-
Inscrits dans ses priorités, la ville de Jarville-la-Malgrange déploie les outils de la démocratie locale, participative et coopérative, parmi lesquels figure la création d’un budget participatif annuel, approuvé lors du Conseil Municipal du…….
Article 1 : Objet, but et moyens
Le budget participatif de Jarville-la-Malgrange est un dispositif innovant qui permet d’associer les citoyens à l’utilisation d’une partie du budget de la commune. Il aboutit à la réalisation de projets tangibles pour le territoire, choisis directement par les citoyens. Le budget participatif contribue ainsi à :
- Mieux tenir compte des attentes des populations ;
- Participer au développement et à la transformation du territoire ; - Favoriser une citoyenneté active, notamment auprès des plus jeunes ; - Mobiliser le public le plus large possible, particulièrement les populations qui se sont éloignées de la vie démocratique ;
- Associer les citoyens aux différentes étapes de l’exercice du pouvoir local : co-réflexion, co- construction, co-décision, co-action et co-évaluation des projets et des politiques publiques ; - Restaurer des liens de proximité entre les habitants, les élus et les agents de la ville en les amenant à travailler ensemble.
Article 2 : Périmètre géographique
Le budget participatif porte sur le territoire de la Ville de Jarville-la-Malgrange. Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune. Le souhait de la commune est que l’ensemble des quartiers soient toutefois représentés.
Article 3 : Porteurs de projets
Tous les citoyens, habitants ou usagers de la commune de Jarville-la-Malgrange, sans condition de nationalité, âgés de 7 ans minimum, peuvent proposer un ou des projets au budget participatif.
Les instances de concertation telles que le Conseil Coopératif (Cocoop) ou le Conseil Municipal des Enfants (CME) ainsi que les associations ou les équipes citoyennes peuvent également déposer des projets.
Article 4 : Montant affecté au budget participatif
Pour l’année 2023, la ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à consacrer une enveloppe maximale de 50 000 € répartie entre les différents projets lauréats. Ce montant sera revu chaque année, par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : Critères de recevabilité des projets
Pour être recevable, le projet doit répondre à plusieurs critères :
- Etre déposé au plus tard le 31 mars 2023 par l’un des porteurs désigné à l’article 3 du présent
règlement ;
- Etre localisé sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et relever du domaine
public ;
- Relever des compétences de la commune ;
- Respecter le montant du budget participatif, soit 50 000 € maximum ;
- Avoir vocation à servir l’intérêt général de manière à profiter au plus grand nombre ; participatif
de manière à
‘Ux préalablement
- Ne pas induire pour la Ville de Jarville-la-Malgrange des dépenses de fonctionnement trop
importantes, outre les dépenses liées à la maintenance et à l’entretien ;
- Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et
financièrement ;
- Etre techniquement et légalement réalisable ;
- Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre
public ou aux principes de laïcité et d’égalité ;
- Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ;
- Ne pas porter atteinte aux objectifs de développement durable (économique, social,
environnemental de la commune).
Article 6 : Etapes du budget participatif
Dépôt des projets (1 er février 2023 – 31 mars 2023)
Durant cette période, les projets peuvent être déposés :
• Par voie électronique, par courriel, à l’adresse budgetparticipatif@jarville-la-malgrange.fr OU sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne : https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/processes/jarville-bp23 • Par bulletin papier à déposer dans la boîte aux lettres ou à l’accueil de la Mairie ou dans les urnes réparties à plusieurs endroits de la commune. Le bulletin peut être également adressé par courrier postal à Budget participatif 2023, Hôtel de Ville – BP 76 – 54140 JARVILLE-LA- MALGRANGE.
A l’issue de cette période, les projets en version papier seront intégrés à la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne.
Analyse des projets (1 er avril 2023 – 18 juin 2023)
Les projets font l’objet d’une instruction de recevabilité, telle que mentionnée à l’article 5 du présent règlement, par une commission mixte composée d’élus et de représentants des instances participatives détaillée ci-dessous :
• 4 élus issus de la majorité municipale : l’Adjoint à l’urbanisme durable et la maîtrise foncière, l’Adjointe à la solidarité et aux nouvelles solidarités, l’Adjoint à la Transition écologique et la résilience urbaine et le Conseiller délégué au renouveau démocratique et la participation citoyenne ;
• 2 élus issus des listes d’opposition municipale ;
• 4 citoyens tirés au sort parmi les membres du Conseil Coopératif (Cocoop) ; • 2 représentants du Conseil de Développement Durable (C3D) ; • 2 représentants du Conseil Municipal des Enfants (CME), pour les projets déposés par des enfants ou des collectifs d’enfants de 7 à 12 ans.
Les services de la ville participent à cette commission pour apporter leur expertise.
Au cours de cette analyse juridique, technique et financière, la commission peut être amenée à
prendre contact avec les porteurs de projets pour demander des précisions de manière à
compléter le dossier. De même, des fusions pourront être effectuées entre des projets similaires.
Cette phase permet de sélectionner les projets soumis au vote des habitants.
Enfin, les projets inéligibles font l’objet d’une réponse argumentée, sur la base des préconisations
de la commission mixte. Le cas échéant, certains projets pourront être réorientés vers les services
compétents.
Vote des habitants (19 juin 2023 – 17 septembre 2023)
Le choix des projets lauréats s’effectue par un vote citoyen, parmi ceux préalablement
sélectionnés par la commission mixte.
Peuvent prendre part au vote Les citoyens, âgés de 7 ans minimum, habitants la commune de
Jarville-la-Malgrange ou y travaillant. _ septembre 2023)
” ° des voix, Un
rticibatif, à laquelle
de concertat
Les votes s’effectuent :
• Via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne
(https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/processes/jarville-bp23)
• Via un bulletin papier à déposer dans les urnes situées dans plusieurs lieux de la commune,
dont la mairie de Jarville-la-Malgrange.
Les projets sont soumis au vote par classement. Ainsi, chaque citoyen peut s’exprimer en
choisissant jusqu’à trois projets. Il n’est possible de voter qu’une seule fois.
Les projets lauréats sont ceux ayant obtenus le plus de points jusqu’à épuisement de l’enveloppe
allouée au budget participatif.
Réalisation et suivi des projets (à partir du 18 septembre 2023)
• Désignation des lauréats
A l’issue de la phase de vote, le dépouillement est assuré par la commission mixte. Celle-ci
veillera notamment à vérifier les éventuels doublons.
En cas d’égalité des voix, une attention est portée à la représentation de tous les quartiers.
Si l’égalité subsiste un tirage au sort est effectué par la commission mixte.
Le résultat des votes est publié notamment sur la plateforme métropolitaine numérique de
participation citoyenne et sur les différents supports de communication de la ville de Jarville-la-
Malgrange.
Une cérémonie est organisée pour présenter les lauréats du budget participatif, à laquelle
tous les porteurs de projets sont conviés.
• Mise en œuvre des projets
Les élus votent en Conseil municipal le budget dont une part à hauteur de 50 000 € est
consacrée au budget participatif.
La mise en œuvre effective des projets actés par délibération du Conseil municipal selon le vote
des citoyens, peut-être assurée directement par les services municipaux ou par une maîtrise
d’œuvre déléguée. Des études complémentaires ou des appels d’offres peuvent également être
lancés pendant cette période.
Les projets retenus peuvent par ailleurs faire l’objet d’un co-financement auprès des
partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de manière désintéressée et dans le
respect des lois et règlements en vigueur.
• Suivi
Les projets retenus sont accompagnés par les services municipaux auxquels sont associés les porteurs de projet et les instances de participation citoyenne.
En outre, des temps d’échange, de consultation, de concertation et de visites de chantiers sont effectuées tout au long de la mise en œuvre avec les porteurs de projets et les habitants.
Ils sont régulièrement informés de l’état d’avancement de la réalisation des propositions. Ce suivi est notamment consultable sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne.
Des inaugurations publiques des projets, en présence des porteurs, peuvent être organisées au fur-et-mesure de leur réalisation. Le cas échéant, une inscription visible sur l’espace publique précise que les projets sont issus d’un travail conjoint avec les citoyens dans le cadre du budget participatif. st assurée par le Chargé de mission
Article 7 : Accompagnement
Pour les accompagner aux différentes étapes du budget participatif, les porteurs de projet peuvent solliciter les services de la ville, notamment le chargé de mission dédié au dispositif : 03 83 15 84 22 - budgetparticipatif@jarville-la-malgrange.fr
Article 8 : Communication
Une campagne de communication et de promotion est assurée aux différentes étapes du budget participatif en partenariat avec les instances participatives (Conseil coopératif, Conseil municipal des enfants notamment).
La ville de Jarville-la-Malgrange utilise ainsi les moyens de communication institutionnelle (j/az, site internet, réseaux sociaux, panneaux d’affichage LED, plateforme numérique de participation citoyenne…). Elle veille également à utiliser d’autres supports de communication : presse, réunions publiques, stands mobiles, tractage, boîtage notamment…
Elle cherche également à mobiliser les partenaires associatifs et économiques.
Article 9 : Durée et évaluation
Le dispositif du budget participatif fait l’objet d’une évaluation interne et externe sur ses aspects quantitatif et qualitatif. La commission mixte y est étroitement associée. Les résultats de l’évaluation sont présentés en Conseil municipal au terme de l’exercice budgétaire 2023 et permettent d’adapter, le cas échéant, le présent règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur s’applique au budget participatif 2023. Le renouvellement du dispositif pour l’année 2024 et les suivantes ainsi que les modifications portant sur le règlement intérieur sont soumises au vote du Conseil municipal.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, par connexion à un service en ligne, par renseignement d’un formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services de la Ville de Jarville-la-Malgrange. Elles ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
La Déléguée à la Protection des Données
Métropole du Grand Nancy
22-24, viaduc Kennedy c.o. n°80036
54035 NANCY Cedex.
Ou directement par courrier électronique à l’adresse cnil@grandnancy.eu
Article 11 : Coordination administrative
La coordination du dispositif budget participatif est assurée par le Chargé de mission « Démocratie locale et Affaires réservées » de la commune de Jarville-la-Malgrange – Hôtel de Ville – BP 76 - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE les
PROJET N°4
DEMOCRATIE LOCALE
PLATEFORME NUMERIQUE METROPOLITAINE DE PARTICIPATION CITOYENNE
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
La participation citoyenne, une démarche essentielle pour assurer les mutations démocratiques et restaurer la proximité.
Depuis le début de son mandat, la municipalité de Jarville-la-Malgrange favorise la participation citoyenne, associant notamment les habitants, les associations et les acteurs économiques au processus de construction du projet de ville. Ainsi, les marches exploratoires, organisées en 2021, ont permis d’établir un diagnostic partagé de différents quartiers de la commune.
Proposés la même année, les ateliers participatifs de « La Fabrik du Projet » ont invité les citoyens à imaginer et construire la ville de demain autour de six thématiques :
- L’éveil citoyen, artistique, culturel et sportif ;
- L’accompagnement de tous les âges ;
- Le cœur de ville et les quartiers innovants ;
- Le plan école nouvelle génération - la Ville des transitions urbaines ; - La performance des services publics.
Afin de pérenniser cette démarche de co-réflexion, co-construction, co-décision, co-action et co- évaluation des projets et des politiques publiques, la ville peut s’appuyer sur deux instances : le Conseil coopératif (Cocoop) et le Conseil Municipal des Enfants (CME).
Officiellement installé le 21 mai 2022, le Conseil Coopératif se compose de citoyens volontaires ou tirés au sort ainsi que d’acteurs locaux. Les membres, dont la durée du mandat est fixée à trois ans, se réunissent chaque trimestre en assemblée plénière afin de présenter et valider les travaux réalisés au sein d’ateliers thématiques. Le Cocoop travaille ainsi sur une première contribution portant sur les aménagements urbains de la voie verte du Fonteno.
Le Conseil Municipal des Enfants (CME), quant à lui, est ouvert aux élèves de CM1 et CM2, élus pour un mandat de 2 ans au sein leur école. Il est également une instance essentielle à la vie démocratique, les enfants contribuant par leurs réflexions, leurs idées et leurs propositions à améliorer leur cadre de vie et celui de leurs camarades.
Les deux instances ont vocation à établir des liens et travailler de manière complémentaire sur des sujets communs.
Enfin, dispositif supplémentaire au profit de la démocratie coopérative, le premier budget participatif va être déployé à Jarville-la-Malgrange en 2023.
La plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne, un outil fiable pour renforcer la démocratie participative
Afin de faciliter et dynamiser l’animation de ces deux instances et le déploiement du budget participatif, la commune de Jarville-la-Malgrange souhaite s’équiper d’un outil numérique dédié. contenus,
nvention
comme
La Métropole du Grand Nancy s’est dotée d’une plateforme numérique de participation citoyenne qu’elle met gracieusement à disposition des vingt communes du territoire métropolitain, conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT.
Cette plateforme « https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/ », sous-traitée à Open Source Politics, éditeur-hébergeur du libre, propose ainsi la création d’espaces et de contenus adaptés aux besoins de la ville de Jarville-la-Malgrange.
Aussi, les membres du Conseil Coopératif pourront disposer, à leur demande, de deux modules, l’un publique pour communiquer auprès des citoyens sur leurs actions, l’autre privé, pour échanger et débattre sur leurs travaux.
En outre, deux autres blocs, dédiés respectivement au Conseil Municipal des Enfants et au budget participatif seront créés dès le premier trimestre 2023.
Par ailleurs, des espaces supplémentaires permettant, par exemple, l’organisation d’enquêtes, de sondages ou de concertations citoyennes sur les projets de la Ville pourront être régulièrement intégrés au site.
De la simple information jusqu’à la concertation la plus complexe, la plateforme numérique se présente par conséquent comme un outil complémentaire aux démarches plus traditionnelles de participation citoyenne. En ce sens, elle vient compléter les autres démarches de proximité (affichage dans la commune, présence terrain, rencontres physiques) qui restent nécessaires afin d'assurer une participation large autour des projets faisant l'objet de concertation.
La plateforme numérique contribue à l’émergence d’une culture partagée de la participation citoyenne
Pour animer pleinement la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne, plusieurs agents de la collectivité ainsi que des membres du Conseil coopératif seront formés par le prestataire Décidim.
Cette formation collective entre agents et citoyens, puis les échanges réguliers qui s’établiront autour de l’élaboration des contenus, contribueront à l’élaboration d’une culture partagée de la participation citoyenne.
L’adoption de la plateforme numérique par la ville de Jarville-la-Malgrange, offre également la possibilité de rejoindre le réseau des référents à la démocratie participative, animé par la Métropole du Grand Nancy. Cette communauté, composée d’élus et de techniciens, permet d’échanger sur les outils et méthodes de participation citoyenne déployés par les communes de la Métropole. Elle contribue enfin, par les retours d’expérience de ses membres, à évaluer le niveau d’adhésion des populations aux démarches participatives et, le cas échéant, à les adapter.
Sur avis favorable de la commission « Toutes commissions » en date du 5 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADOPTER : la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne comme outil de la commune au service de la démocratie participative.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention portant règlement de mise à disposition de la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne avec la Métropole du Grand Nancy, représentée par son Président. métropole JU GranNancy
Jarville la Malgrange
GLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LA PLAT C ONVENTION PORTANT REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE
METROPOLITAINE DE PARTICIPATION CITOYENNE APRES DES COMMUNES
Entre
La Métropole du Grand Nancy, dont le siège est situé 22/24 viaduc Kennedy, CO 80034- 54035 Nancy Cedex, représentée par son Président en exercice, ce dernier agissant en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole en date du 23 septembre 2021 Ci-après désignée « la Métropole », d'une part,
Et
La Commune de Jarville-la-Malgrange, représentée par le Maire, Monsieur Vincent MATHERON, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n°…………………………………………en date du……………………………..
Dénommée ci-après, « la Commune »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans un contexte où les nouvelles techniques de l'information et de la communication se développent, la Métropole du Grand Nancy a mis en place un outil de participation numérique pour faire évoluer ses modes d’association des citoyens à la construction des politiques publiques, et ainsi initier un dialogue permanent au plus près des habitants.
La plateforme de participation citoyenne constitue un outil complémentaire aux actions déployées par la Métropole et les communes. Elle vise à faciliter l'accès à l'information et à initier des échanges avec les citoyens. Elle ne se substitue pas aux démarches de concertations plus classiques, elle agit en complémentarité des autres outils du type : réunions publiques, ateliers participatifs, concertations via des enquêtes et sondages, consultations des instances participatives etc.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les modalités et les conditions de mise à disposition gracieuse de la plateforme métropolitaine auprès des communes de son territoire.
ARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA MISE À DISPOSITION
La plateforme est mise à disposition des communes du territoire métropolitain, actuelles et à venir.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE MISE À DISPOSITION
Les communes devront se rapprocher de la Mission Démocratie participative pour connaître le détail des process d’ouverture d’une page dédiée sur le site :
https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr
La signature de la présente convention par la commune vaut approbation des conditions de mise à disposition de la plateforme.
Accompagnées par le prestataire (OSP à ce jour) et le réseau constitué des chefs de projet ayant mené à terme une démarche de concertation sur la plateforme, les communes s’engagent à mobiliser des ressources humaines nécessaires pour construire et gérer la page qui leur sera dédiée (ingénierie de concertation, lien avec le service communication communal, compétences graphiques pour l’habillage de la page…).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PRISE EN CHARGE
Le dispositif numérique de participation citoyenne est gracieusement mis à� disposition par la Métropole du Grand Nancy dans le cadre des démarches de dialogue organisées par les communes avec leurs citoyens, durant toute la période de contractualisation avec le prestataire. A titre indicatif, le coût de la prestation pris en charge par la Métropole chaque année sera de l’ordre de 14 000€ TTC.
Les communes qui souhaiteront déléguer au prestataire OSP des missions d’accompagnement et de réalisation complémentaires devront contractualiser directement selon leur propre cadre d’achat, et financer la prestation.
ARTICLE 5 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
Les communes ayant rejoint le dispositif se verront prolonger l’accès gracieux par tacite reconduction annuelle, à compter de la notification de la présente convention à la commune, tant que la Métropole reconduira le marché avec le prestataire. Elles pourront, néanmoins, demander à mettre fin à la mise à disposition, et donc à la publication de leurs démarches participatives, quand elles le souhaiteront, qui sera formalisée par un envoi de courrier au président de la métropole.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
• La Métropole du Grand Nancy garantit les mises à jour réglementaires des différents textes qu’il est obligatoire de porter à la connaissance des usagers internautes.
• Elle garantit également la confidentialité des données à caractère personnel des usagers de la plateforme. Elle n’utilisera à des fins personnelles, ni ne diffusera ces données issues des pages dédiées aux communes.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Toute ouverture de page en ligne devra s’inscrire dans une démarche de participation et de dialogue avec les citoyens, ou encore avec les agents communaux en interne. L’objectif est d’agir pour une plus grande inclusivité des publics, de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir les réflexions.
Le bénéficiaire devra adhérer à l’émergence d’une identité métropolitaine auprès des citoyens.
Il ne pourra tenir des propos déplacés à l’égard de la Métropole, et veillera à la modération des usagers de sa page en cohérence avec la charte d’utilisation et les Conditions générales d’utilisation.
Le bénéficiaire veillera également à ne pas divulguer les données à caractère personnel des contributeurs notamment dans la phase d’exploitation confiée à des prestataires extérieurs.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le bénéficiaire ne pourra tenir la Métropole du Grand Nancy responsable pour tout dysfonctionnement de la plateforme. Le marché passé avec le prestataire OSP comprend une assistance technique, aux heures d’ouverture de bureau, en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 9 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
La signature de la convention de mise à disposition entraîne l’acceptation pleine et entière de celui-ci. Son non-respect pourra entraîner l’annulation de la mise à disposition du dispositif numérique de participation.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT Toutes les modifications de la présente convention, qui est établie dans l’intérêt de tous, fera l’objet d’une notification aux signataires.
Fait à Nancy, le
Mathieu KLEIN
Président de la Métropole du Grand Nancy
Vinent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange PROJET N°5
DEMOCRATIE LOCALE
ADHESION A L’ASSOCIATION LE FLORAIN
RAPPORTEUR : Monsieur GUYOMARCH,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Florain, une monnaie locale complémentaire citoyenne (MLCC) qui soutient l’économie sociale et solidaire (ESS)
Le Florain est une monnaie locale complémentaire citoyenne (MLCC), mise en service en octobre 2017 sur le Sud de la Meurthe-et-Moselle. Elle est gérée bénévolement et démocratiquement par l’association éponyme, qui compte actuellement de deux salariées en CDI.
Les monnaies locales complémentaires citoyennes (MLCC), apparues en France dès 2010, sont soutenues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et s’inscrivent dans le Code Monétaire et Financier. Les titres de monnaies locales n’ont de valeur que sur un territoire donné et au sein d’un réseau d’accepteurs adhérents agréés par l’association émettrice : entreprises, associations et collectivités locales.
Complémentaires à l’euro, les MLC ont pour objet :
- L’identification, la valorisation et la structuration d’un réseau d’acteurs locaux engagés ; - Le soutien et le financement d’une économie réelle et responsable ; - La construction d’une citoyenneté économique et d’une démocratie monétaire.
En France, on dénombrait fin 2021, 82 monnaies locales qui représentaient l’équivalent de 5 millions d’euros en circulation.
Le Florain, pour sa part, est utilisé, par plus de 200 professionnels et plus de 400 adhérents particuliers, engendrant la circulation de plus de 140 000 florains. Ces particuliers peuvent, après avoir adhéré, changer des euros en florains au taux de 1 euro = 1 florain, pour les utiliser ensuite auprès des accepteurs agréés.
Les euros reçus par l’association contre les florains sont dans leur intégralité placés dans un fonds de réserve, à la banque éthique « Nef ». Celle-ci propose ensuite de réinjecter sous forme de prêts solidaires aux acteurs professionnels l’équivalent du double des fonds reçus. Le Florain est ainsi un outil de :
- Relocalisation et de dynamisation de l’économie du sud de la Meurthe-et-Moselle, qui réoriente une partie du pouvoir d’achat local vers le commerce et les services de proximité, vers les producteurs locaux et les associations du territoire ; - Changement des pratiques vers une économie solidaire, les professionnels rejoignant le réseau devant s’engager à relever des défis simples pour la relocalisation de leurs achats, l’environnement, ou encore la solidarité ;
- Soutien à la vie associative locale : chaque adhérent choisit lors de son adhésion une association qui pourra recevoir un don équivalent à 1% du montant d’euros qu’il change chaque année en florains. la monnaie locale, d'une
Une monnaie qui s’implante progressivement à Jarville-la-Malgrange
Si le siège social du Florain est situé à Nancy, l’association dispose actuellement de ses bureaux à Jarville-la-Malgrange, au sein des locaux du plan B, structure par ailleurs adhérente au Florain.
Le Florain est présent sur la commune grâce à l’implantation récente de la recyclerie « la benne idée » au sein de la cité du Faire. Cette structure est en effet adhérente professionnelle de la monnaie locale complémentaire et a par ailleurs fait le choix récent de soutenir la version numérique du Florain.
Des associations et collectifs qui disposent de leur siège social au plan B adhérent également à la monnaie locale, tels les Amis de la Terre 54.
Ces quelques exemples démontrent parfaitement les liens étroits entre la monnaie locale, d’une part, des entreprises inscrites dans les champs de l’économie sociale et solidaire et la transition écologique, d’autre part.
L’adhésion au Florain, un choix qui s’inscrit dans le projet de la Municipalité
Au regard des enjeux d’économie sociale et solidaire, de transition écologique, et de promotion du territoire, présents dans le projet de la Municipalit, la ville de Jarville-la-Malgrange souhaite soutenir l’action menée par l’association porteuse du Florain.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Florain, à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. D’un montant de 279 €, soit 3 centimes d’euros par habitant, cette adhésion engagera la ville de Jarville-la-Malgrange à participer au développement et la mise en circulation de la monnaie locale complémentaire citoyenne sur son territoire.
Il est également demandé au Conseil municipal d’acter la rédaction d’une convention entre l’association porteuse du Florain et la ville de Jarville-la-Malgrange afin de préciser : - Les actions du Florain à destination des habitants et acteurs socio-économiques de la commune ;
- Les actions de soutien de la Ville au développement du Florain ; - Les modalités d’acceptation du Florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l’objet d’une régie de recettes.
Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 5 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : l’adhésion à l’association « le Florain »
DECIDER : le versement de la cotisation annuelle pour 2023, laquelle s’élève à 279 €.
CONFIRMER : que le montant de la cotisation sera inscrit au budget 2023.
DESIGNER : un représentant de la ville de Jarville-la-Malgrange pour siéger au sein de cette association.
PRENDRE ACTE : de la rédaction d’une convention précisant :
- Les actions du Florain à destination des habitants et acteurs socio- économiques de la commune ;
- Les actions de soutien de la Ville au développement du Florain ;
- Les modalités d’acceptation du Florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l’objet d’une régie de
recettes. joint en
PROJET N°6
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL « LES CAPUCINES »
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 28 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le choix de La Maison Bleue en qualité de concessionnaire de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), la structure multi-accueil « Les Capucines ».
Le contrat de concession de service public prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 8 ans.
Ce règlement de fonctionnement propre aux crèches gérées par La Maison Bleue a pour objet de fixer les conditions d’accueil, d’admission et de sortie des enfants comme de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, conformément à l’article R.2324-30 du code de la santé publique (CSP) issu du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Il vous est proposé d’approuver le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Capucines », gérée par La Maison Bleue dans le cadre d’une délégation de service public, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : le Règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Capucines », joint à la présente délibération.
PRECISER : que l’application de ce règlement de fonctionnement prendra effet à compter du 01 janvier 2023. : Co | “le choix de
de service public chargé de la gestion et de l'expl
‘ices à la SMA
PROJET N°7
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES CAPUCINES »
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ADMISSION EN ACCUEIL REGULIER A LA SMA « LES CAPUCINES »
RAPPORTEUR : Madame PERRIN, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 28 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le choix de La Maison Bleue en qualité de concessionnaire de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), la structure multi-accueil « Les Capucines ».
Le contrat de concession de service public prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 8 ans.
Conformément aux dispositions contractuelles établies entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et La Maison Bleue et dans le respect du règlement de fonctionnement de la SMA, les services municipaux centralisent les demandes relatives aux besoins d’admission en accueil régulier c’est- à-dire, la gestion administrative des dossiers de pré-inscription suivant les modalités précisées dans le règlement joint en annexe.
Pendant toute la durée du contrat, un représentant de La Maison Bleue assiste à la commission d’attribution des places.
Il vous est proposé d’approuver le projet de règlement intérieur de la commission d’attribution des places à la structure multi accueil « Les Capucines » gérée par La Maison Bleue dans le cadre du contrat de concession de service public, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : le règlement intérieur de la commission d’attribution des places à la SMA « Les Capucines », joint à la présente délibération.
PRECISER : que l’application de ce règlement intérieur prendra effet à compter du 1er février 2023. U Jarville la Malgrange La Maison Bla
A MISSION
1
COMMISSION D’ADMISSION EN
ACCUEIL REGULIER
REGLEMENT INTERIEUR
Direction des Solidarités et des Familles - Ville de Jarville-la-Malgrange
Structure Multi-Accueil « Les Capucines » de 8 ans.
exclusivement
Ville
2
PREAMBULE
Par délibération en date du 28 octobre 2022, le Conseil Municipal de Jarville-la- Malgrange a approuvé le choix de La Maison Bleue en qualité de concessionnaire de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), la structure multi accueil « Les Capucines ».
Ce contrat de concession de service public prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 8 ans.
Conformément au contrat entre la commune de Jarville-la-Malgrange et la Maison Bleue, et dans le respect du règlement de fonctionnement de la SMA, les services municipaux centralisent les demandes relatives aux besoins d’admission en accueil régulier, c’est-à-dire, la gestion administrative des dossiers de pré-inscription et le fonctionnement de la commission d’attribution des places dont les modalités sont précisées ci-après.
Cette commission d’admission en accueil régulier à la SMA « Les Capucines » s’inscrit dans le respect des principes :
• d’équité, puisque les demandes des familles sont traitées de la même façon et étudiées sur la base des critères d’attribution définis par la Ville ;
• de transparence dans la mesure où le règlement précise les modalités de fonctionnement et définit les conditions d’attribution des places à la SMA.
L’admission des enfants à la structure multi-accueil « Les Capucines » s’effectue selon une procédure transparente, sur la base d’une grille de points, ci-annexée, attribués à chaque famille en fonction de sa situation objective.
I. DISPOSITIONS GENERALES
1. COMPETENCES DE LA COMMISSION
La commission d’attribution des places est instituée afin d’étudier les dossiers de préinscription et décider de l’attribution des places à la structure multi-accueil « Les Capucines ».
Cette commission étudie exclusivement les demandes relatives aux besoins d’accueil réguliers.
La personne qui inscrit l’enfant doit bénéficier de l’exercice de l’autorité parentale.
2. COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est présidée par le Maire ou par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) aux Solidarités, en charge de la politique « Petite Enfance ». “admission
3
Elle se compose :
- de deux agents communaux : la Directrice des Solidarités et des Familles et un agent administratif qui instruit les dossiers ;
- d’un représentant de La Maison Bleue, concessionnaire de service public en charge de la gestion de la structure.
3. OBJECTIFS DE LA COMMISSION
La commission d’admission veille à assurer, à chaque famille, une équité de traitement des demandes d’attribution en multi-accueil.
Plus spécifiquement, les objectifs recherchés par la commission visent à :
• Etre attentif aux besoins de l’enfant ;
• Offrir une écoute attentive aux demandes de chaque famille afin de garantir une réponse en adéquation avec leurs besoins.
Les admissions ont lieu dans le respect :
• De l’équilibre des sections et âges des enfants ;
• De la mixité sociale, notamment en garantissant une place par tranche de 20 places d’accueil pour les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée assumant charge d’un ou plusieurs enfants ou pour une femme enceinte isolée.
4. PERIODICITE DES SEANCES
Deux commissions ont lieu par an :
- En avril pour une admission à partir de septembre ;
- En octobre pour une admission à partir de janvier.
En cas de circonstances exceptionnelles, une commission supplémentaire peut se réunir selon les mêmes modalités.
5. CONFIDENTIALITE
Pour asseoir la confidentialité et la transparence de cette procédure, les demandes sont traitées anonymement.
Chacun des membres de la commission est tenu à une obligation de réserve et de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance.
II. PREINSCRIPTION ET DEMANDE D’INSCRIPTION
1. MODALITES DE PREINSCRIPTION
La demande de préinscription doit être enregistrée au plus tôt 6 mois avant la date d’accueil souhaitée (ce qui correspond au 4ème mois de grossesse pour un nt (N°/Année)
indique
retenue
formulaire dûment
contrat de
4
enfant à naître dont l’accueil est souhaité à l’issue du congé de maternité) et au plus tard 2 semaines avant la date de commission d’attribution des places Toute demande pour une période antérieure sera systématiquement rejetée.
Le formulaire permettant de formaliser la préinscription est à retirer à la Mairie auprès de la Direction des Solidarités et des Familles.
Ce document est à compléter et à remettre à la Direction des Solidarités et des Familles, à tout moment de l’année, aux horaires d’ouverture du service ou par courriel à l’adresse suivante : solidarite@jarville-la-malgrange.fr
Un numéro d’enregistrement (N°/Année) est alors attribué au dossier et
communiqué à la famille.
Le formulaire de préinscription indique :
- La date présumée de l’accouchement ;
- La date d’entrée souhaitée à la structure ;
- Les horaires et jours d’accueil souhaités (les parents peuvent mentionner la souplesse dans leur mode d’accueil) et l’adaptabilité de la famille en fonction des créneaux disponibles ;
- Les renseignements administratifs (nom et prénom des parents, profession, adresse, mail, numéro de téléphone…) ;
- La date de la préinscription.
La préinscription ne sera effective que sur remise de ce formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, contrat de bail, facture énergie),
- Numéro d’allocataire CAF, MSA ou à défaut dernier avis d’imposition si la famille n’est pas allocataire CAF,
- Justificatif d’emploi, de formation, d’étude ou d’insertion socio-professionnelle (attestation de l’employeur ou de l’organisme de formation) ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Si l’enfant n’est pas né au moment de la préinscription, l’acte de naissance devra parvenir à la Direction des Solidarités et des Familles dans les 15 jours suivant la date de naissance, faute de quoi la demande sera annulée.
Toute demande incomplète ne sera pas retenue.
Toute modification des renseignements fournis lors de la préinscription doit être signalée rapidement à la Direction des Solidarités et des Familles. Aucune modification de la demande ne pourra être enregistrée moins de 2 semaines avant la commission d’attribution des places.
Le règlement intérieur de la commission d’admission en accueil régulier à la SMA « Les Capucines » est communiqué à la famille.
Cette préinscription ne vaut pas admission. naissance de l'enfat
5
2. LES CRITERES D’ATTRIBUTION
Afin de favoriser la mixité sociale à la SMA, les places disponibles seront attribuées en premier lieu, dans la mesure du possible, pour moitié aux familles dont le parent, s’il s’agit d’une famille monoparentale, ou les deux parents, exercent une activité (professionnelle, études ou formation) justifiée lors de la préinscription). La seconde moitié des places vacantes sera attribuée sans considération d’activité.
Suite à l’étude des dossiers, la commission attribue les places en prenant soin de
vérifier l’adéquation entre la place disponible en section et l’âge de l’enfant.
Le nombre de places demandées étant supérieur au nombre de places disponibles, les demandes sont classées en fonction du nombre de points obtenus, conformément à la grille de points, ci-annexée. En cas d’égalité des points, après attribution des points de bonus par la Commission, la date de préinscription permet de hiérarchiser les demandes.
III. DEROULEMENT DE LA COMMISSION
1. Présentation des places disponibles
L’attribution d’une place dépend de l’adéquation entre le besoin des parents, les caractéristiques de la demande (jours, horaires), le respect des taux réglementaires d’encadrement et les places disponibles au sein de l’établissement, selon la tranche d’âge de l’enfant.
Ainsi, pour pouvoir attribuer une place, il faut impérativement qu’une place se libère suite au départ d’un enfant (scolarisation en maternelle, déménagement, etc.).
Le nombre de demandes et les places disponibles, communiquées à la Direction des Solidarités et des Familles par la Direction de la SMA, sont présentés au début de chaque Commission, par section ou par tranche d’âge, par date et par temps de présence (temps plein ou temps partiel).
La Maison Bleue détermine le nombre de places disponibles en fonction des tranches d’âge et des places disponibles dans chaque section :
- Section des bébés : Enfants à partir de 2 mois ½ ;
- Section des moyens : Enfants à partir de 13 mois ;
- Section des grands : Enfants de plus de 20 mois.
2. Etude des dossiers
La commission examine la liste des dossiers issus de la phase de pré-inscription, de manière anonyme (numéro de dossier, date de naissance de l’enfant) afin de préserver une équité de traitement des demandes.
Les demandes sont classées en fonction du nombre de points obtenus, conformément à la grille de points, ci-annexée. Une admission sur une place _ déposé
-onvient d'une
6
disponible est donc proposée à la famille qui bénéficie du plus grand nombre de points, bonus compris.
Les familles devront avoir déposé leur dossier 2 semaines avant la date de chaque commission.
3. L’attribution et la notification des décisions
La décision de la commission, peut être :
• L’admission
• La non-admission avec possibilité de maintien de la candidature en liste complémentaire/d’attente.
Un procès-verbal faisant état des admissions prononcées par la commission est rédigé à l’issue de chaque séance et signé par le Maire ou son représentant.
Ce procès-verbal hiérarchise également, en application de la grille ci-annexée, l’ensemble des dossiers inscrits en liste complémentaire/d’attente. Cette liste vise à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille choisie initialement ou l’admission d’enfants entre deux réunions de la Commission, si des places se libéraient.
3.1 L’admission
La décision est notifiée à la famille, dans un délai de 10 jours, par courrier avec coupon-réponse.
La famille doit alors impérativement retourner le coupon-réponse avant la date butoir afin de valider définitivement l’inscription. En cas d’absence de retour de ce coupon-réponse dans un délai de vingt jours, la place sera déclarée vacante et le dossier sera alors clôturé.
Le nombre de jours hebdomadaires sollicités sur la demande ne pourra en aucun cas être modifié entre le passage en commission et l’admission définitive de l’enfant à la crèche.
Dans la continuité de ces démarches, la Direction de la SMA convient d’une date de rencontre avec les parents pour :
• leur faire visiter la structure,
• prévoir la date de l’adaptation,
• leur présenter le règlement de fonctionnement,
• leur remettre le dossier administratif et médical, à compléter.
L’admission d’un enfant requiert la constitution non seulement d’un dossier administratif, mais aussi d’un dossier médical. Ces deux phases sont réalisées auprès de la Direction de la SMA « Les Capucines » – La Maison Bleue et exigent la transmission de justificatifs. ec inscription sur liste complémentaire/d'attente
7
3.2 La non-admission avec inscription sur liste complémentaire/d’attente
En cas de non-admission, lors de la commission, la demande est placée en liste complémentaire/d’attente. Dans ce cas, la décision est notifiée par courrier dans un délai de 3 semaines. La famille doit absolument renvoyer le coupon réponse dans un délai de 20 jours pour maintenir sa demande. Au-delà de cette période et sans nouvelle de la famille, la demande sera annulée et le dossier clôturé.
Cette liste de dossiers, en attente, est destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille choisie initialement ou l’admission d’enfants entre deux réunions de la commission, si des places se libéraient.
Elle est gérée par la Direction des Solidarités et des Familles en lien avec La Maison Bleue ; ces derniers peuvent contacter directement les parents par téléphone si une place correspondant à leur besoin, se libère.
Cette liste devient caduque 2 semaines avant la commission suivante. 8
ANNEXE 1 : Grille des points
Points liés à la composition de la famille et à la situation
professionnelle
Nbre de points
Domiciliation ou emploi de la famille sur la commune 50
Familles dont tous les responsables sont en activité* 35
Monoparentale en activité* 35
Monoparentale sans activité* 20
Couple dont 1 membre est en activité* 20
Couple dont les 2 parents sont sans activité* 10
* emploi, étudiant, formation (sur présentation de justificatifs)
Points liés aux situations spécifiques Nbre de points
Situation médicale ou sociale spécifique * 15
Fratrie accueillie simultanément (trois mois d'accueil en commun pour la fratrie)
25
*A savoir, les situations sociales dégradées, et/ou signalées par les partenaires médico-sociaux du territoire, une demande d’accueil faite par une mère mineure, une demande d’accueil faite par des parents en situation de handicap ou pour 1 enfant porteur de handicap.
BONUS Nbre de points
Points forfaitaires suite à un 1 er passage en commission et à
l’inscription sur la liste complémentaire/d’attente
5 points
Nombre de jours de garde privilégié
• 5 jours 20
• 4 jours
• 3 jours
• 2 jours
• 1 jour
• Adaptabilité de la famille (en fonction des créneaux
disponibles)
20
15
10
5
15
En cas d’égalité de points, la date d’inscription sera prise en compte. dans les locaux
PROJET N°8
ENSEIGNEMENT
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COOPERATION ET DE FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS MAJORELLE
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et dans le cadre de l’intégration de classes spécialisées au sein des établissements scolaires, le dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « L’Escale» à Jarville-la-Malgrange propose l’accueil d’enfants, organisés en groupe, au sein de classes spécifiques de l’école élémentaire Louis Majorelle.
L’implication de la Ville de Jarville-la-Malgrange en direction des publics porteurs de handicap et les valeurs portées par la municipalité autour de « l’école inclusive » impliquent de renouveler la convention de coopération et de fonctionnement d’une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein de l’école élémentaire Louis Majorelle approuvée par le Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des enfants accueillis et les modalités d’accueil des élèves du DITEP « L’Escale ». Cette dernière sera annexée à la convention constitutive, au projet de l’établissement médico-social et au projet d’école.
Visant à faciliter le retour des jeunes accueillis dans le milieu ordinaire et/ou de favoriser leur inclusion sociale, l’UEE bénéficie d’une équipe pédagogique qui peut varier selon les besoins des élèves scolarisés, mais qui est constituée, à minima, d’un enseignant spécialisé et d’un professionnel éducatif.
Six élèves au moins seront accueillis sur une durée minimale de 12 heures hebdomadaires dans les locaux de l’école élémentaire Louis Majorelle, selon les mêmes horaires que ceux établis pour l’ensemble des élèves et suivant les mêmes règles d’entrée et de sortie.
La convention prévoit également les conditions de mise à disposition, par la commune, des locaux du mobilier et de l’équipement de la salle et leur d’entretien. La fourniture et l’entretien des matériels pédagogiques adaptés, utilisés pour l’enseignement spécialisé et la rééducation dans les locaux scolaires, sont, quant à eux, pris en charge par le DITEP « L’Escale » de même que les photocopies dont la facture sera adressée au DITEP en fin d’année scolaire.
Le DITEP « L’Escale » est responsable de l’organisation de l’ensemble des transports des enfants du domicile à l’école et leur retour.
La commune met à la disposition des élèves de l’UEE le service de restauration scolaire. Pendant le temps du repas et de la pause méridienne, l’encadrement des élèves est assuré par des personnels du DITEP « L’Escale ».
Il vous est proposé d’approuver la nouvelle convention de coopération et de fonctionnement de l’UEE, établie pour la durée de l’année scolaire, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer, avec Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle, Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale et Monsieur le Directeur du DITEP « L’Escale », la convention jointe en annexe. En
é
ACAD
E
M
I E
Direction des services
départementaux
DE NANCY-METZ |
Éneearone
Ps
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CN
>
té
SN REALISE
CONVENTION
DE
COOPERATION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
D'UNE
UNITE
D'ENSEIGNEMENT
EXTERNALISEE
AU
SEIN
D’UNE
ECOLE
PRIMAIRE
En
application
de
:
-
La
loi
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
-
La
loi
2005-102
du
Il février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
|
-
La
loi
2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l’École
de
la
République
;
-
La
loi
2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance
Vu:
-
Le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-2-1,
L.
351-1,
D.
351-3
à D.
351-20 ;
-
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.
311-8,
L.
312-1,
D.
312-10-3
D.
312-
10-6,
D.
312-10-14
à
D.
312-10-16;
-
L'arrêté
du
2
avril
2009
précisant
les
modalités
de
création
et
d'organisation
d'unités
d'enseignement
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
ou
de
santé
pris
pour
l'application
des
articles
D.
351-17
à
D.
351-20
du
code
de
l'éducation.
|
-
La
convention
cadre
signée
entre
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
Meurthe
et
Moselle
et
le
Directeur
départemental
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Grand
Est
-
La
convention
constitutive
de
l'unité
d'enseignement
entre
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
Meurthe
et
Moselle
et
le
DITEP
L'Escale
signée
le
29
Juin
2015.
Entre
La
commune
de
Jarville-la-Malgrange,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
L'Education
Nationale,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
Meurthe
et
Moselle,
Et
Le
DITEP
L'Escale,
représenté
par
Monsieur
Sébastien
LAMBOLEY,
Directeur
du
DITEP.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
fonctionnement
visant
à
la
réalisation
des
Projets
Personnalisés
de
Scolarisation
(PPS)
des
enfants
accueillis
et les
modalités
d'accueil
des
élèves
du
DITEP
L'Escale
au
sein
de
l’école
Louis
MAJORELLE.
L'unité
d'enseignement
externalisée
est
implantée
au
sein
de
l’école
Louis
MAJORELLE.
Article
2
: L'unité
d'enseignement
externalisée
(UEE)
2.1
—
L'équipe
de
l’'UEE
La
composition
de
l’équipe
de
l'UEE
varie
selon
les
besoins
des
élèves
scolarisés.
Elle
est
constituée
a
minima
d’un
enseignant
spécialisé
et
d’un
professionnel
éducatif
durant
toute
la
période
de
fonctionnement
de
l'UEE
de
professionnels
médicaux
et
paramédicaux
de
l'ESMS.
Afin
d'éviter
des
allers-retours
des
élèves
nuisant
à
leurs
apprentissages,
les
interventions
médicales
et
paramédicales
se
font
en
priorité
en
dehors
du
temps
scolaire
et
hors
de
l’école.
Ces
interventions
ont
lieu
sur
le
temps
de
scolarisation
uniquement
quand
elles
sont
indispensables
au
bien-être
ou
aux
besoins
fondamentaux
de
l'élève
(respirer,
boire
et
manger,
éliminer,
se
mouvoir
ou
tenir
une
posture,
communiquer)
ou
lorsque
leur
intervention
est
conjointe
avec
celle
de
l'enseignant
et
du
personnel
éducatif.
La
liste
des
professionnels
intervenant
et
leurs
emplois
du
temps
figure
en
annexe
n°
1,
actualisée
annuellement.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
1 Ces
interventions
sont
inscrites
dans
le
PPS,
et
le
Projet
Individuel
d'Accompagnement
(PIA)
/ Projet
Personnalisé
d'Accompagnement
(PPA)
de
l'élève.
Lors
des
temps
de
présence
des
élèves
à
l’école,
les
professionnels
médico-sociaux
interviennent
dans
tous
les
lieux
scolaires
en
collaboration
avec
l'enseignant
pour :
-
mettre
en
œuvre
des
actions
pédagogiques
et
éducatives,
en
cohérence
avec
l'intervention
de
l'enseignant,
pour
favoriser
l'atteinte
des
objectifs
fixés
en
référence
au
Projet
Personnel
de
Scolarisation
et
au
Projet
Individuel
d'Accompagnement/
Projet
Personnalisé
d'Accompagnement ;
-
accompagner,
le
cas
échéant,
les
élèves
durant
les
temps
d'inclusion
(observation
et
appui
à
l'élève,
transfert
de
savoir-faire
à
l'enseignant
de
classe
ordinaire) ;
-
accompagner
les
élèves
dans
l'acquisition
de
l'autonomie
et
de
la
socialisation
sur
les
temps
de
restauration
scolaire,
de
récréation
et
de
classe
;
-
participer
aux
réunions
de
concertation
;
-
organiser
la
continuité
de
l'accompagnement
éducatif
d'un
même
enfant.
2.2
- Le
rôle
du
Directeur
de
l'établissement
et
du
Directeur
d’école
où
est
implantée
l’'UEE
Le
Directeur
de
l'UE
et
le
Directeur
d'école
s'informent
réciproquement
de
toute
situation
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
de
l’'UEE
ou
de
l'établissement,
le
bien-être
et
la
sécurité
des
élèves
ou
des
professionnels
qui
y
exercent,
ou
pouvant
conduire
à
une
dégradation
des
conditions
d'enseignement
auprès
des
élèves
de
l'UEE.
2.2.1
—
Le
Directeur
de
l'établissement
:
-
garantit
des
interventions
médico-sociales
dans
le
cadre
de
l'UEE,
met
à
disposition
les
personnels
nécessaires
au
fonctionnement
de
celle-ci
et
veille
à
leur
coordination
avec
les
autres
professionnels
de
l'ESMS
;
-
veille
à
la
cohérence
de
l’ensemble
de
l'UE
(/orsqu'une
partie
seulement
est
externalisée)
;
-
sensibilise
tous
les
acteurs
de
l'ESMS
et
les
familles
à
la
mise
en
œuvre
d’un
parcours
de
scolarisation
cohérent.
2.2.2
—
Le
Directeur
d'école,
sous
l'autorité
de
l'inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la
circonscription
:
-
impulse
et conduit
une
politique
pédagogique
et éducative
d'école
au
service
de
la réussite
de
tous
les
élèves;
-
inscrit
le
projet
de
l'unité
d'enseignement
dans
le
projet
de
l'établissement
scolaire
;
-
favorise
l'inclusion
des
élèves
de
l'unité
d'enseignement
dans
la
communauté
des
élèves
de
l'établissement
;
-
associe
les
familles
aux
réunions ;
-
encourage
la
participation
des
intervenants
de
l'UEE
aux
réunions
de
l’école
;
-
sensibilise
tous
les
acteurs
de
l’école
à
la
question
du
handicap
avec
l'appui
des
personnels
de
l'UEE
et
mobilise
les
partenaires
pour
veiller
à
la
pertinence
du
projet
en
lien
avec
le
projet
d'école.
Article
3
: Rôle
de
l’enseignant
spécialisé
L'enseignant
organise
et
anime,
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
directeur
du
DITEP
L'Escale
et
du
coordonnateur
pédagogique,
les
actions
de
l'unité
d'enseignement,
en
collaboration
avec
les
autres
cadres
du
DITEP
L'Escale.
A
ce
titre,
le
coordonnateur:
-
organise
le
service
hebdomadaire
des
enseignants
de
l'unité
d'enseignement
;
-
Supervise
l'organisation
des
groupes
d'élèves
;
-
coordonne
les
interventions
des
enseignants
pour
soutenir
la scolarisation
des
élèves
;
-
coopère
avec
les
enseignants
référents
en
vue
de
sécuriser
leur
parcours
d'apprentissages
des
élèves.
L'enseignant
est
chargé
de
:
-
veiller
à
l'acquisition
des
compétences
scolaires
en
référence
aux
programmes
de
l'éducation
nationale
et
au
socle
commun
de
connaissances,
de
compétences
et
de
culture ;
-
formaliser,
avec
l’ensemble
des
personnels
qui
interviennent
au
sein
de
l’unité
d'enseignement,
l'emploi
du
temps
des
élèves
en
fonction
des
indications
portées
dans
leurs
PPS
;
-
organiser
les
enseignements
qui
seront
dispensés,
gérer
les
emplois
du
temps
individualisés
;
-
planifier
des
rencontres
avec
les
familles
;
-
participer
aux
équipes
de
suivi
de
scolarisation ;
-
formaliser
le
parcours
de
formation
de
chaque
élève
en
lien
avec
les
familles
et
l'enseignant
référent
;
-
créer
des
projets
avec
les
enseignants
de
l'établissement
scolaire
;
-
favoriser
les
temps
d'inclusion ;
-
participer
aux
différentes
réunions
organisées
par
l'établissement
;
- se
positionne
en
personne
ressource
au
sein
de
l'établissement
scolaire.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
2 Article
4
: Fonctionnement
administratif
4.1
—
Accueil
et
fonctionnement :
4.1.1
—
Conditions
générales
d'accueil
Les
enfants
du
DITEP
L'Escale
sont
accueillis
dans
les
locaux
de
l’école
selon
les
mêmes
horaires
que
ceux
établis
pour
l’ensemble
des
élèves,
sauf
particularités
liées
à
l'origine
géographique
des
élèves
de
l'UEE.
Ils
sont
soumis
aux
mêmes
règles
d'entrée
et
de
sortie.
Les
dérogations
en
raison
de
contraintes
spécifiques
(rendez-vous,
consultations,
horaires
de
transport)
doivent
être
programmées
à l'avance
et communiquées
par
l'Institut
à
l’école.
Les
modalités
d'organisation
d'accueil
figurent
en
annexe
n°2.
4.1.2
—
Effectifs
accueillis
L'école
accueille
au
moins
6
élèves
sur
une
durée
minimale
de
12H
hebdomadaire,
le
DITEP
L'Escale
sera
particulièrement
vigilant
quant
à
l’anticipation
sur
les
évolutions
du
dispositif.
La
liste
des
élèves
accueillis
au
sein
de
l'établissement
scolaire
figure
en
annexe
n°3,
actualisée
a
minima
annuellement.
4.2
—
Assurances
La
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'assurances
est
celle
prévue
pour
tous
les
élèves
par
la
circulaire
88.208
du
29
août
1988
(BO
n°28
du
1er
septembre
1988).
Le
DITEP
L'Escale
déclare
avoir
souscrit
une
assurance
au
titre
de
sa
responsabilité
civile
pour
tous
les
personnels
et
tous
les
enfants
fréquentant
l'école.
Cette
assurance
couvre
tous
les
accidents
qui
peuvent
être
causés
ou
subis
par
les
enfants
qui
lui
sont
confiés
à
l'occasion
de
l'ensemble
des
activités
conduites
sur
et
par
l'établissement
scolaire.
Elle
couvre
tous
les
dommages
corporels,
matériels
et
autres
pouvant
résulter
des
activités
pendant
le
temps
où
elles
se
déroulent
dans
les
locaux
scolaires,
pendant
le
temps
scolaire
et
durant
le
temps
périscolaire,
déplacements
compris.
L'institut
vérifie
annuellement
que
les
parents
ont
bien
souscrit
une
assurance
au
titre
de
la
responsabilité
individuelle.
4.3
—
La
configuration
des
locaux
de
l'unité
d'enseignement :
La
mise
à disposition
des
locaux
pour
l'UEE
par
la commune
prévoit
les
conditions
de
mise
à
disposition
et d'entretien
des
locaux
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
mobilier
et
de
l'équipement
de
la
salle.
L'UEE
dispose
d'une
salle
dédiée.
Elle
est
organisée
et
structurée
pour
permettre
des
temps
collectifs
et
individuels.
Les
cloisonnements,
le
classement
du
matériel,
le
positionnement
du
mobilier
favorisent
une
fluidité
maximale
entre
les
différentes
séquences
de
la journée.
Dans
la
limite
des
capacités
d'accueil,
une
deuxième
salle
est
mise
à
la
disposition
de
l'UEE,
notamment
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
des
éventuels
temps
d'accompagnement
médicaux
ou
paramédicaux
par
les
membres
de
l'équipe
de
l'UEE
Une
salle
de
classe
avec
une
deuxième
petite
salle
Configuration
attenante
.
Située
au
1°"
étage
de
l'école
Louis
MAJORELLE.
Liaison
Caractéristiques
internet
TBi,
ordinateurs,
mobilier
adapté
de
classes
flexible
pour
10
élèves,
1 enseignant
et
1
personnel
éducatif
Entretien
des
locaux
Par
les
personnels
de
la
mairie
Equipements Conformité
à
la
réglementation
L'école
est
en
conformité
en
vigueur
(accessibilité...)
4.4
—
Matériel
spécialisé
et
locaux
Le
DITEP
L'Escale
prend
en
charge
la
fourniture
et
l'entretien
des
matériels
pédagogiques
adaptés
utilisés
pour
l'enseignement
spécialisé
et
la
rééducation
dans
les
locaux
scolaires,
y compris
pour
les
enfants
en
temps
partagés.
Il prend
en
charge
les
éléments
d'aménagement
intérieur
liés
aux
spécificités
des
enfants
accueillis.
4.5
—
Détérioration
:
En
cas
de
détérioration
de
matériel
appartenant
à
l'école,
la
réparation
ou
le
remplacement
du
matériel
détérioré
sera
pris
en
charge
par
le
DITEP
L'Escale.
4.6
—
Les
transports
:
Le
DITEP
L'Escale
est
responsable
de
l'organisation
de
l'ensemble
des
transports
des
enfants
du
domicile
à
l'école,
et
retour.
Les
modalités
de
transport
de
chacun
des
enfants
sont
indiquées
en
annexe
du
protocole
de
fonctionnement
interne.
La
prise
en
charge
des
frais
de
transport
des
élèves
scolarisés
au
sein
de
l'UEE
s'effectue
dans
les
limites
de
la
règlementation
applicable
à
l'établissement
ou
au
service
médico-social
qui
porte
l'UE.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
3 4.7
—
La
restauration
:
La
commune
met
à
la
disposition
des
élèves
de
l’UEE
le
service
de
restauration
scolaire.
L'encadrement
des
élèves
déjeunant
dans
le
restaurant
scolaire
sera
assuré
par
des
personnels
du
DITEP
L'Escale
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
personnel
du
DITEP
L'Escale
qui
souhaite
prendre
son
repas
sur
place
devra
s'inscrire
sur
les
listes
prévues
à
cet
effet.
Les
frais
de
restauration
des
élèves
scolarisés
dans
l'UEE
sont
pris
en
charge
dans
le
cadre
habituel
de
la
règlementation
des
ESMS.
Les
factures
de
repas
sont
adressées
chaque
fin
de
mois.
Le
paiement
de
ces
factures
est
effectué
par
virement
administratif
après
réception
de
l’avis
envoyé
par
les
services
administratifs
communaux.
4.8
—
Pause
méridienne :
L'encadrement
des
élèves
pendant
la
pause
méridienne,
dans
la
cour
et
au
service
de
restauration,
est
assuré
par
des
personnels
du
DITEP
L'Escale.
4.9
—
Reprographie
:
Au
besoin,
la
commune
met
à
disposition
des
personnels
spécialisés
un
code
photocopie
et
l'accès
à
la
salle
de
reprographie.
La
facture
des
photocopies
effectuées
est
adressée
au
DITEP
par
la commune
en
fin
d'année
scolaire.
Article
5
: Suivi
et
évaluation
de
la
convention
de
coopération
La
coopération
entre
l'enseignant
de
l'UEE
et
les
enseignants
de
l'établissement
s'appuie
sur
l'analyse
des
méthodes
pédagogiques
adaptées
aux
élèves
accueillis
et
le
suivi
des
actions.
Le
directeur
de
l'école
et
le directeur
de
l'ESMS
fixent
conjointement
le calendrier
des
réunions
ayant
pour
objet
les
questions
pratiques
concernant
le fonctionnement
et
l’évolution
de
l'UEE.
Chaque
année,
un
bilan
d'activités
rédigé
conjointement
par
l'établissement
médico-social
et
l'école
sert
d'appui
à
une
évaluation.
Cette
dernière
a
pour
objet
de
mesurer
l’effectivité
des
dispositions
prévues
par
la
convention
de
coopération
et,
en
particulier,
le
stade
de
réalisation
des
objectifs
de
son
projet
pédagogique.
Elle
est
essentielle
à
l'ensemble
des
acteurs
pour
évaluer
l’utilisation
et
l'efficience
des
moyens
qui
y
sont
consacrés.
Article
6
: Communication,
révision
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
est
annexée
à
la
convention
constitutive,
au
projet
de
l’établissement
médico-social
et
au
projet
d'école.
Elle
est
établie
pour
la
durée
de
l’année
scolaire,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Toute
modification
apportée
en
cours
d'année
fera
l'objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Il est
mis
fin
à
la
convention
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
d’une
des
parties
à
ses
obligations.
La
résiliation
par
l'une
des
parties
signataires
est
possible
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
tout
moment
sous
réserve
d'un
préavis
de
six
mois.
En
tout
état
de
cause,
la
résiliation
prend
effet
à
compter
de
la fin
de
l'année
scolaire
en
cours.
Fait
à
Nancy,
le
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Directeur
Académique
des
.
:
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
La
Direction
du
DITEP
L'Escale
Jarville-la-Malgrange
Meurthe
et
Moselle
L'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
chargé
de circonscription
1°" degré
de Jarville-la-Malgrange
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
4 ANNEXE
1
: Emplois
du
temps
professionnels
de
l’'UEE
Personnels
Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
UEE
Enseignant
Mme
Barbara
| Mme
Barbara
| Mme
Barbara
| Mme
Barbara
CHEIKH
CHEIKH
CHEIKH
CHEIKH
Educateur
Mme
Marie | Mme
Élodie
| Mme
Marie
RABOISSON
MARAZZI
RABOISSON
Mme
Élodie | Mme
Élodie | Mme
Marie
MARAZZI
MARAZZI
RABOISSON
[
ANNEXE
2 :
Les
modalités
d'organisation
d'accueil
Projet
de
Classe
U.E.E.
Majorelle
Année
scolaire
2022-2023
1.
Profil
de
la
classe :
L'UEE
Maijorelle
accueille
en
cette
rentrée
huit enfants
de
8 à 12
ans.
1 élève
est
rattaché
à
l'unité
Colibri,
6
élèves
au
dispositif
Galapagos
et
1
élève
est
suivi
par
l'ambulatoire
et
scolarisé
dans
une
classe
de
CM2
de
l’école.
Les
niveaux
scolaires
vont
du
CP
au
CM2.
En
moyenne,
les
enfants
sont
scolarisés
4
demi-journées
(sur
un
total
de
6
demi-journées
de
présence
de
l’'UEE
à
l'école)
par
semaine
mais
le
temps
de
scolarité
est
adapté
aux
possibilités
et
besoins
de
chaque
enfant
et
peut
donc
évoluer
au
cours
de
l'année
scolaire
conformément
à
la
présente
convention
et
conformément
à
l'instruction
n°
DGCS/3B/2016/207
du
23
juin
2016
relative
au
cahier
des
charges
des
unités
d’enseignement
externalisées
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
(ESMS)
: "j/ est
essentiel
que
le
temps
de
scolarisation
s'inscrive
au
moins
sur
un
mi-temps
soit
a
minima
12
heures
hebdomadaires
pour
l'élève
ou
4
demi-journées.
Si
nécessaire
et
en
fonction
des
besoins
de
l'élève,
des
temps
d'adaptation
au
cours
de
l’année
scolaire
restent
possibles."
De
même,
certains
élèves
peuvent
être
inclus
au
sein
de
l'UEE
en
cours
d'année
(2
élèves
de
Colibri
en
ont
déjà
fait
la demande
peu
après
la
rentrée
et des
visites
ont
été
programmées).
Si
les
enfants
concernés
en
premier
lieu
par
une
scolarisation
en
UEE
restent
ceux
qui
ont
un
rapport
aux
apprentissages
plus
apaisé,
ce
dispositif
peut
ouvrir
des
perspectives
pour
des
élèves
que
l’on
n'aurait
pas
nécessairement
imaginé
bénéficier
de
ce
type
d'aménagements.
La
motivation
des
enfants
doit
aussi
être
prise
en
compte.
2.
Objectifs
généraux
:
Les
finalités
de
l’'UEE
sont
de
faciliter
le
retour
des
jeunes
accueillis
dans
le
milieu
ordinaire
et/ou
de
favoriser
leur
inclusion
sociale.
L'UEE
permet
d'offrir
aux
jeunes
en
bénéficiant
une
scolarité
adaptée
à
leurs
ressources
et
compétences
dans
une
école
à
proximité
du
DITEP,
l’école
Majorelle.
Ce
dispositif
permet
de
proposer
aux
jeunes
plus
de
temps
de
classe
et
surtout
dans
des
conditions
plus
normalisées.
Les
enfants
de
l'UEE
peuvent
ainsi
s'identifier
à
leur
tranche
d'âge,
ils
deviennent
écoliers
et
peuvent
à
la
fois
développer
des
compétences
sociales
et
scolaires.
De
plus,
une
externalisation
réussie
est
réparatrice
d’une
image
narcissique
mise
à
mal
par
le
cursus
scolaire
antérieur
et
l'entrée
en
DITEP.
Enfin,
cela
permet
aux
élèves
de
renouer
avec
l’école
dont
ils
avaient
souvent
une
image
altérée.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
5 Les
enfants
accueillis
sur
l'UEE
ont
des
profils
variés
et
leur
accompagnement
se
veut
individualisé
en
fonction
de
leurs
difficultés
et
de
leurs
potentialités.
Cependant,
certains
axes
de
travail
sont
communs
à
tous
les
enfants
et
des
objectifs
généraux
peuvent
être
fixés
:
e
Favoriser
l'apaisement
par
le
biais
d’un
cadre
sécurisant,
contenant
et
bienveillant
e
Viser
une
structuration
de
la
pensée
e
Développer
les
apprentissages
sociaux,
scolaires,
l'acceptation
des
règles
de
vie
e
Développer
l'autonomie
et
la
responsabilisation
e
Accompagner
les
familles
et
les
jeunes
dans
la
compréhension
et
la
prise
en
compte
des
troubles
des
jeunes
accueillis.
Pour
parvenir
à
la
réalisation
de
ces
objectifs,
l'UEE
doit:
e
permettre
à
ces
jeunes
en
situation
de
handicap
de
suivre
une
scolarité
adaptée
en
milieu
ordinaire :
- inclusions
dès
que
possible
dans
les
classes
de
l'école
- aide
au
développement
des
compétences
transversales
et
sociales
- travail
en
partenariat
avec
la
classe
de
CM2
- présence
de
l’éducateur
lorsque
nécessaire
et
possible
sur
les
temps
d'inclusions
e
favoriser
l'autonomie
en
permettant
aux
élèves,
dès
qu'ils
en
ont
la capacité,
de
faire
les
trajets
à
pieds
en
autonomie
entre
le
DITEP
et
l’école.
e
permettre
aux
jeunes
de
participer
à
l'ensemble
des
activités
de
l'établissement
:
- participation
aux
élections
de
délégués,
…
- recréation
partagée
avec
les
autres
élèves
de
l’école
- participation
aux
différentes
sorties
et
projets
organisés
par
l'établissement
- participation
à
la
kermesse
de
l’école
e
favoriser
la
communication
et
le
travail
en
partenariat :
- communication
avec
l’équipe
d'enseignants
: présentation
de
l'UEE,
participation
aux
conseils
des
maîtres
et
d'école
-
association
des
familles
:
rencontres
/
points
réguliers
avec
les
familles,
lien
avec
l'équipe
pédagogique,
accompagnement
dans
les
démarches...
- rencontre
avec
les
partenaires
extérieurs
: enseignant
référent,
ASE,
CMP,
…
3.
Fonctionnement
de
la
classe :
Deux
éducateurs
spécialisés
(en
alternance)
et
une
enseignante
spécialisée
travaillent
au
sein
de
l'UEE.
A
cette
équipe
vient
s'ajouter
divers
transversaux
(psychologue,
orthophonistes,
psychomotriciennes,
équipe
Grimm,
éducateurs
sportifs).
L'aménagement
spatial
de
la
classe
avec
des
espaces
repérés,
un
fonctionnement
en
classe
flexible,
un
emploi
du
temps
et
des
contenus
d'apprentissage
adaptés
au
groupe,
voire
individualisés,
visent
à
permettre
une
relation
sereine
entre
enfants
ainsi
qu'avec
l'équipe
d'adultes
qui
les
suit.
La
classe
est
régie
par
un
fonctionnement
de
type
institutionnel
avec
notamment
la
mise
en
place
de
maisons
dans
lesquelles
sont
répartis
les
enfants.
Ceci
permet
d'instaurer
une
dynamique
de
classe
plaisante
et
de
favoriser
l'entraide
et
le
tutorat.
Les
enfants
se
rendent
à l’école,
soit
à pieds
pour
les
plus
autonomes,
soit en
véhicule,
accompagnés
de
l'éducatrice
et
l'enseignante.
Le
temps
de
scolarité
est
variable
selon
les
enfants,
adapté
à
leurs
capacités
et
possibilités
du
moment
mais
nous
privilégions
des
demi-journées
complètes
au
sein
de
l'UEE.
Bien
que
les
enfants
aient
des
plans
de
travail
individualisés
avec
l’utilisation
des
fichiers
PEMF
pour
les
apprentissages
fondamentaux,
certaines
matières
se
font
collectivement
(art
visuel,
histoire,
géographie,
sciences..),
ceci
afin
de
favoriser
l'échange
et
la
dynamique
de
groupe.
Des
partenariats
avec
d’autres
enseignants
pour
des
inclusions
individuelles
et/ou
collectives
d'enfants
font
également
partie
intégrante
de
ce
projet,
ceci
en
fonction
des
besoins
et
possibles
de
l'enfant.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
6 4.
L'accompagnement
éducatif :
Deux
éducatrices,
une
rattachée
à
Colibri,
l'autre
à
Galapagos,
interviennent
alternativement
sur
l'UEE
Majorelle.
L'éducateur
n'est
ni
un
"vigile",
ni
un
AESH,
même
si
au
besoin,
tout
comme
l'enseignant,
il peut
aider
matériellement
ou
exercer
son
autorité.
L'éducateur
est
à
l'écoute
de
ce
qui
parasite
l'apprentissage
de
l'enfant,
la
préoccupation
interférente
du
moment
et
tente
non
seulement
d'y
remédier
mais
aussi,
au
besoin,
d'y
rendre
sensible
l'enseignant.
C'est
un
médiateur,
entre
la
sphère
intime
et
l'environnement
scolaire
que
chaque
enfant
investit
selon
sa
modalité
propre. L'éducateur
peut
également
lorsque
cela
est
pertinent
accompagner
un
élève
en
inclusion.
5,
Les
inclusions
Dès
que
possible,
les
élèves
de
l'UEE
sont
inclus
dans
une
classe
de
l’école.
En
ce
début
d'année,
trois
enfants
bénéficient
d'inclusions
individuelles
: 1
élève
en
CM1
et
2
élèves
en
CM2
Afin
d'aider
les
élèves
ne
pouvant
bénéficier
pour
l'instant
de
ces
temps
d'inclusion
individuelle
à trouver
leur
place
au
sein
de
l’école,
différentes
modalités
d’inclusions
collectives
ont
été
pensées.
En
effet,
au
vu
du
bilan
de
ma
première
année
comme
enseignante
sur
l'UEE
et
de
la
difficulté
énoncée
par
les
enfants,
surtout
en
début
d'année,
de
trouver
leur
place
en
récréation,
nous
avons
fait
le
pari
depuis
plusieurs
années
de
rattacher
l'UEE
à
la
classe
de
CM2
dès
le début
de
l’année
afin
de
mettre
en
place
des
temps
d’inclusion
collectifs
et des
projets
communs.
Nous
avions
en
effet
pu
constater
qu'au
fil des
activités
partagées,
nos
élèves
prenaient
de
l'assurance
et pouvaient
diversifier
leurs
camarades
de jeux
dans
la cour
de
récréation
et s'essayer
à la relation
dans
un
cadre
plus
sécurisant.
La
classe
de
CM2
et
la
classe
du
DITEP
font
donc
EPS
ensemble
sous
l'encadrement
des
enseignantes
de
CM2
et
du
DITEP,
d'une
éducatrice
du
DITEP
et
d'un
intervenant
sportif
de
la
ville
de
Jarville.
Malgré
l'importance
du
groupe
à
gérer
(35
enfants
en
moyenne),
le
bilan
de
ces
séances
est
plutôt
positif.
Nos
élèves,
dans
la
grand
majorité,
investissent
pleinement
ces
temps
et
se
dépassent
bien
plus
qu'ils
ne
le
feraient
lors
de
la
pratique
du
sport
à
l'interne.
Des
affinités
peuvent
ainsi
se
créer
entre
des
élèves
du
DITEP
et
des
CM2,
même
si certains
de
nos
élèves
ont
eu
plus
de
difficulté
à
s'inclure
dans
ce
grand
collectif.
La
disponibilité
des
adultes
du
DITEP
permet
de
mettre
en
place
des
aménagements
pour
les
élèves
plus
en
difficultés
sur
un
plan
moteur
ou
relationnel
qui
sont
profitables
pour
certains
élèves
de
CM2.
Les
deux
classes
se
retrouvent
également
autour
de
temps
de
sciences
et
de
projets
communs
tout
au
long
de
l’année.
De
plus,
la
moitié
de
la
classe
de
CM2
(avec
un
roulement
1
semaine/2)
participe
à
une
activité
théâtrale
avec
les
élèves
du
DITEP
sous
l'encadrement
de
l'enseignante
et
de
l'éducatrice
du
DITEP.
Ce
plus
petit
effectif
et
le fait
que
l’activité
soit
encadrée
uniquement
par
des
adultes
de
référence,
permet
à
nos
élèves
les
plus
en
difficulté
sur
le
plan
relationnel
de
pouvoir
eux
aussi
bénéficier
de
temps
d'inclusion.
Nous
participons
également
à
des
sorties
et
activités
communes
tout
au
long
de
l'année
(cinéma,
théâtre,
concerts,
expositions,
prévention
routière)
et
participons
au
projet
d'école
autour
du
jardin
pédagogique.
Outre
une
meilleure
inclusion
en
récréation,
la
création
de
liens
d'amitié
avec
des
élèves
de
l'école
et
un
investissement
accru
d'un
point
de
vue
disciplinaire,
ces
différents
temps
d'inclusion
sont
à
l'origine
de
nombreux
échanges
sur
la
différence,
les
difficultés
de
nos
élèves
mais
aussi
leurs
points
forts
et
conduit
le
plus
souvent
à
un
important
travail
d'élaboration
psychique
pour
plusieurs
d'entre
eux.
Annexe
2
Convention
coopération
premier
degré
Majorelle
2022
-
7 A DE PARTENARIAT
D Adjointe
Prop
“du
je dialoguer
tion des gymnases du SIS dans l'intérêt métropolitain signifie
ination du tissu associatif doit aussi pouvoir se faire à l'échelle de
sociations locales et les Usages doivent être préservés ;
e sur les pratiques et l'optimisation des installations ;:
cts du gardiennage en lien avec les moyens humains mis à villes et dont les salaires et charges seront remboursés par la
technique global des équipements sportifs hérités du SIS.
PROJET N°9
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA METROPOLE DU GRAND NANCY RELATIVE A L’UTILISATION PRECAIRE DU GYMNASE ALBERT CAMUS
RAPPORTEUR : Madame DECAILLOT, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis le 1 er juillet 2022, date de la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire du 1 er cycle de Nancy (SIS), la Métropole du Grand Nancy assure les aménagements, entretien et fonctionnement des équipements sportifs appartenant au SIS sur le territoire métropolitain.
Dans son mode de fonctionnement, le SIS avait un partenariat avec les Communes sur lesquelles sont situés les équipements, selon une convention de mise à disposition, dont la date d’échéance était fixée au 31 décembre 2022.
Cette convention intègre principalement deux éléments :
- la mise à disposition d'un équivalent temps plein pour le gardiennage par la ville sur le temps scolaire ainsi que l'intervention des services techniques sur des travaux mineurs, un remboursement par le SIS, sur la base d'un mémoire annuel, des - charges ; et
salaires du gardien, dans la limite d'un adjoint technique au 5ème échelon ainsi que le remboursement des différentes interventions techniques.
En contrepartie, la ville dispose des équipements sportifs pour une mise à disposition aux associations locales. Ce dispositif permet aux communes de disposer des installations sportives du SIS hors temps scolaire à titre gratuit.
Aujourd'hui, la Métropole du Grand Nancy propose que ce partenariat soit prolongé sur la base de dispositions identiques à celles existantes avec le SIS, par le biais d'une nouvelle convention.
La durée de cette convention serait du 1 e r janvier 2023 au 30 juin 2023, temporalité calquée sur la saison sportive et l'année scolaire.
Ce calendrier permettra aux services de la Métropole du Grand Nancy :
- de rencontrer et de dialoguer avec chaque Maire pour envisager les usages futurs. En effet, l'intégration des gymnases du SIS dans l'intérêt métropolitain signifie bien que la coordination du tissu associatif doit aussi pouvoir se faire à l'échelle de la Métropole, les associations locales et les usages doivent être préservés ; - de mener une étude sur les pratiques et l'optimisation des installations ; - d'étudier les aspects du gardiennage en lien avec les moyens humains mis à disposition par les villes et dont les salaires et charges seront remboursés par la Métropole ;
- de réaliser un audit technique global des équipements sportifs hérités du SIS.
Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser la signature de la convention d’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS du 1 er janvier 2023 au 30 juin 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy concernant l’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
AUTORISER : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS avec la Métropole du Grand Nancy, ainsi que tout document relatif à l’application de ladite convention. métropole
GranNancy U Jarville la Malgrange
- Jarville
TRE ononcé la fin
ont en matièr
desquels
CONVENTION D’UTILISATION PRECAIRE
DU GYMNASE ALBERT CAMUS
3 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
L’an deux mille vingt trois,
Le
ENTRE
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, créée par décret en date du 20 avril 2016 N°2016-490 dont le siège est à NANCY (54000),
22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Hervé FERON, agissant ès qualité par la délibération
n°4 du Conseil métropolitain en date du 17 juillet 2020 et par délibération du bureau n°20 en date du
15 décembre 2022.
ET
La ville de Jarville-La-Malgrange, représentée par son Maire, Vincent MATHERON, agissant au nom
et pour le compte de ladite ville, en l’Hôtel de ville – 25 rue de la République – 54140 Jarville-La-
Malgrange, conformément à la délibération n°…. du Conseil Municipal du 1 er février 2023.
PREAMBULE :
Par arrêté du 20 juin 2022, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a prononcé la fin des compétences
du Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy (SIS) et ce, à effet du 1er juillet 2022.
Cet arrêté a pour effet de dessaisir le SIS de ses compétences, notamment en matière de gestion
des équipements sportifs, au profit des EPCI sur le territoire desquels se trouvent lesdits
équipements. A compter de cette date, le SIS ne subsiste que pour les seuls besoins de sa
liquidation. nettant
Jarville
vention Métropole / Ville de Jarville
8 décembre 2021
Établissements Publics Locaux d'Enseignement
Jarville -
bre 2022, il convient, par la présente, de régler à
, Sur une base identique à celle pratiquée par le
ciatif local, soir et week
Jarville
3 rue de la
P 2 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
Les équipements du SIS étaient utilisés par les Établissements Publics Locaux d’Enseignement
(EPLE) en journée et par les associations communales locales soir et week-end.
Dans le cadre d’une convention signée le 8 décembre 2021 entre le SIS et la ville de Jarville-La-
Malgrange, le gymnase Albert Camus était mis à disposition au profit de la Ville qui en gère les
plannings d’utilisation, le gardiennage sur temps scolaire ainsi que l’intervention des services
techniques pour tout ce qui concerne des travaux de fonctionnement. En contrepartie, le SIS assure
l’ensemble des travaux d’investissement, le remboursement des salaires et charges d’un gardien
dans la limite du 5 ème échelon du grade d’adjoint technique et le remboursement des travaux de
fonctionnement.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il convient, par la présente, de régler à
nouveau les modalités de cette mise à disposition, sur une base identique à celle pratiquée par le
SIS, dans un temps limité et suffisant permettant la réorganisation tant des services que des usages.
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Métropole du Grand
Nancy met à disposition de la ville de Jarville-La-Malgrange, à titre précaire et révocable, les locaux
désignés à l’article 3 ci-dessous permettant une utilisation par le tissu associatif local, soir et week-
end.
Article 2 – Régime juridique
La présente convention est soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des
collectivités territoriales.
La présente convention est conclue à titre temporaire, précaire et révocable. La Commune ne pourra
en aucun cas se prévaloir d’un statut spécial ou prétendre à la propriété commerciale ni à aucun droit
au maintien dans les lieux.
Le bien immobilier, objet de la présente convention, fait partie du domaine public de la Métropole du
Grand Nancy.
Article 3 – Désignation des locaux
La Métropole du Grand Nancy met à disposition de la ville de Jarville-La-Malgrange, qui l’accepte, le
gymnase et ses Installations Sportives Extérieures dont elle est propriétaire, situé 3 rue de la
République à Jarville-La-Malgrange, cadastré AB 276, AB305 et AB 629 et représentant une
superficie d’environ 1641 m2. Jarville LL ‘ | n de ce bien ne lui est pas
des lieux
objet
ntion.
Jarville
vention Métropole / Ville de Jarville P 3 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
Cet équipement, est composé comme suit :
• Une entrée
• Une salle de type C
• Un espace convivialité dédié aux associations
• Des vestiaires
• Des douches
• Des toilettes
• Des rangements de matériel
• Un bureau avec douche
• Un bureau associations
• Un bureau gardien
• Une chaufferie
• Des toilettes
• Un local ménage
• Un défibrillateur
Article 4 - Etat des lieux
La Métropole du Grand Nancy remet à la ville de Jarville-La-Malgrange, qui les accepte, les biens
désignés à l’article 3 dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en vigueur de la
présente convention sans pouvoir exiger de la Métropole du Grand Nancy aucun aménagement ou
réparation de quelque nature que ce soit.
La ville de Jarville-La-Malgrange est informée que la mise à disposition de ce bien ne lui est pas
exclusive.
Un état des lieux, établi contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, sera réalisé avant la
signature de la convention et annexé à la présente de même qu’un inventaire du matériel.
Article 5 - Jouissance des lieux
La ville de Jarville-La-Malgrange utilisera les locaux mis à sa disposition pour le seul usage défini à
l’article 1, dans le seul cadre de sa compétence sport et au bénéfice prioritaire de ses associations
locales.
Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord écrit et préalable de la
Métropole du Grand Nancy. Tout changement de destination effectué au mépris du présent article
entraînera la résiliation de plein droit, conformément à l’article 12 de la présente convention.
La ville de Jarville-La-Malgrange ne pourra céder son droit à occupation en totalité ou en partie sous
peine d’entraîner une résiliation de plein droit conformément à l’article 10 de la présente convention. _ dans le respect de la
us sa seule et
larville
Ismis par le collège Albert Camus
communales
_ tte contre l'incendie
1ase, et s'engage à le
lisateurs.
Jurra pénétrer en tou
disposition pour s'assurer de leur état
ogrammé leur intervention avec le
= | de 7 et ne
vention Métropole / Ville de Jarville P 4 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
La présente mise à disposition est consentie en considération de l’article 1, soit dans le respect de la
sous-location par le collège Albert Camus, utilisateur prioritaire. En dehors des créneaux horaires
attribués à l’établissement scolaire, la ville de Jarville-La-Malgrange pourra autoriser, sous sa seule et
pleine responsabilité, l’usage de tout ou partie des locaux à des clubs sportifs ou associations. Les
conditions d’occupation devront faire l’objet d’une convention écrite entre la ville de Jarville-La-
Malgrange et les sous-occupants. La ville de Jarville-La-Malgrange n’est pas autorisée à percevoir
des produits de redevance et de charge au titre de ces utilisations.
La période d’utilisation par les associations sportives est définie en fonction du calendrier de l’année
scolaire et sur la base de l’emploi du temps transmis par le collège Albert Camus.
A l’issue des heures de fréquentation scolaire, les associations communales pourront utiliser les
installations sportives les soirs et les week-ends pour des entraînements, sous réserve de :
• présenter une attestation d’assurance,
• signer la convention de mise à disposition établie par la Commune,
• respecter les règles imposées concernant la formation d’au moins deux personnes à
l’évacuation incendie des ERP et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie
pour pratiquer des entraînements, hors présence systématique d’un gardien.
Le calendrier d’utilisation des salles sera fixé et mis à jour par la ville de Jarville-La-Malgrange en lien
avec l’établissement scolaire.
La Commune reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du gymnase, et s’engage à le
faire appliquer à tous les utilisateurs.
La Métropole du Grand Nancy pourra pénétrer en tout temps et sans s’en justifier dans les locaux.
Les représentants de la Métropole pourront visiter le bien mis à disposition pour s’assurer de leur état
et demander tout justificatif attestant de la bonne exécution de la présente convention.
Aucune indemnité pour trouble d’usage ne pourra être octroyée.
Les entreprises qui devront intervenir sur site devront avoir programmé leur intervention avec le
service Patrimoine de la Métropole du Grand Nancy et pris rendez-vous avec le gardien.
Article 6 – Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit par la Métropole du Grand Nancy conformément
aux dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et ne
donnera pas lieu à la perception d’une redevance, taxe, ou loyer.
La Métropole du Grand Nancy prendra, à sa charge, les frais d’entretien et de gardiennage des
installations sportives, comme suit : de gardien, sur une
de |
_ pondant au temps scolaire,
par la ville de
es par la Ville de Jarville
Nancy |. e
_ ropole du Grand Nancy.
6 de la présente convention, dans le
du poste
résence effective du gardien.
is d'entretien, de chauffage, les
_ pole du Grand Nancy,
vention Métropole / Ville de Jarville P 5 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
- les salaires et charges d’un poste de gardien, sur une base de 35 heures annualisées,
assumés par la Ville de Jarville-La-Malgrange, pour le temps exclusif de son affectation à
l’entretien et à la surveillance, correspondant au temps scolaire,
- la réalisation, par les services communaux, de petits travaux neufs et d’entretien (sont
exclus tous les travaux relevant de l’investissement) demandés par la Métropole du Grand
Nancy ou proposés par la ville de Jarville-La-Malgrange avec validation préalable par la
Métropole du Grand Nancy.
- les fournitures achetées par la Ville de Jarville-La-Malgrange pour le compte de la
Métropole du Grand Nancy et destinées au gymnase Albert Camus feront l’objet d’une
validation préalable par la Métropole du Grand Nancy.
Le remboursement par la Métropole du Grand Nancy, des salaires et charges, des divers travaux
d’entretien ainsi que des fournitures dédiées au gymnase, se fera sur présentation d’un mémoire et
de toutes autres pièces nécessaires, au terme de la validité de la présente convention, dans le
respect du service fait.
Pour les salaires, le remboursement du poste assumé par la Ville de Jarville-La-Malgrange
s’effectuera sur la base d’un agent à temps complet au grade d’adjoint technique dans la limite du
5ème échelon sur les 12 mois de l’année civile, sur la base de la présence effective du gardien. Toute
absence de gardiennage (arrêt maladie non remplacé, congés du gardien non remplacés,
gardiennage mutualisé avec d’autres sites, affectation multiple, etc.) ne saurait être remboursée par
la Métropole du Grand Nancy.
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge les frais d’entretien, de chauffage, les
consommations d’eau et d’électricité du gymnase et des installations connexes, les polices
d’assurance.
Pour cette occupation, et au titre de la délibération du 31 mars 2022 de la Métropole du Grand Nancy,
la valorisation financière horaire de ces équipements est la suivante :
• utilisation du gymnase : 20,51 € de l’heure
• utilisation d’un équipement de plein-air : 20,10 €
• utilisation de tous les équipements de plein-air : 26,35 €
Cette mise à disposition gracieuse sera valorisée comme concours en nature et figurera comme telle
à l'annexe du compte administratif de chaque année. Jarville
Jarville
Jarville
entre
il des usagers.
s désignées et entraînées à la
S
blissement ou nuire à la
Jarville
rotection incendie
nt en matière de locaux destinés à recevoir du
Scurité du site.
vention Métropole / Ville de Jarville P 6 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
Article 7 – Présence du gardien
L’organisation du temps de travail du gardien sera annualisée.
En semaine, la présence du gardien sera fixée en fonction de l’organisation du planning d’occupation
du site et pendant la présence des collégiens, étant entendu que ce temps doit être partagé entre
gardiennage et entretien des locaux garantissant un bon niveau d’accueil des usagers.
La Commune reconnaît avoir connaissance du « règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux
établissements recevant du public » (Chapitre XI, section IV, MS 45 et MS 46) applicable aux
établissements des quatre premières catégories, précisant que pendant la présence du public, le
service de sécurité incendie doit être assuré par des personnes désignées et entraînées à la
manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public.
Article 8 – Travaux
La ville de Jarville-La-Malgrange ne pourra effectuer aucuns travaux, dans le bien mis à disposition,
qui soit de nature à changer la destination de l’établissement ou nuire à la solidité des bâtis.
Tous les travaux et aménagements devront faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la
Métropole du Grand Nancy.
Toute détérioration causée par la ville de Jarville-La-Malgrange, de son fait ou du fait de cette
occupation, donnera lieu à réparation à ses frais et risques.
Si la ville de Jarville-La-Malgrange s’est trouvée dans la nécessité de procéder au remplacement de
mobiliers, agrès ou accessoires ayant été mis à disposition par la Métropole du Grand Nancy, ces
remplacements ne feront l’objet d’aucun remboursement et resteront la propriété du Grand Nancy.
Article 9 – Entretien et Maintenance
La ville de Jarville-La-Malgrange maintiendra les lieux mis à sa disposition en bon état d’entretien et
effectuera, pendant sa durée d’occupation, les travaux neufs et de réparation par le biais de ses
services techniques conformément à l’article 6 de la présente convention.
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge la protection incendie et tous les travaux y
afférant. Elle fera également appliquer le règlement en matière de locaux destinés à recevoir du
public : des agrès, des installations électriques et de gaz, du défibrillateur, des extincteurs, de la
chaufferie et de tout autre élément nécessaire à la sécurité du site. décret n°87- oo,
1
_ ‘au chaude sanitaire, la ville s'engage,
à effectuer | de
nes de douche 2 fois par an.
Jes à l’article 606 du code
ux frais exclusifs de
r dérogation
Jarville _
nd Nancy
la responsabilité civile.
Jarville |
x à des clubs sportifs.
lives
S
1té recueilli.
vention Métropole / Ville de Jarville P 7 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
Ne seront pas appliquées les dispositions telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987,
pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et relatif aux réparations locatives, à l’exception de l’entretien de l’ensemble des espaces
extérieurs.
Dans le cadre de la maintenance légionelle sur les réseaux d’eau chaude sanitaire, la ville s’engage,
par l’intermédiaire du gardien mis à disposition, à effectuer des sous-tirages réguliers des douches et
à procéder au détartrage des pommes de douche 2 fois par an.
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge les réparations prévues à l’article 606 du code
civil.
A défaut d’exécution des travaux d’entretien nécessaires et 8 jours après une mise en demeure, la
Métropole du Grand Nancy pourra faire intervenir une entreprise de son choix, aux frais exclusifs de
la ville de Jarville-La-Malgrange, sans remboursement possible, par dérogation à l’article 6.
La ville de Jarville-La-Malgrange ne devra rien laisser faire qui puisse détériorer les locaux. Elle
s’engage à prévenir la Métropole du Grand Nancy de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de
toute dégradation, détérioration qui viendrait à se produire dans le gymnase et ses annexes.
Article 10 – Responsabilité et Assurances
La Métropole du Grand Nancy souscrit les contrats d’assurance liés aux dommages aux biens.
La ville de Jarville-La-Malgrange s’assurera pour la couverture des risques susceptibles d’être causés
du fait de cette occupation tant pour le matériel stocké, pour les risques locatifs que pour les
dommages corporels au titre de la responsabilité civile.
La ville de Jarville-La-Malgrange s’engage à imposer cette même obligation lors de la mise à
disposition partielle des locaux à des clubs sportifs.
Article 11 – Dispositions particulières
Le preneur se soumet aux prescriptions de toute nature relatives à la réglementation sanitaire et
d’hygiène prévues par la loi ainsi que tous les protocoles à venir.
Le preneur s’engage également à se conformer aux différentes dispositions liées aux différents
niveaux du Plan Vigipirate avec le renforcement de la sécurité des bâtiments publics.
Article 12 – Modification, durée et résiliation
Toute modification des clauses de la présente convention sera préalablement concertée et un accord
écrit des deux parties aura été recueilli. En cas de difficulté de l’application de la présente convention,
les parties conviennent de se rencontrer à tout moment. ndemnité
te convention sera s
Jarville
= “ERON
vention Métropole / Ville de Jarville
Jarville
P 8 sur 8 : Convention Métropole / Ville de Jarville-la-Malgrange
La présente convention est conclue, à compter du 1 er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
Elle peut être résiliée, par l’une ou l’autre partie, sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux
mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, pour tout motif d’intérêt général
ou manquement aux dispositions de la présente.
Article 13 – Recours
Tout litige lié à l’application de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente, après
épuisement des voies amiables.
Article 14 – Traitement des données
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Métropole du Grand
Nancy est amenée à recueillir des données informatisées dans le seul objectif de l’exécution de la
présente convention. Pour toute question, la ville de Jarville-La-Malgrange devra s’adresser au
délégué à la protection des données de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le
Pour la Métropole du Grand Nancy Pour la ville de Jarville-La-Malgrange
Le Vice-Président Le Maire
Hervé FERON Vincent MATHERON d'activité 2021
PROJET N°10
INTERCOMMUNALITE
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Nancy adresse chaque année à l’ensemble des Communes membres un rapport retraçant son activité pour communication aux élus municipaux en séance du Conseil Municipal.
Ce rapport fait état de l'action de la Métropole du Grand Nancy dans ses domaines de compétences.
Trois priorités se dégagent :
- La transition écologique :
Le plan métropolitain des mobilités qui se déploiera progressivement d’ici 2024 qui pose des jalons de déplacements plus doux : gratuité des transports en commun le week-end ; soutien au vélo via le développement de pistes dédiées ; choix du trolleybus notamment. Sont également inscrits, la protection accrue de la nature, le tri renforcé des déchets, l’appui à la rénovation thermique des logements, le soutien à une alimentation de qualité – avec en particulier le projet de Rungis local–, une plus grande sobriété énergétique.
- Les solidarités :
Elles peuvent être territoriales: c’est le cas de la rénovation urbaine qui, sur les communes concernées, va connaître une phase plus opérationnelle, avec des logements rénovés, des services publics modernisés, une mixité sociale renforcée. C’est aussi en direction des personnes les plus fragiles : le plan pauvreté est un exemple d’action sociale métropolitaine. La Métropole a également été au rendez-vous lors de l’accueil, en lien avec l’État et les Maires, des réfugiés venues d’Ukraine.
- Le développement économique et l’attractivité :
Le Grand Nancy a des atouts, en particulier sa proximité avec Paris et trois frontières, l’excellence de son écosystème médical, ses formations de l’enseignement supérieur. Dans la compétition économique, « faire savoir » et « faire du lien » est fondamental : ce sera notamment le rôle de l’agence économique Lorr’up. Nancy Thermal sera l’une de ces « pépites » au service de la notoriété de la métropole en direction, notamment, des touristes et des entrepreneurs.
Avec de grands projets d’aménagement urbains, le Grand Nancy doit pouvoir maintenir et attirer des habitants.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication du rapport d'activité 2021 de la Métropole du Grand Nancy. PROJET N°11
INTERCOMMUNALITE
RAPPORT ANNUEL DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2021 DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MANGIN, Adjoint
Conformément à l’article L. 2311-1-1du code général des collectivités territoriales, la présentation du rapport de développement durable (RDM) est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ce rapport est transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux élus municipaux en séance du Conseil Municipal.
Le rapport de développement durable doit décrire sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité.
Publication de référence, le Rapport de Développement Durable est le reflet des actions, des expérimentations et des services vertueux mis en œuvre au cours de l’année, pour les habitantes et les habitants du Grand Nancy, mais aussi pour toutes celles et ceux qui viennent quotidiennement sur le territoire métropolitain.
Conformément au code de l'environnement (article L. 110-1), les cinq finalités du développement durable constituent la trame du rapport de développement durable 2021 de la Métropole du Grand Nancy :
- Lutte contre le changement climatique ;
- Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
- Cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; - Épanouissement de tous les êtres humains ;
- Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Fruit d’un travail collaboratif qui a mobilisé des agents issus de toutes les directions de l’administration, le rapport de développement durable 2021 de la Métropole du Grand Nancy décrit les actions menées en 2021 par la Métropole s’inscrivant dans les principes du développement durable.
Enfin, dans un souci d’exemplarité, le rapport s’inscrit pour la seconde fois dans une démarche d’éco- responsabilité éditoriale :
- par l’optimisation des choix graphiques (choix des couleurs à plat) ; - par l’utilisation de papier recyclé ;
- par la réalisation d’un nombre de tirages adapté (commande par chaque mairie du nombre d’exemplaires souhaités).
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication du rapport de développement durable 2021 de la Métropole du Grand Nancy. PROJET N°12
INTERCOMMUNALITE
RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DU GRAND NANCY
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MANGIN, Adjoint
Conformément l’article L. 2224-17-1 et D. 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets a été présenté au Conseil Métropolitain du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
Les données essentielles de ce rapport, joint en annexe, sont présentées ci-dessous.
L'année 2021 a été marquée par les événements suivants :
- La poursuite de la lente progression des comportements vertueux des grands nancéiens en matière de prévention et de recyclage :
- En conséquence de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques au 1 er novembre 2020, le tonnage d'emballages collectés a augmenté de 23,6 % en 2021 alors que le tonnage d'ordures ménagères résiduelles stagne (+ 0,6 % / 2020), pour atteindre 67 000 tonnes ;
- Le tonnage collecté en déchetterie augmente très fortement (+ 16,9 %) et atteint 49 000 tonnes ;
- Néanmoins, le tonnage total de déchets collectés sur le territoire augmente (+ 7,6 % / 2020), pour atteindre 137 000 tonnes.
- Des nouveautés sur les déchetteries :
- Évolution des horaires de la déchetterie d'Essey-lès-Nancy qui sont désormais identiques à ceux de la déchetterie de Vandoeuvre : ouverture 7j/7 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30 ;
- Mise en place d'un second gardien dans les déchetteries de Nancy, Ludres, Malzéville, Maxéville et Essey-lès-Nancy, en période de haute activité, afin d'améliorer le taux de valorisation des déchets apportés dans les déchetteries ;
- Rénovation de la déchetterie de Ludres : après la phase d'études et de sélection des entreprises titulaires des marchés, les travaux de terrassement ont débuté mi-septembre. La date prévisionnelle de fin de chantier est fixée à l'automne 2022 ; - Démarrage d'une étude d'optimisation des déchetteries afin de définir une stratégie de fonctionnement et de renouvellement des équipements ;
- De nouveaux projets de partenariat : convention avec l'association la Benne Idée afin d'apporter un soutien financier à un projet de recyclerie et lui permettre l'accès aux 9 déchetteries ; convention avec l'association Dynamo afin d'accompagner le développement des ateliers vélos participatifs et solidaires ; convention avec Lorraine Energie Renouvelable permettant la récupération de bouchons de liège sur les déchetteries, destinés à être réutilisés comme isolant.
- De nouvelles actions de prévention :
- Le bilan du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) 2018-2020 est en cours par la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi renouvelée en 2021 ; avables par l'accompagnement
tion thermique a permis de
- Mise en place du dispositif de promotion des couches lavables par l'accompagnement d'une micro crèche privée et par l'octroi d'un soutien financier à 17 familles ayant fait l'acquisition de couches lavables ;
- Organisation du premier Défi Zéro Déchets qui a permis d'accompagner 6 familles dans le changement de leurs habitudes, avec pour objectif de réduire leurs déchets de façon significative. Au final, ce sont 37,5 kg de déchets par personne et par an qui ont été évités ;
- Organisation du premier marché de Noël Zéro Déchet dans la grande halle de l'Octroi à Nancy : cet événement a permis aux visiteurs de trouver des solutions locales pour des fêtes de fin d'année moins génératrices de déchets.
- De nombreux projets en cours :
- Information incitative : travail en 2021 avec un bureau d'études spécialisé en neurosciences cognitives pour accompagner au mieux les habitants dans le changement de comportements. L'envoi des premiers courriers est prévu en 2022 ; - Collecte des encombrants sur appel : développé au cours de l'été 2022, ce nouveau service à destination des habitants remplacera la collecte annuelle des encombrants en porte à porte ;
- « Oui pub » : Le Grand Nancy a été retenu en compagnie de 14 autres collectivités territoriales par le Ministère de la Transition Ecologique afin d'expérimenter le dispositif « Oui pub », remplaçant le "stop pub" et permettant aux seuls foyers ayant apposé un autocollant sur leur boîte aux lettres de recevoir la publicité.
La collecte des déchets
Le tonnage total de déchets collecté sur le territoire augmente fortement par rapport à 2020 (+ 7,6 %) et s'établit à 137 000 tonnes en 2021.
403 000 entrées ont été comptabilisées dans les 9 déchetteries du Grand Nancy. La gestion des accès en déchetteries a permis de mettre en évidence que les déchetteries de Vandœuvre-lès-Nancy, Nancy et Essey-lès-Nancy, concentrent 60 % des entrées. Par ailleurs, les habitants des intercommunalités de Seille et Grand Couronné, du Pays du Sel et du Vermois et ceux du Bassin de Pompey (accès temporaire de septembre 2020 à juin 2021) qui participent au financement des déchetteries, représentent 7 % des utilisateurs. Cette hausse de fréquentation se traduit également dans le tonnage de déchets collectés qui a fortement augmenté en 2021, pour atteindre 48 960 tonnes (+ 16,9 % / 2020).
Au-delà des équipements classiques en bacs roulants, le nombre de conteneurs pour la collecte en apport volontaire a progressé en 2021 de 1,9 % pour les emballages (374 conteneurs) et de 8,8 % pour les ordures ménagères (805 conteneurs), alors qu'il se stabilise pour le verre (456 conteneurs) et le papier (464 conteneurs). Ceci résulte notamment du programme d'implantation de conteneurs semi-enterrés en habitat collectif qui se poursuit au fil des ans, à la demande des bailleurs, mais aussi des implantations de conteneurs enterrés dans les secteurs sauvegardés et sites particuliers répondant à une problématique de stockage des déchets. En 2021, de nombreuses bornes de surface pour les ordures ménagères ont également été mises en place permettant notamment de désencombrer l'espace public à coûts modérés puisqu'elles ne nécessitent aucuns travaux de génie civil.
Enfin, il convient de noter la poursuite de la sécurisation des points noirs de collecte pour lesquels les solutions se trouvent en étroite collaboration avec les communes. L'opération se poursuivra encore ces prochaines années.
Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés de différentes manières :
- Valorisation énergétique : 53 % des tonnages traités. La valorisation thermique a permis de produire 35 754 MWh d'électricité (+ 25,3 % par rapport à 2020) et 312 271 t de vapeur (+ 3 % par rapport à 2020). 135 225 MWh ont été vendus pour alimenter le réseau de chaleur de Vandoeuvre (+ 10,9 %), ainsi que 25 407 MWh d'électricité (+ 24 %) ; ensibilisation à la gestion des
rapport annuel
- Valorisation matière : 30 % des tonnages traités (issus du recyclage des matériaux des déchetteries, de la collecte sélective et des textiles) ;
- Valorisation organique : 5 % des tonnages traités (déchets verts des déchetteries) ; - Enfouissement : 12 % des tonnages traités (divers de déchetteries et encombrants).
La prévention à la source
Conformément au programme voté et dans la continuité de la dynamique existante sur le territoire, le Grand Nancy a poursuivi en 2021 ses actions en matière de prévention des déchets malgré le contexte sanitaire. Les principales sont les suivantes :
- Le compostage : 709 composteurs individuels ont été vendus à prix réduit (soit près de 17 900 au total), ainsi que 107 lombricomposteurs (soit 777 au total). 37 nouveaux sites de compostage partagé ont été installés, portant à 184 le nombre de sites en place. 811 tonnes de compost obtenu à partir des déchets verts apportés en déchetteries ont été restituées aux habitants du Grand Nancy lors des 40 rendez-vous annuels de restitutions de compost ; - Le développement des Repair Cafés sur le territoire en partenariat avec la MJC Lorraine et les communes : 14 Repair Cafés étaient actifs à fin 2021 ;
- Poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la sensibilisation à la gestion des déchets verts ...
La communication
Afin de sensibiliser et d'informer les usagers, le Grand Nancy agit : édition de documents, campagnes thématiques et mobilisation de relais notamment. Si la crise sanitaire a fortement impacté les actions de communication, le Grand Nancy a néanmoins poursuivi ses actions de proximité pour favoriser la rencontre et les échanges avec les habitants, notamment via :
- La Maison de l'Habitat et du Développement Durable, qui a un rôle essentiel en matière de communication par l'accueil physique et téléphonique des usagers (près de 4 000 visites et 11 400 contacts téléphoniques),
- Les ambassadeurs de la prévention et du tri, qui effectuent un travail de terrain (animations scolaires, porte à porte, visites du centre de valorisation de Ludres, ...), - Les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy (Jardins de vie - Jardins de villes), par les communes ou encore portées par les associations.
Les aspects financiers
Le budget alloué à la politique des déchets s'élève à 30,9 M€ s'agissant des dépenses de fonctionnement. Le compte administratif fait état d'un niveau d'investissement s'établissant à 2,89 M€. Ils sont principalement consacrés à l'acquisition et aux travaux d'implantation de conteneurs et bacs spécialisés et à la maintenance du centre de collecte de Ludres (1,79 M€), à la réalisation de travaux en déchetteries (0,65 M€), aux opérations de communication réalisées par une agence spécialisée (0,06 M€), au remboursement du capital des emprunts et à l'amortissement des subventions (0,39 M€).
Les principales recettes de fonctionnement sont la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (27,13 M€), la redevance spéciale (2,23 M€) et les recettes issues de l'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de communes voisines (0,55 M€). Les autres recettes (subventions des éco-organismes, vente de matériaux...) s'élèvent à 5,23 M€. Le montant total des recettes de fonctionnement s'élève donc à 35,14 M€.
Sur la base de la méthode de calcul de l'Ademe en matière de comptabilité analytique, le coût du service de gestion des déchets s'élève à 95,42 € HT/hab en 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. PROJET N°13
INTERCOMMUNALITE
RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT DU GRAND NANCY
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
Conformément l’article L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement a été présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
Les données essentielles de ce rapport, joint en annexe, sont exposées ci-dessous.
La Direction Eau et Assainissement assure le traitement et la distribution d'eau potable, ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées de l'agglomération nancéienne.
L'exercice de ces missions s'opère en régie, tout en notant que l'exploitation de l'usine Edouard Imbeaux et de la station d'épuration s'appuient chacune sur un marché confié à une entreprise spécialisée.
Les consommations d'eau
Le volume total d'eau consommé en 2021 s’établit à 14,15 Mm 3 (contre 14 Mm 3 en 2020). Il est stable tout comme le nombre d’abonnés (62 700).
Ce volume d'eau potable comprend celui vendu à l'extérieur du périmètre du Grand Nancy, soit 655 000 m 3 (contre 677 000 m 3 en 2020). Les plus importants clients situés hors du territoire métropolitain sont : la communauté de communes de Seille et Mauchère Grand Couronné, la communauté de communes de Moselle et Madon et les brasseries de Champigneulles.
La production d'eau potable
En 2021, 16,8 Mm 3 ont été produits à partir de l'usine Edouard Imbeaux, valeur la plus faible depuis 10 ans. La production moyenne s'établit ainsi à 46 000 m 3 /jour.
Le coût d'exploitation des installations confiées à la Société Nancéienne des Eaux s’élève à 3,28 M€ en hausse de 4,8 % du fait de la revalorisation significative des indices de prix.
La qualité de l'eau
Plus de 1 600 prélèvements ont été réalisés en 2021, donnant lieu à l’analyse de 63 000 paramètres en cumulant le contrôle réglementaire et l’autocontrôle. Le nombre de paramètres analysés est en nette hausse du fait de l’évolution de la liste des pesticides et métabolites de pesticides qui sont recherchés dans la ressource en eau.
Le rapport annuel établi par l'Agence Régionale de Santé fait état d'une eau de "bonne qualité" bactériologique et physico-chimique. Le taux de conformité des analyses est de 100 % en sortie de l’usine de production et sur le réseau de distribution pour les paramètres microbiologiques et physicochimiques. a Ce 31 € TTC/m A a
La gestion des réseaux d'eau et d'assainissement
A partir des trois centres techniques, les services assurent l'entretien du réseau d'eau potable (974 km de canalisations et 24 km d’aqueducs) et celui du réseau d'assainissement (1 416 km de collecteurs).
Le rendement du réseau de distribution d'eau potable s'établit à 86 %, valeur bien supérieure à la moyenne nationale estimée à 80 %. Les services de la Métropole maintiennent depuis plusieurs années ces excellents résultats grâce à de nombreuses actions de maîtrise des pertes.
Pour entretenir le réseau d’assainissement, les services ont curé environ 87 km de collecteurs et 13 800 bouches avaloirs dont ils ont extrait près de 1 600 tonnes de sable.
De plus, près de 6 500 interventions de maintenance ont été réalisées sur les bâtiments, installations hydrauliques et électromécaniques, automates et capteurs des réservoirs, stations de pompage d’eau potable, bassins de rétention, postes de relevage et déversoirs d’orage des eaux usées.
Les travaux de renouvellement du réseau ont porté sur 3,6 km de canalisations d'eau potable (soit 0,37 % du linéaire total), ainsi que sur 4,6 km de canalisations d'assainissement (soit 0,48 % du linéaire total).
Les installations de traitement des eaux usées
La station d'épuration de Maxéville a traité un volume de 30 Mm 3 en 2021, soit en moyenne 82 500 m 3 /jour. Ce volume est en hausse de 7,9 % par rapport à 2020, hausse liée à la pluviométrie.
Les rendements épuratoires sont stables et conformes sur l’ensemble des paramètres à l’arrêté préfectoral d’autorisation de rejet.
Le coût annuel d'exploitation des installations confiées à SOVEM s'élève à 7,19 M€, en hausse de 7,5 % en raison de la hausse des volumes d’eaux usées et des charges à traiter, conjuguée à une revalorisation des indices de prix.
Le chantier de réalisation des nouveaux ouvrages qui vont permettre de digérer l’ensemble des boues biologiques et de valoriser le gisement d’énergie renouvelable du site par injection du biométhane dans le réseau GrDF s’est poursuivi tout au long de l’année 2021, notamment avec la construction de deux nouveaux digesteurs.
La tarification et les éléments financiers
En 2022, le prix de vente s'établit à 3,6531 € TTC/m 3 , contre 3,5751 € TTC/m 3 en 2021 (soit une hausse de 2,18%).
La part de la fourniture d'eau et de la redevance assainissement revenant à la collectivité est de 2,7324 € TTC /m3 . Les évolutions appliquées ces dix dernières années sur cette part sont cohérentes avec l’évolution de l’indice des prix à la consommation et permettent de maintenir l'effort d'investissement sur les grandes infrastructures d’eau potable et d’assainissement dont le projet de sécurisation de l'alimentation en eau grâce à une seconde source depuis la Meurthe, la poursuite du déploiement du radio-relevé des compteurs d’eau engagé en 2020, l’amélioration des ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées (nouveaux digesteurs sur la station d’épuration) et la poursuite du renouvellement des réseaux.
Les redevances perçues par VNF et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse évoluent à la marge en 2022. rappor
Au niveau du compte administratif, les données sont les suivantes :
- Budget eau :
- En fonctionnement : 29,99 M€ de dépenses réalisées et 40,65 M€ de recettes encaissées ;
- En investissement : 8,8 M€ de dépenses et 0,75 M€ de recettes.
- Budget assainissement :
- En fonctionnement : 21,61 M€ de dépenses réalisées et 24,90 M€ de recettes encaissées ; - En investissement : 11,57 M€ de dépenses et 1,37 M€ de recettes.
Les recettes de fonctionnement permettent de poursuivre l'effort d'investissement sur : - Les grandes infrastructures d’eau potable comme le futur captage d’eau brute dans la Meurthe et le renouvellement de réseaux structurants (refoulement de l’usine Edouard Imbeaux vers le réservoir Bellevue, collecteur de liaison Embanie-Marcel Brot sous la Meurthe), - L’amélioration des performances et l’optimisation énergétique de la station de traitement des eaux usées,
- La réhabilitation d’ouvrages (barrage de Méréville, réservoirs CHU et Beauregard), - Le déploiement du radiorelevé des compteurs d’eau,
- Les outils de mesure et de modélisation des réseaux, préalable à l’établissement d’un nouveau schéma directeur d’assainissement,
- Le renouvellement des installations et des réseaux.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. PROJET N°14
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 2021 DE LA SOLOREM
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport sur le gouvernement d'entreprise 2021 de la SOLOREM sont présentés au Conseil Municipal.
Ces rapports comportent des informations générales sur la société, des informations financières ainsi que des éléments concernant la gouvernance et les mandataires sociaux.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication de ces deux rapports de la SOLOREM sur l'exercice 2021 joints en annexe.